00:10On poursuit ce Lex Inside avec la transparence salariale à l'aune de l'avant-projet de loi.
00:16On en parle tout de suite avec mon invité, Julien Perdriso-Renaud, avocat senior au sein de Simons & Simons.
00:24Julien, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud.
00:26On va parler ensemble de l'avant-projet de loi sur la transparence salariale.
00:31Mais avant toute chose, où en sont les discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux ?
00:38Alors à ce jour, les discussions entre le gouvernement et les syndicats sur ce projet de loi de transposition de
00:45la directive sur la transparence salariale sont en cours.
00:48Après la transmission d'un premier projet le 6 mars, une réunion de concertation s'est tenue le 19 mars
00:56et les syndicats attendent désormais la version finale du texte avec les arbitrages retenus par l'exécutif.
01:03Les points de vigilance ou les incertitudes aujourd'hui concernent l'examen parlementaire et quelques points techniques du texte.
01:12Alors justement, c'est quoi le calendrier parlementaire et les prochaines étapes du processus pour cette transposition de la directive
01:19transparence salariale ?
01:21Alors le calendrier reste incitatif, c'est-à-dire que d'après les informations communiquées par le ministère du Travail,
01:29le projet de loi devrait être finalisé début avril.
01:32Ensuite, il y aura une consultation des commissions nationales et une saisine du Conseil d'État sur avril-mai et
01:40le texte final devrait être déposé au Parlement fin mai.
01:43L'objectif, peut-être un peu ambitieux, est de respecter l'échéance de transposition de la directive qui est fixée
01:51au 7 juin 2026.
01:53Donc c'est un calendrier un peu contraint.
01:55Exactement.
01:56On va s'intéresser à la version qui date du 19 mars dernier.
02:00Quelles sont les principales évolutions qui sont apportées par cette nouvelle version de l'avant-projet de loi de transposition
02:06?
02:07Alors il n'y a pas de grand bouleversement dans cette nouvelle version.
02:11Cette nouvelle version du projet de loi reprend le dispositif déclaratif des 7 indicateurs d'écart de rémunération.
02:18La nouveauté, c'est qu'elle introduit un seuil d'écart qui est de 5%.
02:23Et au-delà de ce seuil, les nouvelles obligations correctrices s'appliqueront aux entreprises.
02:29Par ailleurs, la nouvelle version prévoit, elle retient le droit à l'information des salariés sur les rémunérations moyennes.
02:39Et la nouveauté, c'est qu'elle prévoit un délai de 2 mois pour l'employeur pour répondre par écrit
02:44aux salariés.
02:45Mais il peut également s'en affranchir si le salarié appartient à une catégorie dont l'effectif est en dessous
02:53de 10 salariés pour des raisons de protection des données individuelles.
02:56On a vu les principales modifications.
02:59Est-ce qu'il y a des critiques ou des interrogations qui émanent des partenaires sociaux ?
03:05Et oui, les partenaires sociaux ont exprimé diverses critiques.
03:08Tout d'abord sur le seuil de 10 salariés pour l'accès aux informations sur les rémunérations,
03:14qui est jugé trop restrictif et contraire à l'esprit de la directive.
03:19Parce que la directive, rappelons-le, ne prévoit pas ce seuil.
03:23Autre interrogation, c'est sur les modalités de comparaison des rémunérations entre les salariés.
03:28Notamment entre les salariés en forfait jour et les salariés sans référence horaire.
03:33Et dernier point, c'est sur le niveau de sanctions.
03:36Notamment l'amende de 450 euros qui est jugée insuffisamment dissuasive.
03:43Il y a par ailleurs quelques points, notamment sur la protection des données
03:47et sur l'application à certaines catégories d'entreprises qui ont également été soulevées.
03:52Donc les partenaires sociaux s'attendent à des changements sur ces différents points ?
03:57Et oui, ils s'attendent à différents changements, notamment sur le seuil.
04:02Peut-être que ce seuil sera revu à la hausse pour permettre une meilleure transparence.
04:07Ou peut-être qu'il sera conservé. Je pense qu'on en saura plus dans les prochaines semaines.
04:11Alors, on va s'intéresser aux entreprises.
04:13Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises ?
04:17Eh bien, il y aura cinq changements majeurs que les entreprises vont devoir anticiper.
04:22Tout d'abord, elles vont devoir faire une déclaration de sept indicateurs de rémunération,
04:28d'écart de rémunération, qui sont complètement différents des indicateurs actuels pour l'index égalité homme-femme,
04:35avec les obligations d'infoconsultation du CSE et de négociation collective.
04:40Ensuite, elles vont devoir faire une concertation pour définir les catégories de salariés,
04:48les catégories à valeur égale.
04:51Ensuite, elles vont devoir adapter les processus de recrutement,
04:54puisqu'elles vont devoir mettre en place une fourchette salariale,
04:59qui sera communiquée au candidat,
05:02et elles auront l'interdiction de demander l'historique salariale au candidat.
05:07Autre point, elles vont devoir aussi gérer en interne le droit à l'information des salariés,
05:15et mettre en place des processus internes.
05:17Et enfin, c'est surtout l'entrée en vigueur de toutes ces obligations qu'elles vont devoir anticiper,
05:22puisqu'elles vont entrer en vigueur mi-2027,
05:25et pour les indicateurs, ça va être plutôt sur 2030.
05:29Alors, vous l'avez dit, il faut anticiper ces mesures.
05:31Concrètement, comment les entreprises peuvent se préparer à ces changements qui semblent importants ?
05:35Eh bien, il y aura de la concertation interne,
05:39à la fois pour s'organiser pour les nouvelles déclarations,
05:42pour s'organiser pour la négociation et les consultations du CSE.
05:50Il y aura également des processus internes à mettre en place
05:52pour définir les catégories de salariés,
05:56travail égale, valeur égale,
05:58avec des nouveaux critères comme les conditions de travail,
06:00qui sont des nouveaux critères pour définir les catégories de salariés,
06:04et ensuite adapter tout leur processus de recrutement
06:08et leur processus de délivrance de l'information aux salariés.
06:12Est-ce que vous avez peut-être des petits conseils à donner aux entreprises
06:15que vous conseillez quotidiennement sur ces sujets ?
06:19Bien sûr, bien sûr.
06:20Alors, il y a deux aspects.
06:21Il y a l'aspect, on va dire, franco-français,
06:23où les entreprises vont devoir se concerter en interne,
06:27et il y a les aspects internationaux,
06:29puisque la directive est implantée en Europe,
06:32et donc les entreprises peuvent faire le choix
06:33d'avoir une approche globale,
06:36soit dans la définition des catégories des salariés,
06:39soit dans ce qu'ils appellent les consultations collectives,
06:42ce qui inclut l'info-consultation du CSE,
06:45soit dans leur process de recrutement,
06:47pour harmoniser l'accès à l'information,
06:52harmoniser également les informations qui sont données
06:55aux candidats et aux salariés qu'ils demandent.
06:57Aujourd'hui, vous constatez une approche globale,
07:02comme ça, internationale, des grands groupes.
07:04Est-ce que les entreprises ont ce réflexe ?
07:07Oui, oui, oui.
07:08On voit depuis un certain nombre d'années
07:11une approche globale, une approche harmonisée des entreprises.
07:15Donc, ça se passe au sein des directions des ressources humaines.
07:19Elles essayent d'avoir des politiques internes
07:21harmonisées au sein de tous les pays,
07:23et notamment sur les phases de recrutement,
07:25sur les phases de consultation des représentants du personnel
07:29et sur les phases d'informations annuelles
07:33qui sont partagées avec les salariés.
07:35Donc, il y a une approche globale qui est mise en place
07:38avec des spécificités, des petites spécificités,
07:40puisque en Espagne, vous n'aurez pas le même niveau d'information
07:44qu'en France ou en Allemagne ou aux Pays-Bas,
07:46mais l'idée reste la même de manière très générale.
07:50Pour finir, vous pensez que là, on a vu que le calendrier est contraint.
07:54On va arriver sur des changements mineurs sur les prochaines versions du texte ?
07:59Oui, on n'aura pas de grandes surprises anticipées,
08:03des changements mineurs, mais des changements importants.
08:05Des changements sur le seuil d'accès aux informations.
08:08Aujourd'hui, il est de 10 salariés.
08:11Donc, en dessous de 10 salariés,
08:12l'entreprise a le droit de refuser de communiquer
08:15sur les écarts de rémunération, sur les rémunérations moyennes.
08:19Au-delà, elle sera contrainte de dévoiler ces informations.
08:25Donc, sur ces points techniques, il y aura des discussions.
08:29Donc, il y a des discussions en cours avec les partenaires sociaux,
08:32mais il y aura également des discussions au sein de l'hémicycle.
08:34On va suivre ça de près.
08:36Merci Julien Perdiseau-Renaud.
08:38Je rappelle que vous êtes avocat senior chez Simons & Simons.
08:41Merci beaucoup Arnaud.
08:42C'est la fin de cette émission.
08:43Merci de votre fidélité.
08:46Restez curieux et informés.
08:48À demain sur BeSmart4Change.
08:58BeSmart4Change.
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