00:09On ouvre cette émission avec une décision de la Cour du Cassation du 21 janvier dernier qui a jugé que
00:17le trajet entre le vestiaire et la pointeuse pouvait constituer du temps de travail effectif.
00:24Quelles sont les conséquences de cet arrêt ? On en parle tout de suite avec mon invité Victor Mollet, avocat
00:30fondateur du cabinet Aig Avocat.
00:33Victor Mollet, bonjour.
00:34Bonjour Arnaud.
00:35Avant de rentrer dans les conséquences concrètes de cet arrêt de la Cour de Cassation, on va s'attarder sur
00:42la distinction entre le temps de déplacement et temps de travail effectif.
00:46Alors, quelle est la différence entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif ?
00:53Alors, la différence entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif, c'est distingué par le
00:59Code du travail.
01:00On a un premier article dans le Code du travail, L3121-1 du Code du travail, qui définit ce qu
01:06'est le temps de travail.
01:07Le temps de travail effectif, c'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
01:13et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
01:19Et ensuite, on a un autre article, L3121-4 du Code du travail, qui définit ce qu'est le temps
01:27de déplacement professionnel.
01:28Et le temps de déplacement professionnel, il est défini comme le temps passé entre le domicile et le lieu de
01:36travail habituel.
01:37Et la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire.
01:41Elle vient dire que les temps de déplacement internes dans l'entreprise ne peuvent être caractérisés comme du temps de
01:48déplacement professionnel.
01:49En revanche, la jurisprudence souligne que le temps de déplacement interne peut être caractérisé comme du temps de travail effectif,
01:58si on remplit les deux conditions énumérées dans l'article L3121-1 du Code du travail,
02:06à savoir que le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à cette directive,
02:12et il ne peut pas, deuxième condition, il ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
02:17Bon, ces clarifications étant faites, pour bien comprendre comment on qualifie le temps de déplacement au sein de l'entreprise.
02:25Alors, comment on qualifie le temps de déplacement dans l'entreprise ?
02:29C'est justement ce qu'a jugé l'arrêt du 21 janvier 2026.
02:33On va s'appuyer en fait sur une méthode qui a été définie par la Cour de justice de l
02:40'Union européenne.
02:40Et les juges du fond doivent rechercher si, pendant ces temps de déplacement internes,
02:45le salarié est soumis à des contraintes, des suggestions d'une intensité telle qu'elles affectent objectivement
02:52et très significativement sa faculté de gérer librement au cours de ses périodes de déplacement,
02:58les temps pendant lesquels ses services professionnels ne sont pas sollicités,
03:02et sa possibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles.
03:06Donc, c'est apprécié in concreto, en fonction des faits.
03:11Alors, justement, on va s'intéresser aux faits de cet arrêt.
03:16Quels sont les faits marquants ?
03:17Alors, quels sont les faits marquants ?
03:19On est dans une entreprise très connue de la grande distribution.
03:23C'est un salarié qui est employé libre-service et qui est astreint,
03:27quatre fois par jour, à des temps de déplacement.
03:30Temps de déplacement entre le vestiaire et l'appareil de pointage.
03:35Et, au cas d'espèce, il devait porter une tenue de travail et il devait aussi porter plusieurs badges
03:42qui mentionnaient 100% à votre service ou « Puis-je vous aider ? »
03:48Et ensuite, entre le vestiaire et l'appareil de pointage,
03:52il devait traverser le magasin qui était déjà ouvert et où les clients pouvaient le solliciter.
03:58Et donc, il estimait, justement, que ces temps de déplacement constituaient du temps de travail effectif
04:03et ont réclamé le paiement.
04:08La Cour d'appel. Qu'a jugé la Cour d'appel ?
04:10La Cour d'appel l'a débouté de sa demande au motif que les éléments cités par le salarié,
04:17à savoir les mentions publicitaires apposées sur la tenue ou le port du badge,
04:22donc des badges où il était mentionné « 100% à vos services, où puis-je vais aider ? »
04:27n'était pas suffisant pour caractériser des instructions précises de la part de son employeur.
04:33Ensuite, le salarié versait des attestations rédigées par d'autres salariés.
04:38Ces salariés témoignaient que la majorité des salariés évitait de passer par l'allée centrale
04:43et préférait passer par l'allée du fond.
04:45Contourner.
04:45Exactement, contourner, préférait passer par l'allée du fond
04:48pour ne pas répondre tout simplement aux questions, aux besoins des différents clients.
04:54Et curieusement, la Cour d'appel a considéré que ces attestations ne suffisaient pas
05:00à démontrer que le salarié ne pouvait pas librement vaquer à ses obligations personnelles
05:06et que les sollicitations des clients affectaient objectivement et significativement
05:11le temps qu'ils pouvaient consacrer à ses propres activités.
05:15Et donc le salarié, lui, il a formé un pourvoi ?
05:17Exactement. Il a formé un pourvoi en Cour de cassation
05:21et la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel.
05:27Pourquoi ?
05:28Sans surprise.
05:29Elle estime en fait que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas fait une appréciation in
05:34concreto.
05:35Elle n'a pas vérifié concrètement si du fait des contintes qui étaient imposées aux salariés
05:41lors de se traverser, en tenue de travail, dans des lieux qui étaient ouverts à la clientèle.
05:48Le salarié était, donc là on reprend la définition du temps de travail prévu par le Code du travail,
05:53si le salarié était à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives
05:58sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles.
06:01Et donc on a une décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui est censurée par la
06:05Cour de cassation
06:06par ces motifs et qui est renvoyée devant une autre Cour d'appel.
06:10Il fera une appréciation in concreto.
06:12On va s'intéresser maintenant aux conséquences pratiques de cet arrêt.
06:17Qu'est-ce que ça change ? Est-ce que ça bouleverse quelque chose pour les entreprises ?
06:21Alors, est-ce que ça bouleverse quelque chose pour les entreprises ?
06:26En tout cas, ça ne bouleverse pas la jurisprudence.
06:29Pourquoi ? Parce qu'on avait déjà une jurisprudence établie sur le sujet,
06:32et notamment une jurisprudence qui concernait un grand parc d'attractions très connu,
06:37du connu de Marne-la-Vallée, où la Cour de cassation vient juger selon les mêmes motifs.
06:43C'est-à-dire qu'elle venait juger que les salariés qui étaient costumés,
06:49qui devaient traverser le parc d'attractions, qui étaient déjà ouverts,
06:53entre le vestiaire et la badgeuse,
06:57étaient en réalité soumis à des directives de l'employeur,
07:00et ne pouvaient pas vaquer à ses obligations personnelles.
07:02Et donc, elle qualifiait ce temps de déplacement comme du temps de travail effectif.
07:07Qu'est-ce que ça change pour les entreprises ?
07:11Il faut bien vérifier, in concreto, comment se déroule ce temps de déplacement.
07:18Ça veut dire quoi ?
07:20Ça veut dire déjà, est-ce que le salarié va rencontrer des clients ?
07:26Est-ce que le magasin est déjà ouvert ?
07:27Ça, c'est très important.
07:28S'il risque d'être sollicité ?
07:30Exactement. Ensuite, quelle est sa tenue de travail ?
07:33S'il est déjà avec sa tenue de travail, qu'il a des badges, puis-je vous aider ?
07:39Le client va légitimement penser que le salarié est en train de travailler.
07:43Et donc là, ça peut être caractérisé comme du temps de travail.
07:49Est-ce qu'il y a d'autres conseils pratiques à donner aux entreprises ?
07:52Il y a un conseil pratique que je peux donner aux entreprises.
07:55C'est un, réduire ses temps de déplacement.
07:59Comment on va faire pour réduire ses temps de déplacement ?
08:01C'est réduire la distance entre le vestiaire et la badgeuse.
08:05Ce qui est préférable, c'est d'avoir une badgeuse directement dans le vestiaire.
08:10Ou un autre conseil, si ce n'est pas possible, c'est-à-dire que le circuit de déplacement ne
08:16se fasse pas au vu de la clientèle.
08:18C'est-à-dire que ce soit un circuit qui ne se fasse pas dans le magasin, par exemple.
08:24Voilà, ça c'est deux conseils pratiques qui peuvent facilement, je pense, être mis en place.
08:29On va conclure là-dessus. Merci Victor Mollet.
08:31Je rappelle que vous êtes avocat, fondateur du cabinet Aig Avocat.
08:35Tout de suite, on change de domaine.
08:37On va parler des athlètes connectés et des défis juridiques qui sont posés par l'intelligence artificielle.
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