LEX INSIDE - Zoom sur la révocation d’un dirigeant en SAS - Vidéo Dailymotion

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Mardi 11 novembre 2025, retrouvez Olivier Vibert (Associé, Kbestan) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.

Transcript

00:00Comment révoquer un dirigeant en SAS ?

00:13On en parle tout de suite avec mon invité, Olivier Viber, associé chez Cabestan.

00:18Olivier Viber, bonjour.

00:20Bonjour, Anne-Marie Dumoyer.

00:21Alors, on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.

00:24Quelles sont les règles de base pour révoquer un dirigeant en SAS ?

00:28Alors, dans les SAS, comme souvent avec les SAS, il faut regarder dans les statuts.

00:33Parce que l'avantage de la SAS, c'est qu'on a justement une certaine liberté contractuelle.

00:37La réglementation n'est pas très détaillée, contrairement à la SARL.

00:42Et donc, on peut définir ses propres règles.

00:45Donc, dans les statuts, vous allez trouver normalement les conditions de révocation des dirigeants,

00:51les conditions de nomination également, les conditions de fonctionnement des pouvoirs du dirigeant,

00:56mais les conditions de révocation.

00:57Si vous ne trouvez pas grand-chose dans les statuts,

01:02vous allez devoir, à ce moment-là, quand même faire un peu attention.

01:05Ça ne veut pas dire qu'il n'y a aucune règle.

01:07À ce moment-là, il faut respecter certains principes.

01:09La contradiction, c'est-à-dire qu'il faut quand même permettre à la personne,

01:13au dirigeant, de se défendre un minimum.

01:15Et il ne faut pas que la révocation soit abusive,

01:18qu'elle ne soit pas injurieuse et qu'elle ne soit pas brutale.

01:21Voilà les quelques règles de la révocation du dirigeant dans les SAS.

01:25Alors, on vient de voir les grands principes.

01:27On va s'intéresser à la jurisprudence parce qu'il y a des arrêts importants qui sont intervenus le 9 juillet dernier.

01:34Quels sont les enseignements de ces arrêts ?

01:37Alors, le terme enseignement est assez bon puisque la Cour de cassation et la Chambre commerciale

01:43essaient d'être assez pédagogiques et didactiques dans sa jurisprudence.

01:48Et elle a rendu deux arrêts le même jour.

01:50Un premier arrêt où elle va donner, enfin dans chaque arrêt, elle va donner une leçon.

01:54Premier arrêt, la Cour de cassation nous dit,

01:58vous avez les statuts et les statuts ont une primauté sur tout le reste.

02:02et même si les associés sont tous d'accord pour finalement faire une exception aux statuts,

02:09ils ne peuvent pas le faire.

02:10Les statuts priment et donc les associés, s'ils ne sont pas d'accord avec les règles des statuts,

02:17il faut qu'ils les changent, il faut qu'ils fassent une modification des statuts,

02:20mais ils ne peuvent pas dire, pour une fois, on va les mettre de côté et on va se mettre d'accord là-dessus.

02:24Ça, c'est le premier renseignement et le premier arrêt.

02:27Deuxième arrêt, ils vont s'intéresser au pacte extra-statutaire,

02:31c'est-à-dire au pacte d'associés et au pacte d'actionnaires.

02:34Et là, à ce moment-là, on va avoir la Cour de cassation qui va nous dire,

02:40en tant qu'associés, vous ne pouvez pas déroger aux statuts

02:43et vous ne pouvez pas prendre des engagements différents des statuts.

02:46Par contre, vous pouvez compléter les statuts

02:48et vous pouvez prendre des décisions qui complètent les statuts,

02:52mais ces engagements doivent être personnels.

02:54Donc, les associés peuvent s'engager personnellement au titre,

02:58en complément des statuts, et donc de manière finalement complémentaire,

03:03mais pas dérogatoire.

03:04Alors, justement, on va venir sur les engagements que peuvent prendre les associés

03:08pour bien comprendre, jusqu'où peuvent-ils aller par rapport aux statuts ?

03:12Alors, il faut que ça soit complémentaire, mais non dérogatoire, encore une fois.

03:16C'est-à-dire que complémentaire, l'associé peut personnellement,

03:19et c'était le cas dans la décision qu'on évoquait,

03:24l'associé peut directement prendre un engagement et se dire,

03:30bon, dans les statuts, il n'y a pas forcément d'indemnisation,

03:33mais moi, personnellement, je m'engage, si on te révoque avant l'heure,

03:39je m'engagerais personnellement à verser une indemnité complémentaire ou ce genre de choses.

03:44S'il y a un engagement personnel, à ce moment-là, il est complémentaire,

03:46il n'est pas pris au nom de la société, et donc, à ce moment-là, c'est valable.

03:51Il ne faut pas, par contre, que les engagements soient dérogatoires au statut,

03:55ils fassent une exception au statut, puisqu'à ce moment-là,

03:57ça serait en contradiction avec les statuts, et les statuts priment,

04:00comme la première décision nous le dit.

04:03Alors, justement, j'aimerais revenir sur la première décision pour bien comprendre

04:06en quoi il y a une primauté des règles statutaires.

04:10Les statuts, c'est une garantie, ils sont publics, ils sont diffusés,

04:15et donc, c'est une certaine garantie, c'est la constitution, finalement,

04:21ce que la constitution est pour la République française,

04:25les statuts le sont pour la SAS, c'est le cadre juridique de la SAS.

04:29Et donc, il faut que ça prime sur le reste,

04:32et comme ça, il y a une certaine transparence et une certaine obligation

04:35de respecter des règles qui sont connues de tous, et même des tiers.

04:39Donc, ça, c'est la première chose.

04:41Et ensuite, on n'a pas forcément la possibilité d'y déroger,

04:47il faut les changer, mais on ne peut pas comme ça faire une exception au statut,

04:51et on ne peut pas tous se mettre d'accord pour dire,

04:54ça, c'est ce que disent nos statuts,

04:55mais nous, on va faire un peu différemment pour une fois.

04:58Alors, pour aller un peu plus loin,

05:00est-ce qu'il y a des bonnes pratiques à avoir en tête

05:02pour éviter des contentieux, justement,

05:04quand il y a une révocation d'un dirigeant

05:07qui pourrait, justement, vouloir aller au contentieux ?

05:11Alors, il faut, pour sécuriser les choses,

05:14il faut essayer de bien poser les règles dans les statuts

05:17le plus clairement possible,

05:19ne pas faire trop complexe,

05:21parce que si vous faites trop compliqué,

05:24il va y avoir des interprétations différentes,

05:26et qui dit interprétation différente,

05:27dit position différente, ensuite,

05:29quand les choses vont moins bien.

05:30Et donc, à ce moment-là, forcément,

05:33il y aura un risque de contentieux plus important.

05:37Ce qui est important, c'est également

05:38de se mettre d'accord sur les règles de la société

05:41et sur les règles entre associés.

05:44Si on définit bien le projet à la fois de la société

05:46et à la fois le projet des associés,

05:49puisque le pacte d'actionnaire,

05:50l'avantage, c'est qu'on peut définir

05:51les conditions de sortie des actionnaires

05:53ou des associés,

05:54on peut définir les conditions éventuellement

05:57d'indemnisation,

05:58s'il y a des engagements personnels,

06:00on peut définir pas mal de choses,

06:02mais ce sont des engagements

06:03qui sont finalement un peu en dehors de la société,

06:05c'est des engagements qui vont concerner

06:08que les associés personnellement et entre eux.

06:11Quel type d'engagement, pour bien comprendre,

06:12quel type d'engagement personnel

06:14des associés peuvent prendre ?

06:16C'est dans la décision, par exemple.

06:20Les statuts disaient qu'il n'y avait pas forcément

06:22d'indemnisation pour le dirigeant,

06:25il n'y avait pas de règle particulière à ce sujet

06:28et le pacte extra-statutaire,

06:32dans ce cas-là,

06:33avait défini une indemnisation

06:35qui avait été définie par les associés eux-mêmes.

06:39Et donc, c'était les associés eux-mêmes

06:40qui s'étaient engagés à indemniser

06:42et à fixer une indemnité

06:44en cas de révocation du dirigeant

06:45et c'est d'ailleurs tout le litige

06:48et la Cour de cassation a validé

06:50ce procédé et cette façon de faire.

06:52Ça arrive régulièrement que des associés,

06:55justement, fassent ce type

06:56de pactes extra-statutaires ?

06:59Alors, les pactes d'associés,

07:01les pactes d'actionnaires sont très fréquents.

07:02On les retrouve souvent,

07:04surtout sur les mécanismes de sortie,

07:06un peu moins sur les mécanismes

07:07de déminisation des dirigeants

07:10en cas de révocation.

07:11Mais oui, c'est souvent un document annexe

07:13et qu'on signe de manière

07:16concomitante au statut,

07:18mais qui définit les règles,

07:19finalement,

07:20le gentleman agreement

07:21entre différents actionnaires.

07:23Alors, si on revient aux jurisprudences,

07:25est-ce que, selon vous,

07:26on a une tendance de fond

07:28qui se dégage

07:29ou c'est une confirmation

07:30de la tendance

07:31de la jurisprudence actuellement ?

07:34Il n'y a pas de...

07:34En fait, pour moi,

07:36c'est surtout une clarification.

07:37Il n'y a pas énormément

07:38d'éléments nouveaux

07:38dans ces deux décisions,

07:40mais elle clarifie la règle

07:42et elle a cette vertu pédagogique

07:45qui est de bien définir

07:46et délimiter le rôle des statuts

07:48et le rôle des pactes extra-statutaires

07:50pour essayer d'éviter justement

07:53les contentieux liés à ça

07:54parce qu'il faut bien

07:56donc distinguer les statuts

07:58avec les règles de la société,

07:59des engagements

08:00et les règles de fonctionnement

08:02de la société.

08:03Le pacte extra-statutaire,

08:04c'est les engagements personnels

08:06des associés

08:06à côté de la société.

08:08Donc, prendre le temps

08:09de la réflexion

08:10pour tous les associés,

08:12pour bien rédiger,

08:14à la fois,

08:14bien déterminer à chaque fois

08:15quels sont les engagements

08:16qu'on va prendre.

08:17Est-ce que ce sont

08:18des engagements de la société

08:19et des règles de fonctionnement

08:20de la société ?

08:20On va les mettre

08:21dans les statuts.

08:23Non, ce sont des engagements

08:24personnels plutôt.

08:25Donc, à ce moment-là,

08:26on va plutôt les mettre

08:27dans un pacte extra-statutaire

08:28ou pacte d'associés.

08:29Alors, on ne peut peut-être

08:30pas tout prévoir

08:31d'un seul coup.

08:32Est-ce qu'on peut amender

08:34que ce soit les statuts

08:36ou les engagements personnels

08:38et dans quel cadre

08:39on peut le faire,

08:40pour terminer ?

08:40Alors, heureusement,

08:41on peut le faire.

08:42Sinon, ça serait assez complexe.

08:44Ça serait trop rigide.

08:45Et ça rendrait les statuts

08:46encore plus difficiles

08:47à rédiger au début,

08:48surtout qu'on est toujours

08:49pressé de les rédiger

08:50pour que la société

08:50commence son activité.

08:53Donc, oui,

08:55on peut les modifier.

08:56Donc, la modification

08:57des statuts,

08:57elle est possible.

08:58Pendant la vie

08:59de la société,

09:00il faut prendre

09:00une assemblée générale

09:01extraordinaire

09:02qui modifie les statuts

09:03et donc on fixe

09:04les règles.

09:04Si, selon les différentes règles,

09:08il y a différentes majorités,

09:10mais bon,

09:11ça, c'est tout à fait possible

09:12et c'est tout à fait classique.

09:13Il faut une assemblée générale

09:14extraordinaire

09:15et on peut rectifier

09:16ou modifier les statuts.

09:17Ce qu'on ne peut pas faire,

09:18c'est faire une petite exception

09:19et une entorse aux statuts.

09:21Et pour les pactes

09:22extra-statutaires

09:23ou les pactes d'associés,

09:25on peut parfaitement aussi

09:26les réviser,

09:27les revoir.

09:28C'est même assez sain

09:28de se revoir

09:30entre associés

09:31de manière récurrente

09:32et de redéfinir le projet

09:34de manière régulière

09:37pour essayer de définir,

09:39selon l'évolution du projet

09:41et autres,

09:41ce qu'il y a à revoir

09:44ou non

09:44et ce qui est encore valable

09:46et ce qui doit être revu.

09:47On va terminer là-dessus.

09:48Merci Olivier Viberg.

09:50Je rappelle que vous êtes

09:50associé chez Cabestan.

09:52Merci beaucoup.

09:53C'est la fin de cette émission.

09:54Merci de votre fidélité.

09:56Restez curieux et informés.

09:58À très bientôt

09:58sur Bsmart for Change.

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