LEX INSIDE - Crédit conso : protection renforcée ? - Vidéo Dailymotion

B SMART

Mardi 7 octobre 2025, retrouvez Sophia Chraibi (Avocate, 26Bastille Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00On poursuit ce Lexi Inside, on va parler de l'ordonnance relative au crédit à la consommation.

00:16Quels sont ses objectifs ? Est-ce une réponse suffisante aux dérives du crédit instantané ?

00:22On en parle tout de suite avec mon invité, Sophia Schraibi, avocate au sein de 26 Bastille Avocats.

00:28Bonjour Sophia. Bonjour Arnaud.

00:30Alors on va parler ensemble de cette ordonnance relative au crédit à la consommation.

00:35Pour commencer, pouvez-vous nous rappeler les grandes lignes de cette ordonnance ?

00:39Oui, alors pour reprendre un petit peu le contexte, c'est une ordonnance qui date de septembre 2025,

00:44qui vient de transposer en bref français une directive européenne qui date d'octobre 2023

00:48et qui entrera en vigueur en novembre 2026.

00:53Cette ordonnance, elle a trois objectifs principaux.

00:56La première, l'harmonisation dans le droit des États membres du droit de la consommation.

01:04Ensuite, la protection des emprunteurs en difficulté.

01:07Et enfin, la lutte efficace contre le surendettement.

01:10C'est les trois grands objectifs de cette ordonnance.

01:14Concrètement, et en application, la chose qui va être très importante,

01:19c'est le champ d'application de l'ordonnance,

01:21puisqu'on va voir intégrer à la protection du droit de la consommation

01:26des crédits à la consommation qui n'étaient pas concernés par cette protection.

01:31Des types de crédits, par exemple ?

01:32Par exemple, on va avoir des crédits de moins de 200 euros,

01:36donc ce qu'on appelle des microcrédits, des crédits dits gratuits,

01:38des crédits de très courte durée, mais aussi les paiements échelonnés.

01:42Vous savez, lorsqu'on fait un achat en ligne,

01:45on nous propose via ce qu'on appelle des BNPL de payer en plusieurs fois.

01:51Donc ces crédits-là, en l'occurrence, ce mode de financement-là,

01:55sera inclus dans le champ d'application de cette ordonnance.

02:00Il y a d'autres crédits, notamment les contrats de location avec option d'achat.

02:04Ça, c'est très utilisé par les Français,

02:06notamment en matière d'automobiles ou d'électroménagers.

02:11Donc il y a un champ d'application qui sera élargi

02:13et ensuite des dispositions plus précises,

02:16notamment qui vont porter sur les devoirs du prêteur.

02:18Le prêteur va notamment devoir modifier les informations précontractuelles

02:24actuellement délivrées aux consommateurs

02:27pour qu'elles soient plus claires, plus adaptées au profil

02:31et à la situation particulière des emprunteurs.

02:35Également, les prêteurs devront modifier les publicités.

02:39Donc il va y avoir un encadrement de la publicité,

02:42une interdiction de mettre en avant le fait que le crédit est une amélioration

02:48de la situation financière des emprunteurs, comme ça peut être le cas parfois,

02:51une interdiction également de mettre en avant les paiements différés.

02:55Donc davantage d'obligations qui pèsent sur les prêteurs.

02:58Tout à fait, davantage d'obligations et une obligation d'analyse de la solvabilité

03:04des emprunteurs, ce qui n'était pas réellement une obligation auparavant

03:10sur les crédits à la consommation.

03:11Et c'est souvent ce qui est reproché à ces acteurs du crédit.

03:14Tout à fait, oui.

03:15Donc là, on va avoir une obligation d'analyse de la solvabilité,

03:18un renforcement en tout cas de ce cadre-là,

03:20avec notamment la consultation, ce qui n'était pas le cas,

03:24des fichiers, des incidents de remboursement des crédits.

03:28Alors c'est des contraintes qui sont plus importantes selon vous ?

03:31Oui, c'est des contraintes qui sont plus importantes

03:33et c'est surtout des contraintes qui seront imposées à des acteurs

03:36qui n'étaient pas concernés auparavant

03:38par les dispositions du droit de la consommation.

03:44C'est les acteurs qui sont par exemple ceux qui permettent

03:46l'échelonnement des paiements sur Internet, c'est ça ?

03:49Tout à fait, les FinTech.

03:50Et les BNPL, comme je vous en ai parlé précédemment.

03:53Alors est-ce que selon vous, ces mesures qui visent

03:55à protéger le consommateur, elles seront efficaces ?

03:59Alors, c'est l'objectif, qu'elles soient efficaces.

04:03Pour la lutte contre le surendettement,

04:05il faut s'intéresser aux raisons du surendettement

04:07et aux statistiques actuelles.

04:10On a une étude de la Banque de France en 2024

04:13qui vient nous exposer le fait que les crédits à la consommation

04:18représentent plus ou moins 43% de l'endettement global des Français.

04:23C'est très important.

04:24C'est très important.

04:26Et d'ailleurs, ça ne prend pas en compte

04:28certains crédits qui n'étaient pas dans le champ d'application

04:32de la réglementation et qui le sont aujourd'hui,

04:34notamment les paiements différés et les microcrédits.

04:38Donc en réalité, on est à plus de 43%

04:40de représentation du crédit à la consommation

04:44dans l'endettement global des Français.

04:45Les situations d'endettement, actuellement,

04:50on peut les identifier.

04:50Il y a trois grandes situations d'endettement.

04:53Il y a les gens qui rencontrent, les foyers français

04:55qui rencontrent des difficultés d'ordre structurel,

04:58socio-économique.

04:59Il y a des Français qui, sans nécessairement être

05:02en état de pauvreté, vont avoir des budgets limités

05:06et qui vont rencontrer des événements,

05:08notamment des pertes d'emploi.

05:09C'est quatre dossiers sur dix, la perte d'emploi

05:10dans les surendettements,

05:12qui vont à une situation de la vie

05:15qui va mettre à mal l'économie

05:19et l'équilibre budgétaire.

05:21Et ensuite, des foyers qu'on va considérer

05:23comme étant des comportements budgétaires à risque.

05:28Mais ça, c'est très minoritaire.

05:30Et donc, les leviers qui sont mis en place,

05:31les leviers concrets qui sont mis en place

05:33par cette ordonnance font effectivement aider,

05:35notamment avec des propositions.

05:38Alors ça, c'est une obligation aussi pour les prêteurs,

05:40des propositions de rééchelonnement des crédits

05:42lorsque les emprunteurs se retrouvent en difficulté.

05:44C'est une nouvelle levier.

05:47Souvent, ce qui se passait, c'était quand on était au tribunal,

05:49quand on est surendetté,

05:51c'est le juge qui proposait de rééchelonner les dettes.

05:54Là, ça se passerait en amont, c'est ça ?

05:55Ça se passerait en amont, tout à fait.

05:57Et donc, ces leviers-là vont avoir un effet,

05:59en tout cas on l'espère, sur les situations de surendettement.

06:02Mais comme les raisons qui conduisent

06:06et qui amènent les situations de surendettement

06:08sont variées, ça ne sera pas suffisant.

06:11Il faudra nécessairement que ce soit accompagné

06:12de préventions socio-économiques

06:15et également d'une éducation financière des Français.

06:20Donc on a vu l'impact sur les consommateurs.

06:24Est-ce que, selon vous,

06:25les prêteurs sont prêts à intégrer

06:27ces nouvelles mesures qui sont plus contraignantes ?

06:29Alors, il y a deux types de prêteurs.

06:33On va avoir les établissements traditionnels

06:36et on va avoir les nouveaux acteurs du marché.

06:38Et l'impact ne va pas être le même

06:40et donc leur capacité à se mettre en conformité

06:44avec ces dispositions ne sera pas appréhendée

06:47de la même manière par ces différents acteurs.

06:49Pour les établissements classiques,

06:52il y a une conformité, une mise en conformité.

06:55Ça va être un travail de mise en conformité

06:57parce qu'ils vont déjà avoir tout en place,

07:00mais il faudra l'adapter.

07:01Il faut savoir qu'il y a un délai qui est donné.

07:06C'est quoi comme délai ?

07:07Alors, on a jusqu'à novembre,

07:09le 20 novembre 2026, très exactement.

07:11Donc il y a un délai qui a été accordé

07:12pour que tous les établissements

07:13puissent se mettre en conformité.

07:15Ça a été accordé en connaissance de cause

07:17en se disant que ça va être compliqué

07:19pour ces acteurs de tout revoir,

07:21notamment la publicité,

07:23toutes les informations précontractuelles.

07:24Il va falloir revoir les contrats,

07:26renforcer les systèmes de vérification

07:29de la solvabilité puisqu'il y a une nouvelle obligation

07:31en la matière.

07:33Ça va surtout être très compliqué

07:34pour les nouveaux acteurs

07:35puisque ces nouveaux acteurs

07:37n'entraient pas dans le champ de la réglementation.

07:40La plupart du temps,

07:41je pense notamment au BNPL

07:43qui proposait les échelonnements,

07:45les paiements fractionnés,

07:47ces crédits n'étaient pas appréhendés

07:50par le droit de la consommation.

07:51Donc ils vont devoir mettre en place un process ?

07:53De création, tout simplement.

07:55Donc pour les établissements traditionnels,

07:57il va y avoir un travail de mise en conformité

07:59et pour les nouveaux acteurs,

08:00ce sera réellement un travail de création.

08:03Et ça va impacter leur modèle économique

08:06parce que ces acteurs-là,

08:08leur stratégie marketing

08:12reposait justement sur la facilité d'accès

08:14à ces microcrédits,

08:16sur le fait qu'ils n'étaient pas appréhendés

08:18par cette réglementation.

08:20Et aujourd'hui,

08:20ils vont être soumis aux mêmes exigences

08:22de responsabilité

08:23que les plus gros établissements

08:25et les établissements traditionnels

08:27et ça va être plus compliqué pour eux.

08:28Oui, parce que pour eux,

08:28c'est un changement de modèle.

08:29C'est un changement de modèle économique.

08:31Donc on va voir un peu

08:32comment tout ça va se mettre en place.

08:36Merci Sophia Schraiby.

08:38Je rappelle que vous êtes avocate

08:39au sein de 26 Bastilles Avocats.

08:41Merci beaucoup.

08:43Tout de suite, l'émission continue.

08:44On va parler pollution industrielle

08:47et justice environnementale.

LEX INSIDE - Crédit conso : protection renforcée ?

Catégorie

Transcription

Écris le tout premier commentaire

Recommandations