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Mardi 21 avril 2026, retrouvez Fadi Sfeir (Of counsel, Capstan) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:10Les crises géopolitiques ne touchent pas simplement les chaînes d'approvisionnement,
00:15elles peuvent aussi immobiliser des salariés à l'étranger.
00:20Quelles sont les responsabilités de l'employeur ?
00:22On en parle tout de suite avec mon invité, Fadis Faire, associé au sein du cabinet Capstan.
00:27Fadis Faire, bonjour.
00:29Bonjour.
00:29Alors on va parler de l'impact des crises géopolitiques sur des salariés qui peuvent se retrouver bloqués à l
00:37'étranger.
00:37Tout d'abord, on va s'intéresser à l'obligation de sécurité de l'employeur.
00:42Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur pour le salarié qui est en mission à
00:49l'étranger ?
00:50Alors merci Arnaud.
00:51Là on va parler principalement de l'hypothèse dans laquelle le salarié, on l'a envoyé dans une zone qui
00:57est devenue instable
00:58et qui n'était pas instable à l'origine.
01:00Alors l'obligation de sécurité, si on l'a définie rapidement, c'est l'obligation pour l'employeur de préserver
01:06la santé mentale et physique des collaborateurs.
01:09Et le texte nous précise qu'il faut adapter son comportement en fonction de l'évolution des circonstances.
01:16Et je crois que là on est en plein dedans, on a eu une évolution des circonstances, c'est le
01:21moins qu'on puisse dire.
01:22Il y a une deuxième notion dont il faut qu'on parle, c'est la notion de faute inexcusable de
01:26l'employeur.
01:27De quoi s'agit-il ?
01:28Alors la faute inexcusable de l'employeur, c'est lorsqu'il est dans une situation dans laquelle il n'a
01:33pas mis en oeuvre les mesures nécessaires
01:35pour préserver le salarié d'un danger dont il a ou aurait dû avoir conscience.
01:41Là, est-ce que l'employeur aurait dû avoir conscience qu'il était dangereux d'envoyer un salarié aux Émirats,
01:49à Bahreïn, etc.
01:49Alors s'il a été envoyé avant que le conflit n'éclate, la réponse est non.
01:54S'il a été envoyé après, évidemment la réponse serait différente.
01:57Donc qu'est-ce que ça implique pour l'employeur ?
02:00L'obligation de sécurité, c'est simplement de mettre en oeuvre les mesures nécessaires,
02:05dans la limite de ce qui est possible, évidemment physiquement et matériellement,
02:08pour préserver le collaborateur.
02:11Et là, dans le cas qui va nous occuper, ça va être par exemple typiquement un rapatriement, si c'est
02:15possible.
02:15Ça va être plus prosaïquement, informer le salarié, l'assister au quotidien,
02:21être en contact avec lui, être en contact avec sa famille si jamais il y a un problème de communication,
02:27lui permettre d'avoir accès peut-être à des endroits qui sont plus sécurisés que d'autres.
02:31Bref, tout mettre en oeuvre pour permettre de préserver sa sécurité physique
02:35dans les circonstances que nous connaissons et qui échappent tant à l'employeur qu'au salarié.
02:39C'est ça, l'obligation de sécurité.
02:41Alors, vous avez évoqué la possibilité pour le salarié d'être répatrié.
02:46Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable dans le cas où il est impossible de rapatrier le salarié
02:54?
02:54Alors, pour moi, la réponse est non. Pourquoi ? Parce qu'à l'impossible, nul n'est tenu.
02:58Si on ne peut pas rapatrier le salarié, on ne peut pas rapatrier le salarié.
03:02On ne va pas pouvoir inventer des circonstances dans lesquelles on peut le rapatrier.
03:07Alors, là, on est quand même dans une situation qui est assez imprévisible.
03:11L'imprévisibilité, c'est quand même un des critères de la force majeure.
03:13Donc, je vois mal un juge reprocher à un employeur de ne pas avoir procédé au rapatriement d'un collaborateur
03:19alors qu'il était impossible.
03:20Mais il n'y a pas que le rapatriement.
03:22Alors déjà, on a des entreprises, certains de nos clients qui sont des grandes entreprises,
03:27qui ont mis en oeuvre des mesures pour permettre le rapatriement de collaborateurs,
03:31d'ailleurs, qui étaient en mission ou qui étaient en voyage d'agrément,
03:34parce qu'elles en avaient des moyens et elles n'ont pas uniquement attendu, même proactivement,
03:39l'intervention des autorités publiques.
03:41Elles ont elles-mêmes pris les choses en main.
03:44Mais parce qu'elles avaient des moyens.
03:46Parce qu'elles avaient des moyens.
03:47Et donc, les attentes du juge, c'est le point effectivement auquel je voulais en venir,
03:50ne seront pas les mêmes pour une grande entreprise ou pour une PME.
03:55Ça va de soi.
03:57Alors, est-ce que dans ce cas imprévisible, comme vous l'avez dit,
04:01est-ce qu'il peut y avoir des aménagements du contrat de travail et de la mission du salarié ?
04:07Alors, c'est effectivement une question qu'on nous pose régulièrement.
04:11Une question qui s'est posée pendant le Covid.
04:12Une question qui se pose aujourd'hui dans le cadre du conflit que nous connaissons maintenant
04:17au Proche et au Moyen-Orient.
04:19Le premier réflexe qu'on a en tant que manager, c'est de se dire
04:24la première chose que je vais faire, c'est que je vais proposer au collaborateur
04:26qui est bloqué à l'étranger mais qui devait venir travailler,
04:28de se mettre en télétravail.
04:30Ça paraît tomber sous le sens.
04:32Et évidemment, nos clients, lorsqu'ils me posent cette question-là,
04:35je ne vais pas leur dire, ne faites pas de télétravail, évidemment, faites-le.
04:38Mais en fait, c'est une question qui, d'un point de vue juridique, est très complexe.
04:40Pourquoi c'est complexe ?
04:42Parce que vous êtes dans une situation dans laquelle un salarié travaille depuis l'étranger.
04:46Donc, ça pose la question du droit applicable au contrat,
04:49du régime de sécurité sociale, de la fiscalité, des personnes, de l'entreprise.
04:54Bon, tout ça, c'est des questions extrêmement compliquées
04:57qu'on a pu se poser lorsque nos clients ont voulu,
05:00c'était plutôt post-Covid,
05:02mettre en place du télétravail « work from anywhere »
05:05et donc permettre à des collaborateurs de se déplacer trois semaines, quatre semaines,
05:09par-ci, par-là, en marge de leur congé, par exemple.
05:13Donc, c'est des questions qu'on a déjà traitées par le passé.
05:16Et mon conseil pratique dans ce genre de situation, c'est que, voilà, on fait avec ce qu'on a,
05:20on est dans une crise.
05:21Et donc, du coup, même s'il y a un risque qui est lié au fait que le salarié télétravaille
05:28depuis l'étranger, on va, pour une durée quand même très limitée,
05:31lui permettre de le faire.
05:33La problématique va plus se poser pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler.
05:38Alors déjà, ceux qui n'ont pas pris leur ordinateur, ça arrive,
05:40en voyage d'agrément, on ne prend pas toujours,
05:41et ceux qui n'ont pas un job qui est télétravaillable.
05:45Alors, comment on fait dans ces cas-là ?
05:46Eh bien, ça, c'est une vraie question.
05:47Parce que le premier réflexe du juriste, ça va être de dire,
05:51ben, exception d'une exécution, le salarié ne travaille pas,
05:54alors on ne va pas considérer qu'il est fautif, puisque ça s'impose à lui,
05:58il aurait bien voulu être au travail, ça, ça va de soi.
06:00Mais il ne travaille pas, donc je ne le paye pas.
06:02Sauf que c'est un peu compliqué quand même à entendre pour un collaborateur
06:05qui a des charges, voilà, il a toujours son loyer, son prêt à payer, etc.
06:09Et donc, du coup, en pratique, on va faire quand même preuve d'un peu de bon sens,
06:13et donc on va lui proposer de poser des congés payés,
06:16s'il en est d'accord, pour couvrir cette absence,
06:17et après, on va peut-être échanger sur un maintien au moins partiel
06:22de la rémunération, parce que lui dire
06:24qu'on ne va pas te payer pendant trois semaines, quatre semaines,
06:26ça me paraît quand même un peu compliqué.
06:28C'est compliqué.
06:28Ça veut dire qu'on va transiger ?
06:30Alors, soit on va déjà apurer les compteurs de congés,
06:34parce que je pense que le bon sens va venir des deux côtés,
06:37et ensuite, on va peut-être, effectivement, transiger
06:42sur le montant de la rémunération, peut-être avoir une décote éventuellement.
06:45C'est un point qu'il faut traiter au cas par cas.
06:47Dans ce cas de crise qui dure, on sait que la communication est parfois difficile.
06:54Quelles sont les obligations d'information et d'assistance qui pèsent sur l'employeur ?
06:58Oui, alors, l'obligation d'information et d'assistance,
07:01elle va se rattacher également à l'obligation de sécurité de l'employeur, en réalité.
07:05Et donc, l'employeur, il a l'obligation d'informer le collaborateur déjà des risques,
07:10ça va de soi, de lui dire dans quelles conditions il évolue, d'une part,
07:14et d'autre part, de l'assister dans la mesure du possible,
07:17dans la mesure, comme je le disais, de ses capacités qui ne sont pas les mêmes,
07:20selon l'état de l'entreprise.
07:21Alors, on va conseiller, évidemment, à nos clients de se rapprocher
07:26de manière très précise des autorités consulaires,
07:28de respecter scrupuleusement les recommandations qui sont émises par les autorités consulaires,
07:34parce qu'elles auront quand même une grande valeur aux yeux du juge,
07:38demain, en cas de contentieux.
07:39Donc ça, c'est très important de respecter les obligations des autorités consulaires.
07:43Voilà, et les recommandations.
07:44S'ils disent qu'il ne faut pas aller à tel endroit,
07:45franchement, c'est quelque chose à vraiment en réfléchir avant de le faire.
07:50En bref, on a un collaborateur qui est coincé à l'étranger,
07:53dans une zone dangereuse, qu'il n'était pas à l'origine,
07:56mais qu'il est devenu, dans une situation de crise.
07:59Notre obligation, en fait, c'est de ne pas le laisser tomber,
08:01d'être en contact avec lui, de l'informer, de lui parler.
08:05Voilà, c'est ça, l'obligation d'information dont vous parlez pour moi.
08:07Pour terminer, comment l'entreprise, elle, peut-elle se prémunir du risque
08:13que le salarié se retourne contre elle en disant
08:15« vous n'avez pas fait le nécessaire dans cette période de crise ? »
08:18Alors, comment elle peut faire ?
08:19Déjà, le premier point, elle va évaluer les risques,
08:24et donc rédiger un document unique d'évaluation des risques professionnels,
08:28le DURP, qui est un document qu'il faut mettre à jour tous les ans.
08:32Et lorsqu'on a des salariés qui vont en mission dans des zones,
08:36pas forcément dangereuses, mais qui peuvent l'être,
08:38on a intérêt déjà à traiter de la question dans le DURP.
08:44Et le DURP, il doit être accessible à tous les collaborateurs,
08:47et donc on va peut-être le rendre encore plus accessible
08:50à un collaborateur qui part en mission à l'étranger.
08:52D'accord.
08:52Deuxième point, qui me paraît intéressant,
08:54c'est de lui donner un livret du voyageur,
08:57avec des informations pratico-pratiques,
09:00les informations sur la sécurité de base,
09:02ne pas aller dans tel endroit la nuit, etc.,
09:04ce genre de conseils un peu pratico-pratiques,
09:06mais également, par exemple, le numéro de l'assurance-rapatriement,
09:10si jamais il y a un problème, de l'assurance-santé,
09:12de l'assurance-rançon, ça, c'est un conseil qu'on peut donner aussi aux entreprises,
09:15c'est de prévoir l'assurance-rapatriement, ça, ça me paraît être la base,
09:18et rançon s'il y a, c'est dans une zone qui le justifie.
09:22On va conclure là-dessus, merci Fadis Fer,
09:25je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet Capstan.
09:27Je vous remercie.
09:28Tout de suite, on enchaîne, on va parler du Biotech Act.
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