- il y a 4 mois
Mardi 9 septembre 2025, retrouvez Sophie Houguenague (CPI, Fondatrice du Cabinet HOUGUENAGUE), Marion Ayadi (Associée, YARDS) et Charles Delavenne (Associé fondateur, DLGA Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:37Du droit, du droit et rien que du droit.
00:39Au programme de ce numéro, on parlera de l'insuffisance professionnelle.
00:43Ce sera dans quelques instants avec Marion Ayadi, associée chez Yard.
00:48Ensuite, on se demandera si une injure peut être déposée comme marque
00:52avec Sophie Ouguenag, CPI, fondatrice du cabinet Ouguenag.
00:56Et enfin, on parlera de gestion et risque post-acquisition
01:01avec Charles Delavenne, associé des LGA Avocats.
01:06Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:18On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de l'insuffisance professionnelle
01:23avec mon invité Marion Ayadi, associée au sein du cabinet Yard.
01:27Marion, bonjour.
01:29Bonjour Arnaud.
01:30Alors, on va essayer d'en savoir un peu plus sur l'insuffisance professionnelle.
01:34Pour commencer, comment définit-on l'insuffisance professionnelle ?
01:38Alors, l'insuffisance professionnelle, c'est l'incapacité objective,
01:43et j'insiste sur ce mot-là, du salarié à accomplir ses missions,
01:47ses fonctions de façon satisfaisante.
01:49Donc, ça résulte généralement d'une incompétence, d'une carence, de retard, d'erreur.
01:58D'accord.
01:59Voilà.
01:59Mais ça peut également résulter d'une inadaptation du salarié à son emploi.
02:05Une inadaptation, en clair, c'est une erreur de casting.
02:08D'accord.
02:08C'est-à-dire qu'on a choisi quelqu'un qui a des compétences,
02:11mais pas au bon endroit, ni au bon moment.
02:13D'accord.
02:13On ne répond pas vraiment au profil pour l'emploi donné.
02:16Exactement.
02:16Alors, on va essayer d'aller plus loin.
02:18Est-ce qu'il y a différents types d'insuffisances professionnelles ?
02:22Oui.
02:22Alors, en fait, on peut reprocher aux salariés une insuffisance qu'on va appeler qualitative,
02:29et qu'on va distinguer d'une insuffisance plutôt quantitative.
02:32Alors, qualitative, ça veut dire quoi ?
02:33Ça veut dire qu'effectivement, vous allez dire aux salariés,
02:36tu ne fais pas tes reportings en temps et en heure,
02:40tes démarches commerciales sont de mauvaise qualité,
02:42tes relations managériales ne sont pas satisfaisantes.
02:49C'est des choses qu'on va pouvoir mesurer.
02:50Exactement.
02:51Et l'insuffisance quantitative, elle est liée, en général, aux objectifs du salarié.
02:57Donc, des objectifs en termes de production, en termes de vente.
03:01Donc là, il y a des chiffres.
03:02Là encore, c'est assez simple de voir si on colle aux objectifs ou non.
03:06Non, exactement.
03:07Et en réalité, sur ce point-là, c'est très important pour pouvoir reprocher à un salarié son insuffisance,
03:15c'est de lui donner des objectifs suffisamment tôt dans l'année.
03:20Vous ne pouvez pas reprocher à un salarié de ne pas avoir atteint des objectifs
03:23si vous lui donnez ses objectifs au mois de juin ou au mois de juillet.
03:26Bien sûr.
03:26Donc, il faut donner les objectifs aux salariés en début d'année.
03:31Vous n'êtes pas obligé de recueillir son accord.
03:34Vous pouvez simplement les lui communiquer.
03:36Et vous pouvez lui reprocher une insuffisance
03:39s'il dispose des moyens pour atteindre ses objectifs,
03:44si les objectifs sont accessibles, atteignables,
03:47et s'ils sont raisonnables, que ce soit par rapport au marché ou à ses collègues,
03:52vos collègues qui vont exercer les mêmes fonctions.
03:54Alors, parfois, la frontière entre insuffisance professionnelle et faute est ténue.
04:01Comment on fait la distinction entre une faute professionnelle et une insuffisance professionnelle ?
04:06Alors, c'est un vrai sujet, ça, parce que, par principe,
04:10l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute.
04:13Le fait de ne pas réussir, de ne pas être au niveau,
04:16de ne pas être là où votre employeur vous attend,
04:20ce n'est pas une faute.
04:21Donc, en général, on est sur une procédure qui va être une procédure non-disciplinaire,
04:28et on ne reproche pas aux salariés le fait qu'ils ne veuillent pas bien faire,
04:34mais le fait qu'ils n'arrivent pas.
04:36Mais parfois, en fait, quand vous accompagnez votre salarié,
04:39et puis vous lui dites, vous lui donnez des objectifs précis,
04:43vous lui donnez des rendez-vous précis pour justement l'aider, l'accompagner,
04:46et que vous voyez qu'il ne fait pas,
04:48parfois, vous dites, en réalité, c'est qu'il ne veut pas faire,
04:51c'est qu'il y a une mauvaise volonté délibérée.
04:53Et là, on peut basculer dans la faute.
04:56C'est-à-dire que, si on démontre que le fait de ne pas être au rendez-vous,
05:01de ne pas être au niveau des attentes,
05:04s'explique par une mauvaise volonté délibérée,
05:08une négligence volontaire, une abstention volontaire,
05:11on ne fait pas parce qu'on n'a pas envie de faire.
05:13Ça, c'est important, cette absence de volonté de faire du salarié
05:17pour qualifier la faute ?
05:18Exactement.
05:19On est dans la faute uniquement si on prouve que l'insuffisance
05:22est liée à une mauvaise volonté délibérée du salarié.
05:27Alors, il peut y avoir un licenciement pour insuffisance professionnelle,
05:32mais pour que ce licenciement soit valable,
05:35il faut évidemment respecter certaines obligations.
05:38Il y a des précautions à prendre pour l'employeur.
05:41Quelles sont-elles ?
05:42L'employeur doit nécessairement accompagner son salarié.
05:47C'est-à-dire qu'il ne peut pas faire le constat que les résultats ne sont pas là,
05:53que la qualité est mauvaise,
05:55et puis décider de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.
05:58Il doit d'abord en parler au salarié,
06:01il doit faire le constat, le partager avec lui,
06:04il doit lui proposer des moyens pour l'accompagner, pour l'aider,
06:08et il doit lui donner du temps pour remédier aux difficultés,
06:12pour redresser la situation.
06:15Et tout ce process est très important,
06:18parce que le jour où vous licenciez le salarié pour insuffisance professionnelle
06:20et que vous ne démontrez pas d'avoir fait tout ça,
06:23le licenciement sera considéré, très probablement,
06:27comme étant sans cause réelle et sérieuse.
06:28Et surtout, l'employeur a, dans le Code du travail,
06:32une obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son poste.
06:37Ça veut dire quoi, concrètement ?
06:38Ça veut dire qu'il doit le former en continu.
06:41Donc, il doit l'accompagner et le former.
06:43Et la jurisprudence, sur ce point, revient régulièrement à la charge,
06:47et encore très récemment, puisqu'en juillet 2025,
06:50la Cour de cassation l'a rappelée très précisément,
06:53vous ne pouvez pas reprocher un salarié son insuffisance professionnelle
06:55si vous ne l'avez pas adapté à l'évolution de son poste,
06:58c'est-à-dire le former aux nouveaux outils, aux nouvelles techniques,
07:02l'accompagner sur une réorganisation de son service.
07:08Si vous ne l'avez pas formé, vous ne l'avez pas accompagné,
07:10vous ne pourrez pas valablement le licencier.
07:13Et c'est là qu'on voit apparaître beaucoup le développement
07:15des plans de retour à la performance.
07:18Ça, c'est une terminologie qu'on voit beaucoup apparaître.
07:21C'est-à-dire qu'une fois que vous avez fait le constat que ça n'allait pas,
07:23vous devez aider le salarié, l'accompagner, lui proposer des mesures,
07:27on va faire un point tous les 15 jours,
07:29vous allez avoir un tuteur, vous voyez des mesures comme celle-ci.
07:31D'accord, donc on ne peut pas simplement constater
07:33que le salarié ne fait pas ce qu'il faut,
07:36il faut l'aider, si on a ce constat, il faut l'aider, l'accompagner.
07:39Et lui donner du temps.
07:40D'accord.
07:42Après, si jamais, effectivement, on se rend compte
07:45que le licenciement est la seule issue,
07:48quelle est la procédure de licenciement ?
07:50Est-ce qu'elle présente des particularités par rapport à la procédure classique ?
07:54Alors, il faut faire attention à un point en particulier,
07:57c'est est-ce qu'on est sur une faute, une insuffisance fautive,
08:01ou est-ce qu'on est sur une insuffisance classique ?
08:03C'est important parce que l'insuffisance fautive relève de la procédure disciplinaire,
08:07ça veut donc dire que les faits que vous allez reprocher à votre salarié
08:10devront être récents, puisqu'ils devront s'être déroulés dans les deux mois qui précèdent.
08:16D'accord.
08:16Et alors que sur une insuffisance non fautive, vous pourrez remonter en arrière.
08:21Donc c'est important cette distinction ?
08:23C'est vraiment un point important.
08:25Pour le reste, il faudra surtout regarder ce que dit la convention collective,
08:30parce qu'il y a des conventions collectives qui d'abord interdisent
08:34le licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle,
08:37donc ça ne fait pas partie des motifs autorisés.
08:40D'accord.
08:41Dans ce cas-là, vous ne pouvez pas l'utiliser.
08:44Et puis il y a surtout des conventions collectives,
08:46je pense notamment à la convention collective de la banque,
08:48qui est très répandue,
08:49qui vous imposent des obligations en cas d'insuffisance professionnelle.
08:53Vous devez rechercher un poste de reclassement,
08:56voir si vous pouvez reclasser le salarié sur d'autres fonctions
08:58avant d'envisager son licenciement.
09:01Donc c'est important de vérifier ces points-là.
09:02Donc on a vu les points à regarder de près.
09:08Pour terminer, quels sont les risques à anticiper ?
09:11Alors les risques à anticiper,
09:13ils sont sur la personne du salarié,
09:17c'est-à-dire que vous êtes en risque
09:20quand vous voulez licencier un salarié pour insuffisance professionnelle
09:23lorsqu'il a une forte ancienneté.
09:25C'est vrai que ce ne sont pas des cas qui sont rares
09:29parce qu'en fait, vous avez quand même parfois un épuisement,
09:32une lassitude, un manque de motivation,
09:35mais tout ça, ce n'est pas très palpable,
09:36ce n'est pas objectif.
09:38Et les juridictions, quand elles sont saisies,
09:40elles vont avoir tendance à considérer
09:42qu'on ne devient pas incompétent
09:43au bout de 20 ans ou 30 ans d'ancienneté.
09:46Donc ce sont des licenciements qui sont très difficiles
09:48à prouver et à justifier.
09:50Donc ça, ce sont des vraies difficultés
09:52quand vous voulez licencier un salarié
09:54et qui a de l'expérience, qui a une forte ancienneté.
09:56Et puis, évidemment, vous avez un risque majeur
10:00quand vous êtes face à un salarié protégé
10:02puisque vous avez cette procédure
10:05devant l'inspection du travail
10:06qui doit autoriser le licenciement
10:08et l'inspection du travail,
10:09elle va vérifier au-delà de l'absence de lien avec le mandat,
10:13elle va vérifier que vous avez bien adapté votre salarié
10:16et pour le coup, vous mettre à votre charge
10:18quasiment une obligation de reclassement.
10:19On va conclure là-dessus.
10:20Merci Marion Ayadi.
10:21Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet Yardz.
10:25Tout de suite, l'émission continue.
10:27On va se demander si une injure peut être déposée en tant que marque.
10:30Alors, le dépôt d'une marque est un acte stratégique pour les entreprises
10:45mais il soulève parfois des questions inattendues.
10:48Peut-on déposer une injure comme marque ?
10:52On en parle tout de suite avec mon invitée,
10:53Sophie Ouggenag, CPI fondatrice du cabinet Ouggenag.
10:58Sophie, bonjour.
10:59Bonjour Arnaud.
11:00Alors, le choix d'une marque provoquante peut être stratégique
11:04mais pourquoi certains déposants
11:07misent-ils sur des injures ou des termes choquants ?
11:09Oui, alors c'est vrai que la démarche peut paraître assez surprenante
11:11mais on voit passer des dépôts effectivement contenant des injures parfois.
11:15L'idée effectivement, c'est de jouer sur la provocation
11:17et ça, ça peut faire sens quand on est dans certains domaines,
11:20par exemple dans le domaine de la mode
11:22où on va volontairement miser sur des injures
11:25pour rendre les produits plus attractifs,
11:27se démarquer des concurrents.
11:30Et donc, j'ai fait quelques recherches,
11:31j'ai relevé par exemple 50 dépôts de marques
11:34sur le mot Beach, B-I-T-C-H
11:36ou encore pour des produits cigarettes électroniques,
11:40une demande de marque Madame Connace.
11:42Donc, ça peut être ce cas très volontaire,
11:45ça peut être également des erreurs en fait de traduction.
11:48J'ai relevé un dépôt de marques Conn,
11:51C-O-2-N-E,
11:53pour des appareils de purification de l'eau.
11:56Voilà, on peut penser que l'opérateur chinois
11:57n'avait pas forcément conscience
11:58de la signification de cette marque sur le marché.
12:02Et puis, on peut retrouver aussi des volontés
12:04dans le domaine artistique.
12:06Par exemple, on connaît tous les marques Les Enfoirés
12:08où on a vraiment un objectif caritatif noble derrière
12:11et pourtant, c'est bien une injure.
12:13Et enfin, on a des motivations politiques également.
12:16On a récemment vu un slogan
12:19« Russian Warship, go fuck yourself »,
12:21donc littéralement « navire de guerre russe, va te faire foutre »,
12:25que l'administration ukrainienne a tenté de déposer
12:27au niveau de l'Union Européenne
12:29pour soutenir son mouvement.
12:31À chaque fois, l'objectif, c'est de se créer un monopole.
12:33C'est pour ça qu'on dépose des marques
12:34pour être le seul à pouvoir utiliser la marque.
12:36Alors, on a vu les motivations.
12:38Les marques contenant des injures ou des termes grossiers,
12:42est-ce qu'elles sont acceptées ?
12:43Quelles sont les limites ?
12:44Alors, elles ne sont pas toujours acceptées.
12:45En fait, quand on dépose une demande de marque,
12:48la marque va suivre un chemin, une procédure d'examen,
12:51et les examinateurs vont vérifier
12:53que des conditions de validité sont bien remplies.
12:56L'idée, c'est qu'on va attribuer un monopole à quelqu'un,
12:58donc il faut effectivement vérifier que ces critères sont satisfaits.
13:02Donc, on a un premier critère, par exemple,
13:03qui est la condition de distinctivité,
13:05c'est-à-dire est-ce que la marque est susceptible
13:07d'être perçue par le public comme une marque,
13:09c'est-à-dire comme identifiant une origine commerciale.
13:12Et on peut voir dans ce slogan, par exemple, que je viens de citer,
13:15le slogan ukrainien, qui a été refusé parce que ça a été plutôt vu
13:18comme un slogan politique, en réalité,
13:21et qu'on ne pouvait pas désigner des produits avec ce signe.
13:25On a un autre critère qui est très important,
13:27c'est la conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
13:28Et là, l'Office va, par exemple, refuser une marque trop choquante
13:32ou trop offensante.
13:33Alors, justement, je vais rebondir sur l'ordre public et les bonnes mœurs,
13:37qui sont des notions parfois évolutives.
13:40Comment on apprécie concrètement l'ordre public et les bonnes mœurs ?
13:43Oui, alors c'est intéressant.
13:45L'idée, ce n'est pas simplement de se demander si la marque est trop vulgaire
13:48ou un petit peu trop choquante.
13:49C'est vraiment une appréciation très étayée.
13:53J'ai un exemple.
13:55Il y a quelques temps, en 2015,
13:57une société de distribution audiovisuelle
13:59a tenté de déposer « Fuck you good »,
14:01Goethe comme l'écrivain,
14:03pour des produits et services suite à la diffusion, en fait,
14:06de sa comédie allemande qui a fait grand bruit en Allemagne,
14:08qui a super bien marché.
14:10Et donc, cette marque a été refusée
14:12parce qu'on a considéré qu'elle était trop offensante, en fait,
14:15pour Goethe, à titre posthume.
14:17Donc, il y a eu plusieurs recours.
14:18Le dossier est monté jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne,
14:22qui a rappelé qu'on devait effectivement vérifier un petit peu
14:25cette norme morale acceptée par la société.
14:28Et en l'espèce, la Cour de justice a rappelé
14:32que la comédie allemande avait été diffusée
14:36sans aucune controverse dans la population.
14:38En gros, ça n'avait pas beaucoup choqué.
14:41Et que même l'Institut Goethe se servait de cette comédie
14:44comme référence pédagogique.
14:46Et donc, la marque a pu être acceptée.
14:48Alors, une fois que la marque est acceptée,
14:51est-ce qu'il y a des moyens de contestation
14:53de l'enregistrement de cette marque ?
14:55Oui, tout à fait. Quand une marque passe à travers
14:58les mailles du filet de l'examen d'office,
15:01il est toujours possible pour toute personne,
15:04en fait, de venir contester ce dépôt,
15:06s'il l'estime juste.
15:09Et parce qu'en fait, on appelle ça des motifs
15:10absolus de refus.
15:12Donc, n'importe qui, vous et moi,
15:13pouvons aller attaquer une marque injurieuse.
15:16Et comment c'est apprécié ?
15:18Alors, c'est apprécié, c'est-à-dire qu'en fait,
15:22à chaque fois, on va soit se référer
15:24à la critère de distinctivité.
15:26Est-ce que la marque est susceptible
15:27de constituer une marque ?
15:28Ou est-ce qu'on va regarder si la marque
15:31est trop choquante ou trop offensante ?
15:33Alors, on va aller un peu plus loin.
15:35Est-ce que l'interdiction d'une marque
15:37par un office est une interdiction d'usage ?
15:41Eh bien non, il ne faut pas confondre les deux.
15:43En fait, l'enregistrement auprès d'un office,
15:46l'enregistrement d'une marque,
15:47c'est la question de savoir
15:49est-ce que vous avez un monopole sur le signe ?
15:51En revanche, un refus de l'office
15:53ne veut pas dire que vous devez cesser
15:55l'usage de votre signe.
15:57Donc, il ne faut pas confondre les deux.
15:59On a plein de marques sur le même,
16:01plein de noms de produits plutôt
16:02qui ne sont pas enregistrés
16:03et qui sont tout à fait en usage sur le marché.
16:05En revanche, il faut quand même rester vigilant
16:07quand on utilise des termes injurieux
16:10parce qu'on peut être sanctionné
16:11pour le simple usage en l'absence de dépôt
16:14sur d'autres fondements
16:15comme la diffamation, le dénigrement
16:17ou l'incitation à la violence par exemple.
16:19D'accord, donc peut-être pas se lancer
16:20dans des collections de t-shirts
16:22avec des insultes.
16:23Voilà, avec prudence en tout cas.
16:25Vous parlez de prudence.
16:27Est-ce qu'il y a des conseils pratiques
16:29à donner pour des personnes
16:31qui souhaiteraient déposer des marques
16:33qui contiennent des injures
16:34ou des termes grossiers ?
16:35Oui, alors tout à fait.
16:36Moi, j'aurais tendance à vous dire
16:38d'aller consulter un professionnel,
16:39un CPI ou un avocat
16:40pour qu'il vous éclaire en fait
16:42sur les risques de refus de votre marque
16:46et les risques d'annulation.
16:47Parce qu'en fait, une annulation de marque,
16:49ce n'est pas sans conséquence,
16:50surtout si vous avez un petit peu
16:51construit votre business sur cette marque
16:53et que vous avez passé des opérations dessus.
16:55Par exemple, si vous avez donné des licences
16:57à des tiers sur votre marque
17:00et qu'elle est annulée,
17:01les licenciés qui vous ont réglé
17:03et payé des royalties depuis plusieurs années
17:05risquent de ne pas être très contents
17:07et d'engager votre responsabilité.
17:09Qu'est-ce que, alors vous êtes praticien,
17:13quel regard vous avez sur justement
17:16cette pratique de dépôt d'injures
17:18ou de termes grossiers ?
17:19Est-ce que c'est quelque chose
17:20qui revient régulièrement
17:21ou c'est anecdotique ?
17:24Alors, ça reste quand même assez anecdotique.
17:26On n'en voit pas énormément.
17:28En revanche, je pense qu'il ne faut pas
17:30nécessairement condamner ces marques
17:32de prime abord
17:34parce qu'on a pu voir que,
17:35par exemple dans l'exemple des enfoirés,
17:37qu'on peut avoir une marque provoquante,
17:40très forte,
17:41qui rallie une grande communauté
17:43et qui a un objectif noble derrière.
17:46Après, il y a aussi souvent,
17:47on rebondit par rapport à l'actualité
17:50et on veut enregistrer des termes
17:51qui ont été prononcés,
17:53parfois par des personnalités.
17:54C'est ça, souvent les motivations ?
17:56Exactement.
17:57Alors ça, effectivement,
17:58dès qu'on a un terme
17:58qui revient beaucoup dans l'actualité,
18:01qui fait le buzz,
18:02on va voir plein de dépôts
18:03de marques sur ce terme.
18:05On a eu, par exemple,
18:07des dizaines de dépôts
18:08sur le mot « quoique ou bé »
18:09à l'époque.
18:10Voilà, donc là,
18:11il n'était pas question
18:11nécessairement d'injures.
18:13Mais en tout cas,
18:14on peut se poser la question,
18:15effectivement,
18:15est-ce que ce terme
18:16est apte à être une marque
18:18où le public va se dire
18:19que c'est une origine commerciale
18:21unique et bien définie ?
18:23Et à chaque fois,
18:24il faut regarder
18:24les critères que vous avez indiqués,
18:26si c'est distinctif,
18:27attention à l'ordre public
18:28et aux bonnes mœurs.
18:29Exactement.
18:30Bon, on va conclure là-dessus.
18:32Très bien.
18:32Merci Sophie Ouguenag.
18:34Je rappelle que vous êtes
18:35CPI, fondatrice du cabinet Ouguenag.
18:38Merci beaucoup Arnaud.
18:39Tout de suite,
18:40l'émission continue.
18:41On va parler de la gouvernance
18:44et de la gestion post-acquisition.
18:54Les opérations de fusion-acquisition
18:59ne s'arrêtent pas à la signature
19:01une fois l'acquisition réalisée.
19:03De nombreux défis juridiques
19:05peuvent survenir.
19:06Quels sont les risques post-acquisition ?
19:09Comment anticiper les conflits
19:11entre actionnaires ?
19:12On en parle tout de suite
19:12avec mon invité,
19:14Charles Delavenne,
19:15associé fondateur de DGDLGA,
19:19avocat.
19:19Charles Delavenne,
19:20bonjour.
19:21Bonjour.
19:21Alors après une acquisition,
19:23la gouvernance est parfois compliquée.
19:25Quels sont les points
19:26à avoir en tête en la matière ?
19:30D'abord, je vous remercie
19:30pour votre invitation
19:31et très heureux d'être
19:32parmi vous aujourd'hui.
19:34Effectivement,
19:34dans le cadre de rapprochement
19:35d'entreprise,
19:36au-delà des synergies
19:37qui peuvent exister
19:38entre les entités,
19:39bien entendu,
19:40il faut prendre en compte
19:41les intérêts
19:42des différentes parties prenantes
19:43et ça passe par l'organisation
19:45d'une gouvernance efficace
19:47en respectant les intérêts
19:48des parties prenantes
19:49tout en étant
19:50conscient du fait
19:52que chacune des parties prenantes
19:53a aussi un intérêt divergent
19:54puisqu'elle est
19:56le précédent dirigeant
19:57d'un groupe
19:58de deux entités
19:59qui se rapprochent,
20:00qui fusionnent
20:00et dans cette perspective,
20:02il faut effectivement
20:03bien scinder le rôle
20:04de gouvernance opérationnelle
20:05de l'intérêt
20:06de celui qui sera peut-être
20:07appelé en garantie
20:08au titre de l'opération
20:09de rapprochement.
20:10Alors parfois,
20:11il peut y avoir
20:11des conflits post-acquisition.
20:15Concrètement,
20:15est-ce qu'il y a
20:16des outils juridiques
20:17qui permettent
20:18de prévenir
20:19les conflits
20:19qui peuvent survenir
20:20entre actionnaires ?
20:22Pour éviter
20:22des conflits,
20:23pour prévenir des conflits,
20:25il faut évidemment,
20:26et c'est la maxime
20:27que tout le monde connaît,
20:28préparer la guerre,
20:30mais il faut aussi
20:31s'établir dans la paix.
20:32Donc,
20:32c'est une phase
20:33d'anticipation
20:34avec des audits
20:35concrets,
20:36effectivement menés,
20:37une parfaite transparence
20:38dans le cadre
20:39de la situation
20:40des entités
20:40qui se rapprochent.
20:42Et donc,
20:42c'est sur la base
20:43de cette organisation
20:44et cette connaissance
20:45des différentes entreprises
20:47qui se rapprochent,
20:48qu'on peut effectivement
20:49considérer les mécanismes
20:51efficaces
20:52évitant des conflits.
20:54Et ça va passer,
20:55évidemment,
20:56par la rédaction
20:56d'une convention
20:57de garantie d'actifs
20:58et de passifs
20:58qui va précisément
21:00fixer le cadre
21:02de la contestation
21:03des notifications,
21:04mais des cadres
21:05de remédiation,
21:06des cadres
21:06dans lesquels
21:07une transaction
21:08sera éventuellement
21:09atteinte.
21:10C'est tous ces mécanismes-là
21:11qui sont visés
21:12dans la garantie
21:13d'actifs et de passifs
21:13et qui sont utilement
21:15à mettre en place
21:17pour éviter un conflit
21:18puisque c'est bien
21:18ce qu'on doit rechercher
21:19dans le cadre
21:19d'un rapprochement.
21:20Dans le cadre
21:20d'une acquisition,
21:22quels sont les défis juridiques
21:24que pose l'intégration
21:25de la cible
21:25dans un groupe ?
21:26Oui,
21:27c'est une excellente question
21:29et effectivement,
21:30juste un pas de côté
21:31parce qu'en réalité,
21:33dans le cadre
21:33des audits préalables
21:35qu'on réalise
21:35dans le cadre
21:35d'une acquisition,
21:36en général,
21:37traditionnellement,
21:38on s'arrêtait
21:38au sujet,
21:39aux difficultés,
21:40aux contraintes
21:40et donc c'est le red flag.
21:41Quelles sont
21:42les non-conformités
21:43qui peuvent exister ?
21:44Nous allons aujourd'hui
21:45beaucoup plus loin
21:46que la non-conformité.
21:48Il s'agit à la fois
21:49de voir la non-conformité
21:50pour éventuellement
21:51viser des garanties spécifiques.
21:53Il faut aussi envisager
21:54les modalités pratiques
21:56d'une intégration
21:57en envisageant effectivement
21:58les pratiques antérieures
21:59du groupe,
22:00que ce soit en matière
22:00d'assurance,
22:01que ce soit en termes
22:01de gestion des ressources humaines,
22:02en matière informatique.
22:04Toutes ces migrations
22:05doivent être anticipées
22:06pour permettre
22:06une part,
22:07et ça passe effectivement
22:08contractuellement
22:09par des phases de transition.
22:11Et puis bien entendu,
22:11dans le cadre de ces audits,
22:13on ne peut pas s'empêcher
22:14d'envisager des points
22:14d'amélioration.
22:15Quand vous avez
22:16un rapprochement
22:17entre deux groupes,
22:18la pratique de la cible
22:20peut être utilement
22:21l'occasion d'améliorer
22:22et d'un point d'amélioration
22:24et d'approfondissement
22:25pour le bénéficiaire
22:26de l'acquisition
22:27et inversement.
22:28Donc ces phases
22:30d'audits préalables
22:31sont l'occasion
22:32d'améliorer
22:33les pratiques
22:34des uns et des autres
22:34et c'est aussi
22:35l'occasion d'un enrichissement.
22:36Et nous, conseil juridique,
22:38nous sommes à la manœuvre
22:38pour assurer
22:39cette migration,
22:40ces phases de transition
22:41parce que les choses
22:42ne se passent pas
22:43du jour au lendemain.
22:44Il faut accompagner,
22:45permettre,
22:46sur des domaines
22:46très variés,
22:47des contrats cadres
22:48avec des fournisseurs,
22:49des contrats de logistique.
22:51Tout ça va se passer
22:52sur des mois
22:52et c'est des années
22:53et notre travail,
22:54c'est effectivement
22:54d'anticiper
22:55ces conditions de migration
22:56pour assumer
22:57et fixer le cadre
22:58des responsabilités
22:59des uns et des autres.
23:00Anticiper,
23:00essayer d'avoir
23:01une vue transversale
23:02comme vous l'expliquez.
23:03Et ça passe
23:04et c'est le sujet
23:05vous parliez de transversale,
23:06il faudrait parler
23:07d'interdisciplinarité.
23:08On ne peut pas aujourd'hui
23:09dans le cadre
23:09de nos audits,
23:10dans le cadre
23:10de nos acquisitions,
23:11se résumer
23:12à nos simples sujets
23:13juridiques et fiscaux.
23:14C'est des sujets opérationnels,
23:15c'est des sujets informatiques,
23:17c'est des sujets d'assurance,
23:18c'est toutes les différentes
23:19parties prenantes
23:19dans le cadre même
23:20d'audits stratégiques
23:21qui doivent être prises en compte
23:22pour assurer
23:22qu'on ait une meilleure efficacité.
23:25Une reprise,
23:26elle peut être défaillante
23:27du fait de la qualité
23:29de la cible,
23:29mais aussi parce qu'il y a
23:30une mauvaise anticipation
23:31de l'intégration de cette cible
23:32par l'acquéreur.
23:33Alors vous avez parlé
23:34longuement d'anticipation
23:36mais on ne peut pas tout prévoir,
23:38un sinistre peut arriver,
23:40quels sont les leviers juridiques
23:41pour essayer de gérer
23:42efficacement un sinistre ?
23:45Leviers juridiques,
23:46sinistres,
23:47naturellement on pensera contentieux.
23:49Et aujourd'hui,
23:49nous savons tous malheureusement
23:51que la crise
23:52que subit l'institution judiciaire,
23:54les mécanismes
23:54qui sont offerts
23:55à tout un chacun
23:55ne sont pas le plus efficaces,
23:57ils ne répondent pas
23:57en termes de calendrier
23:58aux exigences de l'entreprise
24:00qui doivent être réactives
24:00et flexibles.
24:01Aujourd'hui,
24:02nous avons des mécanismes
24:02alternatifs
24:03et je pense particulièrement
24:05à des mécanismes
24:06comme l'intervention
24:06d'experts de gestion
24:08qui sont des professionnels
24:09aguerris
24:10et qui peuvent intervenir
24:11à la fois comme sachants
24:13et qui vont identifier
24:14les points de difficulté,
24:16identifier aussi
24:17les responsabilités
24:18et être des outils
24:19de médiation
24:20et de correction
24:21et sans doute
24:22permettant aux parties
24:23prenantes dans le cadre
24:24de difficultés
24:25d'aboutir à une solution.
24:26Donc l'expertise de gestion,
24:27c'est ce que je privilégie
24:29aujourd'hui
24:29dans le cadre
24:30de ces difficultés
24:30qui peuvent intervenir.
24:31Alors,
24:32on a parlé contentieux,
24:34une source de litiges
24:35et les clauses de garantie.
24:36Comment anticiper,
24:38là aussi,
24:38les litiges
24:39liées aux clauses de garantie ?
24:42Là encore,
24:43je ne vais pas revenir
24:43à cette maxime latine
24:44que tout le monde
24:46a bien en tête,
24:47le sujet de l'anticipation
24:48passe par une connaissance.
24:50Il faut qu'il y ait
24:50un audit
24:51qui soit clairement établi
24:52et là encore,
24:53des économies
24:54de boue de chandelle
24:54dans le cadre d'audit
24:55qui peut être réalisé en amont
24:56vont être la source
24:57dans le cadre
24:58de l'intégration
24:59de l'entreprise
24:59de contentieux.
25:00Donc,
25:00un audit efficace,
25:02complet,
25:02exhaustif,
25:03pas seulement sur les sujets juridiques,
25:04je ne prêche pas
25:06pour notre boutique juridique,
25:08mais des sujets opérationnels,
25:10techniques,
25:10une connaissance accrue
25:11de l'entreprise
25:11et bien entendu,
25:12une rédaction digne de ce nom,
25:14des mécanismes de garantie
25:15qui permettent
25:16d'assurer
25:17une parfaite connaissance
25:18des contraintes
25:18avec des diminimistes,
25:20des contraintes
25:20de garantie,
25:21de garantie,
25:21des sujets
25:23de réclamation
25:23de notification
25:24qui doivent être
25:24clairement établis
25:25pour permettre
25:26l'efficacité
25:27de ces conventions
25:28de garantie
25:29d'actifs et de passifs.
25:30Alors,
25:30on sait que la data room,
25:31c'est un outil aussi
25:32qui est clé
25:32dans une transaction.
25:34Dans quelle mesure
25:35les informations
25:35qui sont divulguées
25:37en data room
25:37peuvent-elles limiter
25:39la responsabilité
25:39du vendeur ?
25:40C'est le sujet,
25:43soit tarte à la crème,
25:44soit central,
25:45du caractère exonératoire
25:46des informations
25:47qui sont transmises
25:48dans ces phases
25:48d'audit préalable.
25:50Le point ici,
25:51il est important
25:52et nous militons
25:53quand nous sommes
25:53conseils vendeurs
25:54pour une parfaite transparence.
25:57La data room
25:58et ses audits préalables,
25:59ils ont deux vocations.
26:00Permettre de valider
26:01l'opération
26:02et l'offre initiale
26:03et la lettre d'intention
26:04qui a été mise
26:05pour conforter
26:06l'idée de l'acquéreur,
26:07la volonté de l'acquéreur
26:08de réaliser l'acquisition.
26:09Mais c'est aussi
26:10l'occasion pour l'acquéreur,
26:11je l'évoquais,
26:12d'anticiper l'acquisition,
26:14d'anticiper les conditions
26:15de l'intégration
26:15et évidemment,
26:17le cas échéant,
26:17d'identifier
26:18des points de remédiation
26:19et de demander
26:20des garanties spécifiques
26:21en cas de difficulté.
26:22Quand on évoque
26:23ces sujets
26:24dans la garantie
26:25d'actifs et de passifs,
26:26ça passe effectivement
26:27par cet outil,
26:28cette box
26:28dans lequel on va fournir
26:30toutes les informations
26:31et nous militons
26:31pour que l'ensemble
26:32des informations
26:32figurent dans cette data room.
26:35Pourquoi c'est important
26:36qu'il y ait l'ensemble
26:36des informations ?
26:37Pour éviter d'abord
26:39qu'il y ait un échec
26:41de la reprise,
26:42d'un point de vue
26:42purement opérationnel.
26:43Connaître les contraintes
26:44de logistique,
26:45connaître les contraintes
26:46de résiliation
26:47de tel ou tel contrat d'assurance
26:48pour permettre une migration
26:49sur un contrat d'assurance groupe.
26:50Par exemple,
26:51des contraintes de transport,
26:53des contraintes même RH.
26:54Vous pouvez être
26:54sur des entités
26:55qui ont des politiques salariales,
26:57des politiques de relations
26:58collectives
26:58qui peuvent être différentes.
26:59Cette connaissance
27:00et cette fourniture
27:01d'informations,
27:01ça passe par des demandes
27:03claires de la part
27:03de l'acquéreur,
27:05des auditeurs
27:05qui vont travailler
27:06de manière exhaustive
27:07et effectivement
27:08une transparence du vendeur.
27:09Mais le caractère exonératoire
27:10de ces informations
27:11dans le cadre
27:11de la garantie
27:12d'actifs et de passifs,
27:13c'est un point,
27:14à mon sens,
27:14qui doit figurer en amont
27:16dans le cadre
27:16de l'année d'intention
27:17pour que les choses
27:17soient clairement établies.
27:18Ce débat,
27:19cette question,
27:20ne peut pas être tranchée
27:21à la veille de la signature
27:21dans le cadre
27:22de la rédaction
27:23de la garantie
27:23d'actifs et de passifs.
27:24Alors,
27:24vous avez souligné
27:25la nécessité
27:26de l'audit tout à l'heure.
27:28L'audit relève souvent
27:29des points à corriger.
27:32Comment on priorise
27:33juridiquement
27:34les actions concrètes
27:36post-audit ?
27:37Oui.
27:37Et vous avez raison
27:38et c'est un point important.
27:40Le remediation plan,
27:42pour prendre ces anglicismes
27:44qui sont aujourd'hui
27:45à ces courants,
27:46il est fondamental
27:46puisque,
27:47là encore,
27:48j'insiste,
27:48l'objectif d'un audit
27:49n'est pas uniquement
27:50de permettre
27:50la validation d'opérations,
27:52c'est un outil d'amélioration,
27:53c'est un outil de performance
27:55pour le repreneur.
27:56Sur les éléments
27:57qui permettent
27:58de fixer des priorités,
27:59j'aurais tendance
27:59à les déterminer
28:00en fonction des parties prenantes.
28:02Si vous avez
28:03des mécanismes
28:03de remédiation
28:05qui impliquent
28:06l'intervention du sédant,
28:07je pense qu'elles devront
28:08être traitées en priorité.
28:10D'accord.
28:10Après,
28:11effectivement,
28:11sur le long terme,
28:11en fonction des opérations
28:13et des contraintes
28:14opérationnelles du groupe,
28:15on pourra avoir
28:16une déclinaison
28:17qui va intervenir.
28:17Mais l'élément central,
28:19c'est effectivement
28:19de permettre
28:20la remédiation
28:21et d'impliquer,
28:22dans le cadre
28:22de cette phase de transition,
28:24le sédant
28:24pour s'assurer
28:25que ce dernier
28:25va participer efficacement
28:27à la correction
28:28et à l'amélioration
28:29de ce qu'il doit être.
28:30On va conclure là-dessus.
28:31Merci, Charles Delavenne.
28:32Merci.
28:32Je vous rappelle
28:33que vous êtes
28:33associé fondateur
28:34de DSGA Avocats.
28:36Merci.
28:37C'est la fin
28:38de cette émission.
28:39Merci de votre fidélité.
28:41Restez curieux
28:41et informés.
28:42À très bientôt
28:43sur Bsmart for Change.
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