00:10On poursuit tout de suite ce Lex Inside avec un enjeu majeur, celui de la collègue de la TVA sur
00:16les petits colis.
00:18Et pour évoquer ce sujet, j'ai le plaisir de recevoir Arnaud Moraine, associé chez KPMG Avocat.
00:23Arnaud Moraine, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:25Alors la question de la fiscalité des petits colis s'est posée de manière prégnante avec l'invasion des petits
00:32colis venant de Chine.
00:34Avant de parler en détail de ces taxes, un mot pour évoquer le cadre juridique préexistant à ces réformes.
00:44Quelle était-elle et est-ce qu'il y avait des failles ? Quelles étaient-elles ?
00:48Le gros point noir du système qu'on connaît aujourd'hui, en fait, c'est l'effet de masse.
00:52C'est tout simplement l'effet de masse qui rend les contrôles quasiment impossibles pour les autorités douanières.
00:58Donc jusqu'au 1er mars 2026, où là on va voir et on en parlera de la mise en place
01:03de la taxe sur les petits colis.
01:05En fait, tous les colis de moins de 150 euros profitent encore d'une exonération totale de droits de douane.
01:11Et ça, c'était gérable il y a 10 ans, quand il y avait assez peu de colis.
01:14Et maintenant, les colis se sont multipliés.
01:16Et la valeur de chacun de ces colis est devenue de plus en plus petite.
01:19Juste un chiffre, 8,5 milliards.
01:22C'est le nombre de petits colis que l'Union européenne estime avoir importés en 2025.
01:27C'est absolument gigantesque.
01:30Et donc la majorité de ces colis a une très très faible valeur.
01:34Donc c'est devenu littéralement un casse-tête pour l'administration des douanes pour les contrôler.
01:39Et là, on ne parle que de fiscalité.
01:40Je ne vous parle pas de normes de sécurité, de contrôle sanitaire.
01:44Mais c'est aussi une problématique sur ces mêmes colis.
01:47Donc en fait, le pourcentage de colis qui peut être contrôlé par la douane est infime.
01:52On parle de quelques centaines de milliers par rapport à des milliards en vérité.
01:57On rajoute à ça la politique douanière de Donald Trump,
02:00qui a certainement fait en sorte qu'un grand nombre de colis qui allaient inonder les États-Unis
02:06se sont maintenant reversés vers l'Union européenne.
02:09Et donc la combinaison de ce seuil de 150 euros,
02:11la multiplication de colis de toute petite valeur,
02:15en fait, rend en pratique aujourd'hui l'application des règles
02:18quasi impossible par l'administration des douanes en termes de contrôle.
02:22Alors on va s'intéresser aux plateformes qui sont visées.
02:25Est-ce que des plateformes du type Chine
02:28respectaient les obligations qui existaient jusqu'à maintenant,
02:31les obligations TVA imposées par le paquet TVA e-commerce ?
02:35Alors c'est une bonne question.
02:37Évidemment, je serais tenté de vous répondre oui,
02:40mais en même temps, il y a de la fraude à la TVA,
02:42il y a des failles, il y a des manques à gagner au niveau de chacun des gouvernements de l
02:47'Union européenne.
02:48C'est donc bien que certaines de ces plateformes doivent passer entre les gouttes.
02:52Juste pour rappel, à compter du 1er juillet 2021,
02:56la TVA, elle est due sur l'ensemble des envois apportés de pays tiers
03:00à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur.
03:04Donc les plateformes qui facilitent les ventes en ligne ont vu leurs obligations vraiment s'alourdir
03:08et ce sont elles qui deviennent en vérité les redevables et les garants du bon paiement de la TVA à
03:15l'importation.
03:17Et pour faciliter la spontanéité dans la déclaration de la TVA par ces plateformes,
03:25l'Union européenne a mis en place un portail qui s'appelle l'IOSS
03:30qui permet en fait à ces plateformes de régler toute la TVA qu'elles doivent régler
03:33avec un point d'entrée unique dans toute l'Union européenne.
03:35Donc c'est censé effectivement leur faciliter la vie, leurs obligations déclaratives.
03:39Pour autant, on voit bien qu'il y a des failles qui subsistent dans ce système.
03:43La toute première, c'est qu'on peut tout simplement sous-déclarer la valeur de ces biens.
03:48Et encore une fois, comme il n'y a pas un douanier derrière chaque colis,
03:50ça passe souvent inaperçu.
03:51Et puis l'autre problème, c'est la multiplication à l'infini de ces colis.
03:56On parle de 12 millions par jour de colis qui arrivent de Chine.
03:59Donc là encore, c'est gigantesque.
04:02On voit que le sujet est complexe et qu'avec cette invasion de colis,
04:07plusieurs milliards, vous le rappeliez, la question de la responsabilité est compliquée.
04:13Qui est légalement responsable en cas de non-paiement de la TVA ?
04:16Est-ce que c'est la plateforme, le vendeur, le transporteur ou l'acheteur au final ?
04:21Alors aujourd'hui, clairement, l'accent de la législation est mis sur la plateforme.
04:25C'est-à-dire dès l'instant où la plateforme va déclarer via le fameux IOSS,
04:29c'est la plateforme qui est responsable, elle a des obligations de dénonciation
04:32si jamais les vendeurs étrangers n'ont pas fait leur travail.
04:35Donc il y a un name and shame qui est mis en œuvre.
04:40Donc les plateformes, en tout cas les plateformes sérieuses,
04:43et on les connaît, elles ont fait ce travail d'aller correctement déclarer.
04:48On va parler ensuite de la taxe sur les petits colis qui va être mise en place.
04:50Et là encore, les plateformes qui déclarent la TVA déclareront du même coup cette fameuse taxe.
04:57Alors justement, on va venir aux taxes.
04:58D'abord, on va parler de la taxe au niveau européen.
05:01C'est quoi le fondement juridique ? Qu'est-ce qui a été mis en place ?
05:05Là, c'est le Conseil de l'Union européenne qui, après moult débats,
05:10vous imaginez bien avec l'ensemble des États membres,
05:12s'est mis d'accord pour imposer en fait un droit de douane
05:15qui sera de 3 euros pour tous ces petits colis inférieurs à 150 euros en valeur.
05:20Mais ça, ça va s'appliquer à partir du 1er juillet 2026.
05:25Et en attendant, les colis continuent à arriver.
05:27Et donc, la France, de son côté, la France a souhaité anticiper
05:32et mettre elle aussi en place une taxe sur les petits colis.
05:35Alors, qu'est-ce qui est prévu aussi en France, rapidement ?
05:38Et puis, on va détailler l'une et l'autre taxe.
05:41La France, en fait, a prévu peu ou prou la même chose
05:44que ce qui sera applicable au plan européen à partir de juillet.
05:49Mais il y a eu de longs débats sur le montant de cette taxe.
05:55L'Assemblée nationale disait 3 euros.
05:58Le Sénat avait voulu augmenter en portant le montant à 5 euros.
06:01Et puis, finalement, c'est 2 euros qui sera le montant de la taxe
06:07dû pour chacun des colis côté français.
06:09Donc, ça, applicable à compter du 1er mars.
06:12Et donc, jusqu'à la mise en œuvre par l'Europe de la taxe de 3 euros.
06:18Ce qui est intéressant, quand même,
06:19c'est de noter que l'Italie, en fait, nous a un peu devancés.
06:23L'Italie a commencé à mettre en place une taxe sur les petits colis.
06:26Qu'est-ce qui est prévu, alors, en Italie ?
06:28Eh bien, à partir de janvier, donc elle est déjà en œuvre,
06:32une taxe de 2 euros a été mise en œuvre.
06:35Et on voit déjà des effets.
06:37Et alors, pour l'instant, les effets sont plutôt néfastes en Italie.
06:41C'est-à-dire qu'immédiatement,
06:45les opérateurs, en fait, ont commencé à modifier leur flux
06:48pour éviter le paiement de la taxe.
06:50Et donc, les importations qui se faisaient par l'Italie
06:53se font par d'autres États membres
06:55qui n'ont pas mis en place de telle taxe aujourd'hui.
06:57Et puis ensuite, ça donne lieu à des livraisons internes à l'Union européenne.
07:00Donc, on voit que le problème se déporte sur d'autres pays, du coup ?
07:03Absolument.
07:04C'est donc le risque qui pente au nez de l'administration française
07:09à partir du 1er mars,
07:10date de mise en œuvre de notre taxe à la française sur les petits colis.
07:14Ceci dit, à partir de juillet,
07:17normalement, le problème sera réglé
07:18puisqu'on ne pourra plus faire de shopping de lieux d'importation
07:21puisque tous les États membres de l'Union européenne
07:24mettront tous en œuvre le même seuil.
07:27Pour bien comprendre, il y a une cohérence entre le système français et européen, j'imagine ?
07:32Alors oui, aujourd'hui, oui.
07:33On l'appelle la taxe sur les petits colis.
07:34Demain, ça sera un droit de douane de 3 euros, côté européen.
07:38Mais finalement, c'est la même volonté.
07:39Alors, notons quand même qu'en fait,
07:41c'est chaque article inférieur à 150 euros
07:43qui prend une taxe de 2 euros.
07:45Donc, vous pouvez avoir sur un même colis
07:46un cumul de taxes à 2 euros.
07:48D'accord. Si j'ai 3 articles, je vais payer 3 fois 2, donc 6 euros.
07:52Absolument, absolument.
07:52Et donc, évidemment, ce montant sera ponctionné
07:56dès la commande via Internet auprès du client
07:58et puis ensuite collecté par la fameuse plateforme
08:01lorsque les obligations seront remplies au niveau de l'IOSS.
08:05En définitive, est-ce qu'on peut dire que c'est un bon système
08:08qui va juguler ces petits colis qui proviennent de Chine ?
08:13Alors, c'est trop tôt pour le dire.
08:14J'imagine que c'est beaucoup trop tôt pour le dire.
08:16Il y avait plusieurs volontés derrière.
08:18Il y a évidemment la volonté d'encaisser côté français
08:20environ 500 millions d'euros par an de taxes.
08:23Mais il y a aussi la volonté de juguler, effectivement,
08:27l'envoi de 6 petits colis que finalement,
08:30il y a beaucoup des objets qui sont acquis
08:31qu'on pourrait acheter auprès d'un commerçant
08:33en bas de la rue.
08:34Et donc, il y a aussi une volonté, bien sûr,
08:37environnementale derrière.
08:38Donc là, moi, je n'ai pas de boule de cristal.
08:40C'est bien sûr trop tôt pour savoir
08:41si tout cela sera efficace.
08:43Une chose est certaine, ce ne sera efficace
08:45que quand ce sera mis en œuvre au plan européen
08:49dans son ensemble.
08:50On va conclure là-dessus.
08:51Merci, Arnaud Morin.
08:52Je rappelle que vous êtes associé chez KPMG Avocats.
08:55Merci à vous.
08:55Tout de suite, on va parler de l'arsenal juridique
08:58dont disposent les entreprises
08:59pour faire face au mouvement de grève.
09:01de l'arsenal juridique.
09:02Merci.
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