00:10De quel arsenal juridique disposent les entreprises pour faire face à un mouvement de grève ?
00:15On fait le point tout de suite avec mon invité Camille Sparfel, avocate of Council chez Capstan Avocat.
00:21Camille Sparfel, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud.
00:23Alors on va parler ensemble de l'arsenal juridique dont disposent les entreprises pour faire face à un mouvement de
00:28grève.
00:28Mais avant toute chose, pour bien comprendre ce sujet, comment est défini le droit de grève ?
00:34Alors le droit de grève c'est un droit fondamental qui est protégé par la Constitution, encadré par le Code
00:40du Travail et par plusieurs textes internationaux.
00:42Il n'y a pas de définition légale, il n'y a pas un texte qui vient définir le droit
00:46de grève.
00:46Néanmoins, bien évidemment, le juge est venu pallier cette absence de définition.
00:52Et la grève c'est une cessation complète de travail concertée et collective.
00:58Un collectif est concerté et qui doit être appuyé par des revendications professionnelles.
01:03Donc on a cette définition du droit de grève.
01:06Est-ce qu'il y a des limites qui sont posées à ce droit ?
01:09Alors bien sûr, comme tout droit, il y a des limites.
01:13Le premier point, c'est une cessation qui serait illicite, qui ne correspondrait pas à cette définition.
01:18On a comme exemple la grève perlée, la grève du zèle, où on n'est pas sur une cessation complète
01:25de travail,
01:26mais on va être sur un ralentissement de l'activité, où on va mal exécuter son travail,
01:32parce que l'objectif c'est la désorganisation de l'entreprise,
01:35ou alors on va plutôt être la grève de zèle, trop dans le respect strict des règles,
01:43pour aussi ralentir, être précautionneux sur tintillons.
01:47On crée des dysfonctionnements, c'est ça ?
01:49Exactement. Et après, on va avoir la grève de solidarité,
01:51où on est juste solidaire par rapport à un de nos collègues,
01:54qui aurait lui fait l'objet, comment dire, d'une procédure quelconque.
01:58Mais là, c'est aussi des mouvements illicites.
02:00Donc ça, c'est des mouvements illicites qui sortent du cadre de notre définition qu'on vient, comment dire, de
02:06voir.
02:06Et après, il y a l'abus.
02:07L'abus, c'est l'atteinte au droit des personnes et des biens.
02:12Et donc, déjà, le premier point, c'est l'atteinte au droit des non-grévistes.
02:17C'est-à-dire, dans une entreprise, rarement, vous avez l'ensemble de l'entreprise qui va se mettre en
02:23grève.
02:23Donc il ne faut pas perturber le travail des autres.
02:26Donc il faut respecter les non-grévistes.
02:28Exactement. Il faut respecter les non-grévistes.
02:30Et il faut aussi respecter la liberté d'entreprendre, comment dire, ne pas atteindre au droit des biens,
02:36ne pas bloquer la circulation des marchandises.
02:39Je vous ai parlé de cette désorganisation de l'entreprise.
02:42Bien évidemment, la grève est là pour, comment dire, objectif de perturber.
02:48Mais il ne faut pas désorganiser l'entreprise dans son ensemble.
02:51Et bien entendu, on a les cas extrêmes qui vont être la séquestration des dirigeants ou des violences physiques ou
02:58verbales.
02:59Où là, on est, c'est ça les limites, si vous voulez, de l'exercice du droit de grève.
03:04Alors, face à ces mouvements que vous venez de décrire, quels sont les leviers juridiques pour l'employeur ?
03:09Alors, les leviers juridiques, il y en a, à mon sens, trois si on pouvait les hiérarchiser.
03:14Il y a nécessairement, quelque part, le préalable, la négociation collective, le dialogue social.
03:21Je pense que ça, c'est un point qui est très important.
03:23C'est d'essayer de, comment dire, pas prévenir, puisqu'en général, le préalable...
03:27Mais trouver une issue au conflit.
03:29Exactement. Vous allez autrement avoir, et on peut en reparler ensuite, la réorganisation du travail.
03:35C'est-à-dire, justement, tout le monde n'est pas gréviste.
03:38Et essayer de trouver une nouvelle organisation avec les personnes qui sont présentes.
03:42Mais il y a aussi, comment dire, des limites.
03:44Et puis après, il y a, face au mouvement illicite, la saisine des tribunaux, notamment le tribunal judiciaire.
03:50Mais là, on entre dans une autre démarche où on ne va pas faire obstacle.
03:54Et d'ailleurs, il ne faut jamais faire obstacle.
03:56Mais on va essayer de trouver l'aide extérieure pour résoudre le conflit.
04:02Alors, j'aimerais revenir sur un point important, la réorganisation du travail.
04:05Vous l'avez évoqué.
04:07Concrètement, l'employeur, il peut faire quoi avec les non-grévistes ?
04:11Comment il peut réorganiser le travail dans le respect du cadre juridique ?
04:15Alors, tout à fait.
04:16Il peut, si vous voulez, se réorganiser, essayer de voir si sur les postes vacants,
04:22les non-grévistes pourraient, dans le cadre du fonctionnement, être affectés à ces postes vacants.
04:31Maintenant, les non-grévistes, ils ont leur propre travail à faire.
04:34Donc, soit vous allez faire appel aux heures supplémentaires ou de demander à ce que, sur son poste à lui,
04:42il y a peut-être moins de besoins urgents.
04:44Et donc, de le demander d'intervenir sur un autre poste.
04:48Mais ce qu'il faut avoir en tête, c'est que ça doit correspondre à ses qualifications professionnelles.
04:51On ne peut pas, ce n'est pas un jeu, comment dire, de pion où on va déplacer, comment dire,
04:57les uns les autres.
04:57Ils correspondent aux missions du salarié.
05:00Exactement, et que ça ne modifie pas son contrat de travail.
05:03Typiquement, vous avez une usine où la moitié, comment dire, du personnel se met en grève.
05:08Vous ne pouvez pas, comment dire, affecter des salariés d'une autre usine qui serait à 500 kilomètres
05:14s'ils n'ont pas, par exemple, de clauses de mobilité et si vous ne pouvez pas, comment dire, les
05:18mobiliser, justement, aussi loin.
05:20Donc, on a, c'est une solution, c'est une solution qui est, comment dire, difficile ou en tout cas
05:27délicate à mettre en place
05:28et surtout, elle vient clairement faire obstacle, comment dire, à l'exercice de cette grève
05:33et elle est, à mon sens, porteuse de difficultés et va casser le dialogue social
05:39parce que ça va mettre en porte-à-faux gréviste et non gréviste.
05:42Donc là, attention sur ce point-là.
05:43Exactement. Après, l'autre possibilité, c'est de faire appel à des sous-traitants ou à des prestataires de services.
05:51Après, ça a un coût.
05:53Exactement.
05:53Et puis, il y a aussi des répercussions par rapport au gréviste que ça peut avoir dans le climat, j
05:58'ai envie de dire, dans le climat social.
05:59Complètement, puisque là, si vous voulez, l'objectif ultime, ce serait d'avoir cette espèce de prêt de personnel,
06:06une prestation de service, il y a un objet, la prestation de service.
06:09Or, vous, ce qui vous importe le plus, c'est d'avoir, comment dire, des forces vives qui vont venir
06:14continuer à faire fonctionner l'entreprise.
06:18Encore une fois, c'est des outils qui peuvent être mobilisés mais qui ont aussi des cadres, comment dire, juridiques
06:23et qu'on ne peut pas utiliser en les détournant.
06:27Là encore, l'employeur pourrait être, comment dire, poursuivi pour justement faire obstacle à l'exercice du droit de grève,
06:35enfin de l'exercice de la grève.
06:36Alors, on sait aussi qu'il y a certains secteurs où il y a des obligations particulières, du service minimum
06:42par exemple.
06:43Quels sont ces secteurs ?
06:44Alors, les secteurs, c'est surtout les secteurs de service public ou qui réalisent donc un service public.
06:51On pense, c'est d'actualité, les écoles maternelles et primaires où vous avez un service minimum,
06:57où l'école est obligatoire, on doit accueillir l'ensemble des enfants.
07:02Donc, vous avez par exemple ce secteur-là, le plus aussi connu, c'est le transport public et le transport
07:07aérien.
07:08Et dans le transport public, ce qui est mis en place, c'est un préavis avec une obligation de négociation.
07:13L'objectif, et ça, je reviens sur cet outil qui est extrêmement important, le dialogue social,
07:18est d'essayer d'arriver à négocier et à déminer le conflit.
07:22Parce que, comme je vous l'ai indiqué, c'est des revendications professionnelles et on peut les déminer.
07:25Et alors, justement, comment on peut déminer un conflit quand c'est une grève ?
07:30C'est important. Comment déminer ce type de conflit ?
07:33Alors, ce qui est très important, c'est de garder le dialogue avec ses syndicats,
07:37avec ses organisations syndicales ou avec ses représentants du personnel,
07:40parce que ce ne sont pas forcément des syndicats, ça peut être aussi, comment dire, les membres du CSE par
07:44exemple.
07:45Donc ça, c'est très important de maintenir ce dialogue, d'essayer de comprendre les raisons de ce conflit.
07:50Il n'intervient pas par hasard. Souvent, c'est le but ultime, enfin en tout cas, c'est l'outil
07:55ultime qu'ont les grévistes pour se faire entendre.
07:59C'est donc de relancer peut-être une négociation qui aurait capoté.
08:02C'est d'essayer de trouver peut-être, ça c'est en amont mais en aval, une sortie de conflit
08:09en disant
08:09« Ok, faites grève, mais très vite, réunissons-nous autour de la table et essayons de trouver un… »
08:16Faire quelques concessions.
08:16Exactement. Alors, je ne dis pas que la grève c'est nécessairement, comment dire, des concessions.
08:21Mais c'est vraiment comprendre l'origine du conflit et comment on peut le résoudre.
08:26Après, l'impact quand même pour les grévistes, c'est la privation de leur rémunération proportionnellement à leur temps de
08:34grève.
08:34Donc c'est un coût pour les grévistes.
08:36Exactement, c'est un coût. Ce n'est pas un dolor, quand c'est d'actualité en ce moment, de
08:40limiter le droit de grève.
08:42Gilles Berset a fait, comment dire, un papier là, il n'y a pas très longtemps, fin janvier.
08:47Je pense qu'il est important de aussi dire que pour les grévistes, ça a une incidence.
08:52Donc on peut toujours, à mon sens, trouver une solution via le dialogue social.
08:57On va conclure là-dessus. Merci Camille Sparfaite. Je rappelle que vous êtes avocate of console chez Capstan.
09:03Merci beaucoup.
09:03C'est la fin de cette émission. Merci de votre fidélité. Restez curieux et informés.
09:09A très bientôt sur Bsmart for Change.
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