00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, le Grand Débat.
00:13On va commencer par notre grand angle pour définir un peu les bases de nos échanges,
00:18voire les différentes formes de contentieux de masse,
00:22les enjeux juridiques, réputationnels et financiers.
00:26On va s'intéresser tout d'abord avec vous, Julie Catalamarty,
00:30aux contentieux de masse, définir le cadre et d'abord savoir de quoi s'agit-il.
00:35Qu'est-ce qu'un contentieux de masse, Julie ?
00:37De quoi on parle ? Les contentieux de masse, c'est tout simplement des contentieux
00:41dans lesquels un grand nombre de plaignants saisit la justice.
00:45La justice peut être saisie de façon conjointe, on va parler d'action collective,
00:50ou bien dans le cadre de différentes actions individuelles.
00:53Ainsi, les plaignants introduisent plusieurs actions individuelles dans un laps de temps assez court.
00:58Et donc, on va parler d'actions de masse.
01:02Alors, pour aller un peu plus loin, maintenant qu'on connaît ce qu'est un contentieux de masse,
01:07quels sont les principaux défis juridiques que posent ces contentieux de masse ?
01:11Alors, en matière de concurrence, vous avez deux types de contentieux de masse.
01:16Vous avez les class actions, les actions de groupe et les actions indemnitaires en droit de la concurrence.
01:23Alors, les actions de groupe, ces deux types d'actions sont très différentes dans leur mécanisme.
01:28Les actions de groupe, en fait, elles permettent à un certain nombre de plaignants de se regrouper,
01:33d'agir en même temps.
01:34Donc, il y a une seule action qui est intentée par l'intermédiaire d'une association agréée pour se faire.
01:42Et on est là, devant le tribunal judiciaire de Paris.
01:46Donc, ça, c'est le premier type d'action de masse, l'action collective, l'action de groupe.
01:50Deuxième type d'action, les actions indemnitaires, les follow-on actions,
01:54qui sont des actions en réparation d'un préjudice anticoncurrentiel et qui sont des actions individuelles.
01:59Il y a autant d'actions individuelles qu'il y a de plaignants.
02:04Et on va parler d'actions de masse lorsque le nombre de plaignants est important.
02:09Et ces deux types d'actions, ce sont des follow-on actions.
02:12Alors, vous me parliez des défis.
02:16Donc, le principal défi, c'est le défi de la gestion du temps.
02:19Gestion du temps, parce que, donc, follow-on actions, ça veut dire quoi ?
02:22Ça veut dire que ce sont des actions qui interviennent à la suite d'une décision d'une autorité de concurrence
02:29qui va sanctionner des pratiques et une décision devenue définitive.
02:33Ça veut dire qu'il faut une décision avant de faire un recours.
02:36Exactement. Donc, premier défi, la gestion du temps.
02:39On est sur un temps long.
02:40Gestion du temps, ça veut dire gestion des éléments de preuve.
02:46Ce type de choses-là.
02:48Donc, ça, c'est un défi qui va préoccuper les uns et les autres à la fois dans les classes actions et les actions de groupe.
02:56En matière d'action de groupe, il y a tout un tas d'autres défis.
02:59La meilleure preuve, c'est qu'en matière de droit de la concurrence, il n'y a jamais eu aucune action de groupe.
03:04C'est bien que ce type d'action présente des difficultés.
03:07Alors, des difficultés liées à la constitution du groupe, tout simplement.
03:11Comment ce groupe va être constitué ?
03:14Comment les consommateurs ou les entreprises vont adhérer au groupe, puisqu'on est dans un système d'opt-in.
03:21Des défis aussi liés à l'évaluation du préjudice, qui est importante.
03:29Voilà pour l'action de groupe.
03:30Et en matière d'action indemnitaire, alors les choses sont un peu différentes.
03:34On a une directive, la directive d'hommage de 2014, qui a voulu faciliter ce type d'action.
03:39Donc, on pourrait se dire que les défis sont moins nombreux.
03:44Alors, ce n'est pas tout à fait vrai.
03:45Ce type d'action reste difficile, parce que c'est une action qui...
03:50Donc, les présomptions vont faciliter la démonstration de la faute.
03:54Mais pour autant, le débat ne va pas être facilité sur d'autres éléments comme le préjudice.
04:00Donc, c'est un type de contentieux dans lequel l'évaluation du préjudice est fondamentale.
04:06L'analyse économique est fondamentale.
04:10Et donc, le défi, c'est d'arriver à concilier des expertises techniques, économiques,
04:17et de faciliter la compréhension du juge.
04:20Donc, je pense que c'est le défi principal qui s'accompagne d'un défi, évidemment,
04:24lié à la collecte de la preuve.
04:26Et donc, c'est des contentieux dans lesquels les incidents de procédure sont nombreux.
04:30Ce qui va rajouter encore du temps au temps et ajouter une difficulté complémentaire.
04:36On voit que les défis juridiques sont nombreux.
04:39Je vais m'adresser à vous, Gabriel, sur un autre aspect qui est important.
04:42Au-delà des enjeux juridiques, il y a aussi les risques réputationnels.
04:46Concrètement, comment une entreprise appréhende cet enjeu de réputation de l'image
04:53sur ce type de contentieux de masse ?
04:55Alors, comme Julie l'a dit, c'est des contentieux qui ont une durée très très longue.
04:59Donc, vous allez vivre avec ces contentieux-là pendant plusieurs années
05:03et avec des phénomènes de réitération sur la médiatisation.
05:07C'est-à-dire que vous avez un premier effet qui est un effet de sidération,
05:10avec une première bulle médiatique sur laquelle il faut réagir ou ne pas réagir,
05:16en tout cas savoir comment se positionner.
05:18Et on peut voir d'ailleurs que des entreprises ont pu faire quelques faux pas dans le démarrage,
05:22puisque certaines contestent, puis après reviennent dessus pour assumer la faute.
05:26Et on voit que ce début peut être aussi un problème sur l'image qu'a l'entreprise face à ces contentieux-là.
05:35Donc, c'est un premier risque.
05:36Alors, c'est des contentieux qui sont exceptionnels.
05:38Donc, se préparer, déjà, c'est un défi en soi.
05:41C'est-à-dire qu'il n'y a pas de méthode, il n'y a pas de recette pour se préparer,
05:45puisque ça dépend de la typologie de contentieux.
05:49Et du contexte et de la manière dont vous allez réagir.
05:52Il peut y avoir un contentieux qui impacte l'ensemble d'un secteur,
05:55un contentieux qui vous impacte spécifiquement, et donc il faut réagir.
05:58Et n'oublions pas que c'est des contentieux qui ont des effets systémiques
06:02et qui ont des effets parfois sur la survie d'une entreprise.
06:06On l'a vu avec l'entreprise Takata et les Airbags.
06:10On le voit avec Volkswagen.
06:12Regardez aujourd'hui l'image de Volkswagen suite à l'affaire qu'il y a eu au Dieselgate.
06:17Elle est encore relativement désastreuse.
06:20Et pour vous donner un exemple, c'est une affaire qui a 10 ans.
06:22Regardez, on a un arrêt de cours de cassation, 24 septembre 2025.
06:26Ça relance l'affaire, puisque un plaignant a obtenu la résolution du contrat,
06:32en tout cas la reconnaissance qu'il était légitime de la demander.
06:34Donc ça revient 10 ans après.
06:3610 ans après, et ce que l'on dit, c'est que cette décision de cassation
06:39va relancer les contentieux.
06:41Et donc ça veut dire que vous vivez après 10 ans sur un contentieux qui est relancé.
06:45Donc c'est ça, la gestion de la médiatisation.
06:48Et c'est un vrai enjeu, parce qu'on peut choisir de le faire à bas bruit,
06:52mais ne pas l'affronter, c'est refuser d'affronter quelque chose
06:55avec lequel vous allez devoir vivre pendant plusieurs années.
06:57Donc il vaut mieux avoir une stratégie, la définir et vivre avec et s'y tenir.
07:02Alors on a vu qu'il y a des enjeux juridiques, réputationnels,
07:05mais aussi des enjeux financiers, Alexandre,
07:08puisque ces procédures sont longues et coûteuses.
07:12Concrètement, comment on finance ce type d'action ?
07:14Tout à fait, je pense que le point commun entre ces deux types de procédures
07:18que présentait Julie, c'est effectivement la grosse difficulté,
07:22c'est le coût qu'elles engendrent, puisque vous l'avez tous bien expliqué.
07:26Ce sont des procédures qui sont longues,
07:28donc il faut pouvoir faire travailler les cabinets d'avocats,
07:32les experts économiques sur l'évaluation du préjudice.
07:35Et le travail de tous ces experts, il a un coût qui est important.
07:39Le financeur de contentieux va intervenir pour venir aider les plaignants
07:44à pouvoir monter leur action, que ce soit l'action de groupe ou l'action individuelle.
07:48Nous, on va intervenir plus souvent une fois que la décision de l'autorité,
07:51donc de la concurrence, est devenue définitive.
07:53Donc pour nous, le temps de l'action est un petit peu moins long
07:55pour l'entreprise en défense.
07:57Et donc une fois que l'autorité a rendu sa décision et qu'elle est définitive,
08:03à ce moment-là, le financeur va soit être contacté par une entreprise
08:07de manière individuelle ou par une association qui va vouloir
08:10qu'on les soutienne et qu'on les aide financièrement
08:13pour à la fois faire l'agrégation des plaignants,
08:16c'est-à-dire leur permettre de pouvoir aller contacter les personnes
08:19qui vont constituer la classe, ou alors simplement payer les frais
08:23des honoraires des avocats et les frais des experts
08:26pour pouvoir identifier les postes de préjudice avec précision.
08:30On a une fourchette de coûts de ce type d'action ?
08:32Alors en France, pas encore sur les actions de groupe,
08:36parce que comme le disait Julie, il n'y en a pas encore eu.
08:39Sur les actions qu'on a, par exemple au Pays-Bas,
08:42qui est une juridiction qui est un petit peu plus développée
08:44sur ce type d'action, on est sur des actions qui vont avoir
08:48des budgets d'environ entre 2 et 2,5 millions d'euros à peu près.
08:51D'accord. On en a fini pour cette première partie.
08:55On a posé le cadre du débat qui va se poursuivre dans un instant.
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