00:00Depuis plusieurs années, les entreprises disposent d'outils alternatifs pour les restructurations.
00:17Est-ce pour autant la fin des grands PSE ?
00:19On en parle tout de suite avec mon invité Alice Moni, associée chez King & Spalding.
00:24Alice Moni, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud.
00:26Alors avant d'entrer dans les mécanismes juridiques des restructurations, un mot sur les tendances, sur les dynamiques à l'oeuvre dans les restructurations.
00:34Est-ce qu'on change de paradigme et est-ce la fin des grands PSE ?
00:39Alors je crois effectivement qu'on peut parler de changement de paradigme.
00:43Et d'ailleurs on le voit, ce que vous disiez dans les tendances, on a eu plus de 6,5% de baisse du nombre de PSE sur l'année 2025.
00:51Ce qui montre bien effectivement cette diminution et je pense qu'elle peut s'expliquer par trois facteurs.
00:57Le premier peut-être c'est l'acceptabilité sociale du PSE et puis le corollaire, les problématiques d'image, réputationnelle, de communication.
01:06On l'a vu de toute façon, aujourd'hui les PSE sont beaucoup plus médiatisés.
01:10Un deuxième facteur c'est peut-être les coûts et le risque juridique associés à ce type de restructuration.
01:17Là encore, dans ces dernières années, une inflation du coût des PSE et puis des risques juridiques.
01:26Exemple tout récent, le PSE Auchan qui avait été mis en oeuvre et qui a été annulé par la justice.
01:31Donc là on a des éléments qui retiennent les entreprises face à ces procédures.
01:36Et puis le dernier facteur, c'est effectivement l'émergence depuis 2017 de nouvelles alternatives à ces restructurations dures que sont les plans de licenciement collectif.
01:46Alors vous le dites, avec les ordonnances Macron, on a de nouveaux outils pour les restructurations issus de la négociation collective.
01:54Qu'est-ce que ça change vraiment dans l'architecture juridique des restructurations ?
01:59Je crois qu'il y a un changement majeur et ce changement c'est celui du motif économique.
02:04On a toujours eu besoin d'invoquer un motif économique.
02:09Un motif économique ce sont des difficultés économiques importantes, significatives, des mutations technologiques, la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou la fermeture de l'entreprise.
02:19Donc c'est très exigeant.
02:21Et il y avait toujours ce besoin d'invoquer un motif économique.
02:23La grande différence avec les PSE qui a été apportée par ces ordonnances Macron, c'est la possibilité de mettre en place des projets de restructuration sans invoquer un motif économique.
02:35Avec quand même un garde-fou, et vous le disiez, la négociation collective.
02:39Alors on va venir aux principaux dispositifs.
02:42L'un de ces dispositifs c'est la rupture conventionnelle collective.
02:46De quoi s'agit-il ? Comment peut-elle être utilisée ?
02:49Alors c'est effectivement le dispositif phare des ordonnances Macron parce qu'elle est issue de la pratique.
02:58Avant, même si on était dans le droit du PSE, c'était développer les plans de départ volontaires qui, malgré leur nom, étaient finalement des grandes restructurations.
03:09Et puis les ordonnances ont finalement consacré dans la loi ce moyen de faire des ruptures du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur.
03:19Et le salarié, dans un contexte de restructuration, c'est-à-dire dans un contexte de réduction d'effectifs.
03:24C'est quoi les conditions ?
03:27Alors les conditions c'est d'avoir un accord collectif signé avec les syndicats.
03:34Et on va faire valider cet accord collectif par l'administration, un peu comme pour un PSE.
03:39On a bien ce contrôle de l'administration sur le dispositif de réduction d'effectifs.
03:45Les salariés vont être candidats, on va fixer évidemment des règles pour les départager, des limites au nombre de candidatures.
03:52Et ils vont être indemnisés.
03:55Un point essentiel, c'est que ces salariés qui partent dans un contexte de RCC sont tous volontaires.
04:02Et ils vont tous pouvoir bénéficier, au-delà d'une indemnité de départ, de l'accompagnement par France Travail.
04:08Il ne faut pas que ce soit un licenciement déguisé, entre guillemets.
04:11Alors non, évidemment. Mais c'est vrai que la RCC emprunte énormément au contexte du PSE dans les limites qu'elle fixe, notamment par le volontariat.
04:27Et c'est un outil qui fonctionne bien ?
04:29C'est un outil qui a extrêmement bien fonctionné immédiatement après les ordonnances Macron.
04:34Et que l'on voit légèrement s'amoindrir dans les statistiques, au profit d'autres dispositifs, tels que la gestion des emplois et des parcours professionnels.
04:48Alors justement, vous évoquez la gestion des emplois et des parcours professionnels. De quoi s'agit-il ?
04:53Alors c'est une sorte d'adaptation des effectifs beaucoup plus discrète, beaucoup plus acceptable socialement, et qui s'inscrit dans un dispositif plus long terme.
05:05On va dire que la GEPP, comme on l'appelle dans son nom un peu plus court, la GEPP c'est un dispositif à froid.
05:12Il est pensé pour l'adaptation de l'entreprise à ses challenges de demain.
05:19C'est pour l'accompagner dans des transitions, c'est ça ?
05:21Exactement, et notamment l'intelligence artificielle qui bouleverse les fonctionnements des entreprises, qui va faire évoluer les métiers.
05:30Et là, on est dans une démarche beaucoup plus liée à l'évolution du fonctionnement, liée à l'évolution des effectifs.
05:38Mais elle peut servir aussi, et c'est autorisé depuis les ordonnances Macron, ce dispositif de GEPP peut servir également à réduire les effectifs.
05:47C'est quel type d'entreprise qui sont concernées par cet outil ?
05:52Alors, tout est d'entreprise.
05:53En réalité, quel que soit le dispositif, PSE, RCC, GEPP, l'important est de trouver le bon dispositif adapté à son entreprise,
06:04le bon moment pour mettre en œuvre sa procédure, et surtout, l'objectif à atteindre.
06:11C'est-à-dire, est-ce qu'on veut s'adapter à son environnement ?
06:14Est-ce qu'on veut changer sa façon de travailler ?
06:16Est-ce qu'on veut réduire les effectifs concrètement ?
06:18Ou est-ce qu'on veut, très précisément, arriver à une organisation cible tout à fait fixe ?
06:24Et là, si on veut vraiment arriver à une organisation cible telle qu'on l'a définie, il faut en passer par le PSE.
06:29Alors, un autre outil intéressant, c'est l'accord de performance collective. De quoi s'agit-il ?
06:35Alors, l'accord de performance collective a cette différence avec les autres dispositifs dont on a parlé,
06:41qu'il ne doit pas viser à la réduction des effectifs.
06:45C'est une façon d'adapter le fonctionnement de l'entreprise en imposant aux salariés, par le biais d'un accord collectif,
06:54des modifications de leur contrat de travail, de leurs conditions de travail.
06:58Par exemple, le déménagement dans un autre site, ou la capacité de réduire les rémunérations pendant une certaine période.
07:07Donc, ce n'est pas une restructuration à proprement parler ?
07:11C'est un changement dans l'organisation de l'entreprise, qui peut avoir finalement une espèce de contexte économique,
07:21mais qui ne doit pas avoir pour objectif de réduire le nombre d'emplois dans l'entreprise.
07:27Néanmoins, si un salarié refuse cette modification, puisque c'est quand même une modification de son contrat de travail,
07:33si le salarié refuse cette modification, il sera licencié.
07:36Mais ce sera un licenciement qui ne sera pas considéré comme un licenciement pour motif économique.
07:41Autant vous dire qu'il y a eu un certain nombre de projets utilisant l'APC, de manière parfois un petit peu extensive,
07:54et on a récemment plusieurs décisions...
07:57C'est-à-dire requalifié du coup ?
07:58Exactement, requalifié en PSE.
08:01Et là, la sanction est très très dure, puisque comme l'entreprise n'a pas fait toute la procédure de PSE,
08:09n'a pas notamment obtenu la validation de son plan par l'administration du travail,
08:14alors toutes les ruptures qui sont intervenues sont nulles.
08:16C'est-à-dire que les salariés peuvent demander leur réintégration dans l'entreprise.
08:19Oui, donc les conséquences sont lourdes.
08:20Les conséquences sont extrêmes.
08:22On va conclure là-dessus. Je vous remercie Alice Moni.
08:25Je rappelle que vous êtes associée chez King Expanding.
08:28Merci Arnaud.
08:29C'est la fin de cette émission. Merci de votre fidélité.
08:32Restez curieux et informés.
08:34À demain sur Bsmart for Change.
08:36Sous-titrage Société Radio-Canada
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