00:10On ouvre ce Lexinside avec la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
00:17On va parler de l'application de la loi, de sa mise en œuvre avec mon invité Besma Boumaza, vice
00:22-présidente de l'AFGE.
00:24Besma Boumaza, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud.
00:26Alors on a beaucoup parlé de cette loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise,
00:31ce qu'on appelle aussi le legal privilege à la française.
00:35Concrètement, que change l'adoption de cette loi ?
00:38Alors dans l'immédiat, rien.
00:40Parce que la loi n'est pas encore entrée en vigueur.
00:43Il est prévu qu'elle entre en vigueur au plus tard le 1er février 2027.
00:47Donc aujourd'hui, rien.
00:48Maintenant, c'est une grande avancée.
00:50C'est une grande avancée pour les entreprises, à la fois dans leur compétitivité et pour leur conformité,
00:57et aussi pour les juristes d'entreprise, bien sûr.
01:01Concrètement, revenez sur les principales avancées de cette loi ?
01:05Alors, ce que cette loi permet, c'est de couvrir, de protéger la confidentialité des consultations juridiques
01:11émises par des juristes d'entreprise dans certaines conditions et de façon encadrée.
01:14Ce qui se passait avant, c'est que toute consultation émise par un juriste d'entreprise
01:19pouvait être saisie par un juge ou par une autorité administrative et être opposée à l'entreprise.
01:25Donc ça crée une situation de vulnérabilité.
01:28Et c'est ce que cette loi vient corriger aujourd'hui,
01:30en protégeant la confidentialité à nouveau dans certaines conditions.
01:33Alors, avec ce texte, cette confidentialité pour les juristes d'entreprise,
01:38qui est simplement dans certaines matières,
01:42ce n'est pas le cas par exemple en matière fiscale et pénale,
01:46qu'est-ce que ça change dans la gouvernance des entreprises
01:49et sur la place du juriste d'entreprise au sein de l'entreprise ?
01:52Justement, ce que ça permet, à la fois pour l'entreprise,
01:56c'est de mieux gérer ses risques, de mieux les identifier,
02:00et puis ça vient renforcer le rôle.
02:01Parce que le rôle du juriste d'entreprise, c'est justement d'être un conseil stratégique des dirigeants,
02:06c'est aussi de la prévention des risques,
02:08de l'identification et de la prévention des risques,
02:10et puis évidemment, le juriste est un acteur clé de la conformité des entreprises.
02:15Donc, auparavant, quand on écrivait des choses,
02:18évidemment, on se mettait dans une situation de vulnérabilité,
02:21puisque ce qu'on écrivait pouvait être opposé à l'entreprise.
02:25Demain, c'est bien ça qui sera protégé,
02:27c'est cette capacité à prévenir, à améliorer la conformité et la gestion des risques pour les entreprises.
02:34Donc, c'est un vrai changement de ce point de vue-là.
02:36Et aujourd'hui, la conformité, c'est une question essentielle pour les juristes d'entreprise ?
02:40Alors, c'est même une question essentielle pour les entreprises, la conformité.
02:44Vraiment, le rôle, quand on pense aux juristes d'entreprise, il y a trois rôles.
02:48Il y a vraiment comme un acteur clé de la stratégie de l'entreprise,
02:51il y a la gestion des risques.
02:53De plus en plus, ce qu'on fait, c'est l'identification et de la gestion des risques.
02:58Aucune entreprise ne prend zéro risque, mais elle doit savoir les connaître
03:02et elle doit pouvoir choisir quel risque elle prend et dans quelle mesure.
03:06Et puis, évidemment, la conformité, vous avez raison.
03:08Aujourd'hui, c'est un sujet majeur, que ce soit en France avec la loi Sapin 2,
03:12mais aussi le devoir de vigilance, dans une certaine mesure la CSRD.
03:17On demande aujourd'hui aux entreprises quand même d'avoir un rôle elles-mêmes
03:20d'identification des points de vulnérabilité et de les corriger,
03:25de mettre en place des politiques, des formations.
03:27Mais peut-on faire tout ça si on ne les identifie pas
03:30et si on n'est pas capable de formaliser en disant
03:33« Là, on a un problème pour le résoudre ».
03:37On revient sur cette loi, sur sa mise en oeuvre.
03:40Vous avez dit que ce n'était pas pour tout de suite,
03:41c'est d'ici un an grand maximum.
03:43Ça veut dire qu'il va falloir former les équipes
03:46ou c'est déjà opérationnel dans les directions juridiques ?
03:49D'abord, ça n'est pas opérationnel.
03:51Il ne faut surtout pas la mettre en œuvre aujourd'hui
03:53puisque la loi n'est pas entrée en vigueur.
03:55Et puis, il y a un encadrement assez strict.
03:57Pour bénéficier de cette confidentialité,
03:59les consultations des juristes d'entreprise doivent répondre à trois conditions.
04:02D'abord, une condition quant à l'émetteur de ces consultations.
04:07Ça doit être un juriste qui doit être salarié,
04:10donc lié par un contrat de travail avec l'entreprise
04:13à qui il remet l'avis, la consultation.
04:18Il doit être diplômé d'un master en droit,
04:20ou son équivalent, donc un master 2 en droit,
04:24donc être diplômé d'un bac plus 5 en droit.
04:28Il doit également être formé,
04:32avoir suivi une formation aux règles éthiques et déontologiques.
04:36Alors, on n'a pas encore le référentiel de cette formation
04:39puisque un décret doit nommer une commission
04:41et la chancellerie travaille sur cette commission
04:44pour établir ce référentiel.
04:46Néanmoins, il doit, pour bénéficier,
04:49le juriste qui émet cette consultation
04:51doit avoir suivi cette formation.
04:53Ça, c'est pour ce qui concerne l'émetteur.
04:55Il y a aussi des conditions quant à la vie lui-même,
04:57enfin à la consultation juridique elle-même.
04:59D'abord, elle ne peut, vous l'avez dit,
05:02porter que sur un certain nombre de matières,
05:04en matière civile, commerciale et administrative.
05:08Vous l'avez dit, les matières pénales et fiscales sont exclues.
05:12Ensuite, il y a un certain formalisme
05:14puisque cette consultation doit,
05:18on doit poser sur cette consultation juridique
05:21la mention, alors je vais la relire
05:23parce qu'il ne faut pas se tromper,
05:24qui est confidentielle-consultation juridique-juris d'entreprise.
05:30D'accord, c'est vraiment cette mention
05:32qui doit être indiquée.
05:34La loi le prévoit,
05:35donc on ne pourra pas écrire legal privilege
05:37ou confidentielle tout seul.
05:39Non, ça ne fera pas bénéficier
05:41de la confidentialité si on appose
05:44une autre mention que celle-ci.
05:45L'auteur doit être clairement identifié.
05:48Et puis, dernière condition,
05:51la consultation doit être classée
05:53de manière spécifique dans les dossiers de l'entreprise.
05:55Ça veut dire quoi, concrètement ?
05:56Eh bien, ça veut dire qu'elle doit être dans un lieu
05:58physique ou évidemment immatériel
06:01identifié.
06:01D'accord, qui est dédié à ces consultations ?
06:03Qui sera dédié.
06:04Alors, on n'a pas encore tous les détails.
06:06C'est justement tout le travail.
06:08Il y a un décret en Conseil d'État
06:10qui devrait être publié
06:11pour donner
06:13toutes les spécificités de cette loi.
06:16Mais néanmoins,
06:18oui, ça doit être dans un endroit identifié.
06:21Alors, si on se projette un peu,
06:24est-ce qu'on peut réfléchir
06:27à des améliorations de ce dispositif ?
06:29On voit, par exemple,
06:30que la matière fiscale et pénale est exclue.
06:33Est-ce qu'il y a d'autres choses
06:34dans ce dispositif, selon vous,
06:36qui doivent être ajustées, améliorées
06:38pour vraiment donner toute la plénitude
06:41à ce legal privilège à la française ?
06:43Alors, c'est déjà un énorme pas.
06:47On s'en satisfait et on en est heureux
06:49parce que c'est un combat ancien
06:51de la FGE et des juristes d'entreprise
06:54parce que c'est la meilleure protection
06:55de nos entreprises.
06:57Maintenant, on va déjà la mettre en œuvre.
07:00On va déjà voir comment ça se passe.
07:03Et il va y avoir...
07:03Il y a une clause de rendez-vous dans la loi.
07:05Donc, on va regarder ce que ça donne,
07:07regarder quelles sont les difficultés
07:09de mise en œuvre
07:10parce que c'est assez compliqué.
07:12Il y a aussi des conditions
07:13quant à la personne
07:13à qui on adresse cette consultation.
07:16Ça doit être le représentant légal
07:17ou ses délégataires.
07:19Ça peut être un organe d'administration
07:21ou de surveillance de l'entreprise.
07:24Donc, il y a un certain nombre
07:26assez lourd.
07:27Et puis, on l'a dit,
07:28cette obligation de les stocker
07:33quelque part.
07:34Donc, on va déjà voir
07:36ce que ça donne.
07:37On va déjà la piquer pendant quelques années
07:38et puis on y reviendra.
07:39Maintenant, honnêtement,
07:42déjà couvrir le civil,
07:43le commercial et l'administratif,
07:44c'est une très grande avancée.
07:46ça nous protège évidemment
07:47contre les saisies par des juges,
07:49par des autorités judiciaires,
07:51mais également dans des litiges
07:52d'ordre privé.
07:53Donc, on s'en satisfait
07:55et on verra après quelques années.
07:58Pour terminer,
07:59on a beaucoup dit
08:00qu'on était en retard
08:01par rapport à d'autres pays
08:03sur ce sujet.
08:04Est-ce qu'on rattrape notre retard ?
08:08Là encore,
08:09c'est une première étape.
08:10Non, on est en retard,
08:12notamment par rapport
08:12à nos voisins belges,
08:13par exemple,
08:14qui ont cette confidentialité
08:15depuis des années
08:16et qui maintenant fonctionnent bien.
08:18Et puis,
08:18beaucoup d'autres pays,
08:20on pense évidemment
08:20aux pays anglo-saxons.
08:23On rattrape,
08:24on y arrive.
08:26Est-ce que ce sera
08:27le point final ?
08:28On espère qu'on continuera
08:31à faire évoluer
08:31cette confidentialité,
08:32mais en tout cas,
08:33on y arrive.
08:34Et c'est important,
08:35là encore,
08:36comme cette loi
08:36n'est pas encore entrée en vigueur,
08:38c'est important
08:39de s'y préparer aussi.
08:40Ça va être un changement
08:41pour les juristes d'entreprise.
08:42Il va falloir commencer
08:43à réfléchir.
08:44Moi, j'encourage
08:44les juristes d'entreprise
08:45aujourd'hui,
08:46non pas à la mettre en œuvre
08:48parce que ça n'est pas possible,
08:49mais à s'y préparer
08:51à se former
08:52à la déontologie.
08:53La FJU met en place
08:55un e-learning éthique.
08:58Donc, même si ça ne sera pas
09:00le référentiel,
09:00c'est une formation préalable,
09:02mais aussi à commencer
09:02à réfléchir,
09:03à qui on pourra adresser
09:05ces consultations,
09:06où est-ce qu'on va
09:06les ranger.
09:08Il y a un certain nombre
09:09de choses
09:10qu'on peut commencer
09:11d'ores et déjà à faire.
09:12On va conclure là-dessus.
09:13Merci,
09:14Besma Boumaza.
09:15Je rappelle que vous êtes
09:15vice-présidente de l'AFGE.
09:17Merci beaucoup, Arnaud.
09:18Tout de suite,
09:18on change de sujet.
09:19On va parler
09:20des marchés de prédiction.
09:21Sous-titrage Société Radio-Canada
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