- il y a 2 jours
Mardi 27 janvier 2026, retrouvez Olivier Chaduteau (Co-Fondateur et Président, DayTwo), Claire Tergeman (Associée, De Gaulle Fleurance) et Eléonore Hannezo (Associée, Linklaters) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:28Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler intelligence artificielle et direction juridique.
00:35Ce sera dans quelques instants avec Olivier Chaduto, fondateur de Détou.
00:40On parlera également de l'évaluation des salariés avec Claire Tergeman, associée chez De Gaulle Florence.
00:47Et pour terminer, on évoquera les tendances en matière de contentieux en Europe avec Eleonore Anzo, associée chez Linkletters.
00:55Voilà pour les titres, Lexi Inside, c'est parti !
00:59Quel est l'impact de l'intelligence artificielle sur les directions juridiques ?
01:13On en parle tout de suite avec mon invité, Olivier Chaduto, président et cofondateur de Détou.
01:19Olivier Chaduto, bonjour.
01:21Bonjour Arnaud.
01:22L'intelligence artificielle transforme déjà la manière dont les directions juridiques se transforment.
01:29Ce n'est plus un sujet prospectif.
01:31Pour commencer, j'ai envie de parler du rôle stratégique des directions juridiques.
01:36Selon vous, quel est le nouveau rôle stratégique que les directions juridiques doivent assumer dans les organisations avec l'IA ?
01:45Et notamment, qu'est-ce que ça change dans leur rapport avec les avocats d'affaires ?
01:49Merci Arnaud, merci pour l'invitation.
01:51Alors, il y a un contexte qui est quand même assez important qu'il faut resituer, c'est celui que j'appelle les quatre ruptures fondamentales.
01:59Il y a la rupture digitale, l'IA, on va en parler.
02:02Il y a la rupture réglementaire, parce qu'en fait il y a une croissance normative qui est énorme.
02:06L'OCDE mesure plus de 1000 lois, réglementations, policiers dans le monde, juste autour de l'IA.
02:12Et il n'y a pas que l'IA dans la vie.
02:14Il y a la rupture en la vie géopolitique, qui a un impact sur le business, qui a un impact sur la réglementation, qui a un impact sur les sanctions, qui a un impact sur le fonctionnement même du juridique.
02:21Et puis il y a un impact sociétal assez large avec le changement, tout ce qui est impact climatique, impact de l'environnement.
02:27Et puis le changement aussi des consommateurs et des besoins.
02:29Et le fait, dans toutes ces ruptures, on va trouver à chaque fois des solutions avec et auprès des directions juridiques.
02:37Donc, passé ce qu'on avait l'habitude de dire, et j'allais dire moi le premier, business partner, gardien du temple,
02:43en fait on est en train d'avoir cette mutation, on peut dire merci à ces quatre ruptures fondamentales, vers un copilote de la stratégie.
02:52Est-ce qu'on peut dire que c'est un peu une clé de voûte au sein des organisations, le directeur juridique, il est vraiment primordial,
02:59c'est plus le business partner, comme vous dites ?
03:01Pour moi, c'est vraiment une conviction, une conviction que j'ai depuis longtemps, une conviction qu'on a au sein de DETO,
03:07qui est que le directeur juridique, la directrice juridique, est un membre à part entière du leadership de l'entreprise,
03:13est un membre qui est là pour copiloter, co-impulser, on peut dire même, la stratégie,
03:19parce qu'avec ces quatre ruptures dont je viens de parler, à chaque fois il y a une dimension juridique,
03:24une dimension conformité, et une dimension qui fait qu'on doit trouver de nouvelles solutions à cette transformation digitale,
03:30qui en fait est une révolution industrielle, qui est cette quatrième révolution industrielle dans laquelle nous sommes en train de vivre.
03:35Alors avec ce que vous venez de décrire et ce nouveau rôle du directeur juridique,
03:40quelles sont les attentes des clients des directeurs juridiques, des clients internes et externes ?
03:45Alors la première attente qui est extrêmement importante, et on va le comprendre avec ces quatre ruptures,
03:51c'est la proactivité.
03:53On était d'un modèle où on voulait avoir des juristes, ou des juristes vis-à-vis de leurs avocats,
03:59une ultra réactivité, on veut aujourd'hui de la proactivité.
04:02C'est facile à dire, c'est très compliqué à faire.
04:04Ça veut dire quoi de la proactivité ?
04:05Alors la proactivité c'est quelque part, pour faire très simple, c'est d'être dans un endroit avant même que vous y soyez.
04:10C'est de poser une question, de répondre à la question à même que vous vous la posiez.
04:14Ça veut dire qu'il faut que les juristes d'entreprise comprennent bien l'ensemble des changements
04:19liés à l'IA, à la géopolitique, à la transformation sociétale et puis à cette réglementation,
04:24et puissent en fait en avance de phase.
04:27Donc c'est-à-dire qu'il faut bien comprendre complètement la chaîne de valeur de l'entreprise
04:33et bien être capable d'anticiper où peut éventuellement aller l'entreprise.
04:37On passe du just in time au just in case, c'est-à-dire pouvoir anticiper plusieurs scénarii
04:42et de se dire si jamais on va par là, voilà ce qui se passe, si on va par là, voilà ce qui se passe,
04:47et potentiellement être capable de dire moi je propose aussi d'aller par là
04:50parce qu'il y a un certain nombre d'éléments de marché, d'éléments de réglementation
04:54qui font qu'on va peut-être pouvoir avoir une troisième voie qui est intéressante.
04:58Et en pratique comment on fait ? Parce que les directions juridiques n'ont pas de boule de cristal.
05:02Alors la première solution c'est qu'on travaille davantage, et c'est souvent la bonne solution.
05:08Mais on travaille surtout mieux, et donc il va falloir avoir une approche à la fois des risques
05:12et à la fois une approche très business, très orientée opportunité.
05:16C'est-à-dire qu'il faut que le, on l'appelait le business partner,
05:20ce que j'aime bien dans le business partner c'est la notion de business.
05:23Il faut absolument que les juristes comprennent parfaitement le business,
05:27et quand je dis le business, il y a trois mondes dans lesquels le juriste doit aujourd'hui naviguer.
05:34Il y a le monde du droit, bien évidemment, le monde de la justice, le monde des avocats,
05:37le monde de la réglementation, et ça c'est important parce qu'il ne doit pas seulement naviguer pour être réactif,
05:41il doit naviguer pour être proactif, et donc influencer la réglementation
05:46parce qu'une nouveauté que les services R&D vont mettre en place dans des années qui viennent,
05:51si jamais il n'y a pas une sortie possible à cause de la réglementation,
05:55le produit ne sert à rien.
05:56Donc il va avoir cette anticipation sur ce sujet-là.
05:58Ça c'est le monde du droit.
05:59Le deuxième monde, c'est le monde économique et géopolitique,
06:02qui fait qu'il faut absolument comprendre ce qui se passe,
06:04véritablement, si on y arrive, bien évidemment, puisque c'est quand même très très très complexe,
06:08sur l'ensemble des enjeux géopolitiques, économiques,
06:11et donc bien comprendre ces situations-là.
06:13Et puis le troisième qui est important, c'est le monde technologique.
06:17Il ne faut pas devenir des codeurs ou des gourous de l'IA,
06:20il faut parfaitement comprendre ce que fait l'IA, ce que potentiellement l'IA va permettre de faire à nos juristes,
06:28et en interrelation à leurs clients internes.
06:32Et ça c'est extrêmement important d'avoir cette connaissance.
06:35Si on ne sait pas trop comment va l'IA, on en parle, on en parle, on ne sait pas ce qu'elle peut faire,
06:39et donc on a du mal à donner une direction et une vision à la direction juridique.
06:43– Justement, pour bien comprendre ce monde numérique et l'impact de l'IA,
06:48est-ce qu'il n'y a pas des compétences à acquérir au sein des directions juridiques ?
06:53– Alors ça fait des années, avec mon associé Jérôme Russac,
06:56on parle de l'acronyme LBBD, Legal, Business, Behaviors et Digital.
07:02Je vais essayer de me focaliser peut-être sur une ou deux compétences
07:06qui, je pense, sont fondamentales dans cette transformation digitale
07:11et de transformation liée à l'intelligence artificielle.
07:14La première, c'est le grand retour de la pensée critique.
07:17Je dis le grand retour parce qu'on a l'impression que c'est du bon sens,
07:20on a l'impression qu'il était toujours là, et c'est vrai d'ailleurs,
07:23c'est l'ADN même des juristes et des avocats d'avoir cette pensée critique.
07:27– Alors pourquoi le grand retour ?
07:29– Le grand retour parce que j'ai l'impression qu'on s'est un petit peu éloigné de la pensée critique.
07:33Pourquoi ? Parce que toujours plus vite, et aussi ce que j'appelle le syndrome du copier-coller.
07:41Donc on va faire pareil que la dernière fois, en un peu mieux ou en un peu plus vite.
07:44Aujourd'hui, le copier-coller ne fonctionne plus.
07:47Il faut absolument analyser, critiquer, collecter de la donnée,
07:52challenger la donnée, trouver des options, valider les options,
07:57vérifier les impacts potentiels des options,
07:59alors pas seulement sur l'entreprise, sur les collaborateurs,
08:02mais aussi sur l'environnement, voire sur la planète.
08:05Et ça, c'est extrêmement important.
08:06– Pourquoi c'est important d'avoir cette démarche ?
08:08– Parce qu'en fait, aujourd'hui, on est dans un impact à 360.
08:12Donc on a une approche plutôt, et c'est ce qu'il faut faire,
08:15c'est ce qu'on voit, une approche systémique qu'il faut absolument avoir,
08:18puisqu'on le voit bien, on parle toujours de l'effet papillon,
08:21c'est vraiment important l'effet papillon, peut-être encore plus aujourd'hui,
08:24avec l'accélération qu'introduit l'IA,
08:29et l'accélération de la complexité, aujourd'hui, du monde géopolitique et économique.
08:33Donc le moindre événement nouveau, le moindre lancement de produits,
08:37la moindre réglementation, fait qu'il va y avoir un effet papillon,
08:40un effet extrêmement important,
08:42au bout de la chaîne qu'on peut avoir sur la supply chain,
08:45parce qu'on a vu que la supply chain était challengée,
08:47au bout de la chaîne des ventes,
08:49parce qu'en fait, on n'arrive pas à vendre un produit
08:51parce qu'on est bloqué par une réglementation qu'on n'avait pas anticipée,
08:55au bout de la chaîne, effectivement, humaine,
08:58parce qu'on n'a pas anticipé non plus les nouvelles compétences
09:00et les nouveaux rôles qui sont nécessaires à vivre dans ce monde de demain.
09:06Alors, rapidement, ça donne quoi pour 2026,
09:09les grandes tendances des EGIE sur l'IA ?
09:13Qu'est-ce que vous voyez ?
09:14Alors, on a vu, ces trois dernières années,
09:17trois dernières années, pourquoi ?
09:18Parce que c'était le lancement de ChatGPT par OpenAI
09:20qui a eu cette première vague assez importante.
09:24On a eu la vague de l'IA générative.
09:26On a maintenant, on est en train de rentrer dans la vague de l'IA agentique
09:29qui est assez importante.
09:30On va aussi, parallèlement, sur la troisième vague,
09:33comme le dit le PDG de Nvidia, la robotique.
09:37Donc, on est en train de passer dans le monde en trois dimensions.
09:39C'est pour ça que, vous l'avez vu, on est en train de passer du LLM,
09:42donc des Large Language Model,
09:44donc tout basé sur le langage.
09:45On pensait que le langage suffisait pour interpréter le monde
09:48sur des World Models.
09:50Et notre Français, Yann Lequin, vient de créer sa société
09:53sur les World Models pour essayer d'anticiper ces sujets-là.
09:56Les directions juridiques, on se sont passés face à ça
09:59à sensibiliser, comprendre qu'est-ce que ça fait,
10:02qu'est-ce que ça ne fait pas.
10:03Ce n'est pas non plus Harry Potter l'IA.
10:05Il faut quand même être très, très, très concret, très précis.
10:07À essayer d'analyser des cas d'usage.
10:09Est-ce que les cas d'usage sont réels, concrets ?
10:10Est-ce qu'il y a un vrai retour sur l'incissement ?
10:12Et maintenant, on est vraiment en train, et au sein d'ETOU,
10:15on le fait, d'implémenter vraiment de l'IA partout
10:18dans les processus de la direction juridique.
10:20On va conclure là-dessus.
10:21Merci Olivier Chaluto.
10:22Je rappelle que vous êtes président et cofondateur de DETOU.
10:25Merci Arnaud.
10:26Tout de suite, on change de registre.
10:27On va parler évaluation des salariés
10:30au travers d'un arrêt marquant.
10:42Un arrêt du 15 octobre dernier
10:45rappelle les cadres du dispositif d'évaluation
10:49des salariés par l'employeur.
10:52Et il revient notamment sur les dispositions
10:55qui reposent sur des critères et comportements
10:58jugés trop subjectifs
11:00et sanctionnent le dispositif en la matière.
11:04Pour décrypter cette décision,
11:06j'ai le plaisir de recevoir Claire Tegerman,
11:09avocate associée au sein de De Gaulle-Florence.
11:12Claire, bonjour.
11:12Bonjour.
11:13Alors, avant de rentrer dans le détail
11:15de cet arrêt du 15 octobre dernier
11:18sur l'évaluation des salariés,
11:20tout d'abord,
11:21qu'est-ce qu'un dispositif d'évaluation des salariés ?
11:25Alors, un dispositif d'évaluation des salariés
11:27sert à, précisément comme le dit son nom,
11:30à évaluer les compétences professionnelles des salariés.
11:34Et l'employeur doit respecter quand même
11:37certaines règles et certains critères.
11:39Et notamment, la Cour de cassation
11:41l'a déjà rappelé dans un arrêt il y a 10 ans.
11:44Donc, c'est assez rare pour le souligner.
11:49En indiquant que les critères doivent être,
11:51évidemment, objectifs, pertinents, précis et vérifiables.
11:56On va revenir tout de suite sur l'arrêt
11:58du 15 octobre dernier,
12:00qui rappelle les limites du dispositif d'évaluation des salariés.
12:05Et là, en l'espèce, justement,
12:06le dispositif qui a été sanctionné
12:08reposait sur des critères jugés subjectifs.
12:11Pour bien comprendre, quels sont les faits,
12:14le contexte de cet arrêt ?
12:17Alors, les faits étaient les suivants.
12:19En fait, un employeur a décidé de mettre en place
12:22un dispositif d'évaluation de ses salariés.
12:26Sauf que la particularité de ce dispositif,
12:28c'est qu'il se faisait, entre guillemets, en trois parties.
12:31Donc, la première partie, qui est assez classique,
12:33donc on évalue les compétences professionnelles du salarié.
12:38Deuxième partie, sur plus précisément les objectifs.
12:40Et puis là où, c'est là qu'il va être un peu le cœur du sujet,
12:44c'est que l'employeur avait mis en place une dernière partie,
12:48précisément sur les compétences comportementales du salarié.
12:52Et alors, de quoi il s'agissait-il ?
12:55Alors, l'espèce, l'employeur avait notamment indiqué
13:00qu'il fallait évaluer l'optimisme du salarié,
13:04le bon sens du salarié.
13:06Est-ce qu'il est dans l'engagement ?
13:09Est-ce qu'il est honnête vis-à-vis de sa hiérarchie ou de ses collègues ?
13:14Donc, voilà, ce sont des critères subjectifs,
13:17en tout cas, c'est ce qu'on va voir un peu plus tard.
13:21Et donc, dans ce cadre, dans ce contexte,
13:24le syndicat de l'entreprise a saisi les tribunaux pour dire
13:28« Écoutez, on conteste ce dispositif d'évaluation
13:31parce qu'on considère qu'il est illicite ».
13:33Et la Cour d'appel a donné raison au syndicat
13:36et a jugé, justement, le dispositif illicite.
13:40Quels étaient les éléments déterminants
13:42qui ont conduit à cette décision ?
13:45Alors, le raisonnement de la Cour d'appel était le suivant.
13:49En fait, il s'est fait en trois étapes.
13:51Première étape, en fait, elle commence par dire...
13:54Voilà, alors, les critères qui sont retenus,
13:56ils ont une connotation qui est moralisatrice.
14:00Et donc, ça, ça rejaillit, finalement,
14:02sur la sphère personnelle du salarié.
14:05Et donc, ce n'est absolument pas objectif.
14:07La deuxième étape du raisonnement,
14:09c'est de dire, justement, vos critères,
14:11ils sont trop vagues, trop imprécis.
14:14Et donc, le fait qu'ils soient imprécis
14:17ne permet pas, en fait, de faire un lien direct
14:21entre l'évaluation du salarié et ses compétences professionnelles.
14:26Et enfin, dernière étape du raisonnement,
14:29la Cour d'appel vient nous dire que,
14:31eh bien, ces critères ont retenu une approche,
14:35finalement, qui est trop subjective pour l'évaluateur.
14:37Ce qui fait qu'on s'éloigne beaucoup trop de la finalité
14:40qui est, normalement, d'apprécier
14:42les compétences professionnelles du salarié.
14:43Alors, l'entreprise a formé un pourvoi.
14:47L'employeur soutenait, notamment,
14:48que ces critères permettaient d'apprécier
14:51les facultés d'adaptation,
14:53l'aptitude à s'intégrer du salarié
14:57dans une équipe ou à l'animer,
14:59mais également le potentiel d'évolution du salarié.
15:03Pourquoi cet argument n'a pas été retenu
15:06par la Cour de cassation ?
15:08Alors, en effet, l'employeur, ici,
15:10il a fait valoir son pouvoir de direction.
15:12Et donc, il a dit,
15:13moi, sur la base de mon pouvoir de direction,
15:16j'ai cette possibilité de mettre en place
15:19ces critères-là
15:22qui sont pertinents et objectifs.
15:24Et donc, en fait, la Cour de cassation dit,
15:26mais pas du tout,
15:27vous ne respectez pas, justement,
15:29le principe qui est de mettre en place
15:31des critères qui doivent être suffisamment précis,
15:34qui doivent être décrits,
15:35qui sont objectifs, pertinents, vérifiables,
15:38et qui ne soient pas subjectifs, justement,
15:40et qui soient au détriment du salarié.
15:42Alors, autre argument de l'employeur dans son pourvoi,
15:47l'entreprise invoquait que ce qui était sanctionné,
15:51c'était le dispositif d'évaluation comportementale
15:54et que l'autre partie était valable.
15:57Pourquoi la Cour de cassation n'a pas tenu compte
15:59de cet argument ?
16:01Exactement.
16:02En fait, ici, là, encore une fois,
16:03l'employeur a tenté de faire revenir
16:09la Cour de cassation sur la décision
16:11de la Cour d'appel de Rennes.
16:12En fait, elle dit,
16:13écoutez, moi, j'entends tout ce que vous me dites,
16:16maintenant, mon système d'évaluation,
16:17là, vous me dites qu'il est illégal
16:19dans son intégralité,
16:20sauf que tout le sujet,
16:23tout le débat qu'on a,
16:24ça porte uniquement sur la dernière partie
16:26que j'ai exposée tout au début,
16:28qui est justement sur les compétences comportementales.
16:31Donc, si vous décidez que je dois être sanctionné,
16:34au moins, ne me sanctionnez pas
16:35sur l'intégralité du dispositif,
16:37mais au moins, de façon proportionnée.
16:39Là, encore une fois,
16:39la Cour de cassation dit,
16:40mais pas du tout,
16:41ce n'est pas possible,
16:42puisque cet argument ne peut pas être valable,
16:45puisqu'on ne peut pas piocher,
16:47si vous voulez,
16:47les critères et l'évaluation,
16:50elle ne peut pas se faire à tiroir.
16:53Voilà, donc l'évaluation,
16:56le dispositif, en fait,
16:57il doit être pris dans son intégralité,
16:59et cette dernière partie
17:00ne pourrait pas être considérée
17:01uniquement comme accessoire
17:03ou secondaire au dispositif
17:05du système de l'évaluation.
17:08Et donc, la Cour de cassation a dit,
17:09c'est l'intégralité du dispositif
17:11qui doit être jugé illicite.
17:13En définitive,
17:14quels sont les enseignements de cet arrêt ?
17:17Je dirais que,
17:19déjà, la bonne nouvelle,
17:21c'est que le principe à retenir,
17:22c'est qu'il n'est pas interdit
17:24d'utiliser les compétences,
17:27les critères, en tout cas,
17:28liés au comportement des salariés.
17:30Maintenant, ça veut dire
17:31qu'il faut les manier avec précaution.
17:32Il va falloir bien appliquer
17:35les recommandations, finalement,
17:39de la Cour de cassation.
17:40Donc, que ce soit des critères objectifs ?
17:41Objectifs,
17:42qu'ils soient bien décrits, etc.
17:44Elle a déjà, par le passé,
17:48revu des décisions,
17:49des critères,
17:50où elle a, par exemple,
17:51le fait de dire que le salarié est courageux,
17:53ça aussi, c'est un critère
17:54qui est totalement subjectif
17:55et on ne peut pas le prendre en considération.
17:58Et enfin, je dirais
17:59qu'il y a quand même un point d'attention,
18:01peut-être, si on devait aller
18:03un peu plus loin que cette décision,
18:06c'est de se dire que si on était
18:08dans un cadre, par exemple,
18:10de plan de sauvegarde de l'emploi,
18:12ou bien, enfin, plus généralement,
18:14de distanciement collectif,
18:15et qu'il y a des critères d'ordre à appliquer,
18:18vous savez que parmi les critères d'ordre,
18:20il y a l'appréciation des compétences professionnelles,
18:23enfin, en tout cas,
18:24les qualités du salarié.
18:25Et dans ce cadre,
18:26on pourrait imaginer
18:27de faire une partie
18:28des compétences professionnelles
18:30et notamment utiliser
18:31ces critères comportementaux.
18:33Eh bien, il faudrait faire attention
18:34et d'être très vigilant
18:36et d'être très précis
18:37et de bien respecter, justement,
18:38les recommandations
18:39de la Cour de cassation
18:40pour éviter...
18:41D'être sanctionné.
18:42D'être sanctionné
18:42et que l'ensemble, ici,
18:43de la procédure de licenciement économique
18:45soit remise en cause.
18:46Donc, ça a des impacts
18:47au-delà de l'évaluation des salariés,
18:49peut-être sur un plan social.
18:51Exactement.
18:52Merci encore pour ce décryptage, Claire.
18:56Je rappelle que vous êtes associée
18:58chez De Gaulle-Florence.
18:59Merci.
19:00Tout de suite, on change de sujet.
19:02On va évoquer les tendances
19:04en matière de contentieux.
19:16Quelles sont les tendances
19:17en matière de contentieux ?
19:19On fait le point tout de suite
19:19avec mon invité,
19:20Eléonore Anzo,
19:22associée chez Linkletters.
19:23Eléonore, bonjour.
19:24Bonjour, Arnaud.
19:25On va parler ensemble
19:26des grandes tendances
19:27en matière de contentieux.
19:28Pour commencer,
19:29on va s'intéresser
19:30aux recours collectifs.
19:32On sait qu'il y a eu
19:32la réforme de l'action de groupe.
19:35Alors, quelles sont
19:36les grandes tendances
19:37en matière de recours collectifs
19:39en 2026 ?
19:41Alors, les recours collectifs,
19:42c'est clairement une tendance
19:43de fond qu'on observe
19:44partout en Europe.
19:46Et ce qui est intéressant
19:47avec ce qui est en train
19:48de se passer
19:48sur les recours collectifs
19:49à travers l'Europe,
19:50c'est que là,
19:52vous aviez depuis historiquement
19:53des juridictions
19:54très actives en Europe,
19:55plus que d'autres,
19:56qui étaient au Portugal,
19:57les Pays-Bas,
19:58et qui le sont toujours.
19:59Mais ce qu'on voit de nouveau,
20:01c'est des juridictions
20:02qui étaient plus en retrait,
20:03dans lesquelles on voit
20:04une activité de recours
20:05collectifs s'intensifier.
20:07Je vous donne
20:07l'exemple de l'Italie.
20:08L'Italie, aujourd'hui,
20:10vous avez une centaine
20:10de recours collectifs
20:11qui sont en cours.
20:12La moitié d'entre eux
20:12vient de 2025,
20:14a été initiée en 2025.
20:16Donc, on voit une activation,
20:18un développement assez fort
20:20dans des juridictions
20:20historiquement plus en retrait.
20:23Et en fait,
20:23ce phénomène-là,
20:24il est naturel,
20:25il vient de plusieurs facteurs.
20:27Le premier facteur,
20:27c'est qu'on a un cadre
20:28européen qui est venu
20:30favoriser les recours
20:32collectifs au profit
20:32des consommateurs
20:33et qui a été transposé
20:35et dont aujourd'hui,
20:36les acteurs de la société civile
20:37peuvent se saisir,
20:39notamment dans des cadres
20:39transfrontaliers.
20:41Vous avez un deuxième phénomène
20:42qui est que vous avez
20:43des régulateurs
20:43qui sont assez actifs
20:44et qui facilitent
20:47les conditions
20:48de mise en œuvre
20:48de responsabilité
20:49dans des cadres
20:50de recours collectifs
20:51puisque vous avez
20:52de plus en plus d'actions
20:53qui sont consécutives
20:54à des manquements
20:54réglementaires reconnus
20:56par des régulateurs.
20:58Et c'est le cas
20:58particulièrement
20:59en matière de droits
21:00de la concurrence
21:00et de données personnelles.
21:02Et puis,
21:02vous avez un troisième facteur
21:03qui vient en fait
21:05servir de moteur
21:06pour ces recours collectifs
21:07qui est une expansion
21:08du marché du tiers-financement
21:09en Europe.
21:11Et donc,
21:11ça favorise forcément
21:13les actions ?
21:13Oui,
21:14qui favorise
21:14parce qu'en fait,
21:15il est un carburant
21:16de ce type d'actions.
21:18On a vu
21:19ce qui se passe en Europe,
21:20en France,
21:21rapidement.
21:22Alors,
21:22en France,
21:23vous avez une volonté...
21:24La France a eu du retard
21:25par rapport aux autres
21:26juridictions européennes
21:27sur la transposition
21:28de la directive
21:29sur les actions de groupe.
21:31Ça a été corrigé
21:32avec la loi du 30 avril 2025
21:34et donc,
21:34il y a une volonté politique
21:35forte de favoriser
21:36ces actions de groupe.
21:38La question aujourd'hui,
21:39ça va être de savoir
21:40si les acteurs
21:41de la société civile,
21:42les associations agréées,
21:44vont s'en saisir.
21:45Alors vous,
21:46votre sentiment là-dessus ?
21:47Alors,
21:47pas de boule de cristal.
21:49Donc,
21:49on va voir,
21:49le club des juristes
21:50a rendu un rapport
21:51assez sceptique
21:52sur le fait
21:53que cet outil
21:55va véritablement rencontrer
21:56un succès
21:58auprès des associations.
21:59Mais bon,
21:59en réalité,
21:59c'est qu'en France,
22:00aujourd'hui,
22:01de toute façon,
22:02en dehors de l'outil
22:02de l'action de groupe,
22:04vous avez la possibilité
22:04de fédérer
22:05des personnes physiques
22:07et morales
22:08autour de procédures
22:10de droit commun.
22:11Et on voit
22:12de plus en plus
22:13des procédures
22:13qui regroupent,
22:14que ce soit d'ailleurs
22:15des procédures pénales
22:15ou des procédures civiles,
22:17qui regroupent
22:18de plus en plus
22:18de demandeurs
22:19avec des masses
22:20agrégées
22:21de demandeurs
22:21de plus en plus fortes.
22:22Vous avez eu un dossier
22:23là au pénal
22:23avec 8000 parties civiles
22:26qui se sont constituées.
22:27Donc,
22:28vous avez des masses
22:29de demandeurs importantes
22:30devant les tribunaux.
22:31Un des phénomènes
22:32qui peut venir
22:33accélérer ça en France,
22:34c'est la pénétration
22:35sur le marché français,
22:36des tiers financeurs également.
22:38Ce qui est vrai en Europe
22:39et vrai en France.
22:41Mais de façon
22:42moins aboutie,
22:44j'ai l'impression
22:45que c'est moins le cas.
22:46Mais vous pensez
22:46que ça va venir en 2026 ?
22:48Alors,
22:48je crois
22:50que les tiers financeurs
22:50sont encore un peu timides
22:51sur le marché français
22:52parce que vous avez
22:53un cadre juridique
22:54qui est assez incertain
22:55avec beaucoup de questions
22:56qui sont en train
22:57d'être posées.
22:59Donc,
22:59ils avancent timidement.
23:01Néanmoins,
23:02aujourd'hui,
23:02le tiers financement
23:03est plus confiné
23:04à l'arbitrage.
23:04Là où traditionnellement,
23:06on voyait des tiers financeurs
23:07dans le monde
23:08de l'arbitrage.
23:09Aujourd'hui,
23:09on voit du tiers financement
23:10dans des actions
23:11qui sont intentées
23:13pour des consommateurs.
23:15Et ça,
23:15c'est nouveau.
23:16Ça pose tout un tas
23:17de questions.
23:17Ce qui est intéressant
23:18d'ailleurs,
23:18c'est que ce cadre-là,
23:20la loi du 30 avril
23:21a commencé à apporter
23:22un cadre au tiers financement
23:24qui est encore assez inabouti,
23:27enfin,
23:27pas encore testé
23:28et qui,
23:29en fait,
23:32va donner lieu
23:32probablement
23:33à un nid à contentieux
23:34parce que ce qu'on voit
23:34aussi en Europe,
23:35et en fait,
23:36c'est également une tendance,
23:37c'est que là où
23:39l'Union européenne
23:41pourtant est un peu
23:42dans une position attentiste
23:43sur le cadre réglementaire
23:45à donner au tiers financement.
23:47En réalité,
23:48dans toutes les juridictions européennes,
23:49enfin,
23:50dans beaucoup de juridictions européennes,
23:51les questions autour du tiers financement
23:52sont en train d'être posées.
23:54Donc,
23:54vous avez des premières décisions
23:55au Portugal,
23:56en Belgique,
23:57aux Pays-Bas
23:58sur le tiers financement,
23:59sur la question
24:00de la rémunération
24:00du tiers financeur,
24:01rémunération excessive ou pas,
24:03sur la question
24:03de l'indépendance
24:04du tiers financeur.
24:05Et donc,
24:05il y a toute une série
24:06de questions
24:06qui sont en train
24:07d'être testées
24:08et qui donnent lieu
24:09à des contentieux propres.
24:11Donc,
24:11on va voir comment ça se développe.
24:13C'est évident
24:14que le jour
24:16où le tiers financement
24:18trouvera un cadre
24:19plus clair en France,
24:22il pourra servir
24:22de moteur
24:23au développement
24:24de ce type d'action.
24:25Alors,
24:25au-delà des actions privées,
24:27il y a aussi
24:27la pression
24:28des régulateurs.
24:30Qu'est-ce que ça donne
24:31en termes de risque
24:32pour les entreprises ?
24:33Alors,
24:34la pression
24:34du côté régulateur,
24:36enfin,
24:36du côté pouvoir public,
24:37en fait,
24:38vous avez un double mouvement
24:39qui est d'abord
24:40un encadrement
24:42plus fort
24:43et une harmonisation
24:44plus forte
24:45des règles
24:45qui touchent notamment
24:46à la question
24:46de l'intégrité des affaires.
24:48Donc,
24:48on le voit
24:48sur le blanchiment
24:49avec une nouvelle autorité européenne,
24:51on le voit
24:51sur la corruption,
24:52on le voit
24:53sur les sanctions européennes,
24:54on le voit
24:54sur la pénalisation
24:55du droit de l'environnement.
24:56Donc,
24:56il y a clairement
24:57un mouvement,
24:59enfin,
24:59il y a un durcissement
25:00des attentes réglementaires.
25:02Et à côté de ça,
25:03des régulateurs
25:04qui sont aussi
25:04très actifs.
25:06Alors,
25:06je ne vais pas vous dire
25:07que c'est un mouvement nouveau
25:08parce qu'en fait,
25:09c'est un mouvement
25:09qu'on observe
25:10depuis plusieurs années
25:11mais dont on ne voit
25:12pas le reflux.
25:13Et des autorités
25:15de régulation
25:15qui sont très actives,
25:17alors,
25:18aussi bien
25:18les autorités financières
25:19où on voit
25:19que le montant
25:20des sanctions pécuniaires
25:21à travers l'Europe
25:22a augmenté
25:23de manière générale.
25:24idem pour les autorités
25:25de la concurrence,
25:26les sanctions pécuniaires
25:27ont doublé,
25:27donc c'est aussi
25:29un mouvement fort.
25:29Et pareil pour les autorités
25:31en matière de données personnelles.
25:32Donc,
25:32vigilance
25:33d'un côté-là aussi.
25:35Oui,
25:35vigilance évidemment
25:36mais comme toujours
25:36et surtout que
25:38ce qu'on anticipe aussi,
25:41c'est,
25:42en fait,
25:42les deux mouvements
25:43sont liés
25:43avec ce qu'on évoquait
25:46un peu plus tôt
25:46sur les recours collectifs.
25:47C'est-à-dire que
25:48le travail des régulateurs
25:51facilite
25:52la mise en œuvre
25:52de la responsabilité
25:53de fait,
25:54même s'il y a évidemment
25:55après toute une série
25:56de discussions
25:57qui naient
25:59dans le cadre
25:59de procédures civiles
26:00indemnitaires,
26:00mais ça facilite
26:02de fait
26:02la mise en œuvre
26:05de la responsabilité
26:07et les recours
26:07aux collectifs,
26:09ne serait-ce que
26:09parce qu'on voit bien
26:11qu'une décision
26:12d'un régulateur
26:12peut donner une idée
26:13à une association
26:15parce que ça crée
26:17un momentum médiatique
26:18et que ça peut aider,
26:20participer à favoriser,
26:22à fédérer
26:22un nombre de victimes
26:24alléguées.
26:25Alors,
26:25un autre risque
26:26qui est particulièrement
26:27prégnant,
26:28c'est le risque climatique
26:29et c'est-à-dire
26:31un risque de contentieux
26:32pour les entreprises.
26:33Qu'est-ce que vous voyez
26:34pour 2026
26:35sur ce thème ?
26:37Alors,
26:37ce qui est intéressant,
26:38je trouve,
26:38c'est qu'on a beaucoup
26:39parlé de SG,
26:40vous m'avez entendu
26:41parler tout le temps
26:41au cours des dernières années
26:43et en fait,
26:44on voit qu'il y a un peu
26:45un mouvement d'aller-retour
26:46sur le sujet
26:46parce que tout le monde
26:46en parlait,
26:47en fait,
26:47finalement,
26:48le législateur,
26:48c'est un peu en train
26:49de retomber
26:49d'une certaine manière,
26:51enfin,
26:51retomber,
26:52on a un mouvement
26:53du législateur européen
26:54qui cherche à simplifier
26:55les normes,
26:56à revenir un peu en arrière
26:57par rapport à une régulation,
26:58une forme de dérégulation,
27:00mais à côté de ça,
27:03la réalité,
27:04c'est que dans les prétoires,
27:05fleurissent toujours
27:06des contentieux
27:07sur les sujets climatiques
27:08qui sont la mise en oeuvre
27:09de la responsabilité
27:10des entreprises
27:11en lien avec leurs impacts
27:12climatiques,
27:13la mise en oeuvre
27:13de la responsabilité
27:14des dirigeants.
27:15Donc malgré tout,
27:15le risque est toujours présent.
27:16Le risque est toujours présent,
27:18ce d'autant que,
27:19eh bien,
27:20on a des acteurs
27:23de la société civile,
27:24des activistes
27:24qui utilisent le contentieux
27:26comme une arme stratégique
27:27et comme un outil
27:28de changement social
27:29et ils ont très,
27:30très bien compris
27:30qu'il y avait
27:33le plaidoyer public
27:33et il y avait
27:34le contentieux stratégique
27:35devant les prétoires
27:37et ça, ça se retrouve partout
27:38dans toutes les juridictions
27:39européennes aujourd'hui.
27:40On va conclure là-dessus.
27:41Merci Eléonore Anzo.
27:41Je vous remercie beaucoup.
27:42Je rappelle que vous êtes
27:43associée chez Linkletters.
27:44Merci.
27:45C'est la fin de cette émission.
27:46Merci de votre fidélité.
27:48Restez curieux à informer.
27:50À très bientôt
27:50sur Bsmart4Change.
27:51Sous-titrage Société Radio-Canada
Commentaires