- il y a 7 semaines
Mardi 14 octobre 2025, retrouvez Philippe BARON (président de la commission numérique, CNB), Stéphane BAÏKOFF (Associée, Shannon Avocats) et Sébastien Mayoux (Avocat, Barthélémy avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler de la nouvelle version d'Ibarro.
00:42Ce sera dans quelques instants avec Philippe Baron, président de la commission numérique du CNB.
00:47On parlera ensuite de l'utilité de la transaction en droit du travail avec Sébastien Mayou, avocat chez Barthélémy Avocat.
00:54Et enfin, on parlera de fraude au président avec Stéphane Bayoukhoff, avocate associée chez Shannon Avocat.
01:02Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti !
01:14Ibarro évolue, sa modernisation est une étape importante dans les échanges entre les avocats et les juridictions.
01:22On va en parler tout de suite avec mon invité, Philippe Baron, président de la commission numérique du CNB.
01:28Philippe Baron, bonjour.
01:30Bonjour.
01:30Alors, avant d'entrer dans les détails techniques d'Ibarro, pouvez-vous nous représenter cet outil ?
01:37C'est une plateforme numérique sécurisée qui permet des échanges entre tous les avocats et les juridictions.
01:44Ça permet aussi aux avocats de gérer des dossiers.
01:48C'est un peu un mini-outil métier pour les avocats.
01:51Aujourd'hui, quel est le taux d'adoption de cet outil par les avocats ?
01:55Est-ce qu'il est utilisé massivement par la profession ?
01:59Ils ont un autre outil à leur disposition, ils ont gardé des vieilles habitudes.
02:02Donc, on va dire que c'est pour l'instant moitié-moitié.
02:07C'est une adoption timide.
02:10Timide.
02:10C'était lié à cette version qui était devenue peut-être obsolète et que vous avez choisi de moderniser ?
02:17Oui, en fait, on sait que c'est toujours difficile la conduite du changement.
02:22Les confrères ont gardé des habitudes sur une plateforme qui est des années 2000 et ils ont continué à s'en servir.
02:28Maintenant, il faut effectivement qu'ils changent.
02:31Alors, au-delà de la modernisation, qu'est-ce qui a motivé cette refonte et ce nouvel Ibarro ?
02:37En fait, c'est véritablement un problème d'ergonomie de l'outil, puis aussi de vieillissement.
02:46On ne trouvait plus de développeurs pour travailler et faire évoluer cette plateforme.
02:50C'était indispensable de passer dans des langages que des développeurs aujourd'hui connaissent.
02:55Alors, on sait que la protection des données, c'est un enjeu fondamental sur ce type d'outil.
02:59Alors, quid de la protection des données sur Ibarro ?
03:02Protection optimale. Bien évidemment, toutes nos données sont ici, en France, sécurisées, redondées, sur plusieurs serveurs en France.
03:13Et puis, surtout, les messages qui sont échangés ne peuvent l'être qu'à travers la clé que détient chaque avocat.
03:21Et cette clé, elle est une clé avec le maximum de sécurité qui puisse exister.
03:27C'est notre certificat d'authentification.
03:29C'est la clé avocat.
03:30C'est la clé avocat, tout à fait, qui sert à signer, qui sert à tout faire et à justifier qu'on est avocat.
03:36Alors, un autre point important sur ce type d'outil, c'est la capacité de stockage. Qu'en est-il ?
03:42Alors, pour vous dire, on était avec une capacité de stockage ridicule qui était de 200 mégaoctets.
03:48Bien entendu, au bout de huit jours, tous les messages avaient disparu.
03:51On a multiplié par 33, on est à 5 gigaoctets.
03:55Et puis, on évoluera.
03:57Mais c'est vraiment quelque chose qui était indispensable d'augmenter ce stockage.
04:02C'est déjà plus confortable.
04:04Oui.
04:04Et est-ce que vous avez déjà des retours d'expérience d'avocat par rapport à cet outil ?
04:09Alors, oui, parce qu'on forme beaucoup les confrères et on entend vraiment maintenant le fait que les confrères se sont appropriés l'outil,
04:19que pour beaucoup, ils n'imaginent pas un instant de retourner sur l'ancien.
04:23Et je pense qu'on va vers une généralisation qui va être comprise fin novembre.
04:29Donc, vous voulez dire que l'accueil est plutôt positif et il y a une bonne utilisation de la part des avocats ?
04:37Tout à fait.
04:38Et est-ce qu'on peut imaginer d'autres éléments pour accompagner les avocats dans l'utilisation de cet outil ?
04:46Par exemple, de la formation ?
04:47Bien entendu.
04:48On a déjà fait pas mal de formations.
04:51On a mis en place à la disposition des confrères un e-learning.
04:55On fait des webinaires réguliers.
04:56On a fait un webinaire lundi qui était avec 1000 personnes qui y ont assisté.
05:04Donc, vous imaginez bien que tous les confrères s'y intéressent.
05:07Et puis, on a des ambassadeurs du numérique sur toute la France à qui on a donné des kits à leur disposition pour qu'ils forment l'ensemble des confrères.
05:14Et il y a combien d'ambassadeurs du numérique comme ça ?
05:16300 en France.
05:18Donc, c'est un dispositif important.
05:1980 à Paris.
05:21On compte un ambassadeur du numérique pour 300 avocats.
05:25D'accord. Donc, ça va aider justement à diffuser un peu cette nouvelle version d'Ibarro.
05:31Est-ce qu'il y a des perspectives à venir ?
05:34On espère qu'on arrivera à développer d'autres outils avec eux.
05:39Moi, j'ai toujours la vision de pouvoir aller vers un cloud partagé entre avocats et magistrats dans lequel on irait déposer nos conclusions, nos actes, etc.
05:50Pour éviter toutes les difficultés de petits messages.
05:53On est toujours à 10 mégaoctets autorisés entre les avocats et les magistrats.
05:57Ce qui est quand même une misère aujourd'hui.
05:59Alors, on a parlé d'interopérabilité avec les outils.
06:03Est-ce qu'il y a d'autres briques qui pourraient se greffer à Ibarro ?
06:08On pense aux logiciels de gestion de cabinet.
06:10Par exemple, est-ce qu'il y a déjà des liens avec les logiciels de gestion de cabinet ?
06:13C'était pour nous, justement, quelque chose d'indispensable avant de fermer le Ibarro 1.
06:19Le 2 juin dernier, nous avons ouvert à tous les logiciels métiers qui se sont, avec ce qu'on appelle les API, connectés à nos outils.
06:28Et donc, depuis le 2 juin, ils ne passent plus que par cette nouvelle version.
06:33Et on peut imaginer, bien sûr, une évolution avec les autres communications.
06:38Je vous disais tout à l'heure, le conseil de Prud'homme, mais aussi le tribunal administratif, etc.,
06:44qui pourraient passer par cette vision-là dans les API.
06:48Et les juridictions réagissent bien par rapport à cette diffusion de l'outil ?
06:52La possibilité de communiquer plus largement avec les avocats, c'est bien accepté, j'imagine ?
06:56Oui, on n'a vraiment aucune difficulté.
06:59Notamment, la messagerie pénale, ça s'est généralisé.
07:03L'avocat peut écrire à Cayenne comme il peut écrire à Pointe-à-Pitre et sans aucune difficulté.
07:11Ce n'est pas le cas avant.
07:13Donc, cet outil-là est vraiment quelque chose qui permet des choses...
07:16Et sur le pénal, il y avait une forte attente.
07:19Il y avait une forte demande, puisque je rappelle quand même que juste avant le Covid,
07:23on échangeait par des CD-ROM et qu'on n'avait plus vraiment les ordinateurs pour lire les CD-ROM.
07:30Mais on en était là avant mars 2020.
07:33On va conclure là-dessus.
07:35Merci, Philippe Baron.
07:36Je rappelle que vous êtes président de la commission numérique du CNB.
07:39Merci bien.
07:40Tout de suite, l'émission continue.
07:41On va parler de fraude au président.
07:53On poursuit ce Lex Inside.
07:55On va parler de la transaction en droit du travail.
07:58De quoi s'agit-il ? Quels sont les enjeux ?
08:01On fait le point avec mon invité Sébastien Mailloux, avocat chez Barthélémy Avocat.
08:05Sébastien, bonjour.
08:06Bonjour Arnaud.
08:07Alors, avant de rentrer dans le vif du sujet, on va commencer par une définition.
08:11Qu'est-ce que la transaction en droit du travail ?
08:14Alors, la transaction en droit du travail, le contrat de transaction résulte du Code civil
08:20et l'article 2044 du Code civil.
08:23Et la transaction, de toute manière, vous la trouvez possible dans toutes les matières juridiques.
08:27Alors, l'objectif, c'est un accord entre les parties pour mettre fin à une contestation née ou à naître via des concessions réciproques.
08:37L'objectif, c'est de trouver une solution à l'amiable, hors contentieux, à un litige potentiel.
08:45Alors, en matière de droit du travail, ça peut autant être sur l'exécution qu'au moment de la rupture du contrat de travail.
08:53Et l'avantage, c'est qu'on peut faire une transaction, signer une transaction n'importe quand, même lorsque la procédure est engagée.
09:01Donc, maintenant qu'on sait ce qu'est un accord transactionnel, concrètement, quelles sont les conditions de validité d'un tel accord ?
09:08Alors, pour que la transaction soit valable, il faut déjà une contestation.
09:14Donc, il faut bien cerner la contestation en tant que telle, qui peut être future et probable éventuellement.
09:21Il faut également que chacune des parties soit d'accord pour mettre fin à cette contestation.
09:30Et surtout, il faut des concessions qu'on appelle réciproques.
09:33Donc, autant des concessions de la part du salarié que de la part de l'employeur,
09:38en sachant que la concession du salarié est bien souvent sa renonciation d'exercer une action judiciaire.
09:45Et la concession de l'employeur est le plus souvent financière.
09:49Alors, on va se placer du côté de l'employeur.
09:52Quels sont les avantages pour l'employeur de transiger avec un salarié ?
09:55Alors, il y a plusieurs avantages.
09:58Le premier avantage, c'est d'éviter l'aléa judiciaire.
10:01On le sait en matière de droit du travail.
10:05Le positionnement de certains conseils des prud'hommes est parfois un peu compliqué,
10:10notamment d'un point de vue juridique.
10:12Et on sait qu'il y a toujours un consensus au sein du conseil des prud'hommes
10:16qui peut être ou pas favorable à l'employeur.
10:18Mais on a toujours des doutes.
10:20Donc, ça évite cet aléa judiciaire.
10:23Deuxième élément, le temps judiciaire est long.
10:26Il peut y avoir éventuellement un appel à la suite d'une décision du conseil des prud'hommes.
10:32Ça permet d'accélérer et de régler les choses et de régler le litige
10:36plutôt qu'attendre le temps judiciaire, que le temps judiciaire passe.
10:41Autre élément assez intéressant, c'est que,
10:43et notamment pour des salariés peut-être niveau cadre supérieur,
10:48ça permet de rester en catimini pour négocier la transaction avec quelque chose,
10:54on va dire un peu de secret.
10:56Et ça évite une éventuelle publicité auprès du public.
11:00Et dernier élément, parfois, on met en œuvre des licenciements avec des motifs,
11:06on le sait un peu juste d'un point de vue juridique,
11:11ça évite une contestation judiciaire.
11:15Alors, est-ce que ça évite vraiment tout type de contestation par le salarié ?
11:19Alors, ça dépend du type de contestation.
11:23On sait qu'en matière de problématiques de harcèlement,
11:26notamment morale ou sexuelle, et surtout sexuelle,
11:31les salariés ont, enfin, quand le harcèlement est manifestement avéré,
11:36les salariés ont moins tendance à transiger,
11:39alors que les employeurs auraient plutôt tendance à vouloir transiger.
11:43Et après, il faut bien que vous compreniez que la transaction,
11:47on l'utilise dans la très très grande majorité des cas,
11:50au moment de la rupture du contrat.
11:51On peut l'utiliser sur des problématiques d'exécution du contrat en cours de relation,
11:57mais on l'utilise assez rarement, du moins.
12:00Le but, c'est un peu d'encadrer la rupture, c'est ça ?
12:03Oui, voilà. L'objectif, c'est de sécuriser plutôt la rupture.
12:07Pourquoi ? Parce qu'on le sait, la transaction a un effet assez intéressant,
12:13à la fois pour l'employeur et pour les salariés.
12:16Elle a l'autorité de la chose jugée.
12:18Donc, en signant, les parties s'accordent pour qu'aucune des deux, on va dire,
12:24porte le litige devant un juge, et surtout le salarié.
12:27Pour le salarié, c'est quoi l'intérêt, au-delà de ce que vous venez d'exposer ?
12:30Pour le salarié, l'avantage, là encore, c'est qu'il y a des aléas judiciaires,
12:37il y a un temps judiciaire, et certains salariés ont besoin d'argent,
12:42on va dire, assez rapidement.
12:43Le temps d'attendre une condamnation par le Conseil des Prud'hommes,
12:48qui peut intervenir un an et demi, deux ans,
12:51et s'il y a un appel derrière, vous rajoutez deux ans et demi,
12:54voire trois ans selon les cours d'appel,
12:56là, le salarié a une indemnité transactionnelle immédiate,
13:01et tout de suite de la part de l'employeur.
13:04Autre avantage, c'est que, alors, hormis si ça dépasse certaines limites,
13:08c'est que cette indemnité transactionnelle n'est pas imposée.
13:10Comment les calculer ?
13:13Alors, l'indemnité transactionnelle, c'est une négociation.
13:18Souvent, la négociation se fait entre conseils salariés-avocats,
13:23enfin, salariés-employeurs.
13:26Ce n'est pas obligé, mais pour un salarié, c'est quand même beaucoup plus intéressant.
13:29C'est plus confortable.
13:30C'est beaucoup plus confortable.
13:31Alors, comment on la calcule ? C'est très simple.
13:32Alors, de chaque côté, on évalue nécessairement les risques,
13:36mais on a le barème Macron, et on se fonde sur le barème Macron
13:39qui délimite l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
13:45Alors, comme il y a un plafond et un plancher,
13:48l'avocat salarié va avoir tendance plutôt à toucher au plafond.
13:52Nous, avocats-employeurs, on est plutôt au plancher,
13:54et on essaye d'arriver à quelque chose de cohérent, des deux côtés.
13:59Et une fois que c'est signé, est-ce qu'on peut revenir en arrière ?
14:01Est-ce que le salarié peut essayer de réclamer autre chose,
14:04une indemnité plus conséquente, ou c'est fini ?
14:07Alors, ça dépend comment la transaction est rédigée.
14:14Globalement, le salarié, par rapport à son litige,
14:18au litige qu'on a transigé, le salarié ne peut plus revenir en arrière.
14:21Alors, hormis éventuellement accord de l'employeur,
14:25qui permettrait de remettre en cause la transaction,
14:27mais ça n'arrive jamais.
14:30Normalement, on encadre les effets de la transaction,
14:34et normalement, ces effets de la transaction sont limités,
14:38on va dire, au litige.
14:39Mais on rédige, c'est souvent l'employeur qui rédige,
14:42l'avocat-employeur, on rédige suffisamment bien les transactions
14:46pour que le salarié ne puisse plus rien demander,
14:49que ce soit au moment, enfin, du fait de la rupture,
14:51ou du fait de l'exécution du contrat.
14:55Donc, il faut quand même bien rédiger la transaction
14:58pour éviter d'éventuelles contestations derrière.
15:02Oui, tout à fait.
15:03Alors, ça pose énormément de difficultés,
15:05parce que l'un des avantages de la transaction,
15:07et notamment pour l'employeur,
15:09c'est que l'employeur ne paye pas de cotisation sociale
15:13sur l'indemnité transactionnelle.
15:14Mais encore faut-il que cette indemnité transactionnelle
15:17compense un préjudice pour le salarié lié à la rupture,
15:23que c'est une vocation indemnitaire.
15:26Donc, la Courte de cassation nous a également fait une proposition
15:32en disant, si votre indemnité transactionnelle,
15:35par contre, est liée à l'exécution du contrat,
15:38et notamment si c'est pour régler des problématiques de salaire,
15:41là, l'indemnité transactionnelle, c'est du salaire,
15:44et donc, on paye des cotisations en tant qu'employeur.
15:46Donc, il faut, en gros, dans l'indemnité transactionnelle,
15:50être très précis sur les montants de cette indemnité.
15:54Bien, qu'est-ce que va compenser le montant de cette indemnité-là ?
15:59Est-ce que c'est une problématique d'exécution du contrat ?
16:03Est-ce que c'est une problématique, on va dire, de fin de contrat ?
16:08Qu'est-ce que ça compense, cette indemnité ?
16:10Parce que c'est assez important, parce que derrière,
16:13l'URSSAF est très vigilante sur la rédaction de la transaction.
16:19Donc, rédigez bien strictement cette transaction
16:23de manière à sécuriser cet accord transactionnel.
16:26Voilà. Autant pour le salarié que pour l'employeur.
16:29On va conclure là-dessus.
16:31Merci Sébastien Mailloux.
16:32Je rappelle que vous êtes avocat chez Barthélémy Avocat.
16:35Merci.
16:36Tout de suite, l'émission continue.
16:37On va parler de Fraude au Président.
16:40La Fraude au Président est en recrudescence.
16:53De quoi s'agit-il ?
16:54Quels sont les recours juridiques ?
16:57Comment s'en prémunir ?
16:59On en parle tout de suite avec mon invité Stéphane Baïkov,
17:01avocate associée chez Shannon Avocat.
17:04Stéphane Baïkov, bonjour.
17:05Bonjour Arnaud.
17:06Alors, on va parler ensemble de la Fraude au Président.
17:09Mais tout d'abord, un peu de contexte.
17:11Pourquoi c'est un phénomène en recrudescence actuellement ?
17:15Eh bien, vous l'indiquez, effectivement,
17:18la Fraude au Président est en recrudescence.
17:20Pourquoi ?
17:21Parce que c'est lié aux moyens technologiques
17:23et à l'évolution des techniques utilisées par les fraudeurs.
17:27Et aujourd'hui, on constate notamment
17:28le recours à l'intelligence artificielle
17:30pour créer des deepfakes vocaux mais aussi visuels
17:34et qui permettent de rendre redoutable ce type d'attaque.
17:40Et on constate aussi une jurisprudence assez foisonnante
17:43sur la question et l'intervention du Parlement européen
17:46qui a réglementé en la matière.
17:49Alors, pour bien comprendre,
17:50qu'est-ce que la Fraude au Président ?
17:52Alors, la Fraude au Président, c'est une escroquerie,
17:54donc un délit pénal qui est fondé
17:56sur l'usurpation d'identité d'un dirigeant
17:59ou d'un tiers de confiance.
18:01C'est-à-dire que le fraudeur va se faire passer
18:03pour l'avocat de la société,
18:04le notaire de la société,
18:06va s'adresser à un salarié
18:08et va réclamer dans l'urgence
18:10un virement de somme d'argent
18:12qui peut être très, très importante
18:14sur un compte malheureusement frauduleux.
18:19Et c'est un processus qui fait appel
18:21à de l'ingénierie sociale
18:22mais aussi qui exploite des leviers
18:25et des biais d'autorité
18:27auxquels on ne veut pas échapper
18:29et des biais aussi de pression psychologique.
18:32On se sert de la position de quelqu'un
18:34pour avoir facilement un virement.
18:36Exactement.
18:37Et surtout, le critère le plus souvent,
18:39c'est l'urgence.
18:40D'accord.
18:40Donc, on a bien compris de quoi il s'agissait.
18:42Maintenant, quelles sont les entreprises
18:44concernées par ce type d'arnaque ?
18:46Eh bien, toutes les entreprises
18:47peuvent être concernées,
18:49peuvent être la cible de ce type d'arnaque
18:51puisque, finalement,
18:53il n'y a pas de critères précis.
18:56TPE, PME, entreprises du secteur privé,
19:00entité publique,
19:01tout le monde peut être concerné.
19:03Je dirais ceux qui sont peut-être
19:05les plus vulnérables,
19:06c'est ceux qui n'ont pas mis en place
19:08de procédures formalisées
19:10au sein des équipes comptables et financières.
19:13Alors, vous dites que c'est important
19:14de mettre en place des procédures formalisées,
19:16mais concrètement, comment on fait ?
19:18Comment se prémunir de ce type d'arnaque ?
19:20Alors, au-delà déjà de cette question des procédures,
19:23je pense qu'il y a déjà un pan de communication
19:28de l'entreprise à bien maîtriser
19:30parce que, comme je vous le disais,
19:32c'est fondé sur l'ingénierie sociale,
19:33donc une bonne connaissance de l'entreprise
19:35et notamment des mouvements
19:37qui peuvent être à l'étranger des dirigeants.
19:39Donc, bien maîtriser sa communication
19:40et peut-être attendre que le dirigeant
19:42soit rentré en France
19:43pour communiquer sur ce voyage.
19:45Ensuite, sensibilisation et formation
19:47des équipes comptables et financières.
19:49C'est indispensable pour qu'ils puissent repérer
19:51les éventuelles situations de fraude au président.
19:55Et enfin, mettre en place des procédures robustes
19:59de virements,
20:02une double authentification,
20:04la gestion des habilitations,
20:07c'est-à-dire,
20:08et les respecter, évidemment,
20:09c'est-à-dire,
20:10c'est le comptable qui va saisir
20:12les ordres de virements,
20:13mais c'est le président
20:14qui va les valider.
20:16D'accord.
20:16Donc, vraiment,
20:17c'est important d'avoir
20:18toutes ces procédures...
20:19Avoir ce process bien établi.
20:21Exactement,
20:22rédigé et respecté.
20:23Et puis, en cas de doute,
20:25eh bien,
20:26sursoir au virement
20:28et prendre attache directement
20:30avec le président
20:31et s'assurer que c'est bien lui
20:32pour faire valider
20:33le cas échéant,
20:35le virement.
20:36Oui, puisque dans ce type d'arnaque,
20:38on joue beaucoup sur l'urgence,
20:39il faut rapidement l'argent.
20:41Et donc, parfois,
20:42c'est mieux de patienter,
20:43de s'assurer vraiment
20:44de l'identité de la personne
20:47qui demande le virement.
20:48Vérifier aussi
20:49les coordonnées bancaires.
20:51Bien sûr.
20:52Et après,
20:52si jamais on est victime
20:53d'une arnaque,
20:54malgré tout,
20:55quels sont les recours juridiques
20:57dont disposent les entreprises ?
20:58Alors, aujourd'hui,
20:59j'identifie, moi,
21:00trois recours.
21:01Le premier,
21:02qui doit être vraiment mobilisé
21:04dans la plus grande urgence,
21:06c'est ce qu'on appelle
21:06la procédure de recall
21:07ou de retour de fonds,
21:09qui est une procédure
21:11qui permet de faire annuler
21:13un virement
21:14en joignant sa banque
21:15lorsqu'on considère
21:16qu'il y a une fraude
21:17ou une erreur.
21:17D'accord.
21:18Pas de formalisme particulier,
21:20on peut passer juste
21:21un coup de fil
21:21ou envoyer un mail
21:22à sa banque.
21:23Je privilégierais le mail
21:26en termes de preuves.
21:28Parce que ça laisse des traces.
21:29les bons réflexes des juristes
21:31et pour leur demander
21:34d'intervenir auprès de la banque
21:36destinataire des fonds
21:37pour demander le repatriement
21:39des fonds.
21:40Évidemment,
21:41il faut agir dans l'urgence
21:42pour que cette procédure
21:44puisse aboutir
21:45parce qu'il se peut
21:46que la provision soit insuffisante
21:48sur le compte des fonds.
21:49Et le délai,
21:50vous dites qu'il faut agir
21:51dans l'urgence,
21:52mais est-ce qu'il s'est encadré
21:53dans un délai quand même ?
21:54Il n'y a pas de délai
21:54encadré par la loi,
21:56mais évidemment,
21:57le plus vite,
21:58c'est le mieux.
22:01Il y a aussi
22:01la plainte pénale
22:02qui sera de toute façon
22:08exigée dans toutes les situations,
22:10qui risque d'être déceptif
22:11parce que le plus souvent,
22:12on va avoir du mal
22:13à identifier l'auteur
22:14de l'escroquerie.
22:15Toutes les traces sont effacées.
22:17Il est souvent difficile
22:18de remonter jusqu'à
22:19l'auteur de la fraude.
22:22Et enfin,
22:23la possibilité
22:25d'engager la responsabilité
22:26de votre établissement bancaire.
22:28De quelle manière ?
22:29Si on considère
22:30qu'il y a une anomalie apparente,
22:32c'est-à-dire que le virement
22:33qui a été réalisé
22:34était affecté
22:35d'une anomalie apparente.
22:36Donc cette preuve
22:37doit être apportée
22:38par la victime de la fraude.
22:40On ne peut pas se contenter
22:41de démontrer
22:42que c'était inhabituel,
22:44que ce virement
22:44était inhabituel
22:45il faut vraiment
22:45démontrer
22:47que c'était flagrant
22:48et que le banquier
22:49normalement avisé
22:50aurait dû s'en apercevoir.
22:51Ça suppose
22:52de ramener
22:52un certain nombre
22:53de preuves de contexte.
22:56Par exemple,
22:57un virement qui est à l'étranger
22:58où on sait
22:58qu'il n'y a personne
22:59de la société
22:59qui se retrouve
23:00dans ce pays-là.
23:02Ça peut marcher ?
23:02Ça pourrait marcher.
23:03Mais il faut savoir
23:04que la jurisprudence
23:05est de plus en plus sévère.
23:06On a des décisions
23:08de la Cour de cassation
23:09de juin 2025
23:10qui serrent la vis
23:12et la preuve
23:12à rapporter
23:13par la victime
23:13de la fraude
23:14pour démontrer
23:15l'anomalie apparente
23:16est très encadrée
23:19et très stricte.
23:21Donc,
23:21il faut que ce soit
23:22un virement,
23:24peut-être des virements
23:25répétés
23:26sur une période
23:26pendant laquelle,
23:28en général,
23:28on ne fait pas de virement,
23:29des montants
23:30très élevés
23:30vers une société
23:31à l'étranger
23:32ou avec laquelle
23:32on n'a pas de relation
23:33d'affaires.
23:34Vraiment,
23:35là,
23:35la victime
23:35va avoir
23:37un travail
23:38de...
23:39De preuve,
23:39de rassembler
23:40des éléments.
23:40Exactement.
23:41Faisceau d'indice
23:42pour pouvoir
23:43démontrer
23:43l'existence
23:44de cette anomalie
23:45apparente.
23:45Alors,
23:46pour terminer,
23:46pour apporter
23:47de la sécurité
23:48aux potentielles
23:50victimes,
23:51il y a de nouvelles
23:51obligations
23:52qui vont
23:53concerner les banques
23:54à partir du 9 octobre
23:55prochain.
23:56De quoi s'agit-il ?
23:57Alors,
23:57vous avez raison,
23:599 octobre 2025,
24:00le règlement
24:01européen
24:022024
24:03slash
24:04886
24:05impose
24:06à tous les prestataires
24:07de services de paiement
24:08et donc les banques,
24:09dans le cadre
24:10d'un virement,
24:11de proposer
24:12un dispositif
24:14de vérification
24:14du bénéficiaire.
24:16C'est-à-dire
24:16qu'à partir du moment
24:17où vous allez
24:17initier un virement,
24:19votre banque
24:19doit vous proposer
24:20ce service
24:21qui est gratuit
24:21et elle va
24:23interroger
24:24directement
24:25et en temps réel
24:26la banque
24:27du destinataire
24:28des fonds
24:29et elle va vérifier
24:30qu'il y a bien
24:30une concordance
24:31entre l'identité
24:32du bénéficiaire
24:33que vous,
24:33vous avez renseigné
24:34et l'Iban
24:35dans la banque
24:37du destinataire.
24:38Parce qu'il y avait
24:38beaucoup de fraudes
24:39sur ces IBAN.
24:40Exactement,
24:41falsification
24:42de RIB d'Iban,
24:43on en a vu,
24:44même les avocats
24:45sont touchés,
24:46on a des falsifications
24:47de RIB Carpa
24:48et la banque
24:49à ce moment-là,
24:50votre banque,
24:51si la concordance
24:52est exacte,
24:53le virement passe,
24:55si la concordance
24:57est partielle
24:58ou n'est pas existante,
25:00vous en êtes avisé
25:01et vous avez la possibilité
25:02soit d'abandonner
25:03le virement,
25:05soit de quand même
25:06faire le choix
25:07de poursuivre le virement.
25:08Pour vous,
25:08c'est vraiment
25:09de la sécurité
25:10qui est apportée,
25:11ça va changer
25:12beaucoup de choses ?
25:13On le souhaite,
25:14en tout cas,
25:14l'objectif du législateur,
25:16c'est vraiment
25:17d'essayer
25:18de mettre un terme
25:20à la fraude au président,
25:21mais évidemment,
25:22les escrocs
25:22sont toujours
25:23assez malins
25:23et d'éviter
25:26aussi tout ce
25:27qui concerne
25:28les falsifications
25:28de RIB.
25:29C'est une sécurité
25:30supplémentaire,
25:31mais il faudra
25:31de toute façon
25:32toujours être
25:33très vigilant
25:34dans le cadre
25:34des virements
25:35demandés par mail
25:37notamment.
25:38On va conclure là-dessus.
25:39Merci Stéphane
25:40Balikoff.
25:40Je rappelle
25:41que vous êtes
25:41associé
25:41chez Shannon Avocat.
25:43C'est le moment
25:44de conclure
25:44cette émission.
25:45Merci de votre fidélité.
25:47À très bientôt
25:47sur Be Smart for Change.
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