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Jeudi 9 octobre 2025, retrouvez Michel PONSARD (Associé, UGGC Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

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Transcription
00:00La CGE introduit pour la première fois la notion d'obligation parallèle du fournisseur dans les accords de distribution exclusives.
00:19Pour en comprendre les enjeux, nous recevons aujourd'hui Michel Ponsard, avocat associé du GGC.
00:25Avocat, Michel Ponsard, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:27Avant de rentrer dans le détail de cette décision de la CGE, vous pouvez rappeler le contexte de cette décision ?
00:36Avec plaisir. Le contexte, c'est la distribution exclusive, c'est-à-dire un accord par lequel un fournisseur décide de confier la revente de ses produits sur un territoire à un seul distributeur ou bien auprès d'une clientèle.
00:51Pourquoi ce type de distribution présente un intérêt ?
00:54C'est souvent le cas quand le fournisseur ne connaît pas, par exemple, le territoire et va utiliser ce prestataire pour augmenter ses ventes.
01:01C'est aussi un type d'accord un peu d'intérêt commun, si je puis dire, dans la mesure où le distributeur va être incité, évidemment, à être performant, à investir parce qu'il bénéficiera de cette exclusivité.
01:13Le contexte, c'est du fromage hollandais, le Bimster, qui était produit par une société hollandaise, Kono, qui avait choisi la société Beavers pour distribuer ce fromage en Belgique.
01:26Un revendeur qui s'appelait Albert Heine, qui allait acheter aussi ce fromage auprès de Kono, le revendait en dehors de la Belgique pendant toute une période, ce qui ne posait évidemment aucune difficulté.
01:39Et puis tout à coup, ce revendeur a décidé de vendre en Belgique le fameux fromage, ce qui a généré un contentieux qui a donné lieu à cet arrêt de la Courte-Justice.
01:48Alors, on va aller plus en détail dans cette décision. Comment concrètement la CGE définit l'obligation parallèle du fournisseur ?
01:57Voilà, parce que comme vous l'avez dit, ce qui est très intéressant, c'est que c'est la première fois que ça se produit.
02:01Alors, il faut revenir un tout petit peu au texte applicable. Les textes, c'est un règlement d'exemption par catégorie qui s'applique aux accords verticaux et donc notamment aux accords de distribution.
02:10Ce texte est un texte directement applicable en droit français parce que c'est un règlement européen et il fixe une sorte de cadre qui permet aux entreprises de savoir si l'accord de distribution qu'elle conclut va poser des problèmes de concurrence ou non.
02:26Alors, c'était un ancien règlement qui datait de 2010, en fait, le règlement 330-2010, à l'époque des faits. Et ce règlement avait pour particularité, c'est pour ça que c'était intéressant, de ne pas parler du tout de l'obligation parallèle.
02:40Il définissait simplement le principe. Le principe, c'est qu'il ne faut pas restreindre les ventes d'un acheteur soit dans un territoire, soit auprès d'une clientèle, avec une dérogation à cette interdiction, sauf dans le cas où il y a un territoire exclusif.
02:58Donc là, on peut interdire les ventes actives d'un acheteur à condition qu'il veuille revendre activement vers un territoire exclusif. Donc ça, c'est le texte qui ne dit rien sur l'obligation parallèle.
03:08Comment on en est venu à cette obligation parallèle ?
03:10Alors, ce qui est assez étrange, c'est qu'il y a ce qu'on appelle des lignes directrices, qui sont des textes moins forts.
03:16C'est un commentaire que fait la commission sur un règlement.
03:20Et dans ce commentaire, elle expliquait quand même, au paragraphe 51, que quand il y avait un territoire exclusif,
03:26ça supposait quand même que le fournisseur devait protéger le distributeur des ventes actives vers son territoire.
03:32Donc on avait un texte qui ne disait rien et des lignes directrices qui en parlaient.
03:35La Cour est donc saisie de ce problème, puisque Beavers, le distributeur exclusif,
03:40se plaint des ventes dans le territoire belge du revendeur, Albert Heine.
03:47Et la Cour est amenée donc à analyser.
03:50Alors, elle fait une analyse en fonction du contexte, etc.
03:52Et elle affirme, là, pour la première fois avec force, sur la base du règlement,
03:57mais elle prend en compte quand même les lignes directrices également,
04:00que quand un fournisseur octroie une exclusivité territoriale,
04:04elle s'accompagne nécessairement de l'obligation pour le fournisseur
04:08de protéger le revendeur des ventes des autres revendeurs dans son territoire.
04:12Il y a une forme de réciprocité, c'est ça ?
04:14Il y a une forme de réciprocité.
04:15On ne peut pas donner une distribution exclusive
04:17si on ne garantit pas le distributeur exclusif
04:21qu'il ne sera pas attaqué dans son territoire.
04:25Pourquoi ? C'est un peu la logique de la distribution,
04:27c'est-à-dire que le distributeur va pouvoir investir,
04:30mais il le fera parce qu'il sait qu'il ne sera pas attaqué
04:32par d'autres revendeurs qui viendraient sur son territoire.
04:35C'est ça le raisonnement de la Cour ?
04:37C'est le raisonnement de la Cour.
04:38Alors, ce raisonnement de la Cour, il est intéressant
04:40parce que le caractère, ça va quand même très loin
04:44et on verra sur les conséquences.
04:45Ce caractère est basé sur le fait qu'on est sur une dérogation à la dérogation.
04:51C'est-à-dire que finalement, le principe, c'est celui que j'évoquais,
04:53c'est que vous ne pouvez pas, en tant que fournisseur,
04:56empêcher un revendeur, le restreindre dans sa capacité
04:59de revendre les produits dans un territoire
05:01ou auprès d'une clientèle,
05:03sauf s'il y a une exclusivité qui existe.
05:06Donc, l'existence de cette dérogation fait que la Cour dit
05:10qu'il faut donc que cette exclusivité soit réelle,
05:16qu'elle produise tous ses effets.
05:17Et pour qu'elle soit réelle, ça induit nécessairement
05:20qu'il y ait une protection du distributeur.
05:22Alors, ça va même encore plus loin
05:23parce que dans cette dérogation à l'interdiction,
05:28la Cour nous dit que, en fait, ce serait une pratique
05:30anticoncurrentielle que de restreindre la liberté du distributeur,
05:34ça n'est admissible que s'il y a un territoire exclusif.
05:38Donc, il faut que cette dérogation soit parfaitement acquise et contrôlée.
05:42Pourquoi ?
05:43C'est-à-dire qu'on aurait pu imaginer que le fournisseur dise
05:47« c'est une obligation pour moi, l'obligation parallèle,
05:49c'est mon problème, à moi de rapporter la preuve,
05:51si je ne la rapporte pas, quelque part, c'est un engagement illatéral ».
05:54La Cour nous dit non, parce que c'est une dérogation
05:56à une pratique anticoncurrentielle.
05:59Donc, il faut que vous obteniez l'accord des revendeurs.
06:01Elle nous dit trois choses.
06:02Elle nous dit, un, il faut que vous, fournisseurs,
06:05vous ayez fait une invitation aux revendeurs
06:07de ne pas revendre dans le territoire exclusif.
06:10Deux, il faut que les revendeurs aient accepté.
06:12Cette acceptation, elle peut être tacite ou elle peut être expresse.
06:15Évidemment, c'est tout le côté tacite qui est problématique,
06:18mais là, il y a une jurisprudence assez établie.
06:20Et trois, en tant que fournisseur,
06:21vous devez aussi surveiller un peu les ventes,
06:25le non-respect éventuel de cette obligation parallèle.
06:28Et le dernier point très important de l'arrêt,
06:31c'est que la question se posait,
06:33et elle se posait dans l'arrêt,
06:34qui était de dire, en fait, il n'y a pas de vente.
06:36Avant que Albert Eynne vienne faire ses ventes en Belgique,
06:39il n'y avait pas de vente des revendeurs.
06:40Est-ce que ça ne suffit pas à montrer que tout le monde était d'accord
06:42pour ne pas venir vendre dans le territoire exclusif ?
06:45Et la Cour dit que ça ne suffit pas parce qu'il n'y a pas d'invitation claire de la part du fournisseur.
06:50Et donc, il faut vraiment démontrer,
06:52et ça sera au tribunal saisi de le faire, de l'État membre,
06:56il faut démontrer qu'il y a eu une véritable acceptation
06:59au regard du faisceau d'indices qui peut exister.
07:02Alors, on a vu le raisonnement de la Cour,
07:04on va s'intéresser aux conséquences pratiques.
07:06Concrètement, quelles sont ces conséquences ?
07:07Alors, les conséquences pratiques, je vais être un peu provocateur,
07:09mais les conséquences pratiques, c'est est-ce que la distribution exclusive existe toujours en Europe aujourd'hui ?
07:15Pourquoi ?
07:16Premier élément, pardon.
07:17Premier élément, c'est que la conséquence du fait de ne plus être couvert par le règlement d'exemption,
07:22c'est-à-dire que si vous avez un accord de distribution exclusive
07:24et que vous n'êtes pas capable de prouver que tous les revendeurs ont acquiescé
07:27pour ne pas aller vendre les produits dans le territoire exclusif qui a été alloué,
07:32dans ce cas-là, vous ne bénéficiez plus de l'exemption.
07:35Comme vous ne bénéficiez plus de l'exemption,
07:37vous avez dès lors un risque que votre accord soit nul.
07:40Il va falloir qu'au cas par cas, il y ait une exemption individuelle,
07:43ce qui arrive quand même assez rarement.
07:45Donc, vous avez une fragilité de la clause,
07:47mais comme c'est toute la distribution sélective,
07:49voire de tout l'accord.
07:50Première conséquence grave.
07:52Comme je l'indiquais, on s'était interrogé sur le fait de pouvoir se baser sur l'absence de vente
07:58ou bien d'imaginer un système qui aurait été un peu moins problématique,
08:02qui était un système dans lequel, au cas par cas, le fournisseur aurait indiqué si c'était possible ou pas.
08:09C'est-à-dire qu'en gros, c'était dire au distributeur,
08:11si vous voulez distribuer ailleurs que dans votre territoire,
08:15un distributeur exclusif, c'est un simple acheteur,
08:18dites-le moi et je vous dirai s'il y a une exclusivité ou quoi.
08:20La Cour nous dit non.
08:22La Cour dit, comme il faut un accord,
08:24la validité de l'accord ne jouera évidemment que pour l'avenir et pas pour le passé.
08:29Alors, qu'est-ce que ça veut dire ?
08:30Ça veut dire que si dans votre système, vous avez établi une distribution exclusive,
08:35vous n'avez pas obtenu l'accord de tous les revendeurs susceptibles de revendre les produits.
08:39À partir de là, vous créez une fragilité à l'égard de votre distributeur exclusif
08:43et cette fragilité fait que votre distribution exclusive n'est malheureusement plus justifiée.
08:47Et donc, ça fragilise complètement tout l'accord.
08:50Ce qui signifie un certain nombre de conséquences, pardon.
08:54La première, c'est que dès que vous entrez en relation avec un revendeur,
08:58il faut en tant que fournisseur informer sur l'existence des territoires exclusifs
09:03et interdire les reventes actives dans ces territoires exclusifs, ce qui est assez complexe.
09:08On va conclure là-dessus.
09:09Je vous remercie Michel Ponsard.
09:11Je rappelle que vous êtes avocat associé chez UGG C'est Avocat,
09:14également président de l'Association française d'études de la concurrence.
09:18Merci, c'était un plaisir.
09:19C'est la fin de cette émission.
09:20Merci de votre fidélité.
09:22Restez curieux et informés.
09:24À très bientôt sur Be Smart for Change.

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