00:10Le licenciement est un acte juridique majeur encadré par un formalisme strict dans les groupes de société.
00:17La question est de savoir qui peut licencier et comment ce pouvoir peut être délégué.
00:23Pour bien comprendre ces enjeux, on en parle tout de suite avec mon invité, Jérémy Duclos, avocat au barreau de
00:30Versailles.
00:30Jérémy Duclos, bonjour.
00:32Bonjour.
00:32On va parler ensemble du pouvoir de licencié et de l'autorité compétente.
00:37Pour licencié, on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.
00:41Qui détient le pouvoir de licencié dans une personne morale ?
00:46Alors, c'est relativement simple.
00:48Dans une personne morale, c'est le représentant légal qui a le pouvoir de licencié.
00:53C'est un pouvoir important, il y a des responsabilités.
00:56Donc, ce représentant légal, concrètement, qui c'est ?
01:00Dans une SA, SAS, c'est le président.
01:02Dans une SARL, c'est le gérant.
01:04L'association, c'est le président.
01:06Donc, c'est lui qui, juridiquement, a ce pouvoir.
01:10En pratique, ce pouvoir va être diffusé, délégué, d'où le terme, à des personnes plus techniquement compétentes.
01:22Et on pense naturellement, traditionnellement, au directeur des ressources humaines, le fameux DRH.
01:28Mais ça peut être aussi un directeur d'établissement ou un autre cadre dirigeant ayant reçu cette fameuse délégation de
01:37pouvoir.
01:38Alors, on va s'attarder, justement, sur la délégation de pouvoir.
01:42De quoi s'agit-il ?
01:43La délégation de pouvoir, c'est un mécanisme à la fois simple et complexe.
01:48Il est simple dans la mesure où il n'y a pas besoin de formalisme particulier.
01:54Le mécanisme va permettre de transférer, de confier à une personne de l'entreprise la compétence pour mettre en œuvre
02:02la procédure de licenciement du début à la fin.
02:05Et cette personne a les compétences requises.
02:11Mais surtout, cette délégation va permettre de fluidifier dans l'entreprise les tâches qui, naturellement, on pense à des grosses
02:20entreprises,
02:20ne sont pas confiées directement au patron, à l'employeur, mais à des subordonnés et à une équipe RH et,
02:30au premier rang duquel, le directeur des ressources humaines
02:33ou éventuellement le responsable des ressources humaines, le RRH.
02:37D'accord.
02:37Est-ce qu'il n'y a pas quand même des conditions à respecter pour cette délégation de pouvoir de
02:42licencier ?
02:43Oui, alors il y a quand même des conditions. Il faut que le délégataire soit membre de l'entreprise.
02:52Il faut aussi qu'il ait les compétences techniques.
02:56Alors, est-ce que le fait d'être dans un service paye permet, par exemple, d'avoir les compétences requises
03:02?
03:03Est-ce que le fait d'être dans un service de ressources humaines permet d'augurer, effectivement, ces compétences ?
03:12Oui, donc, les compétences, les moyens et ces conditions, alors, en principe, elles n'ont pas à être formalisées par
03:22écrit.
03:22D'accord.
03:23Par principe.
03:24Maintenant, en pratique, c'est vrai que si jamais il y a une difficulté particulière, il y a un contentieux,
03:30il va falloir, pour l'employeur, prouver qu'il y a bien eu cette délégation de licenciés.
03:36Donc, en théorie, pas d'écrit, pas de formalisme indiqué dans le Code du travail ou dans une jurisprudence particulière,
03:44mais en pratique, l'écrit est quand même fortement recommandé pour pouvoir prouver qu'il y a bien eu, effectivement,
03:49cette délégation.
03:50Alors, est-ce qu'une personne étrangère à l'entreprise, extérieure à l'entreprise, peut licencier un salarié ?
03:58Alors, c'est là où on va dire qu'il y a le cœur du contentieux, qui est déjà un
04:04petit contentieux,
04:05parce qu'en réalité, en pratique, ce type de problématique n'apparaît pas souvent, heureusement, mais peut apparaître et est
04:13apparu.
04:14Dans quel cas ?
04:15Dans quel cas ? Particulièrement lorsque c'était, par exemple, un expert comptable qui signait la lettre de licenciement,
04:23la convocation d'entretien préalable ou un avocat, particulièrement, ou une personne complètement, un prestataire externe.
04:31Et là, la jurisprudence est très claire.
04:34Il faut que ce soit une personne qui appartienne à l'entreprise.
04:39Donc, si l'avocat ou l'expert comptable peuvent conseiller, apporter du conseil dans le déroulement, dans le formalisme,
04:47et sur le fond, effectivement, de l'acte, c'est tout à fait possible, et ça se pratique régulièrement.
04:55Ce n'est pas eux qui ont la décision de licencier.
04:59C'est ça, en fait.
04:59On regarde la décision de licencier.
05:02Qui décide de licencier et pour quel motif ?
05:05Donc, la jurisprudence est claire.
05:07Le prestataire externe, le comptable, l'expert comptable, l'avocat ne peuvent pas procéder à cette procédure de licenciement.
05:16C'est vraiment que ce soit quelqu'un de l'entreprise qui ait cette délégation.
05:19Et dans le cas où un expert comptable ou un avocat, une personne extérieure à l'entreprise, prend cette décision,
05:28quel est l'effet d'un licenciement qui est pris par cette personne ?
05:33L'effet est assez radical, parce qu'en fait, comme ce sont effectivement des hypothèses qu'on rencontre pas très
05:40souvent,
05:41mais qui peuvent intervenir, la solution, la sanction est assez forte pour l'employeur,
05:46car elle ne se traduit pas par une simple irrégularité de procédure,
05:50comme on peut la retrouver lorsque l'on ne respecte pas les délais entre l'entretien préalable et la notification
06:00du licenciement,
06:01ou entre la convocation de l'entretien préalable et l'entretien préalable lui-même.
06:06Là, c'est vraiment, en quelque sorte, on le sanctionne par le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
06:11Ça veut dire que le licenciement est infondé. Et ça veut dire concrètement que le salarié peut avoir pas seulement
06:16un mois d'indemnité,
06:19comme on peut le retrouver en matière d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière,
06:24mais bien une indemnisation qui est calquée sur le barème d'indemnisation en vigueur.
06:29Et donc c'est assez fort parce que...
06:32Ça peut être des sommes conséquentes.
06:33Ça peut être des sommes conséquentes. Et ce qui est intéressant et aussi dur aussi dans certaines façons,
06:39c'est le formalisme qui devient assez strict, c'est que face à ce type de situation,
06:44imaginons l'aide de licenciement qui soit signée par un expert comptable ou par un avocat ou quelqu'un d
06:48'extérieur,
06:49qui n'a pas ses délégations de pouvoir,
06:50et bien le juge ne va même pas s'intéresser aux causes de licenciement.
06:55C'est-à-dire à partir du moment où le salarié n'est pas compétent,
07:00ça se traduit par effectivement licenciement sans cause réelle et sérieuse,
07:02avec des indemnisations plus conséquentes que celles qui résultent de la simple irrégularité de procédure de licenciement.
07:07En définitive, que pensez-vous du formalisme du licenciement par l'employeur ?
07:13C'est vrai qu'il peut apparaître sévère, assez strict, parce que c'est un formalisme coup près,
07:22il faut le respecter, il faut l'encadrer.
07:25Il permet d'avoir quand même des garanties pour le salarié,
07:29pour qu'il sache concrètement que la personne qui a rendu ce licenciement est bien l'employeur ou un délégataire
07:38à l'employeur.
07:39Et c'est important de le savoir pour lui, pour qu'il sache effectivement,
07:45et c'est pour ça finalement, incidemment, que cette jurisprudence nous dit que
07:49si la personne n'est pas compétente, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
07:52Pour qu'on comprenne bien, pour que le salarié comprenne bien que celui qui l'a licencié
07:58est bien celui qui avait la charge de son dossier en tant que salarié.
08:03Et c'est pour ça que j'estime en tout cas que c'est un formalisme qui est assez pertinent
08:08finalement en pratique.
08:09à contrôler par l'employeur et puis par son équipe, par éventuellement un avocat spécialisé.
08:15Mais attention, la décision finale, c'est toujours l'employeur.
08:18C'est toujours l'employeur, effectivement.
08:20On va conclure là-dessus. Merci Jérémy Duclos.
08:23Je rappelle que vous êtes avocat au sein du barreau de Versailles.
08:26Merci de votre invitation.
08:27Tout de suite, on change de domaine, on va parler fiscalité
08:30avec les moyens d'annulation de l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du Code général des
08:38impôts.
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