- il y a 5 mois
Jeudi 4 septembre 2025, retrouvez Emilie de Vaucresson (Associée, Joffe & Associés), Pierre-Emmanuel Moati (Associé cofondateur, Suffren Partners) et Richard Doudet (Avocat, membre de l'ANAES) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:39Au programme de ce numéro, on va parler de comment protéger les mineurs sur Internet
00:45avec Émini Devaucresson, avocate associée chez Joff et Associés.
00:50On parlera ensuite de la médiation AMF.
00:53Quels sont les recours ?
00:56Quels sont les modes de résolution des litiges ?
00:59Avec Pierre-Emmanuel Moati, cofondateur de Suffren Partners.
01:04Et enfin, on terminera dans la dernière partie avec les entretiens annuels
01:08de l'Association nationale des avocats enquêteurs en droit social
01:13avec Richard Doudé, avocat et membre de l'Association nationale des avocats enquêteurs en droit social
01:20qui conclura cette émission.
01:22Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:29Face à la prolifération de contenus inappropriés,
01:38notamment de formes pornographiques,
01:41des contenus qui sont diffusés grâce à des algorithmes de recommandation sur TikTok,
01:47comment protéger les mineurs ?
01:49On en parle tout de suite avec mon invité, Émilie Devaucresson, avocate associée chez Joff et Associés.
01:56Émilie Devaucresson, bonjour.
01:58Bonjour Arnaud.
01:59La loi encadre strictement les contenus pornographiques,
02:03notamment pour la protection des mineurs.
02:06On va s'intéresser aux obligations.
02:08Quelles sont les principales obligations des plateformes qui diffusent des contenus pornographiques ?
02:15Alors, les plateformes qui diffusent des contenus pornographiques sont contraintes par une disposition du code pénal,
02:24qui est l'article 227-24,
02:27qui interdit la mise à disposition de contenus pornographiques à disposition des mineurs.
02:34Donc ça, c'est le texte fondateur,
02:37et qui fait qu'en raison de cette interdiction de mettre les contenus pornographiques à destination des mineurs,
02:46les sites doivent mettre en place des systèmes de vérification de l'âge des personnes accédant à leur service.
02:55Jusque 2020, il n'y avait pas tellement de contraintes.
02:59En 2020, il a été précisé que le simple fait de déclarer que la personne était majeure était insuffisante
03:06pour vérifier la majorité de l'utilisateur.
03:13Et c'est à ce moment-là qu'il a été un peu difficile pour les acteurs de rendre applicable ce texte pénal.
03:23Une loi de 2024, la loi SREN, est venue créer des pouvoirs plus importants pour l'ARCOM,
03:35qui est en charge de faire respecter cette interdiction de mise à disposition de contenus pornographiques aux mineurs.
03:43Conformément à cette loi, l'ARCOM a pris un référentiel qui développe les exigences techniques
03:51qui sont attendues des sites pornographiques pour permettre de vérifier l'âge des personnes accédant au site.
03:59Cela comprend notamment la nécessité de ne publier aucun contenu tant que l'âge n'a pas été vérifié,
04:06et aussi des contraintes quant aux manières de collecter les données relatives aux utilisateurs.
04:17Ce référentiel était applicable aux sites établis en France à compter de janvier 2025
04:26et a été élargi à des sites établis au sein de l'Union européenne et qui visaient le territoire français
04:35par un arrêté de février 2025.
04:39Ces sites ont tout de suite réagi, d'abord en bloquant l'accès aux sites pornographiques depuis la France,
04:47puisqu'ils avaient jusqu'au 6 juin 2025 pour se mettre en conformité.
04:52Et ils ont procédé à un certain nombre de recours judiciaires contre l'arrêté
04:59qui avait été pris en application de cette disposition du Code pénal.
05:07Qu'est-ce qu'ont donné ces recours rapidement ?
05:09Alors, ces recours, finalement, le Conseil d'État a validé l'arrêté
05:13et donc prévoit que les sites, y compris ceux qui sont situés en dehors de l'Union européenne,
05:19doivent se conformer à ce référentiel et, à défaut, ils sont en infraction.
05:26Donc, on voit un certain nombre d'obligations qui incombent à ces plateformes.
05:31Quelles sont les sanctions prévues si ces plateformes qui diffusent des contenus pornographiques
05:36ne respectent pas les obligations ?
05:39Alors, la loi SREN a donné pouvoir à l'ARCOM de prendre ce référentiel
05:45et ensuite de suivre le respect des dispositions légales.
05:51Et donc, au titre des mesures qui sont offertes à l'ARCOM,
05:55d'abord, elle va mettre en demeure les sites de se conformer aux référentiels,
06:03pour ceux qui ne sont pas conformes aux référentiels,
06:06ou pour ceux qui continuent de diffuser des contenus qui restent accessibles aux mineurs,
06:10elle va les mettre en demeure de cesser ces mises à disposition de contenus
06:14qui sont accessibles par des mineurs.
06:17Si les sites n'obtempèrent pas et ne respectent pas la mise en demeure,
06:23alors des sanctions peuvent être prononcées par l'ARCOM,
06:26qui peuvent être...
06:27Donc, c'est des sanctions administratives qui peuvent atteindre 250 000 euros
06:32ou jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial réalisé par ces sites.
06:41Donc, ce n'est pas négligeable comme sanction ?
06:42Non, ce n'est pas négligeable du tout.
06:44Et par ailleurs, elle peut demander aussi le blocage des sites Internet
06:48en s'adressant aux fournisseurs d'accès, aux fournisseurs de noms de domaine
06:54ou demander le déréférencement à des moteurs de recherche.
06:58Alors, on va passer à un autre aspect de la protection des mineurs
07:02vis-à-vis de contenus de plateformes comme TikTok.
07:05On sait que ces plateformes, elles ont des algorithmes de recommandation de contenus
07:11et ces contenus peuvent être inappropriés à des mineurs.
07:16Est-ce qu'il y a des leviers juridiques qui permettent à l'État
07:20d'encadrer ces plateformes pour protéger les mineurs ?
07:24Oui. Alors, le premier levier juridique, en réalité, c'est le règlement relatif aux services numériques,
07:32qui est donc le DSA, qui encadre les conditions dans lesquelles les services sont notamment mis à disposition des mineurs.
07:43Donc, des plateformes type TikTok sont qualifiées et sont reconnues
07:50comme étant des très grandes plateformes soumises à ces obligations.
07:55Au titre de ces obligations, on a des obligations, en fait, d'identifier, d'évaluer et de mettre en place des mesures
08:02relatives aux risques systémiques, notamment du fait du fonctionnement des algorithmes.
08:10Et sur la base de ces évaluations, ils doivent mettre en place les mesures qui sont raisonnables
08:15pour atténuer les risques systémiques.
08:18Et donc, ça va en particulier concerner les risques pour les mineurs.
08:23Ils ont aussi des obligations de transparence sur le fonctionnement, en particulier des algorithmes,
08:30et doivent mettre à disposition dans les conditions générales les paramètres,
08:36expliquer comment fonctionnent, en fait, ces recommandations pour présenter des contenus
08:43lesquels peuvent effectivement être, pour certains, inappropriés à des mineurs.
08:48Et puis, enfin, ils ont aussi des obligations leur exigeant, en fait, de ne pas cibler une publicité
08:56pour des mineurs à partir du moment où ils peuvent raisonnablement penser que la personne est mineure.
09:01Donc, ça, c'est le DSA.
09:03Au cours de l'été, il y a des lignes directrices qui ont été publiées par la Commission européenne
09:08qui viennent vraiment, elles sont dédiées à la protection des mineurs en application du DSA.
09:15Et elles viennent, du coup, développer de manière assez pratique et exigeante
09:19les mesures permettant d'assurer cette sécurité des mineurs en lien avec les contenus.
09:27Brièvement, comment ça s'articule, ce DSA, avec la loi française ?
09:31Alors, brièvement, comment ça s'articule ?
09:33En fait, le DSA, c'est un règlement.
09:35Donc, le règlement, il est d'application et d'applicabilité directe en France.
09:42Donc, la France, en principe, ne peut pas prendre de mesures supplémentaires au DSA
09:49concernant les services numériques, sauf si le DSA le prévoit.
09:53Et donc, la France peut prendre des mesures qui seront propres à la protection de l'ordre public
10:00ou, justement, la lutte contre les contenus illicites.
10:04Et ça, c'est sous le contrôle du juge européen ou du juge français.
10:08D'accord.
10:09Et récemment, le Conseil d'État a pu prendre une décision en avril 2025
10:15contre une décision du Premier ministre qui avait décidé de bloquer l'accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie.
10:20Donc, là, ce n'est pas nécessairement lié aux mineurs,
10:23mais c'est une décision qui avait été prise, qui était considérée comme disproportionnée
10:28et contraire au principe de la liberté d'expression.
10:31On va conclure là-dessus.
10:33Merci, Émilie de Vaucresson.
10:34Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet.
10:37Joff et associés.
10:39Tout de suite, l'émission continue.
10:41On va parler de médiation de l'AMF et particulièrement du rôle du médiateur.
10:45On va parler de la médiation de l'AMF.
10:59Quels sont les recours possibles ?
11:01Jusqu'où on peut aller dans la résolution des litiges ?
11:05On en parle tout de suite avec mon invité,
11:07Pierre-Emmanuel Moati, cofondateur de Suffren Partners.
11:11Pierre-Emmanuel Moati, bonjour.
11:13Bonjour Arnaud.
11:14On va parler ensemble de la médiation de l'AMF.
11:17Rentrons tout de suite dans le vif du sujet.
11:20Concrètement, quel rôle joue le médiateur de l'AMF ?
11:24Le médiateur de l'AMF a un rôle important en ce qu'il favorise
11:28la résolution amiable de litiges en matière financière
11:32qui relève de la compétence de l'AMF.
11:35Le médiateur peut être sollicité par tout consommateur ou tout non professionnel
11:40qui rencontre effectivement un litige en matière financière
11:45sur des problématiques qui attraient à la compétence de l'AMF.
11:50Cette procédure implique un certain nombre d'avantages
11:56pour les deux parties qui sont confrontées au litige.
12:00d'abord parce qu'elle est gratuite, donc elle présente un intérêt non négligeable.
12:06Par ailleurs, elle est confidentielle.
12:07Et puis, c'est une procédure qui est rapide en ce que le médiateur a 90 jours
12:12à partir du moment où il est saisi de l'intégralité du dossier
12:15pour instruire le dossier en question.
12:18Comment se passe la procédure rapidement ?
12:21Alors, la procédure se passe en plusieurs temps.
12:24D'abord une instruction, puis le médiateur, effectivement, va entendre les parties
12:29et va leur proposer, dans l'hypothèse où elle ne trouve pas de terrain d'entente,
12:33va leur proposer une solution.
12:35La saisine est limitée aux personnes que vous avez indiquées ?
12:38Alors, effectivement, la saisine, elle est limitée aux personnes,
12:42à savoir le consommateur et le non-professionnel qui rencontrent un litige avec un professionnel.
12:48Elle va être aussi limitée en termes de champ de compétences.
12:52Il faut effectivement que ça relève du champ de compétences de l'AMF.
12:55Donc, par exemple, les litiges qui portent exclusivement sur des sujets bancaires
12:59ou des sujets fiscaux, par exemple, seront exclus de la compétence du médiateur.
13:04Elle suppose aussi que le médiateur ait été saisi après que le consommateur
13:09ou non-professionnel ait engagé une réclamation auprès du professionnel
13:14et que celle-ci n'ait pas prospéré.
13:15Il faut également que cette réclamation auprès du médiateur
13:19soit engagée dans la durée d'un an, à compter de la réclamation effectuée
13:23et qui a été infructueuse.
13:24Alors, dans son bilan, le médiateur de l'AMF a noté une hausse des litiges
13:29en matière de l'immobilier.
13:30Comment vous expliquez cette tendance ?
13:32Alors, effectivement, c'est une tendance que souligne le médiateur
13:36en parlant d'une explosion des contentieux liés à l'immobilier.
13:40Ça s'explique tout simplement par le contexte dans lequel s'inscrit
13:44le marché de l'immobilier, un contexte assez difficile en ce moment
13:47qui est lié, effectivement, à une succession de causes,
13:50notamment la hausse des taux, l'inflation,
13:53mais aussi la hausse des matières premières qui est liée à la guerre en Ukraine.
13:56C'est un marché, effectivement, qui est particulièrement chahuté depuis 2023
14:01et qui explique en partie la hausse des contentieux
14:04liés aux litiges en matière immobilière.
14:07Alors, on va essayer d'en savoir un peu plus
14:09sur les produits immobiliers qui sont exposés aux litiges.
14:15Quels sont les produits concernés ?
14:18Alors, on a principalement deux litiges
14:20qu'on voit ressortir dans les réclamations faites auprès du médiateur de l'AMF.
14:24Les premiers, ça concerne les litiges liés au SCPI,
14:28donc les sociétés civiles de placement immobilier.
14:31Et le deuxième type concerne les investissements
14:33qui sont faits dans le financement participatif immobilier,
14:37le crowdfunding immobilier.
14:38Alors, ces deux types d'investissement présentent des problématiques
14:43qui leur sont propres et qui sont différentes l'une de l'autre.
14:46Mais effectivement, bien que ce soit le troisième sujet
14:50après les sujets relatifs au PEA et à l'épargne salariale,
14:54l'immobilier devient effectivement le troisième sujet
14:57pour lequel les parties ont recours aux médiateurs de l'AMF.
15:01Alors, les professionnels du secteur sont soumis à des obligations strictes.
15:05Quelles sont-elles ?
15:06Alors, les professionnels du secteur,
15:08ils vont avoir des obligations à respecter
15:09au moment de la souscription du placement financier
15:12et également au moment du débouclage de l'opération,
15:16soit lors de la demande de retrait qui va être effectuée
15:19concernant le SCPI,
15:21soit concernant le financement participatif
15:23au moment de l'arrivée à maturité du produit financier
15:27et notamment de l'obligation qui a été souscrite par l'investisseur.
15:31Les problématiques sont différentes.
15:33Lorsqu'on parle effectivement de demande de retrait,
15:36on constate effectivement une hausse des contentieux
15:38auprès du médiateur de l'AMF
15:41qui sont en lien avec la problématique de liquidité
15:43que présente ce type de produit.
15:45dans la mesure où effectivement on se retrouve à,
15:49pour pouvoir répondre de manière satisfaisante à une demande de retrait,
15:52à l'exigence qu'on ait en face,
15:54une souscription faite de manière parallèle.
15:58Et au regard du contexte actuel,
16:01effectivement, la demande de retrait,
16:03les demandes de retrait sont souvent plus conséquentes
16:06que les demandes de souscription,
16:07ce qui crée un retard sur les délais d'exécution des demandes de retrait
16:11qui peut avoir effectivement une incidence pour l'investisseur.
16:15Alors la médiation, on sait que ça ne débouche pas toujours sur une solution.
16:20Que faire en cas d'échec de la médiation
16:23et est-ce qu'on peut avoir recours aux tribunaux ?
16:25Alors tout à fait.
16:26Il faut savoir effectivement que la médiation de l'AMF,
16:28c'est une procédure qui n'est pas contraignante.
16:30Donc même dans l'hypothèse où le médiateur va transmettre un avis,
16:35les parties ne sont pas susceptibles,
16:37enfin sont susceptibles de ne pas le suivre.
16:39Cela étant, effectivement, on constate un très fort taux d'adhésion,
16:42à titre, effectivement, si on veut donner des chiffres,
16:45on constate que sur l'ensemble des avis
16:48qui ont été rendus par le médiateur de l'AMF,
16:51on a 48% de ces avis qui sont favorables aux demandeurs,
16:5452% qui sont défavorables.
16:56Et parmi les avis qui sont favorables aux demandeurs,
16:59ces avis sont suivis à 93% par les parties.
17:02Donc on a tendance effectivement à suivre l'avis du médiateur.
17:05Cela étant, si on décide de ne pas le suivre
17:07ou si on décide effectivement de mettre un terme à la médiation,
17:10on peut totalement, effectivement, saisir les tribunaux.
17:13Il faut savoir que cette médiation,
17:14elle présente un intérêt procédural certain,
17:16puisqu'elle interrompt la prescription
17:18pendant la durée de cette médiation
17:20et que la durée de prescription, une fois qu'elle reprend,
17:24elle ne peut pas être inférieure à six mois.
17:25Donc elle présente un véritable intérêt,
17:28même en cas d'échec, pour les parties.
17:30Donc vous, vous préconisez plutôt d'avoir recours d'abord à la médiation
17:34et après, si vraiment il n'y a pas de solution,
17:36éventuellement, on va au contentieux, c'est ça ?
17:38Effectivement, ça peut être une solution qui peut être propice
17:41pour trouver en fait une ultime tentative,
17:45une solution amiable entre les parties.
17:48Et effectivement, si ça échoue,
17:49les parties seront libres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
17:53Donc vous avez cité les chiffres du médiateur de l'AMF.
17:57Ça semble plutôt quelque chose qui fonctionne, c'est votre avis ?
18:01Oui, tout à fait.
18:02C'est une procédure qui est de plus en plus sollicitée,
18:05à la fois par les consommateurs, mais aussi par les professionnels.
18:08Et on le voit avec cette tendance à suivre les recommandations
18:11du médiateur de l'AMF dans la résolution des litiges.
18:15Et le très fort taux d'adhésion démontre effectivement
18:16que c'est une solution qui est publicité.
18:18Est-ce que vous avez d'autres bonnes pratiques
18:20à dire à nos téléspectateurs sur ce sujet ?
18:23Eh bien, effectivement, il faut dans un premier temps
18:26tenter de résoudre le problème en direct avec le professionnel.
18:29C'est un prérequis à cette médiation.
18:32Si elle échoue, effectivement, ne pas hésiter à saisir ce médiataire
18:35et ne pas hésiter soi-même à regarder les produits qu'on a souscrits
18:40et voir la possibilité qu'on en a de pouvoir exercer des voies de droit.
18:47Vous pensez à quoi ? Quelle voie, par exemple ?
18:49Alors, typiquement, dans les procédures liées à du financement participatif,
18:55on a un certain nombre de sûretés qui sont mises en place au moment du financement.
18:59Il ne faut pas effectivement hésiter à regarder si le prestataire
19:03de services de financement participatif a mis en place ces sûretés
19:06ou alors a pris des mesures conservatoires à l'égard du débiteur
19:09qui ne réglerait pas l'emprunt obligataire.
19:12Et ça, donc, fait partie des solutions qui peuvent être envisagées.
19:16D'accord. Et il y a d'autres solutions possibles, d'autres cas auxquels vous pensez ?
19:21Alors, effectivement, on peut envisager d'autres hypothèses.
19:27D'autres voies de droit.
19:28D'autres voies de droit, mais principalement, effectivement,
19:31d'abord tenter une médiation.
19:34Une médiation.
19:35On va conclure là-dessus.
19:36Merci, Pierre-Emmanuel Moiti.
19:37Je rappelle que vous êtes cofondateur de Suffren Partners.
19:41Merci, Arnaud.
19:42On poursuit tout de suite ce Lex Inside
19:45et on va parler des entretiens annuels
19:48de l'Association des avocats enquêteurs en droit social.
20:01On poursuit ce Lex Inside.
20:03On va parler des entretiens annuels de l'ANAES,
20:07l'Association nationale des avocats enquêteurs en droit social,
20:11avec mon invité Richard Doudé, avocat et membre de l'ANAES.
20:16Richard Doudé, bonjour.
20:17Bonjour à vous.
20:18Alors, l'Association nationale des avocats enquêteurs en droit social
20:21maintient ses entretiens annuels le 17 septembre prochain à Lyon.
20:26Avant de rentrer dans le vif du sujet de ce moment fort de l'Association,
20:32un mot sur l'ANAES.
20:35Alors, l'Association nationale des avocats enquêteurs en droit social a vocation à fédérer
20:40tous les avocats qui se sont positionnés sur l'activité de l'enquête interne en droit du travail
20:46sur signalement de risque psychosocial et harcèlement moral.
20:50Vous savez que, selon les dernières statistiques de l'ADAES,
20:5351% des salariés se déclarent en souffrance au travail.
20:56Ça génère énormément de signalements auprès des entreprises
20:59qui sont en besoin d'enquête interne.
21:02Et les avocats sont parfaitement pertinents pour faire cette activité.
21:06L'ambition principale de l'Association, quelle est-elle ?
21:09Alors, se réunir, réfléchir ensemble aux bonnes pratiques,
21:12parce que c'est un terrain qui est quand même compliqué,
21:15sur le plan déontologique, sur le plan éthique.
21:18Et donc, nous nous réunissons, nous réfléchissons aux bonnes pratiques,
21:21nous avons émis une charte des bonnes pratiques avec des règles très précises.
21:24Par exemple, nous nous interdisons d'intervenir chez nos clients habituels,
21:27c'est l'ADN de notre association.
21:30Et nous formons des avocats sur tout le territoire national
21:36pour que les gens qui s'adressent à nous soient certains
21:38d'avoir de vrais professionnels de l'enquête interne en droit social.
21:42Alors, le rôle de l'avocat enquêteur en droit social
21:44demande des compétences spécifiques.
21:46Quelles sont-elles ?
21:47Première, il faut quand même être un bon juriste en droit social.
21:51Ça paraît évident.
21:52La deuxième, comme je dis à mes étudiants avocats à Bordeaux,
21:57il faut avoir un peu de bouteille,
21:59pour la bonne et simple raison que c'est quand même un exercice très compliqué.
22:02On arrive sur un terrain de guerre,
22:04la plupart du temps c'est très chaud dans l'entreprise
22:05et il faut avoir un peu d'épaisseur quand même pour encaisser tout ça.
22:09Des qualités d'écoute et des qualités de rédacteur,
22:11puisqu'on doit remettre un rapport à l'employeur
22:15qui lui servira à prendre des décisions,
22:16puisque l'enquête interne c'est une aide à la décision pour le chef d'entreprise.
22:19Alors, on va en venir à votre moment fort,
22:22les entretiens annuels de l'ANAES qui se dérouleront le 17 septembre prochain à Lyon.
22:28Quel est l'objectif de cet événement ?
22:31Alors, l'objectif de cet événement annuel, c'est de réunir en un même endroit,
22:35chaque année, tous les partenaires et tous les acteurs de l'enquête interne en droit social,
22:39c'est-à-dire les DRH, les avocats bien évidemment,
22:43les magistrats, les professeurs d'université.
22:46Et donc, nous faisons ces entretiens cette année en partenariat
22:50avec l'Association nationale des DRH et l'École des avocats de Bordeaux.
22:55Donc, c'est un grand événement qui aura lieu le 17 septembre à Lyon.
22:58Alors, qui va assister à cet événement ?
23:00Alors, je vous dis des avocats, des praticiens de l'enquête interne,
23:04des avocats qui veulent découvrir ce qu'est l'enquête interne
23:06et puis des DRH qui pratiquent eux-mêmes l'enquête interne
23:09et qui ont envie de se former
23:10et qui ont envie de connaître les risques de cette pratique aussi
23:13parce qu'elle est très risquée.
23:14Donc, il y aura un peu tout l'écosystème de l'enquête.
23:17Nous aurons Mme Paul-Angevin qui est défenseur des droits adjoint
23:22qui viendra nous expliquer puisqu'il y a une décision
23:24qui a été prise du défenseur des droits sur les enquêtes internes.
23:26Elle va venir nous exposer tout cela.
23:28Nous avons par exemple le directeur de l'éthique de la SNCF.
23:31Nous avons le directeur du droit humain du groupe Décras.
23:35Donc, nous avons l'ADRH d'Handicap International,
23:38des gens qui interviennent et qui pratiquent l'enquête interne au quotidien
23:41et qui vont nous participer à notre réflexion
23:44pour faire des enquêtes internes encore plus pertinentes.
23:47Alors, on va aller un peu plus loin sur cet événement.
23:50Quel est le programme, les gros sujets ?
23:52Alors, évidemment l'actualité, la jurisprudence, les évolutions légales.
23:57Vous avez eu une émission sur l'enquête interne
23:59qui a fait état de cette jurisprudence très importante pour nous
24:02du 18 juin dernier de la Cour de cassation.
24:04Donc, nous allons avoir une réflexion sur cette jurisprudence
24:07et la pratique très concrète.
24:09Comment on mène une audition d'un salarié ?
24:10Comment on rédige un procès verbal d'audition ?
24:12Comment on rédige un rapport ?
24:15Comment on réunit des preuves ?
24:16Quelles sont les preuves que l'on peut prendre ?
24:18Les preuves que l'on ne peut pas prendre ?
24:19Les preuves légales, les preuves acceptables
24:21pour faire que notre rapport ne soit pas écarté au final par le juge
24:24et qu'il soit utilisé et un bon outil pour l'employeur et pour le juge.
24:28Alors, un mot sur l'activité de l'association.
24:31Comment vous accompagnez vos membres au-delà des événements que vous organisez ?
24:35Alors, notre présidente Nathalie Athias a souhaité que la priorité et l'ADN de notre association,
24:40ce soit la formation.
24:41Ça, c'est une première chose.
24:43Nous assistons aussi en permanence nos adhérents parce qu'il suffit de faire une seule enquête interne
24:49pour se rendre compte qu'on est toujours soumis à des questions de déontologie,
24:52des problèmes éthiques.
24:54Et donc, nous avons un comité scientifique qui est présidé par Madame la bâtonnière Dominique de la Garandrie,
25:00ancienne bâtonnière de Paris.
25:01Et donc, nous répondons aux questions déontologiques de nos confrères.
25:04Nous faisons des formations, des réunions et des moments aussi festifs
25:07où nous partageons nos préoccupations.
25:11C'est un métier de solitaire et c'est un métier où on encaisse beaucoup sur le plan psychologique
25:15et c'est important d'être en groupe et de pouvoir partager aussi quand on a des difficultés
25:19et qu'on rencontre des gens qui sont en souffrance en permanence.
25:22Ça peut être compliqué.
25:23Justement, vous dites que c'est des situations compliquées.
25:26Concrètement, comment on appréhende une enquête ?
25:30Mais il faut partir du principe qu'on arrive, j'ai l'habitude de dire, sur une scène de crime.
25:37C'est-à-dire qu'on va arriver, on va se présenter à tout le monde,
25:39on va se présenter au CSE, on va se présenter aux salariés,
25:43on va d'abord rassurer, faire descendre l'attention.
25:46On se rend compte que notre désignation de quelqu'un d'indépendant
25:49qui n'était pas l'avocat avant de la structure, qui ne le sera pas après,
25:52qui vient juste pour faire une enquête indépendante et impartiale,
25:55ça rassure beaucoup de gens et ça fait descendre l'attention.
25:57Et ensuite, après, on va procéder à des auditions anonymisées, confidentielles, en tête à tête.
26:05Alors généralement, nous sommes deux enquêteurs et nous allons réunir les éléments
26:10comme un juge d'instruction.
26:12Et nous rédigeons à la fin un document qui est soit, j'ai l'habitude de dire aux étudiants,
26:18une ordonnance de renvoi devant un tribunal, c'est-à-dire on dit qu'il y a du harcèlement moral dans cette entreprise,
26:23ou au contraire une ordonnance de non-lieu, il n'y a pas de harcèlement moral,
26:25parce que nous avons réuni les éléments pour dire que ça n'en est pas.
26:29Alors au-delà de ces bonnes pratiques que vous venez d'indiquer,
26:33qu'est-ce qui fait qu'on est un bon avocat, enquêteur, interne, en droit social ?
26:37Alors le cœur du tout, c'est le respect de notre serment.
26:40Je ne me suis jamais senti aussi pertinent dans mon métier qu'en étant avocat-enquêteur.
26:46Parce que lorsqu'on respecte notre déontologie et en premier lieu l'indépendance absolue,
26:52je vais vous donner un exemple, dans notre association,
26:54il est prévu que nous soyons payés au début de la mission.
26:58C'est-à-dire que nous expliquons à tous les acteurs, c'est-à-dire les plaignants,
27:02les mis en cause, que nous ne connaissions pas l'entreprise avant,
27:05nous arrivons et que nous sommes déjà intégralement réglés.
27:07Donc le problème de nos honoraires n'a rien à voir avec nos conclusions.
27:11Ça c'est l'indépendance et la grande rigueur,
27:14la grande rigueur intellectuelle et la grande rigueur juridique.
27:17Et nous sommes des juristes et c'est la plus-value que nous apportons
27:21par rapport à d'autres sociétés qui font des enquêtes internes,
27:23c'est que nous sommes soumis à une déontologie, au contrôle de notre bâtonnier.
27:26Et donc tous les acteurs de l'enquête ont l'assurance que nous le ferons
27:32dans le respect de notre serment.
27:34Et c'est très fort pour nous.
27:35On va revenir à l'association.
27:38Qu'est-ce que vous attendez des entretiens annuels ?
27:42C'est un élément fort de la vie de notre association.
27:45On se retrouve parce qu'on est répartis sur tout le territoire national,
27:47donc on se rencontre, on discute, on échange.
27:50Et ce que l'on attend de ces entretiens, c'est de bousculer nos propres pratiques.
27:53Moi, depuis que j'ai intégré cette association et que j'en suis le vice-président,
27:57je peux vous dire que mes enquêtes internes ne sont plus comme elles étaient avant.
27:59Chacun, nous nous enrichissons les uns les autres.
28:02Par exemple, nous nous sommes mis à l'IA.
28:05Moi, je me suis mis à l'IA dans les enquêtes internes pour la bonne et simple raison que c'est un outil que je n'utilisais pas avant.
28:11Et d'autres m'ont dit qu'ils l'utilisaient, avec parcimonie bien sûr, il faut savoir l'utiliser.
28:15Mais voilà, j'ai changé.
28:16Comment vous l'utilisez ?
28:17Par exemple, en prenant les auditions, nous ne tapons plus comme dégreffier les auditions,
28:23nous les prenons en direct, bien sûr, nous les faisons relire.
28:27Mais c'est un gain de temps absolument considérable.
28:30Et puis, on peut utiliser aussi sous forme de synthèse.
28:33Mais là, moi, je ne suis pas convaincu pour l'instant, j'attends d'être convaincu.
28:36Mais déjà, prendre les auditions des salariés qui sont parfois longues,
28:40sans interruption de taper et d'écrire, c'est un gain de temps précieux.
28:46On va conclure là-dessus.
28:47Merci, Richard Doudé.
28:49Je rappelle que vous êtes avocat, membre de l'ANA-S.
28:52Merci beaucoup.
28:53C'est la fin de cette émission.
28:55Merci de votre fidélité.
28:57Restez curieux et informés.
28:59À très bientôt sur Bsmart4Change.
29:00Sous-titrage Société Radio-Canada
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