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  • il y a 5 jours
Lundi 3 novembre 2025, retrouvez Julie Catala Marty (Associée, BCLP), Alexandre Lercher (Analyste Litigation, IVO Capital Partners) et Gabriel Lluch (Directeur juridique Concurrence et Réglementation, Orange) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, le Grand Débat.
00:13On va commencer par notre grand angle pour définir un peu les bases de nos échanges,
00:18voire les différentes formes de contentieux de masse,
00:22les enjeux juridiques, réputationnels et financiers.
00:26On va s'intéresser tout d'abord avec vous, Julie Catalamarty,
00:30aux contentieux de masse, définir le cadre et d'abord savoir de quoi s'agit-il.
00:35Qu'est-ce qu'un contentieux de masse, Julie ?
00:37De quoi on parle ? Les contentieux de masse, c'est tout simplement des contentieux
00:41dans lesquels un grand nombre de plaignants saisit la justice.
00:45La justice peut être saisie de façon conjointe, on va parler d'action collective,
00:50ou bien dans le cadre de différentes actions individuelles.
00:53Ainsi, les plaignants introduisent plusieurs actions individuelles dans un laps de temps assez court.
00:58Et donc, on va parler d'actions de masse.
01:02Alors, pour aller un peu plus loin, maintenant qu'on connaît ce qu'est un contentieux de masse,
01:07quels sont les principaux défis juridiques que posent ces contentieux de masse ?
01:11Alors, en matière de concurrence, vous avez deux types de contentieux de masse.
01:16Vous avez les class actions, les actions de groupe et les actions indemnitaires en droit de la concurrence.
01:23Alors, les actions de groupe, ces deux types d'actions sont très différentes dans leur mécanisme.
01:28Les actions de groupe, en fait, elles permettent à un certain nombre de plaignants de se regrouper,
01:33d'agir en même temps.
01:34Donc, il y a une seule action qui est intentée par l'intermédiaire d'une association agréée pour se faire.
01:42Et on est là, devant le tribunal judiciaire de Paris.
01:46Donc, ça, c'est le premier type d'action de masse, l'action collective, l'action de groupe.
01:50Deuxième type d'action, les actions indemnitaires, les follow-on actions,
01:54qui sont des actions en réparation d'un préjudice anticoncurrentiel et qui sont des actions individuelles.
01:59Il y a autant d'actions individuelles qu'il y a de plaignants.
02:04Et on va parler d'actions de masse lorsque le nombre de plaignants est important.
02:09Et ces deux types d'actions, ce sont des follow-on actions.
02:12Alors, vous me parliez des défis.
02:16Donc, le principal défi, c'est le défi de la gestion du temps.
02:19Gestion du temps, parce que, donc, follow-on actions, ça veut dire quoi ?
02:22Ça veut dire que ce sont des actions qui interviennent à la suite d'une décision d'une autorité de concurrence
02:29qui va sanctionner des pratiques et une décision devenue définitive.
02:33Ça veut dire qu'il faut une décision avant de faire un recours.
02:36Exactement. Donc, premier défi, la gestion du temps.
02:39On est sur un temps long.
02:40Gestion du temps, ça veut dire gestion des éléments de preuve.
02:46Ce type de choses-là.
02:48Donc, ça, c'est un défi qui va préoccuper les uns et les autres à la fois dans les classes actions et les actions de groupe.
02:56En matière d'action de groupe, il y a tout un tas d'autres défis.
02:59La meilleure preuve, c'est qu'en matière de droit de la concurrence, il n'y a jamais eu aucune action de groupe.
03:04C'est bien que ce type d'action présente des difficultés.
03:07Alors, des difficultés liées à la constitution du groupe, tout simplement.
03:11Comment ce groupe va être constitué ?
03:14Comment les consommateurs ou les entreprises vont adhérer au groupe, puisqu'on est dans un système d'opt-in.
03:21Des défis aussi liés à l'évaluation du préjudice, qui est importante.
03:29Voilà pour l'action de groupe.
03:30Et en matière d'action indemnitaire, alors les choses sont un peu différentes.
03:34On a une directive, la directive d'hommage de 2014, qui a voulu faciliter ce type d'action.
03:39Donc, on pourrait se dire que les défis sont moins nombreux.
03:44Alors, ce n'est pas tout à fait vrai.
03:45Ce type d'action reste difficile, parce que c'est une action qui...
03:50Donc, les présomptions vont faciliter la démonstration de la faute.
03:54Mais pour autant, le débat ne va pas être facilité sur d'autres éléments comme le préjudice.
04:00Donc, c'est un type de contentieux dans lequel l'évaluation du préjudice est fondamentale.
04:06L'analyse économique est fondamentale.
04:10Et donc, le défi, c'est d'arriver à concilier des expertises techniques, économiques,
04:17et de faciliter la compréhension du juge.
04:20Donc, je pense que c'est le défi principal qui s'accompagne d'un défi, évidemment,
04:24lié à la collecte de la preuve.
04:26Et donc, c'est des contentieux dans lesquels les incidents de procédure sont nombreux.
04:30Ce qui va rajouter encore du temps au temps et ajouter une difficulté complémentaire.
04:36On voit que les défis juridiques sont nombreux.
04:39Je vais m'adresser à vous, Gabriel, sur un autre aspect qui est important.
04:42Au-delà des enjeux juridiques, il y a aussi les risques réputationnels.
04:46Concrètement, comment une entreprise appréhende cet enjeu de réputation de l'image
04:53sur ce type de contentieux de masse ?
04:55Alors, comme Julie l'a dit, c'est des contentieux qui ont une durée très très longue.
04:59Donc, vous allez vivre avec ces contentieux-là pendant plusieurs années
05:03et avec des phénomènes de réitération sur la médiatisation.
05:07C'est-à-dire que vous avez un premier effet qui est un effet de sidération,
05:10avec une première bulle médiatique sur laquelle il faut réagir ou ne pas réagir,
05:16en tout cas savoir comment se positionner.
05:18Et on peut voir d'ailleurs que des entreprises ont pu faire quelques faux pas dans le démarrage,
05:22puisque certaines contestent, puis après reviennent dessus pour assumer la faute.
05:26Et on voit que ce début peut être aussi un problème sur l'image qu'a l'entreprise face à ces contentieux-là.
05:35Donc, c'est un premier risque.
05:36Alors, c'est des contentieux qui sont exceptionnels.
05:38Donc, se préparer, déjà, c'est un défi en soi.
05:41C'est-à-dire qu'il n'y a pas de méthode, il n'y a pas de recette pour se préparer,
05:45puisque ça dépend de la typologie de contentieux.
05:49Et du contexte et de la manière dont vous allez réagir.
05:52Il peut y avoir un contentieux qui impacte l'ensemble d'un secteur,
05:55un contentieux qui vous impacte spécifiquement, et donc il faut réagir.
05:58Et n'oublions pas que c'est des contentieux qui ont des effets systémiques
06:02et qui ont des effets parfois sur la survie d'une entreprise.
06:06On l'a vu avec l'entreprise Takata et les Airbags.
06:10On le voit avec Volkswagen.
06:12Regardez aujourd'hui l'image de Volkswagen suite à l'affaire qu'il y a eu au Dieselgate.
06:17Elle est encore relativement désastreuse.
06:20Et pour vous donner un exemple, c'est une affaire qui a 10 ans.
06:22Regardez, on a un arrêt de cours de cassation, 24 septembre 2025.
06:26Ça relance l'affaire, puisque un plaignant a obtenu la résolution du contrat,
06:32en tout cas la reconnaissance qu'il était légitime de la demander.
06:34Donc ça revient 10 ans après.
06:3610 ans après, et ce que l'on dit, c'est que cette décision de cassation
06:39va relancer les contentieux.
06:41Et donc ça veut dire que vous vivez après 10 ans sur un contentieux qui est relancé.
06:45Donc c'est ça, la gestion de la médiatisation.
06:48Et c'est un vrai enjeu, parce qu'on peut choisir de le faire à bas bruit,
06:52mais ne pas l'affronter, c'est refuser d'affronter quelque chose
06:55avec lequel vous allez devoir vivre pendant plusieurs années.
06:57Donc il vaut mieux avoir une stratégie, la définir et vivre avec et s'y tenir.
07:02Alors on a vu qu'il y a des enjeux juridiques, réputationnels,
07:05mais aussi des enjeux financiers, Alexandre,
07:08puisque ces procédures sont longues et coûteuses.
07:12Concrètement, comment on finance ce type d'action ?
07:14Tout à fait, je pense que le point commun entre ces deux types de procédures
07:18que présentait Julie, c'est effectivement la grosse difficulté,
07:22c'est le coût qu'elles engendrent, puisque vous l'avez tous bien expliqué.
07:26Ce sont des procédures qui sont longues,
07:28donc il faut pouvoir faire travailler les cabinets d'avocats,
07:32les experts économiques sur l'évaluation du préjudice.
07:35Et le travail de tous ces experts, il a un coût qui est important.
07:39Le financeur de contentieux va intervenir pour venir aider les plaignants
07:44à pouvoir monter leur action, que ce soit l'action de groupe ou l'action individuelle.
07:48Nous, on va intervenir plus souvent une fois que la décision de l'autorité,
07:51donc de la concurrence, est devenue définitive.
07:53Donc pour nous, le temps de l'action est un petit peu moins long
07:55pour l'entreprise en défense.
07:57Et donc une fois que l'autorité a rendu sa décision et qu'elle est définitive,
08:03à ce moment-là, le financeur va soit être contacté par une entreprise
08:07de manière individuelle ou par une association qui va vouloir
08:10qu'on les soutienne et qu'on les aide financièrement
08:13pour à la fois faire l'agrégation des plaignants,
08:16c'est-à-dire leur permettre de pouvoir aller contacter les personnes
08:19qui vont constituer la classe, ou alors simplement payer les frais
08:23des honoraires des avocats et les frais des experts
08:26pour pouvoir identifier les postes de préjudice avec précision.
08:30On a une fourchette de coûts de ce type d'action ?
08:32Alors en France, pas encore sur les actions de groupe,
08:36parce que comme le disait Julie, il n'y en a pas encore eu.
08:39Sur les actions qu'on a, par exemple au Pays-Bas,
08:42qui est une juridiction qui est un petit peu plus développée
08:44sur ce type d'action, on est sur des actions qui vont avoir
08:48des budgets d'environ entre 2 et 2,5 millions d'euros à peu près.
08:51D'accord. On en a fini pour cette première partie.
08:55On a posé le cadre du débat qui va se poursuivre dans un instant.
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