00:10On poursuit ce Lex Inside, on va faire le point entre les marques et les influenceurs sur les aspects contractuels.
00:18Quel est l'enjeu, quelles sont les perspectives, quel est le cadre juridique ?
00:22On va en parler avec mon invité Sacha Bétache, avocat au barreau de Paris. Sacha, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud.
00:28Pendant longtemps, les collaborations entre influenceurs et marques étaient informelles et le législateur s'est emparé de cette question.
00:36Pourquoi a-t-il choisi de s'emparer de cette question ?
00:40Parce que l'influence commerciale n'est plus un phénomène marginal ou isolé.
00:44Aujourd'hui, c'est une réelle pratique de marché.
00:46Elle inclut notamment des budgets conséquents, des contenus, des campagnes de promotion et des produits au soutien de cette promotion.
00:54Donc, le législateur a constaté qu'il était impératif d'encadrer, notamment parce qu'il y a eu beaucoup de
01:00dérives en relation avec, justement,
01:03soit des produits qui faisaient l'objet d'offres promotionnelles trompeuses, soit des produits qui étaient dans un secteur réglementé
01:11et on ne suivait pas forcément la méthode de promotion.
01:14Donc, face à ces dérives, le législateur, en 2023, le 9 juin, a décidé d'encadrer et a mis en
01:19place ce qu'on a appelé la loi influenceur.
01:22Cette loi vient poser un cadre précis.
01:24Notamment, elle vient poser une définition de l'influence, de l'influenceur en tant que tel.
01:29Qui est-il ? On va y revenir plus tard.
01:31Et ce qui est intéressant, c'est de voir que la France a été un des leaders sur le marché
01:35européen dans l'établissement de cette loi
01:38et qu'elle encadre les influenceurs, non pas que français, mais un influenceur même établi à l'étranger
01:44qui viendrait s'adresser à un public consommateur européen, enfin en tout cas français, sur le sol français.
01:51Donc, il y a un aspect extraterritorial, ça c'est intéressant.
01:53Exactement.
01:54On parle de contrat, mais ça veut dire quoi quand on parle de contrat entre marque et influenceur ?
02:00Le contrat est un cadre juridique qui vient encadrer la relation entre la marque, l'annonceur, et l'influenceur.
02:07Et parfois, ça passe par un agent ou une agence d'influence.
02:12Ce contrat, il contient plusieurs dispositions.
02:16Il faut savoir que 97% des influenceurs en 2024, donc avant la loi, au niveau de la commission, avaient
02:24recours à de la publicité.
02:26Et pourtant, seulement un cinquième d'entre eux déclarait ou le faisait conformément et indiquait que c'était une publicité.
02:33Donc, l'encadrement juridique est primordial justement pour encadrer les conditions de cette collaboration commerciale.
02:39Donc, qui ? Eh bien, on va formaliser entre les plusieurs acteurs.
02:42Quoi ? On va encadrer les services dont il est question.
02:45Qu'est-ce que va faire concrètement l'influence ? Et surtout, pour combien l'influenceur, et ça fait partie
02:50de sa définition de l'influence,
02:51c'est quelqu'un qui perçoit pour son service une rémunération à titre onéreux.
02:55Et il ne s'agit pas seulement d'une rémunération.
02:57Donc, il va avoir une contrepartie, cet influenceur, qui va être soit en numéraire, soit en produit, soit en service,
03:04par exemple, bon d'hôtel, etc.
03:06D'accord. Donc, tout ça doit être décrit dans le contrat ?
03:08Tout ça est détaillé dans un contrat, selon plusieurs conditions.
03:12Il n'y a pas que celle-là, on pourra y revenir.
03:14Mais en tout cas, le contrat vient formaliser par écrit.
03:18Et au-dessus d'un certain seuil, qui a été fixé par décret, au-dessus d'un certain seuil, alors
03:23le contrat doit être obligatoirement par écrit.
03:25Alors, quel seuil ?
03:26Le seuil est de 1 000 euros. Il vient d'être fixé par décret en novembre 2025 et est entré
03:31en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
03:33Et c'est important, puisqu'au-delà de 1 000 euros, le contrat est réputé nul.
03:39Donc, ça a un impact assez important. Ça veut dire que toutes les obligations tombent.
03:42Et ce seuil, il comprend dans la rémunération, les rémunérations versées, mais aussi les avantages en nature qui auraient été
03:50perçus.
03:50Et c'est là où c'est intéressant, parce que c'est par le même annonceur, dans le cadre d
03:55'une même opération commerciale et sur la même année.
03:58Donc, fragmenter, en fait, les rémunérations ne servirait à rien, puisque c'est le cumul qui compte avec un même
04:05annonceur dans une même opération pour un même service.
04:07D'accord. C'est quoi les sanctions si on ne respecte pas ces obligations ?
04:12La sanction très concrète, c'est la nullité du contrat. Et la sanction qui est un peu plus préjudiciable pour
04:18la marque et pour l'influenceur, c'est que le contrat ne soit pas encadré.
04:23Pourquoi c'est une sanction importante ?
04:25C'est une sanction très importante, parce que si le contrat n'est pas encadré, cela veut dire que par
04:28écrit, ou alors même par échange de mails ou à l'oral, vous n'avez pas les conditions.
04:34Exemple, si l'influenceur promeut la marque, mais non conformément à l'image de marque, donc elle met en place
04:41soit un produit litigieux, soit une autre marque, soit elle fait une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle.
04:47Enfin, on peut imaginer plusieurs cas de figure, elle s'adresse à des mineurs alors que le produit est interdit
04:52aux mineurs, etc.
04:53Alors là, la marque n'aurait pas les moyens de dire « mais tu n'as pas respecté le script,
04:58tu n'as pas respecté les règles de la marque, la charte ».
05:01Donc elle permet d'encadrer, elle permet d'encadrer la durée, la cession de la propriété intellectuelle, le retrait des
05:06contenus dans le cadre d'un litige, etc.
05:08Ce ne sont que deux simples exemples, mais on peut imaginer beaucoup de cas de figure, et c'est bien
05:14pour ça que la loi vient fixer cinq mentions obligatoires qui doivent figurer nécessairement dans le contrat.
05:20C'est quoi ces mentions ?
05:21Donc on a l'identification des parties, on a les missions confiées, on a les droits et les obligations de
05:25chacun, on a la rémunération, la contrepartie, même si ce n'est pas une rémunération, et on a le droit
05:30applicable, le droit français ou autre.
05:32Et après, en accessoire, on remarque qu'il y a beaucoup de clauses types qui viennent s'intégrer pour faire
05:36attention à la réputation de la marque, la propriété intellectuelle, la durée, la validation des contenus en amont, en aval,
05:43le retrait des contenus en amont, en aval,
05:44la sanction en cas de, justement, contrefaçon, enfin pas contrefaçon, mais lorsqu'on contrevient aux obligations de ce contrat, dans
05:52le cadre du script qui a été fixé par la marque.
05:54Alors, est-ce que tout ce que vous venez de décrire, ça veut dire que les marques sont davantage responsables
06:00de ce que vont faire les influenceurs ?
06:02Oui, les marques sont responsables, mais c'est une responsabilité qui les engage et qui les protège également, parce qu
06:09'une marque, lorsqu'elle lance une campagne de promotion,
06:12elle fait appel à un influenceur, par le biais d'une agence ou non, et donc, dans le cadre de
06:18cette campagne, elle est forcément à l'initiative, on vient promouvoir son produit.
06:21Donc, elle va être responsable de ce qui est mis en place, et c'est tout l'intérêt pour une
06:25marque d'encadrer ce qui va se passer, c'est qu'elle reste en maîtrise, en contrôle de la promotion
06:29qui va être faite.
06:30C'est une sécurité pour elle ?
06:31C'est évidemment une sécurité pour elle, et j'ai envie de dire, le contrat est généralement une sécurité, c
06:36'est une phrase de juriste, mais le contrat est généralement une sécurité pour encadrer la moindre relation commerciale
06:40et s'assurer que ça se passe comme on le veut, et surtout s'assurer d'encadrer, s'il y
06:43a le moindre litige derrière, au moins de s'assurer que ça peut être géré conformément au contrat.
06:48Alors, si on vient côté, maintenant, influenceur, est-ce que c'est plutôt une protection aussi, ou une contrainte supplémentaire,
06:54moins de liberté ?
06:55Je pense que c'est une contrainte, mais qui les protège, parce qu'eux aussi, influenceurs, n'ont pas envie,
07:01par exemple, qu'il y ait une discussion sur la contrepartie,
07:05sur le prix qui va être payé, on veut qu'on soit sûr sur le nombre, les vrais avantages qui
07:10vont être gagnés dans cette collaboration commerciale.
07:13La marque avait envie, par exemple, d'une collaboration toute l'année, l'influenceur n'avait prévu ce prix que
07:17pour une seule collaboration.
07:18C'est quand même important que ça soit figé dans le marbre et dans un contrat.
07:21C'est bien pour ça qu'on recommande à nos clients, qu'on soit côté marque ou côté influenceur,
07:25que même au-dessous du seuil de 1 000 euros, on formalise par écrit, même un mail en tout cas,
07:31de poser les conditions par écrit de la collaboration commerciale, comme ça, autant marques qu'influenceurs peuvent s'y retrouver
07:37et éviter les dérives dont on a parlé et qui ont lieu ces dernières années,
07:42les sanctions qui touchent aujourd'hui majoritairement plus quand même les influenceurs que les annonceurs pour l'instant,
07:47même s'ils peuvent être mis dans la cause, car ils sont tous solidairement responsables.
07:50Alors, on a vu que le cadre juridique est maintenant mieux défini. C'est quoi le prochain défi pour le
07:57secteur ?
07:57Je pense que le prochain défi, un peu comme dans tous les secteurs, est l'IA, l'intelligence artificielle,
08:02puisqu'aujourd'hui on voit émerger, dans le cadre de l'influence, beaucoup dans l'IA.
08:08L'utilisation de l'IA se fait par les avatars.
08:10Donc, on a des avatars artificiels qui viennent promouvoir désormais vos produits.
08:14Donc, pour les marques, ça peut être intéressant.
08:16Et on a aussi des campagnes promotionnelles qui sont entièrement faites ou en tout cas aidées par l'IA,
08:22même s'il y a un influenceur physique qui contribue.
08:24Et donc, ça va être assez intéressant de voir comment le juridique va pouvoir aborder ces questions
08:28et va pouvoir embrasser notamment les sujets de propriété intellectuelle,
08:32à qui appartient le contenu qui est créé,
08:35à qui appartient les idées qui vont être mises en place pour ces contenus
08:39et pour créer, via les promptes, ces promotions et ces campagnes promotionnelles.
08:44On va conclure là-dessus. Merci Sacha Betta.
08:46Je rappelle que vous êtes avocate au Barreau de Paris.
08:49Merci.
08:49Tout de suite, on change de domaine. On va parler du contrôle URSAF.
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