- il y a 2 jours
Jeudi 5 mars 2026, retrouvez Célia Chauffray (Avocate au barreau de Paris), Morgane Fournel (Avocate, Norton Rose Fulbright) et Robin Nini (Avocat sénior, August Debouzy) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Sous-titrage MFP.
00:31Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et
00:37rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler des investissements dans la fintech avec mon invité Morgane Fournel, avocate chez
00:46Norton Rose Fulbright.
00:48On parlera ensuite des conséquences de l'arrêt Russe Média sur les plateformes avec Robin Nini, avocat chez Auguste et
00:56Debussy.
00:57Et enfin, on parlera de recel d'œuvres d'art et de bonne foi de l'acheteur avec Célia Chauffray,
01:04avocate au barreau de Paris.
01:05Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti !
01:18On ouvre ce Lexi Inside avec les investissements dans la fintech.
01:22Quelles sont les tendances ? On en parle tout de suite avec Morgane Fournel, avocate chez Norton Rose Fulbright.
01:29Morgane, bonjour.
01:30Bonjour.
01:30Alors, avant d'examiner l'impact des réformes, commençons tout de suite avec un état des lieux chiffré du marché.
01:38Quels sont aujourd'hui les chiffres et les grandes tendances des investissements dans la fintech ?
01:43Après trois années de contraction, les investissements dans la fintech ont atteint en 2025 un montant de 116 milliards de
01:49dollars environ, contre 95,5 en 2024.
01:52On est donc sur un rebond, mais qui reste mesuré puisque le nombre de transactions globales sur l'année écoulée
01:58est relativement mesuré.
02:00On est à peu près à 4700 transactions, ce qui est moindre de ce qu'on a pu connaître par
02:04rapport à ce qu'on a pu connaître en 2020-2022,
02:06qui était vraiment le boom de la fintech.
02:09Donc, on a moins de transactions, mais des montants qui restent relativement importants et surtout plus ciblés.
02:14Aujourd'hui, les investisseurs vont avoir tendance à privilégier des entreprises avec un modèle relativement mature
02:19et une capacité à démontrer une trajectoire de rentabilité et une capacité à absorber des coûts de conformité
02:26et à se conformer à une réglementation de plus en plus complexe.
02:29A l'inverse, des entreprises avec un modèle un peu moins abouti ou plus exploratoire vont avoir plus de difficultés
02:35à lever des capitaux.
02:37En termes sectoriels, ces investissements sur l'année écoulée se sont principalement concentrés sur les domaines de l'IA,
02:43les paiements ou encore les cryptos, avec dans ce domaine un intérêt accru pour ce qu'on appelle la tokenisation,
02:49c'est la capacité de migrer sur blockchain des infrastructures de marché, de paiement ou encore de règlement livraison traditionnel
02:56afin de leur permettre d'opérer 24h sur 24, 7 jours sur 7, de réduire les frais de transaction sur
03:02ces infrastructures
03:03ou encore de réduire les risques de contrepartie, entre autres bénéfices qu'apporterait ce type d'infrastructure.
03:09Donc, on a un marché plutôt stable qui est maintenu notamment par tout ce qui concerne l'innovation, c'est
03:14ça ?
03:14Exactement, exactement. Et ce qu'on note également, c'est que plus généralement, cette tendance qu'on a notée sur
03:21l'année précédente
03:21et qui va perdurer sur l'année à venir, elle marque une infection du cycle des investissements dans un marché
03:27qui est plus mature,
03:28caractérisé aussi par une allocation du capital donc plus ciblée, plus sélective.
03:33Aujourd'hui, les valorisations reposent évidemment encore sur la capacité de croissance des entreprises
03:38ou les promesses technologiques évidemment des fintechs, mais les investisseurs vont aussi de plus en plus se concentrer
03:45évidemment sur la capacité de ces entreprises à générer des flux, à anticiper les risques ou encore à opérer dans
03:52un marché réglementaire lisible.
03:54Et ça, c'est extrêmement important puisque ces entreprises des fintechs fournissent des services sur des flux financiers,
03:59donc elles opèrent dans un cadre réglementaire très exigeant et défini.
04:04Et donc, on remarque aussi que la réglementation aujourd'hui est véritablement intégrée comme paramètre
04:09dans les modèles de valorisation et l'anticipation des risques par les investisseurs.
04:14Donc, à son, ces sociétés sont très attentives à l'ensemble des changements réglementaires.
04:21Justement, on va s'intéresser à l'impact de la réglementation sur ce marché, notamment avec le règlement MICA
04:29qui a changé peut-être l'approche des investisseurs dans le secteur des crypto-actifs.
04:34Qu'est-ce que vous en pensez ?
04:36Pour revenir peut-être sur le règlement MICA, le règlement MICA pose un cadre harmonisé à l'échelle de l
04:42'Union Européenne
04:42pour l'encadrement des crypto-actifs et de leurs prestataires de services.
04:45Avant MICA, l'un des principaux freins aux investissements, c'était véritablement l'insécurité juridique
04:52puisqu'on avait des régimes réglementaires hétérogènes.
04:56Chaque État membre de l'Union Européenne avait sa propre réglementation qui divergeait les unes les autres.
05:01Sa propre qualification aussi des services qui étaient fournis sur ses actifs.
05:05Donc, on avait des incertitudes quant à la qualification de ces produits, de ces actifs et des services qui étaient
05:10fournis dessus.
05:11Et l'absence de passeport européen.
05:14Donc, l'obligation pour chaque entreprise d'être agréée, autorisée, enregistrée dans chaque État membre dans laquelle elle prestait des
05:20services.
05:21Donc là, avec MICA, il y a eu vraiment un cadre pour les crypto-actifs ?
05:23Exactement, un cadre harmonisé.
05:25Aujourd'hui, on sait ce qui est attendu d'un prestataire qui fournit des services sur crypto-actifs en termes
05:29de gouvernance,
05:30de capitaux propres, de liquidités, d'exigences réglementaires généralement.
05:35Et donc ça, en fait, ça permet au risque réglementaire de devenir objectivable, auditable, identifiable
05:41et il peut être intégré dans un modèle de valorisation.
05:46En contrepartie, MICA a élevé très sensiblement les exigences qui pèsent sur ses acteurs.
05:51Comment ?
05:53Les exigences, en fait, avant, si vous voulez, notamment en France, par exemple, avec la loi PAC,
05:57c'était une loi qui était relativement souple et adaptée à des start-up.
06:00Donc on avait des obligations en termes de lutte contre le blanchiment des capitaux et quelques obligations en termes de
06:08gouvernance,
06:08mais elles ont été vraiment significativement renforcées.
06:11Aujourd'hui, MICA, en fait, c'est une réglementation qui est très similaire à ce qu'on peut retrouver dans
06:15l'écosystème plus traditionnel des FinTech,
06:17qu'on y reviendra.
06:19Et donc, corrélativement, en fait, on a aussi eu vraiment une modification, une transformation du marché des prestataires de services
06:27sur cryptoactifs,
06:28puisque avant l'adoption de MICA, c'était un environnement qui était essentiellement composé de start-up,
06:33de petites entreprises composées de quelques salariés.
06:36Aujourd'hui, c'est un environnement qui est beaucoup plus mature, avec des entreprises de taille moyenne à importante,
06:43avec à côté de ça les acteurs financiers plus traditionnels qui, eux, ont étendu leur programme d'activité pour fournir
06:48des services sur cryptoactifs,
06:50avec une date butoir qui est le 1er juillet 2026, date à laquelle, en fait, tous les acteurs vont devoir
06:55se conformer et être agréés à MICA.
06:57Donc, comme MICA a augmenté le niveau d'exigence et donc élevé...
07:03Les sociétés se sont alignées par rapport à ces standards.
07:05Exactement, et donc, en fait, on a eu aussi une anticipation de cette date du 1er juillet,
07:09avec une consolidation du marché, puisque les petites entreprises qui n'étaient pas en mesure de se conformer à ces
07:15exigences
07:15ont été... soit ont cessé leurs activités, soit les ont cédées avant l'échéance,
07:20ou ont participé à des opérations de fusion, d'acquisition par des entreprises qui, elles,
07:26avaient les moyens financiers et humains de se conformer à ces exigences.
07:29Alors, on va aller plus loin, parce qu'au-delà des cryptoactifs,
07:33c'est l'ensemble du cadre européen des services bancaires et de paiement qui est en train d'être redéfini.
07:39Est-ce que les nouvelles normes, notamment PSD3, vont-elles redéfinir l'équilibre entre banque et fintech ?
07:48Pour bien comprendre l'impact de cette réglementation que vous venez de nommer PSD3,
07:53directive sur les services de paiement,
07:55il faut revenir aux directives initiales que ce nouveau paquet réglementaire va modifier.
08:00Ce sont les directives sur les services de paiement et sur la monnaie électronique
08:04qui ont opéré un décloisonnement du monopole bancaire.
08:06C'est-à-dire qu'on a permis à des entreprises, à des sociétés,
08:10de fournir des services qui étaient initialement réservés aux banques.
08:14Et ces services-là, il y a donc eu un décloisonnement du monopole bancaire
08:19sur un périmètre vraiment précis d'activité, qui sont les services de paiement.
08:22Quelque part, on a ouvert le marché.
08:24Exactement, exactement.
08:25Et donc ça, ce nouveau paquet qui est composé d'une directive et d'un règlement,
08:29ne remet pas en question cette architecture.
08:31Elle va rester la même.
08:31On aura toujours d'un côté les banques qui vont recevoir les dépôts du public,
08:36octroyer des crédits sur ces dépôts et participer au financement de l'économie.
08:40Et à côté des fintechs qui vont plutôt agir sur la couche servicielle du système
08:45en proposant des services tels que par exemple l'agrégation des comptes
08:48qui permettent à un utilisateur d'agréger tous ses comptes au sein d'une même plateforme
08:51ou encore d'émettre de la monnaie électronique,
08:54typiquement via des cartes cadeaux qui vous permettent d'acquérir des biens et services
08:57au sein d'entreprises délimitées type Decathlon.
09:00Donc ça, ça va rester, cette architecture ne va pas être bouleversée.
09:04Par contre, ce qui va substantiellement évoluer, c'est l'attente, les attentes,
09:09les exigences réglementaires de ces prestataires qui sont soumis à cette réglementation.
09:13De quelle manière ?
09:16Ce paquet, il va introduire de nouvelles exigences,
09:21mais aussi augmenter les exigences initiales.
09:22Donc par exemple, on va avoir des attentes plus accrues en termes d'authentification
09:25des utilisateurs de services de paiement ou de lutte contre la fraude.
09:30C'est pour intégrer de la sécurité, évidemment, sur des opérations qui sont sensibles.
09:34Exactement, mais quelque part, on se rapproche aussi des standards bancaires.
09:37Donc finalement, cette nouvelle réglementation, elle va modifier le profil de risque du secteur.
09:42Et en élevant le niveau d'exigence opérationnelle et organisationnelle de ces acteurs,
09:48ce nouveau paquet réglementaire va coréativement augmenter les barrières à l'entrée
09:52et donc organiser ou en tout cas mener aussi vers une concentration du capital
09:57vers des acteurs qui sont capables d'absorber ces coûts de conformité réglementaire.
10:01On va conclure là-dessus. Merci Morgane Fournette.
10:04Je rappelle que vous êtes avocate chez Norton Rose Fulbright.
10:07Merci à vous.
10:07Tout de suite, l'émission continue.
10:09On va parler de régulation numérique des plateformes.
10:23Dans un arrêt russe-média du 2 décembre 2025, la CJUE a condamné un éditeur de place de marché
10:31pour traitement illicite de données sensibles dans le cadre d'une annonce publiée par un utilisateur.
10:39Quelles sont les conséquences de cette décision ?
10:42On en parle tout de suite avec mon invité, Robin Nini, avocat senior chez Auguste Debouzy.
10:48Robin, bonjour.
10:49Bonjour Arnaud.
10:50Alors, avant d'entrer dans le détail de cette décision russe-média, on va s'intéresser au contexte.
10:57Quel est le contexte de cet arrêt ?
10:59Alors, en fait, le contexte, il intervient.
11:01Donc, russe-média, c'est une place de marché en ligne, notamment particulièrement dédiée au marché roumain,
11:07où une personne en 2018 a publié une annonce de service de faveur sexuelle d'une femme
11:13depuis un compte anonyme avec sur cette femme des services qu'elle pourrait rendre contre paiement
11:20avec des photos d'elle et une description avec son identité dedans.
11:25La plateforme, après avoir été notifiée de la présence de cette annonce, l'a supprimée dans l'heure.
11:31Mais pour autant, la femme a quand même décidé d'attaquer la plateforme,
11:35donc devant les cours roumaines, les juridictions roumaines,
11:39pour préjudice d'avoir laissé cette annonce,
11:41parce que même si elle a réagi rapidement après la suppression de l'annonce,
11:46d'autres sites avaient déjà repartagé celle-ci.
11:48D'accord, ça s'était propagé sur le web.
11:50Exactement. Donc en fait, la suppression sur la source d'origine n'a pas permis finalement
11:54que cette annonce n'existe plus sur Internet et enlève tout préjudice sur cette dame
11:58qui était clairement identifiée sur ces annonces.
12:00Et qu'est-ce qui fait qu'on est arrivé jusqu'à la CGE ?
12:03Parce qu'en fait, il y a eu des allers-retours auprès des juridictions roumaines.
12:07La juridiction de première instance roumaine a condamné la plateforme
12:11et la Cour d'appel, qui a été saisie, a décidé de saisir la CGE
12:15pour une question préjudicielle sur quelles étaient les obligations d'une plateforme
12:20face à un traitement de données, sachant que, de manière générale,
12:25la pratique vis-à-vis des plateformes, c'est quand même une sorte de responsabilité
12:29a posteriori, qui est celle du DSA aujourd'hui,
12:33où la plateforme n'a pas à contrôler une annonce qui va être publiée,
12:37mais à contrôler, à supprimer celle-ci lorsqu'elle est publique,
12:40qu'elle ne correspond pas à ces critères.
12:41D'accord. Donc la question, c'était de savoir vraiment le régime de responsabilité
12:45de cette plate de marché.
12:48Alors, en fait, est-ce que cet arrêt russe-média,
12:52il redéfinit justement la frontière entre les deux régimes de responsabilité,
12:56la responsabilité limitée du DSA et la responsabilité de traitement au sens du RGPD ?
13:03Alors, en réalité, pas vraiment.
13:05Parce que les textes, donc la directive e-commerce qui était applicable au moment des faits,
13:09et aujourd'hui le DSA de toute manière, les deux, et le RGPD de l'autre côté,
13:14se disent s'appliquer sans préjudice de l'autre.
13:17Donc en fait, les trois réglementations, on va dire surtout les deux,
13:20avec d'un côté la réglementation e-commerce et la réglementation RGPD,
13:24Elles s'appliquent de toute façon.
13:25Exactement. Donc en fait, la CGE vient juste nous rappeler que les plateformes,
13:30lorsqu'elles traitent d'annonces qui ont des données personnelles,
13:33elles sont à la fois soumises à la réglementation e-commerce et à la réglementation de données personnelles.
13:39Donc en fait, il n'y a rien de nouveau.
13:41Simplement, ce qu'on découvre peut-être avec cette décision,
13:43c'est les conséquences pratiques qui peuvent être difficiles pour manier ces deux réglementations,
13:48entre l'une qui a une approche corrective, donc la réglementation e-commerce,
13:52et le RGPD qui a une approche plus préventive, qu'on appelle « by design »,
13:56où la personne doit mettre en place des mesures pour éviter le traitement de données
14:00non autorisé et non nécessaire, avant que ce traitement ait lieu.
14:04Concrètement, quelles sont les obligations qui pèsent sur les plateformes, sur les deux régimes ?
14:09Alors sur les deux régimes, donc sur la réglementation e-commerce,
14:12ce que je vous disais, c'était que la plateforme n'a pas à contrôler a priori
14:16ce qui est diffusé sur sa plateforme, sur elle.
14:19Elle peut mettre en quelque sorte certaines règles légales,
14:22de dire voilà, on ne met pas notamment d'annonce sur des faveurs sexuelles,
14:25mais elle n'a pas à bloquer avant la mise en ligne.
14:28Elle peut le faire, ce n'est pas interdit, le DSA le prévoit, mais elle n'est pas obligée.
14:34En revanche, le RGPD, son approche est totalement différente,
14:37c'est que le RGPD impose à ce qu'un responsable de traitement
14:41mette en place des mesures avant tout traitement,
14:44pour ne pas réaliser des traitements,
14:47qui ne seraient pas nécessaires, qui seraient illicites,
14:49notamment sur des données sensibles.
14:50Donc en fait, à ce niveau-là, la différence, c'est que la plateforme
14:55devrait identifier et empêcher la publication d'une annonce
14:58qui aurait des données sensibles,
15:00si elle ne respectait pas les conditions du RGPD.
15:02Est-ce que ça veut dire que, malgré tout,
15:04la plateforme est obligée maintenant de faire un contrôle a priori ?
15:08Pas surtout.
15:09Elle devrait le faire, probablement, sur des annonces
15:12qui ont des données personnelles et particulièrement des données sensibles.
15:17Là, on était clairement sur une faim,
15:19donc on voyait...
15:20Alors, au-delà du fait qu'on identifie clairement la personne,
15:22il y avait des données sensibles parce qu'on parlait sur l'orientation sexuelle de cette personne.
15:26Avérée ou pas.
15:27C'est en tout cas ce que laisse penser l'annonce,
15:29qu'elle a une orientation sexuelle particulière
15:31et qu'elle est d'accord pour remplir certaines faveurs.
15:34Et ici, on nous dit, voilà, là, on aurait dû, effectivement,
15:37identifier sur ces annonces et les bloquer a priori.
15:39Pour bien comprendre, qu'est-ce qui est exclu du champ de responsabilité des plateformes, du coup ?
15:46Il y a...
15:47Tout contenu, en réalité, est soumis, on va dire, à l'un ou à l'autre.
15:50Maintenant, la question, ça va être
15:52comment la plateforme peut identifier une annonce
15:55qui va rentrer dans le régime du RGPD
15:57et qui doit faire l'objet d'un contrôle a priori.
16:01C'est plutôt ça.
16:02C'est plutôt partons du principe qu'on rentre dans le DSA, dans tous les cas.
16:05Mais certaines vont rentrer dans le régime de responsabilité du RGPD
16:08quand il y aura des données personnelles, notamment des données sensibles.
16:12Donc, les plateformes doivent être vigilantes par rapport à ces deux aspects.
16:17Est-ce que, donc, pour vous, si je comprends bien,
16:19cet arrêt de la CGE,
16:22il est un peu conforme à ce qu'on attend ?
16:24Ce n'est pas un revirement de jurisprudence,
16:26mais plutôt, il repose les règles
16:29s'agissant des deux régimes de responsabilité que vous avez décrits.
16:32Exactement.
16:32Il repose les règles juridiques.
16:34Maintenant, il ouvre un champ, comme on disait,
16:38d'interrogations pratiques
16:39sur, justement, comment on effectue ce contrôle a priori
16:43qui n'est pas, à l'origine,
16:47la logique d'une plateforme.
16:48On va alors créer une sorte de nouveau réflexe à avoir.
16:53Ça existe déjà pour certaines,
16:54notamment pour la propriété intellectuelle.
16:57Certains médias de partage de contenu
16:59ont des obligations au titre de la Directive droit d'auteur
17:01de faire un contrôle a priori.
17:02Là, ça sera un peu la même chose.
17:03Mais la question, ça va être comment identifier ?
17:05Qu'est-ce que veut dire une annonce contenant des données sensibles ?
17:08Qu'est-ce qu'on fait ?
17:08On fait des mots-clés,
17:09mais un mot-clé peut être applicable,
17:10il peut être une donnée sensible ou pas.
17:12Et une donnée sensible, d'ailleurs,
17:13ce n'est pas une liste exhaustive.
17:16Une donnée sensible, c'est quelque chose qui va permettre
17:18d'identifier l'orientation sexuelle,
17:19l'opinion politique, l'origine ethnique, etc.
17:22En fait, il y a un champ important
17:23de données qui peuvent rentrer dans la définition
17:25d'une donnée sensible.
17:26Donc, c'est où là, l'enjeu va être de se dire
17:27qu'est-ce qu'une plateforme ?
17:29Comment une plateforme va pouvoir démontrer,
17:31en cas de contrôle, de dire
17:32j'ai mis en place les bonnes mesures,
17:34j'ai fait le nécessaire
17:36dans mon obligation de moyens
17:38de vérifier ça,
17:40et les filtres que j'ai mis en place
17:42ou les mesures que j'ai mis en place
17:43sont suffisantes ou pas.
17:44On ne pourra pas leur imposer
17:46de ne pas laisser passer une annonce,
17:48c'est impossible.
17:49On ne peut pas leur imposer
17:50que toutes les annonces
17:51qui détiennent des données personnelles
17:52ne soient pas vues,
17:54ne soient pas contrôlés a priori
17:55et supprimées.
17:56Il faut juste mettre en place
17:57un mécanisme robuste
17:59qu'il faudra déterminer
18:01et qui permettra de filtrer la majorité
18:03ou en tout cas d'être sérieux
18:04dans celui-ci
18:05et de le corriger petit à petit
18:06en fonction des évolutions
18:09et de ce qu'ils ont pu constater
18:11par l'utilisation de celui-ci.
18:12Et ça, le cadre,
18:13c'est la jurisprudence
18:14qui va le définir petit à petit ?
18:15Ça va être d'abord
18:16la pratique des plateformes
18:17qui vont le voir,
18:18qui vont faire des essais,
18:19qui vont voir ce qui passe,
18:20ce qui ne passe pas
18:21et effectivement,
18:22par différentes jurisprudences,
18:23on va voir ce qui marche,
18:25ce qui ne marche pas
18:25et en plus d'autres enjeux
18:27qui vont se prêter
18:27parce que ça veut dire
18:28que si on met des filtres
18:28par exemple d'accès,
18:30on va bloquer automatiquement
18:31certains contenus
18:32qu'on considérera illicites
18:35mais en fait,
18:35on va rentrer aussi
18:36dans la prise de décision
18:36potentiellement automatisée
18:38qui fait aussi l'objet
18:39d'une certaine réglementation.
18:41Donc, il y a tout un champ
18:42effectivement encore à construire
18:43qui va se faire
18:44par des lignes directrices,
18:45par peut-être d'autres décisions
18:47de la CGE sur le sujet
18:48qui pourraient intervenir
18:49parce que,
18:50à mon avis,
18:51il y a encore
18:51certains flous
18:52qu'il va falloir justement
18:55auxquels il va falloir répondre
18:57mais ça va se construire
18:58avec le temps effectivement.
18:59On va conclure là-dessus.
19:00Merci Robin Nini.
19:01Je rappelle que vous êtes avocat
19:03chez Auguste de Bousy.
19:04Merci beaucoup.
19:05On poursuit ce Lex Inside.
19:07On change de registre.
19:08On va parler du recel d'œuvres d'art.
19:21Recel d'œuvres d'art
19:22à partir de quand l'acheteur
19:24n'est-il plus de bonne foi ?
19:25On en parle tout de suite
19:26avec mon invité,
19:27Célia Chauffray,
19:28avocate au Barreau de Paris.
19:30Célia, bonjour.
19:31Bonjour.
19:32Avant de parler du recel d'œuvres d'art,
19:36parlons ensemble
19:37de la définition du recel,
19:39si vous vouliez bien.
19:40De quoi s'agit-il ?
19:41Le délit de recel,
19:43il est incriminé
19:44à l'article 321-1 du Code pénal
19:46et c'est ce qu'on appelle
19:47une infraction de conséquence.
19:49En fait, le recel,
19:50c'est assez simple à comprendre.
19:51C'est le fait de détenir
19:52ou de transmettre un bien
19:54qui provient d'un crime
19:56ou d'un délit.
19:58Pour caractériser le recel,
20:00il faut une infraction,
20:01ce qu'on appelle
20:01une infraction originaire,
20:03il faut une infraction de base.
20:05Cette infraction-là,
20:07on a l'habitude de dire
20:08qu'on ne peut pas être voleur
20:09et receleur,
20:09c'est-à-dire qu'on ne peut pas
20:10être poursuivi pour le recel
20:11et être aussi l'auteur
20:12de l'infraction de base.
20:13Il faut ensuite un élément matériel,
20:15évidemment,
20:16qui est le fait de détenir,
20:17de transmettre.
20:18Et il faut aussi
20:19un élément intentionnel,
20:21c'est-à-dire qu'il faut,
20:23d'une part,
20:25être au courant
20:26de l'acte de recel,
20:28c'est-à-dire qu'on ne peut pas
20:29vous poursuivre
20:29pour un recel,
20:30pour un objet qui a été placé
20:32à votre insu
20:34chez vous, par exemple.
20:35Mais, et c'est là que se cristallise
20:37un peu l'essentiel du contentieux,
20:39il faut aussi avoir connaissance
20:41de l'origine frauduleuse
20:43du bien que l'on détient.
20:45D'accord, parce que si vous pensiez
20:46que c'était un vrai, par exemple,
20:50il n'y a pas cette notion de recel,
20:52c'est ça ?
20:52Exactement.
20:53Et c'est souvent les personnes
20:54qui sont...
20:55La justice n'a pas encore
20:56à sa disposition
20:57une machine à sonder les âmes.
20:59Donc, les personnes
21:00qui sont poursuivies
21:01pour l'infraction de recel
21:04se défendent la plupart du temps
21:06en disant qu'elles n'avaient pas
21:07connaissance de l'origine frauduleuse
21:09du bien détenu.
21:10Donc, on va en venir
21:12au marché de l'art.
21:13Pourquoi il est particulièrement
21:15vulnérable à ce risque
21:16de recel ?
21:17Alors, le marché de l'art,
21:19c'est un marché sur lequel
21:20vont circuler...
21:22Il y a beaucoup de transactions,
21:23il y a des œuvres qui circulent.
21:25Donc, ce sont des biens
21:25qui sont mobiles,
21:27très mobiles,
21:28même y compris
21:28au niveau international.
21:30Des biens qui sont...
21:32qui ont une valeur
21:33qui est importante.
21:34Et c'est un milieu
21:35dans lequel il y a aussi
21:37une tradition de confidentialité
21:40qui expose
21:41d'autant plus
21:42ce secteur
21:43à ce que des biens
21:45qui ont des origines frauduleuses
21:46puissent circuler
21:47très rapidement.
21:48Et j'ajoute que
21:49ce qui est intéressant
21:50avec l'infraction de recel,
21:52en tout cas pour les autorités
21:52de poursuite,
21:53c'est que
21:54cette infraction,
21:55elle permet
21:56d'élargir le spectre
21:57de la répression.
21:58C'est-à-dire...
21:59Pourquoi ?
21:59C'est-à-dire que
22:00si on ne peut pas...
22:03Si on ne peut pas identifier
22:04ou retrouver
22:05les personnes
22:06qui ont volé une œuvre
22:08ou qui ont fabriqué un faux,
22:10eh bien,
22:10on va chercher
22:11à s'en prendre
22:12à ceux qui,
22:13entre guillemets,
22:14profitent
22:14de cette situation
22:16en faisant circuler
22:17cette œuvre,
22:18en la vendant,
22:19en la faisant circuler
22:20sur le marché.
22:21Et donc,
22:22ça va permettre
22:22aux autorités de poursuite
22:24d'attaquer aussi,
22:26non pas ceux
22:27qui sont à l'origine
22:29de la fraude,
22:30mais aussi ceux
22:31qui seraient intéressés
22:32à en tirer profit.
22:33Donc,
22:33on voit qu'effectivement,
22:34le périmètre est tendu.
22:36Absolument.
22:37Donc,
22:37on va s'intéresser
22:38à un autre point aussi,
22:39c'est la responsabilité
22:40des acteurs.
22:42Quelles sont,
22:43clairement,
22:44les responsabilités
22:45encourues
22:45pour les professionnels
22:47du marché de l'art
22:47et les collectionneurs ?
22:49Alors,
22:49il faut savoir
22:50que les pénalités
22:51pour le recel,
22:52la pénalité de base,
22:54c'est 5 ans d'emprisonnement
22:55et 75 000 euros d'amende.
22:57Ces pénalités
22:58qui sont quand même
22:58déjà importantes,
23:00exactement,
23:01ce sont des pénalités
23:04importantes
23:04et ça va concerner
23:06le collectionneur privé,
23:08celui qui achète
23:09pour sa collection personnelle.
23:11Les personnes
23:12qui sont des professionnels
23:14du marché,
23:15qui seraient poursuivies
23:18pour avoir utilisé
23:19les facilités
23:20de leur profession
23:21pour commettre
23:22le recel
23:23qu'on leur reproche,
23:24ces personnes-là,
23:25les peines sont doublées.
23:27Donc là,
23:28on passe sur des pénalités
23:29qui sont extrêmement importantes
23:30et ça,
23:31c'est ce qu'on appelle
23:31les peines principales.
23:32Mais à ces peines principales-là,
23:34il faut ajouter aussi
23:35les peines complémentaires.
23:36Les peines complémentaires
23:38peuvent être
23:40extrêmement dissuasives
23:41puisque c'est des peines
23:42de confiscation
23:44pour la personne morale,
23:45c'est-à-dire la société.
23:47On peut aller jusqu'à des peines
23:49de fermeture d'établissement.
23:50Donc,
23:50ça va très loin.
23:51Voilà,
23:52ce sont des pénalités
23:54qui sont tout à fait importantes.
23:55Alors,
23:55vous l'avez dit tout à l'heure
23:57dans le recel
23:58d'offres d'art,
23:59ce qui est important,
24:00c'est l'appréciation
24:01de la mauvaise foi.
24:03Pourquoi c'est central ?
24:05Alors,
24:05c'est central
24:06parce que
24:08souvent,
24:09les autres conditions,
24:10elles vont être simples
24:11à retenir.
24:11Si on prend un exemple,
24:12on va prendre l'exemple
24:13d'une œuvre volée.
24:15Le vol,
24:16on va l'établir
24:18assez facilement.
24:19Ensuite,
24:20la question de la détention,
24:22on peut l'établir aussi
24:23assez facilement.
24:24on va trouver l'œuvre volée
24:25prenons chez un marchand.
24:27La seule question
24:29qui va se poser,
24:30c'est
24:31le marchand en question
24:32avait-il connaissance
24:34que cette œuvre
24:35provenait d'un vol ?
24:37Comme je vous le disais,
24:38les personnes
24:38qui sont poursuivies
24:41se défendent fréquemment
24:42en disant
24:42mais je ne le savais pas.
24:44Ce que les juridictions
24:45ont l'habitude de faire,
24:46c'est en réalité
24:49d'utiliser
24:49un faisceau d'indices.
24:51C'est quoi ce faisceau d'indices ?
24:53En fait,
24:54on va s'intéresser
24:57aux conditions
24:58factuelles
24:59qui ont entouré
25:01l'acquisition
25:01ou la détention
25:02de cette œuvre.
25:03Par exemple,
25:04une œuvre
25:05qui serait achetée
25:05par un marchand
25:06dont un marchand
25:08a un prix
25:09qui est très inférieur
25:10au marché,
25:11ça va attirer
25:11la suspicion.
25:12Les circonstances
25:13de l'œuvre,
25:14par exemple,
25:14un paiement en espèces,
25:15une transaction
25:16qui se fait très vite,
25:18le fait que l'œuvre
25:19ne soit pas notée
25:22par le marchand
25:23dans son livre de police,
25:24le fait que l'œuvre
25:26soit ensuite revendue
25:27très vite.
25:28D'accord.
25:28Tout ça,
25:29ce sont des circonstances
25:30de fait
25:30qui vont permettre
25:31à des juridictions
25:32de considérer
25:34que le marchand
25:35ne pouvait pas ignorer
25:37que l'œuvre
25:38avait une origine frauduleuse.
25:40C'est des critères
25:41qui sont cumulatifs
25:42ou non ?
25:44Alors,
25:44ça peut être cumulatif,
25:45c'est tout à fait cumulatif,
25:46c'est-à-dire que le faisceau
25:47d'indices,
25:48on va accumuler
25:50les indices,
25:50on va considérer
25:53que le prix,
25:55les modalités de paiement
25:57occultes,
25:58la détention de l'œuvre
26:00avec aucune traçabilité,
26:02le fait, par exemple,
26:03que le marchand
26:05n'ait pas posé
26:06énormément de questions
26:08sur la provenance
26:09de l'œuvre.
26:10Alors, justement,
26:11cette question
26:11de la traçabilité,
26:12pourquoi c'est important ?
26:14Alors, ça,
26:14ce sont des choses
26:15qui sont très importantes.
26:17On sait que le domaine
26:19du marché de l'art
26:20est identifié
26:21comme un secteur à risque.
26:23Au mois de janvier,
26:24là, très récemment,
26:26Tracfin a publié
26:28sa première note
26:28d'information
26:29de l'année 2026
26:31qui est précisément
26:32consacrée au marché de l'art.
26:34Donc, le marché de l'art
26:35est identifié
26:36comme un lieu à risque,
26:38un lieu vulnérable.
26:41Et à cet égard,
26:42les marchands,
26:43le marché de l'art,
26:44est assujettis
26:45au dispositif
26:46LCBFT,
26:47donc lutte contre
26:48le blanchiment
26:48et le financement
26:49du terrorisme,
26:50qui impose
26:52aux professionnels
26:53du marché
26:53un certain nombre
26:54d'obligations
26:55de traçabilité.
26:56De quel type
26:56d'obligations ?
26:57Alors, il s'agit
26:58des obligations
26:58d'identifier
27:03les personnes
27:03avec lesquelles
27:04ils sont en transaction,
27:05d'identifier
27:06l'origine des fonds
27:08qui leur sont remis,
27:10et ensuite
27:11de mettre en place
27:11en interne
27:12des procédures,
27:14de cartographie,
27:14des risques.
27:16C'est toute une série
27:17de petites obligations
27:18de vigilance
27:19qui sont intéressantes
27:20parce qu'elles vont
27:22aussi protéger
27:23les professionnels.
27:24Pourquoi ?
27:25C'est-à-dire que
27:26ces obligations,
27:28elles obligent
27:28les professionnels
27:29parce que lorsqu'un marchand
27:30est amené
27:31à faire une transaction,
27:32on lui présente
27:33une œuvre
27:34qui est une œuvre
27:34très intéressante
27:36d'un artiste
27:37qui l'apprécie beaucoup.
27:38Il y voit, lui,
27:39l'opportunité
27:39de faire une belle vente,
27:41d'avoir de la visibilité.
27:43C'est obligé
27:44à être vigilant,
27:44c'est ça ?
27:45C'est ça.
27:46Et ces obligations,
27:47elles obligent
27:48le marchand
27:49à être particulièrement
27:50vigilant
27:51et de ce fait,
27:52elles vont l'obliger
27:53à avoir
27:57des réflexes
27:58qui vont également
27:59le protéger
28:00d'un risque
28:00de recel.
28:01C'est comme ça
28:02qu'on se prémunit
28:02du recel.
28:03Exactement.
28:04On va conclure là-dessus.
28:06Merci Célia Chauffray.
28:07Je rappelle que vous êtes
28:08avocate au Barreau de Paris.
28:09Merci.
28:10C'est la fin
28:11de cette émission.
28:12Merci de votre fidélité.
28:14Restez curieux
28:15et informés.
28:16A demain
28:17sur Bismarck for Change.
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