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Jeudi 18 septembre 2025, retrouvez Lucien Rapp (Consultant Senior, Watson Farley & Williams (WFW)), Malka Marcinkowski (Associée, UGGC Avocats) et Marie Albertini (Associée, PDGB) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler de la réforme du contrôle des concentrations avec mon invité Malka Marcinkowski, associé chez UGGC Avocats.
00:47On parlera ensuite d'une autre réforme, celle des modes amiables de règlement des différents avec Marie Albertini, associée chez PDGB.
00:56Et enfin, on parlera du dictionnaire juridique de droit spatial avec Lucien Rapp, consultant senior chez Watson, Ferlet et Williams.
01:06Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:08On commence ce Lex Inside, on va parler de la réforme du contrôle des concentrations avec mon invité Malka Marcinkowski, associée chez UGGC Avocats.
01:30Malka, bonjour !
01:31Bonjour Arnaud !
01:31On va parler ensemble de cette réforme du contrôle des concentrations, de l'autorité de la concurrence, on va voir quel est son contenu, l'origine de cette réforme.
01:42Mais avant toute chose, pouvez-vous nous expliquer quel est le cadre européen du contrôle des concentrations et quelles sont les récentes évolutions jurisprudentielles ?
01:53Au niveau européen, Arnaud, il existe un contrôle ex-hanté des concentrations, donc avant leur réalisation, dès lors que les entreprises parties à l'opération de concentration franchissent certains seuils de chiffre d'affaires.
02:06Et dans ce cas-là, si les seuils européens sont franchis, il s'agit d'une concentration de dimension communautaire et il faut obligatoirement notifier l'opération devant la Commission européenne.
02:15S'il ne s'agit pas d'une concentration de dimension communautaire, il revient à chaque autorité nationale de concurrence au sein de l'Union européenne, sous réserve de leur législation, de contrôler les opérations de concentration.
02:28En France, l'autorité compétente, c'est l'autorité de la concurrence qui vérifie et contrôle les opérations de concentration si certains seuils de chiffre d'affaires moins élevés qu'au niveau européen, bien évidemment, sont remplis en France.
02:42Alors, ce qui s'est passé récemment, c'est qu'il y a eu une remise en cause quelque part de la sécurité juridique liée à ce contrôle des concentrations, à cette réglementation.
02:52Pourquoi une remise en cause ?
02:53Remise en cause, puisque actuellement, c'est assez binaire, soit l'opération de concentration, les parties à l'opération franchissent des seuils de chiffre d'affaires et il faut notifier l'opération à l'autorité compétente,
03:05soit les seuils ne sont pas atteints et il n'y a pas à obtenir d'autorisation pour réaliser l'opération.
03:10Et ce qui s'est passé, c'est que la Commission européenne a eu une nouvelle interprétation d'un article 22 du règlement sur les concentrations
03:19et a accepté que les autorités nationales de concurrence renvoient des opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux de contrôle
03:30à la Commission pour qu'elles soient examinées par la Commission européenne, dans la mesure où ces opérations qui ne franchissent pas les seuils
03:38étaient susceptibles de poser des problèmes de concurrence.
03:41C'était principalement pour appréhender ce qu'on peut appeler notamment les « killer acquisitions »,
03:46c'est-à-dire l'acquisition par une société en position dominante, d'une société qui réalise très peu de chiffre d'affaires,
03:52donc les seuils de notification ne sont pas remplis, mais très innovante, donc avec un fort potentiel concurrentiel, absolument.
04:00Alors c'est dans ce contexte que vous venez de décrire que l'autorité de la concurrence a décidé de lancer une consultation.
04:08Expliquez-nous un peu.
04:08Alors il se trouve que la Cour de justice s'est prononcée sur l'interprétation de la Commission,
04:12qui l'a d'ailleurs mise en œuvre, puisqu'elle a été jusqu'à interdire une opération Illumina-Greyle.
04:18La Cour de justice, en septembre 2024, a invalidé la position de la Commission,
04:24de sorte que les autorités nationales de concurrence ne peuvent pas renvoyer à la Commission des opérations sous les seuils de notification.
04:30Et c'est la raison pour laquelle l'autorité de la concurrence a lancé une consultation,
04:35puisqu'elle aimerait pouvoir appréhender des opérations de concentration qui ne sont pas sous les seuils,
04:40dès lors que ça pose de vrais sujets de concurrence,
04:43et elle voulait connaître quels pouvaient être les critères et les conditions de mise en œuvre d'un tel pouvoir de contrôle.
04:48Pour bien comprendre, aujourd'hui, elle ne pouvait pas saisir des opérations elle-même ?
04:52Non, en réalité, l'autorité de la concurrence est compétente dès lors que des seuils de chiffre d'affaires sont atteints par les entreprises parties à l'opération.
05:00Si on est sous ces seuils, ça n'est pas possible.
05:03Il y a des outils, en revanche, qui existent, mais ce n'est pas dans le cadre du contrôle des concentrations,
05:07au titre des pratiques anti-concurrentielles où on peut effectivement appréhender une opération,
05:11mais après sa réalisation, sous l'angle, par exemple, d'un abus de position dominante.
05:15Donc, on va revenir sur cette consultation lancée par l'autorité de la concurrence.
05:19Elle laissait plusieurs options. C'était quoi les hypothèses ?
05:23Alors, effectivement, il y avait trois options laissées aux parties prenantes à la consultation.
05:29La première option, c'est un pouvoir d'évocation donné à l'autorité de la concurrence,
05:33selon certains critères qualitatifs ou quantitatifs, qui permettraient à l'autorité de se saisir des opérations sous les seuils.
05:40La deuxième option consistait à dire que l'autorité allait examiner les opérations de concentration sous les seuils
05:46dès lors que l'entreprise acquéreur, par exemple, détenait de manière évidente un fort pouvoir de marché.
05:53Et ça concernait, par exemple, les hypothèses où une entreprise envisageait de prendre le contrôle d'une autre,
05:58mais cette entreprise avait fait l'objet d'une sanction pour abus de position dominante par le passé.
06:03Et troisième et dernière option, c'était en réalité statu quo.
06:08C'est-à-dire qu'on n'envisage pas de modifier la loi, on applique les outils existants
06:12qui consistent à pouvoir contrôler une opération de concentration après sa réalisation
06:18en utilisant, par exemple, le moyen de l'abus de position dominante.
06:21Et ça a été d'ailleurs reconnu par la Cour de justice dans l'affaire Towercast en 2023.
06:25D'accord. Finalement, ça a donné quoi, cette consultation ?
06:28Qu'est-ce qu'on a retenu comme bis, comme hypothèse ?
06:31On a retenu, enfin en tout cas l'autorité a retenu l'option du pouvoir d'évocation.
06:37L'autorité a reçu 26 contributions en réponse à sa consultation, ce qui est beaucoup.
06:43Et c'est l'option qui a été, si je puis dire, la mieux accueillie par les personnes qui ont répondu.
06:49Pourquoi ? C'est quoi l'intérêt de ce pouvoir d'évocation ?
06:51Alors, mieux accueillie, je prends des pincettes parce qu'il faudra être précis sur les conditions de mise en œuvre
06:56pour éviter toute insécurité juridique.
06:59Mais en réalité, ce pouvoir d'évocation, selon les critères mis en œuvre,
07:02permettrait d'appréhender beaucoup plus finement les opérations de concentration sous les seuils
07:08qui seraient réellement susceptibles de poser des problèmes de concurrence.
07:11D'accord. Ça veut dire que l'autorité de la concurrence pourrait se saisir de certaines opérations
07:17à partir du moment où certains critères sont respectés, c'est ça ?
07:22Absolument. Et l'autorité, du coup, a travaillé ou travaille, je n'ai pas d'informations à ce sujet,
07:28sur un texte qu'elle envisage de communiquer au pouvoir public pour une éventuelle modification législative.
07:34texte qui porterait sur ce pouvoir d'évocation et qui préciserait précisément les critères de mise en œuvre.
07:42Bien évidemment, on ne pourra pas contrôler toutes les opérations d'acquisition sous les seuils.
07:47Quelles pourraient être les conséquences pour les entreprises si jamais ce pouvoir d'évocation venait à naître finalement ?
07:54Alors, je verrai trois conséquences à ce stade, dans la mesure où on n'a pas tellement d'informations
07:58sur l'objet précis du texte qui sera communiqué au pouvoir public par l'autorité.
08:03Mais il y a potentiellement une vraie insécurité juridique.
08:06Là où maintenant, dès lors qu'on ne remplit pas les seuils, on peut réaliser l'opération, il n'y a pas de sujet.
08:12À l'avenir, si le pouvoir d'évocation est adopté, il faudra examiner toutes les opérations qui ne remplissent pas les seuils
08:18à l'effet d'examiner s'il y aura potentiellement des problèmes de concurrence qui pourront se poser,
08:23sans connaître l'issue éventuelle de cette analyse.
08:27C'est le premier point. Le deuxième point, des très gros coûts additionnels pour les entreprises,
08:31puisque bien évidemment procéder à une telle analyse nécessite beaucoup de temps et des coûts importants,
08:38qui du coup pourraient avoir un impact, et c'est mon troisième point, sur le business model des petites entreprises innovantes
08:44qui du coup seraient potentiellement impactées par cette réforme.
08:46D'accord. Donc des conséquences qui peuvent être importantes pour les entreprises ?
08:49Absolument. Très importantes, avec une vraie sécurité juridique.
08:53Alors, il faut attendre bien évidemment le texte, si jamais il est soumis au pouvoir public.
08:58Dans la certitude actuelle, on ne sait pas trop ce qui va se passer.
09:01On va voir effectivement comment, déjà, quel gouvernement sera sorti,
09:06et puis ensuite, voilà, ce que va faire l'autorité de la concurrence derrière.
09:10Pour terminer, en quelques mots, c'est une bonne réforme, telle qu'avec les incertitudes qui restent,
09:17mais est-ce que ça va dans le bon sens ?
09:20Alors, selon moi, on est dans une hypothèse de simplification du contrôle des concentrations.
09:26Ce n'est pas tellement dans ce sens que cela va.
09:28Néanmoins, on comprend l'esprit qui consiste à dire qu'il y a à l'heure actuelle des opérations de concentration
09:34qui ne sont pas notifiables, mais qui posent de vrais problèmes de concurrence,
09:38notamment dans le secteur de l'innovation.
09:40Quand on rachète une jeune pousse innovante, par exemple,
09:43potentiellement, effectivement, ça pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la concurrence.
09:47Donc, on voit qu'il y a encore quelques questions en suspens.
09:50Merci, Malka Marcinkowski.
09:53Je rappelle que vous êtes associé chez UGGC Avocat.
09:56Merci, Arnaud.
09:57Tout de suite, l'émission continue.
09:59On va parler d'une autre réforme, la réforme des modes amiables de règlement des différents.
10:16On poursuit ce Lex Insight.
10:17On va parler de la réforme des modes amiables de règlement des différents.
10:22Est-ce que c'est une réforme vraiment efficace ?
10:25Pour en parler, j'ai le plaisir d'accueillir sur ce plateau Marie Albertini.
10:29Associé chez PDGB, Marie Albertini.
10:32Bonjour.
10:33Bonjour, Arnaud.
10:34Alors, on va parler ensemble en détail de cette réforme des modes amiables de règlement des différents.
10:39Mais tout d'abord, pouvez-vous revenir sur son origine ?
10:43Alors, l'origine, c'est un décret du 18 juillet dernier qui est rentré en vigueur le 1er septembre
10:49et qui est parti d'un double constat qu'a fait le législateur, le ministère de la Justice.
10:56D'une part, c'est celui que tout un chacun peut faire, que la justice civile est en crise depuis des années,
11:03avec des tribunaux submergés, des délais pour obtenir une décision qui sont trop longs et des coûts qui sont parfois trop importants.
11:10Ça, c'est un premier constat.
11:12Et le second constat, c'est que les tentatives qui ont été faites pour insérer plus d'amiables dans le procès civil
11:20n'ont pas rencontré l'écho qui était attendu.
11:25D'où cette réforme qui vise à introduire vraiment beaucoup plus d'amiables dans le cadre du procès civil
11:34et qui donnent un rôle au juge très important dans ce nouveau cadre.
11:39Alors, introduire plus d'amiables dans le procès civil, c'est quoi les objectifs derrière ?
11:45Les objectifs, c'est de parvenir à une justice qui soit à la fois plus efficace, plus rapide et apaisée.
11:55Qu'on sorte de ce qui est aujourd'hui le principe de l'affrontement avec un juge qui statue, qui tranche,
12:03mais qu'on s'oriente vers plus de possibilités de résolutions amiables.
12:07L'idée, c'est aussi de désengorger les tribunaux ?
12:10Bien sûr, désengorger les tribunaux, mais ça ne va pas être le premier objectif qui est mis en avant.
12:18Le premier objectif, c'est de placer l'amiable au cœur du contentieux civil pour le faire muter, je dirais, de nature.
12:28Alors, on va revenir sur cette réforme introduite par le décret du 18 juillet.
12:32Quels sont les principaux changements ?
12:34Ils sont nombreux, j'en citerai les principaux.
12:38Tout d'abord, il y a la réunion d'information avec un médiateur.
12:46Jusqu'à présent, le juge pouvait délivrer une injonction au parti d'avoir à rencontrer un médiateur
12:52pour une simple réunion d'information, pas pour rentrer en médiation.
12:55Et cette réunion est une réunion gratuite.
12:59Et la pratique a permis de constater que, dans de nombreux cas,
13:05les partis ne déféraient pas à l'injonction et donc ne rencontraient pas de médiateur.
13:11Donc, la grande nouveauté depuis le 1er septembre, c'est qu'il y a une sanction.
13:15Si les partis ne viennent pas rencontrer le médiateur, sans motif légitime,
13:20le juge pourra prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
13:24L'idée, c'est vraiment de favoriser cette médiation, c'est ça ?
13:28De pousser un petit peu, d'inciter un peu plus les partis.
13:31Ça, c'est une première réforme importante.
13:35La deuxième, je dirais, c'est l'audience de règlements amiables
13:41qui se voit totalement généralisée à tout le contentieux civil.
13:44C'est-à-dire que, jusqu'au 1er septembre, c'était réservé un petit peu à titre expérimental.
13:50Aujourd'hui, c'est toutes les juridictions civiles,
13:52donc y compris le tribunal de commerce, y compris en appel.
13:56Ça, c'est une grande nouveauté aussi.
13:58La durée de la médiation a été modifiée.
14:00C'était jusqu'à présent trois fois renouvelable, trois mois pardon, renouvelable, trois mois.
14:07Aujourd'hui, c'est cinq mois, éventuellement renouvelable, trois mois,
14:11donc une durée totale de huit mois qui permettra sans doute d'aboutir à plus d'accords
14:16grâce à une durée plus longue.
14:18Le fait d'allonger ces conciliations, ces médiations, pour vous,
14:22c'est plus favorable à obtenir une solution ?
14:25Oui, parce qu'en réalité, les cinq mois vont être une durée plus effective et plus pratique.
14:30Il y a de nombreux juges de la mise en état qui faisaient partir en réalité le début de la médiation,
14:37la première réunion plénière de médiation,
14:40ce qui pouvait laisser passer deux, trois mois sans qu'il ne se passe rien.
14:44Aujourd'hui, en réalité, le délai n'est plus efficace.
14:47Alors, une autre efficacité ou nouveauté pour rendre justement plus efficiente cette réforme des mardes,
14:58c'est que le juge va pouvoir désormais décider d'une audience de règlements amiables.
15:02Qu'est-ce que ça change ?
15:03Alors, l'audience de règlements amiables existait déjà avant la réforme de juillet 2025,
15:09mais là, l'audience de règlements amiables a été élargie à toutes les juridictions civiles.
15:15Son objet, c'est le juge de la mise en état ou le juge en charge du litige
15:19peut décider de faire un stop dans le cours de l'instruction du dossier
15:26et de renvoyer les parties devant un juge qui n'est donc différent pour cette audience de règlements amiables.
15:32Et au cours de cette audience, au cours à laquelle les parties sont convoquées, pas simplement les avocats,
15:38le juge va essayer de les inviter, de les inciter à trouver un accord.
15:44Et si c'est le cas, à la fin de l'audience amiable, il y a un PV d'accord qui est signé par les parties.
15:50Donc, c'est vraiment une rencontre entre un magistrat et des parties pour trouver un accord amiable.
15:57Là encore, l'idée, c'est de trouver rapidement une solution et de réunir les parties pour trancher tout de suite le litige ?
16:05Tout à fait. D'une certaine façon, c'est faire preuve de plus d'efficacité
16:10et c'est aussi réhumaniser la justice civile,
16:14puisque les parties qui sont très largement absentes des prétoires
16:18se voient invitées par le juge à venir discuter de leurs litiges,
16:24accompagnées, bien entendu, de leurs conseils,
16:26qui ont un rôle très important à jouer dans tous ces processus.
16:29Alors, un autre point qui me semble important,
16:31c'est la faculté du juge de choisir le mode de résolution le plus adapté.
16:36Ça vous semble aussi un point qu'il faut soulever ?
16:40C'est un point effectivement très important et même central.
16:44Le juge avait déjà la possibilité de concilier les parties,
16:48mais en réalité, ce n'était pas du tout utilisé.
16:51Et aujourd'hui, la réforme donne vraiment au juge un rôle central,
16:57un rôle de pivot pour organiser une justice collaborative
17:01avec donc les avocats et les parties,
17:04pour discuter avec eux, pour trouver le mode de résolution du litige le plus adapté.
17:10Sur quels critères il va se fonder pour trouver le mode de résolution des litiges le plus adapté ?
17:15Alors, il y a plusieurs critères.
17:17Il y a bien sûr la nature du litige.
17:19Est-ce que c'est un litige dans lequel une solution amiable sera possible ?
17:25Sa technicité, il peut y avoir par exemple besoin d'une expertise
17:30avant de trouver un accord amiable.
17:35Ça peut être la nature des relations entre les parties.
17:37Si les parties ne veulent absolument pas dialoguer,
17:40il ne peut pas y avoir de dialogue et d'accord.
17:44Et ça peut être aussi l'objectif qui est poursuivi par les parties.
17:48Parce que les parties, par exemple, peuvent avoir besoin d'un accord amiable, rapide,
17:53pour pouvoir poursuivre une relation contractuelle.
17:56Ou, au contraire, elles peuvent avoir besoin d'une décision de justice
18:00qui grave dans le marbre une décision qui pourra faire jurisprudence.
18:05Donc, le juge va prendre en compte tous ces critères en en discutant avec les avocats et avec les parties.
18:11Donc, on voit dans cette réforme le rôle central du juge.
18:16Pour vous, c'est une bonne réforme ?
18:17Pour moi, c'est une bonne réforme parce qu'elle place l'amiable au cœur du procès civil.
18:25Et c'est une nouvelle approche du procès civil.
18:29C'est-à-dire que le procès civil n'est plus simplement un affrontement entre deux parties,
18:36mais ça devient aussi un espace de dialogue pour trouver un accord.
18:43C'est une petite révolution de la culture judiciaire que nous avons tous,
18:48que ce soit les magistrats ou les avocats.
18:52Maintenant, reste à voir si les parties vont se saisir de cette opportunité.
18:57Tout à fait. C'est là qu'est le grand défi, c'est l'appropriation.
19:01Il faut que toutes les parties prenantes, à la fois les juridictions,
19:05mais aussi les avocats et les médiateurs, s'approprient cette réforme
19:12pour la faire vivre et aboutir vraiment à cette justice du XXIe siècle.
19:16On va conclure là-dessus.
19:18Merci Marie-Albertini.
19:19Je rappelle que vous êtes associée chez PDGB Avocats.
19:22Merci Arnaud.
19:23Tout de suite, l'émission se poursuit.
19:25On va parler d'un tout autre univers, celui du droit spatial.
19:40On poursuit ce Lex Inside.
19:41On va parler du dictionnaire juridique de droit spatial, The Spationary,
19:46avec mon invité Lucien Rapp, consultant senior chez Watson, Perlet et Williams,
19:52qui a dirigé l'écriture de ce dictionnaire.
19:54Lucien Rapp, bonjour.
19:55Bonjour Arnaud.
19:56Alors, on va parler ensemble de ce dictionnaire juridique du droit de l'espace
20:00qui contient 218 termes juridiques.
20:04Mais avant toute chose, pourquoi avoir choisi de faire un tel dictionnaire sur le droit de l'espace ?
20:10Eh bien, parce qu'il n'en existait pas.
20:12Et les traités qui régissent le droit international de l'espace sont des textes dans lesquels il n'y a pas de définition.
20:23Les lois spatiales nationales, qui se sont multipliées depuis le début du siècle,
20:29en revanche, ont des termes définis.
20:30De la même façon, dans les contrats que passent les opérateurs, il y a des termes définis.
20:34Et ce qui, à l'origine, pouvait constituer une solution, le fait d'avoir des textes sans définition
20:42et que l'on pouvait adapter au fil des circonstances, est devenu un véritable problème
20:46parce qu'on est en pleine cacophonie juridique.
20:49Et donc, l'idée de ce dictionnaire, c'est de donner un certain nombre de références aux praticiens
20:54pour leur permettre d'avoir des repères et de pouvoir construire leurs contrats.
20:58Donc, ce dictionnaire nous donne des références, permet de clarifier les concepts.
21:03Mais au-delà de cet outil, qu'est-ce qu'il nous dit du droit international de l'espace ?
21:08Il nous dit trois choses qui sont importantes.
21:10La première, c'est que le droit international de l'espace est important, il est vivant
21:15et que les règles contraignantes qu'il contient sont importantes pour l'ensemble des opérateurs.
21:22Il nous dit ensuite que ce droit international de l'espace s'est adapté à la nouvelle économie
21:28du secteur spatial, aux préoccupations géopolitiques qui sont celles des derniers mois.
21:33Et il nous dit enfin que le droit international de l'espace est profondément ancré
21:39dans la pratique juridique internationale et que les opérateurs se sentent liés par ces dispositions.
21:45Alors, en parallèle de ce que vous venez de décrire,
21:48on observe à la fois un reniement des engagements internationaux et une montée des tensions.
21:55Est-ce que l'époque n'est pas marquée par l'usage de la force, plutôt ?
22:00Il est vrai qu'au cours des derniers mois, on a eu le sentiment qu'il y avait davantage
22:03de rapports de force que de rapports de droit.
22:05Mais tout de même, ce qui est frappant, c'est que même quand on prétend utiliser la force,
22:11le rapport de force, dans les relations internationales, on le fait par espérance au texte juridique.
22:17Donc, les Américains, par exemple, ont un important programme qui s'appelle le programme Artennis.
22:21Ce programme comporte un engagement international qu'ils demandent aux États partenaires de signer.
22:29Cet engagement international a pour prétention de modifier assez sensiblement l'état du droit.
22:35Et ce qui est frappant, c'est effectivement qu'ils ont inscrit cet engagement international
22:40dans les textes internationaux existants, aussi bien ceux relatifs à l'espace
22:46que le droit international public général.
22:50Donc, même quand on veut utiliser le rapport de force, on le fait par référence au droit.
22:54Donc, c'est une bonne nouvelle.
22:56C'est une bonne nouvelle, mais on voit une militarisation de l'espace.
23:00Est-ce que cette militarisation de l'espace, elle n'a pas pour effet d'effacer ce droit international de l'espace ?
23:06Alors, de manière prudente, les auteurs des traités internationaux
23:11ont souhaité contrôler l'utilisation à des fins militaires de l'espace.
23:16D'abord, en mettant en place un principe de dénucléarisation.
23:19On ne peut pas utiliser l'énergie nucléaire, les armes nucléaires dans l'espace.
23:23Et puis ensuite, en faisant en sorte que les satellites militaires soient ou occupent une place un peu plus réduite que celle des satellites civiles.
23:33Donc, il y a quand même des garde-fous.
23:34Il y a des garde-fous.
23:35Cela étant, cette militarisation se fait aussi sur la base de textes juridiques.
23:41Et donc, même s'il y a militarisation de l'espace, nous avons les garde-fous, comme vous le disiez à l'instant, des textes internationaux.
23:49Alors, on va s'interroger un peu sur la place de l'Europe dans ce contexte-là.
23:55Comment vous appréhendez, justement, quel regard vous avez sur la place que l'Europe peut occuper dans ce droit international de l'espace ?
24:03Alors, l'Europe est une puissance spatiale en devenir.
24:06Les politiques spatiales étaient des politiques nationales.
24:09Et l'Europe a décidé, effectivement, maintenant, de prendre en main son destin.
24:12Nous allons avoir, nous l'espérons, à échéance moyenne, une loi spatiale européenne, ce qui est une très bonne nouvelle.
24:20L'Europe reste une zone de commerce intégrée par le droit.
24:24C'est même la première et la seule zone de commerce qui est à ce point intégrée.
24:28450 millions de consommateurs.
24:30Et le droit y occupe une place importante.
24:32Et, bien évidemment, les règles du droit spatial.
24:34Nous avons une agence spatiale européenne qui vient de fêter ses 50 ans.
24:38Et l'Europe reste ou aspire à devenir un des pôles spatiaux les plus importants de la planète.
24:45Donc, on voit que l'Europe a toute cette place dans cet environnement.
24:48Mais, quitte de la France ?
24:50La France occupe sa place de puissance spatiale historique.
24:54Elle a perdu son rôle de première ou de deuxième puissance mondiale.
24:58Mais, quand on regarde des événements aussi récents que le Salon du Bourget, où nous avions un Space Hub,
25:05quand on regarde le rôle de la loi spatiale française,
25:09elle a vocation à s'appliquer d'abord sur le territoire français,
25:13mais elle est surtout, elle sert d'inspiration pour de nombreuses lois nationales.
25:18Donc, nous sommes effectivement devant une situation qui est très originale sur le plan international.
25:24Et puis, les grandes entreprises spatiales du monde sont aussi, pour une large part,
25:29des entreprises françaises.
25:31Airbus Defence Space, Thales Alenia Space, Arianespace.
25:36Nous allons avoir, nous l'espérons, un lanceur Ariane 6 de dernier cri,
25:41capable de tenir la concurrence avec SpaceX, l'américain.
25:46Alors, ce droit international de l'espace est élaboré en grande partie par les nations occidentales.
25:51Est-ce qu'il peut rallier des grandes puissances comme la Chine, la Russie, l'Inde,
25:56ou voire des pays émergents en Afrique ou au Moyen-Orient ?
26:01Il les rallie.
26:01Il les rallie parce que l'espace ne peut exister que par la coordination, par la coopération internationale.
26:09Et pour ne prendre que cet exemple, tout ce qui touche aux fréquences,
26:12gérées par une organisation internationale qui est l'Union internationale des télécommunications,
26:16cette organisation tient tous les quatre ans une conférence mondiale de radiocommunication.
26:20Nous sommes en train de préparer la prochaine.
26:23Et ce qui est frappant, c'est qu'il n'y a pas une nation qui ne s'implique pas dans cette préparation.
26:28Et toutes les nations sont très attentives à la coordination de leurs fréquences
26:32et de l'usage qu'elles font du spectre des fréquences.
26:35Alors, ces dernières années, on avait eu plein d'initiatives privées,
26:38d'Elon Musk, Jeff Bezos, Richard Bronson.
26:43Alors, que pèse aujourd'hui le droit international de l'espace face à des personnalités
26:48comme Elon Musk, Jeff Bezos ou encore Richard Bronson ?
26:52Alors, vous avez raison de parler de personnalité,
26:55parce que ce sont d'abord des entrepreneurs très créatifs, très dynamiques
26:59et capables de réaliser leurs rêves, ce qui est une première qualité.
27:03Ce qui est très notable, c'est le fait que ces entreprises soient devenues
27:08des entreprises équivalentes à des États.
27:10Elles sont souveraines et elles sont même entrées dans le bureau ovale de la Maison Blanche
27:15à la faveur de l'élection de Donald Trump.
27:18Ces entreprises pèsent, mais ce qui frappe quand on les voit se déployer
27:23sur le plan international, c'est qu'elles le font avec des services juridiques
27:26qui sont construits et quand on conseille en face d'elles des opérateurs nationaux,
27:30ou des opérateurs européens, on est frappé de constater qu'on parle du droit
27:34et on en parle avec beaucoup d'autorité de part et d'autre.
27:38Les services juridiques sont très étoffés, il n'est pas question de sortir des règles classiques
27:43du droit international ou du droit des contraintes.
27:46Donc ça veut dire que le droit international de l'espace a tout l'avenir devant lui ?
27:50Je l'espère. En tous les cas, le dictionnaire auquel vous faisiez très aimablement référence
27:55est là pour y contribuer.
27:57Il y aura peut-être une deuxième édition ?
27:58Il y aura des éditions régulières parce qu'évidemment, le vocabulaire évolue comme le droit
28:04et le vocabulaire n'est que la représentation verbale des règles
28:10qui constituent le droit international de l'espace.
28:13On va suivre tout ça de près.
28:15Merci Lucien Rapp de nous avoir présenté ce dictionnaire.
28:19Je rappelle que vous êtes consultant senior chez Watson, Farley et Williams.
28:23Et je suis professeur d'université aussi.
28:25C'est le moment de conclure cette émission.
28:28Merci de votre fidélité.
28:30Restez curieux et informés.
28:32À très bientôt sur Bsmart.Change.
28:34Sous-titrage Société Radio-Canada
28:42Sous-titrage Société Radio-Canada
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