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Jeudi 12 mars 2026, retrouvez Julien Lauter (Notaire Associé, Horae Notaires) et Chrystel Mignard Scotti (Notaire associée, Matignon Notaires) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
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00:04Et nous vous proposons à présent un focus sur la détention mais aussi la transmission d'oeuvres d'art.
00:09Et pour cela nous avons le plaisir d'accueillir sur le plateau de Smart Patrimoine Christelle Mignard-Scotti.
00:13Bonjour Christelle Mignard-Scotti.
00:14Bonjour Nicolas.
00:15Merci d'être avec nous. Vous êtes notaire associée chez Matignon Notaire.
00:19Nous avons le plaisir d'accueillir également Julien Lotaire. Bonjour Julien.
00:21Bonjour Nicolas.
00:22Merci d'être avec nous. Vous êtes notaire associée au sein d'Aura et Notaire.
00:25Je vais commencer avec vous Christelle avec une première question.
00:27Vous êtes tous les deux notaire. Où intervient le notaire dans l'accompagnement des familles ?
00:33Quand cela concerne les oeuvres d'art et les collections que l'on détient ou que l'on veut transmettre
00:39?
00:40C'est essentiellement en matière de transmission.
00:42Donc transmission à titre gratuit du vivant de la personne.
00:47Donc des donations.
00:48D'accord.
00:49Et par succession, donc au moment du décès du collectionneur.
00:52On peut donner facilement une oeuvre d'art à ses enfants si on veut anticiper sa succession ?
00:59Facilement, oui. On peut donner facilement. On peut donner par la tradition.
01:03Donc le don manuel, vous donnez une oeuvre, un tableau à l'un de vos enfants, à une tierce personne
01:08que vous appréciez.
01:10Vous pouvez donner aussi par acte authentique.
01:12Évidemment, c'est ce qu'on conseille parce qu'il y a des conséquences attachées à cette transmission.
01:16Des conséquences civiles et des conséquences fiscales.
01:19Des conséquences civiles, c'est que si vous donnez par exemple un tableau, une oeuvre d'art, en prenant l
01:25'exemple du tableau, à l'un de vos enfants.
01:27Vous avez plusieurs enfants, vous ne donnez qu'à un seul enfant.
01:29Évidemment, il va falloir à un moment donné que cet enfant rétablisse l'égalité avec la fratrie.
01:35Et des conséquences fiscales parce que toute transmission est assortie de paiement de droits de succession, de droits de donation.
01:41Et justement, quand on veut faire une donation de, peut-être toujours Christelle et ensuite Julien pour compléter,
01:47mais quand on veut faire une donation de somme d'argent à ses enfants, il y a des seuils à
01:51respecter.
01:52Quand on veut donner une oeuvre d'art, on imagine toujours que c'est des sommes qui dépassent les seuils
01:55potentiellement en question.
01:59Là, du coup, c'est un peu plus complexe.
02:00J'imagine qu'une simple transmission, enfin un simple don à l'un de ses enfants, non ?
02:08Alors, en matière de transmission, on n'a pas de seuil.
02:10Vous pouvez donner autant que vous voulez, autant de choses et des biens d'une valeur sans limite.
02:17Simplement, vous avez des droits qui sont attachés à cette transmission.
02:21Et en fonction du montant transmis, vous avez une fiscalité qui est différente.
02:25Mais il n'y a pas de seuil, vous pouvez donner tout ce que vous voulez sans limitation de montant.
02:29Alors, Julien Lothaire, on peut effectivement, de son vivant, commencer à donner des oeuvres,
02:34même si effectivement, il faut ensuite régler les droits de succession associés, en anticiper.
02:42Mais au moins, comme ça, on a commencé à ventiler sa collection auprès de ses successeurs, c'est ça ?
02:46Exactement, et c'est ce qu'on préconise parce que, comme dans bien d'autres domaines, l'anticipation est une
02:50vertu.
02:51Alors, on peut anticiper, pourquoi ?
02:53Parce que l'objectif est de payer en général moins d'impôts.
02:56Et les transmissions avec réserve d'usufruits s'appliquent aussi aux collections d'oeuvres d'art.
03:01D'accord.
03:01Parce qu'elles permettent quand même de défiscaliser une partie de la transmission.
03:04Là, on parle de quoi ? En fait, on sépare nul propriété et usufruits, c'est ça ?
03:07C'est ça, oui, exactement.
03:09Et on donne uniquement la nul propriété de l'oeuvre ?
03:12Les parents gardent l'usufruits, donc ils ont la maîtrise économique leur vie durant de l'oeuvre.
03:16Et leur usufruits s'éteint à leur décès, sans fiscalité nouvelle.
03:20C'est la vertu fiscale de l'anticipation.
03:22Et puis, on a une vertu, on va dire, de droit civil, aussi classique, mais très importante en matière d
03:26'oeuvres d'art.
03:27C'est d'assurer l'attribution aux enfants d'oeuvres d'art pour éviter une indivision successorale qui peut créer
03:34des tensions et éventuellement un éclatement de l'unité de la collection.
03:37Avant de revenir peut-être sur l'attribution d'oeuvres d'art, sur cette notion de nul propriété usufruits, ça
03:42veut dire que chaque oeuvre d'art peut voir sa propriété quelque part divisée en deux entre nul propriété et
03:47usufruits ?
03:47Ou est-ce qu'il faut que ces oeuvres d'art soient détenues par une société, par exemple, ou ça
03:51peut se faire directement sur l'actif ?
03:53Les deux chemins, en fait, s'envisagent.
03:55C'est-à-dire qu'on peut soit avoir une détention en tant que personne physique des oeuvres d'art,
03:58les parents ont l'usufruits, en général les enfants, la nul propriété,
04:01soit les parents ont apporté leur oeuvre d'art, leur collection éventuellement à une société, qui peut être une société
04:06civile,
04:07et à ce moment-là, ce sont les parts sociales qui vont être démembrées.
04:11Il y a une bonne pratique, d'ailleurs la question est ouverte, Christelle, n'hésitez pas à réagir aussi,
04:16est-ce qu'il y a une bonne pratique qui fait qu'en dessous ou au-dessus d'un certain
04:20seuil,
04:20ou dans certains cas, il vaut mieux que ce soit apporté à une société ou détenu en direct, dans le
04:24cadre de la transmission ?
04:26Je dirais que c'est du sur-mesure, c'est vraiment du cas par cas.
04:29Ce qui est important de mesurer, c'est que quand on a plusieurs enfants, on parle de transmission en ligne
04:35directe,
04:36mais plusieurs personnes propriétaires indivisent d'une oeuvre d'art, c'est très compliqué à gérer au quotidien.
04:41Vous voyez bien que si on a un tableau, qui l'accroche dans son salon, qui l'assure, quelles sont
04:51les modalités pratiques,
04:52est-ce qu'on fait à tour de rôle, on l'accroche à tour de rôle dans son salon, et
04:55donc les modalités de transport, ça coûte cher,
05:00il y a des risques d'altération de l'oeuvre, donc on voit bien qu'il faut organiser en amont
05:04la transmission des collections,
05:06où parfois on n'a qu'une très belle pièce dans sa succession, et donc il faut organiser de préférence
05:12l'attribution non indivise,
05:14donc ça veut dire l'attribution à un seul de ces héritiers présomptifs.
05:20Parce que ça arrive souvent, Julien Lauter, que tout le monde veuille la même oeuvre,
05:24et que du coup on ait du mal à se mettre d'accord une fois qu'on rentre vraiment sur
05:30le sujet succession,
05:31et qu'il y a effectivement ce tableau dans le salon, qui est peut-être sûrement qui a le plus
05:35de valeur,
05:35mais en plus le plus de valeur sentimentale pour les ayants droit.
05:40Oui, ce serait vous mentir de vous expliquer que les successions faites de collectionneurs sont faciles effectivement à régler.
05:45Pourquoi ? Parce qu'on va cumuler aux problématiques d'un décès, aux problématiques traditionnelles,
05:51le sujet de biens assez atypiques, qui ont une histoire, un vécu.
05:56Et qui ont été achetés pour ça, justement parce qu'il y a un aspect passion.
05:59Et qui sont une forme de réminiscence en fait de la personne, du témoignage de sa personnalité,
06:03des choix qu'il a pu faire sa vie durant, et donc par définition on tombe dans l'affect.
06:08L'affect c'est la subjectivité, et c'est là où nous notaires on essaye humblement d'apporter un peu
06:12de raison,
06:13de recul pour trouver les conditions en fait d'une entente.
06:16Mais on est effectivement, si on n'anticipe pas, on est sur une poudrière, potentiellement.
06:20Et donc là il y a deux solutions, c'est ou on attribue de son vivant, ou on vend, avant
06:25que sa succession arrive.
06:27Oui c'est ça ?
06:28Ou alors, peut-être par testament, prévoir ce qu'on appelle nous le testament partage,
06:32prévoir quand même des lots pour éviter une indivision entre les héritiers,
06:35et faire déjà le choix de la distribution.
06:37Avec le risque de faire des lots de valeurs différentes,
06:41et que celui qui est attributaire du lot de la valeur la plus élevée,
06:44doive indemniser ses frères et soeurs.
06:45Et donc se pose la question de le financement de cette indemnisation.
06:49Oui, parce que j'imagine qu'entre celui qui récupère une œuvre d'art,
06:53et celui qui récupère une voiture, dont la décote va arriver dans le temps,
06:56ce n'est pas du tout le même sujet.
06:57Et donc là ça veut dire quoi ?
06:58Ça veut dire que quand on est titulaire d'une collection,
07:01il faut anticiper la capacité de financement, de trésorerie,
07:06des personnes à qui on va transmettre ?
07:09Exactement, parce que parfois vous recevez des œuvres importantes,
07:13ou une œuvre importante,
07:14vous avez une fiscalité qui peut aller jusqu'à 45% en France,
07:17et donc si vous n'avez pas des liquidités qui vous permettent de financer,
07:21si vous ne trouvez pas une banque qui n'existe,
07:23vous avez eu une interview avec Thomas Kinyou, je crois,
07:25qui est chez ABNM Roy,
07:26qui est une banque qui sait faire cet accompagnement,
07:29mais ce n'est pas donné à tout le monde de pouvoir obtenir un financement
07:33pour payer les droits de succession.
07:35Parfois vous êtes donc attributaire dans le cadre d'un testament ou d'une œuvre,
07:38vous êtes obligé de la vendre pour payer les droits.
07:40Justement, Julien Lauter, question un peu provocatrice,
07:43ça peut être un cadeau empoisonné, la succession d'une œuvre d'art
07:46dont la valeur est telle que ça suppose ensuite de payer des droits de succession
07:50très conséquents pour pouvoir garder l'œuvre dans la famille ?
07:54Oui, cadeau empoisonné parce que l'exercice de valorisation est essentiel,
07:58et il est d'autant plus délicat dans le domaine de l'art,
08:01soumis en fait à des fluctuations.
08:02Et le décès d'un collectionneur ou d'un artiste peut avoir un impact aussi sur la valorisation.
08:07Donc ce qu'on croit être une forme de certitude à un instant T au moment du décès,
08:10date à laquelle on doit valoriser,
08:12peut complètement être mis en cause quelques mois plus tard
08:14avec une valorisation revue à la baisse.
08:16Alors heureusement, on a aussi des discussions intelligentes
08:18avec l'administration fiscale pour pouvoir avoir une application concrète
08:22et corréler normalement le montant de l'impôt
08:24à la valeur, surtout de vente, des actifs qui ont été transmis.
08:29Est-ce qu'on peut, Christelle, lorsque l'on a envie de bien anticiper,
08:35transmettre l'œuvre et s'affranchir soi-même des droits de succession
08:39que ces enfants devraient normalement payer ?
08:43C'est possible, ça ?
08:44Oui, bien sûr, c'est la deuxième vertu de la donation.
08:47Tout à l'heure, Julien, vous parlait de la réserve d'usufruits
08:50qui est une façon de transmettre à moindre coût.
08:53Et également, la donation permet aux donateurs
08:56de s'acquitter des droits de donation
08:59sans que l'administration fiscale n'y voit une donation complémentaire.
09:02Donc le donateur reçoit l'œuvre
09:05et reçoit quelque part également le montant des droits
09:08qu'il aurait payé si la transmission avait eu lieu par décès.
09:11Donc ça, c'est la deuxième vertu très importante
09:13de la transmission entre vifs, de la donation.
09:16Et là, ça veut dire que lorsque l'on est propriétaire d'une collection
09:19où on a, encore une fois, les moyens de s'affranchir des droits de donation
09:23ou alors on passe forcément quand même par la vente de quelques actifs,
09:29de quelques œuvres d'art pour financer la transmission des œuvres restantes.
09:33Alors vente ou d'assure en paiement également, on l'évoquait avec Christelle.
09:36Ce qu'on appelle la d'assure en paiement,
09:37on parlait de nos expériences en tant que notaires,
09:40on peut remettre à l'État une œuvre d'art en paiement de l'impôt.
09:44L'impôt de donation, l'impôt de succession.
09:47Il faut reconnaître que c'est un parcours du combattant
09:48entre le ministère de la Culture, le ministère aussi des Finances.
09:52Et donc parfois, les intérêts ne sont pas toujours alignés.
09:54En conséquence de quoi, il faut bien préparer,
09:56et le maître mot reste l'anticipation.
09:58Oui, et puis il faut des œuvres majeures,
09:59donc il faut vraiment avoir une petite collection déjà dans son patrimoine.
10:04Ça ne joue pas pour des collectionneurs modestes qui ont une ou deux œuvres.
10:09Mais ça peut être une solution.
10:11Bien sûr, bien sûr.
10:11Sinon, l'autre solution, c'est de vendre quelques œuvres
10:13pour pouvoir financer les droits de donation sur les œuvres
10:16qu'on a absolument envie de voir rester dans la famille.
10:19Et c'est sûrement la meilleure solution pour anticiper,
10:21ou alors effectivement ce sujet de démembrement de propriété.
10:24La meilleure solution, mais parfois qui porte quand même atteinte
10:27à la volonté primaire du collectionneur,
10:28parce que la vente va postuler une dislocation de la collection,
10:32qui n'est plus une, comme lui l'avait en fait conçue.
10:36Et c'est la raison pour laquelle,
10:37plus tôt on va anticiper les sujets de valorisation,
10:40de transmission, éventuellement de démembrement de propriété,
10:43comme on l'évoquait en fait avec Christelle,
10:45plus on va limiter le montant de l'imposition
10:47et assurer à préserver, si possible, l'unité de l'œuvre.
10:51Est-ce que Christelle, dans un monde où on peut avoir des enfants
10:56qui travaillent à l'étranger, qui vivent à l'étranger,
10:58ça vient rajouter une complexité,
10:59le fait que des œuvres d'artistes français doivent rester en France,
11:03par exemple, ou ce n'est pas une problématique réellement ?
11:07Ça peut être une problématique de fiscalité, essentiellement,
11:12puisque là on rentre dans le droit international privé.
11:16Donc en fonction du pays où se trouve le donateur,
11:19le donateur et l'œuvre, vous avez ou pas des conventions fiscales
11:23qui règlent ce sujet d'imposition.
11:26Est-ce qu'on a une double imposition dans chacun des deux pays,
11:28est-ce qu'on a juste une imposition dans le lieu de situation de l'œuvre ?
11:30Ça, c'est des sujets à anticiper, effectivement.
11:34Donc le sujet est plus fiscal que de garder des œuvres sur le territoire français,
11:39ça, ça n'arrive pas...
11:40Il y a certaines œuvres majeures que vous ne pouvez pas sortir du territoire.
11:43C'est que des œuvres majeures et c'est très très restreint.
11:45C'est une déclaration à faire, effectivement, parce que l'État peut préempter
11:49et en tout cas interdire la sortie du territoire certaines œuvres.
11:53Mais c'est essentiellement des problématiques fiscales.
11:57Pour conclure, Julien, anticiper, anticiper, prévoir le plus tôt possible,
12:03dès la constitution de sa collection, il faut anticiper la succession.
12:08Anticiper, communiquer à l'égard des enfants et préparer cette communication,
12:13et si possible avec des professionnels du droit, notaires, avocats,
12:16et puis aussi les commissaires priseurs qui sont essentiels
12:19dans la question de la valorisation des collections.
12:22Merci Julien Lothaire, je rappelle que vous êtes notaire associé chez Aura et Notaire.
12:26Merci également Christelle Mignard-Scotty, je rappelle que vous êtes notaire associé
12:30chez Matignon Notaire.
12:31Et quant à nous, on se retrouve tout de suite dans L'œil de l'expert.
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