- il y a 1 an
Jeudi 4 décembre 2025, retrouvez Jean-Julien Lemonnier (Associé, Stephenson Harwood) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00L'autorité de la concurrence a infligé une sanction de 4,6 millions d'euros à Doctolib pour abus de position de dominante sur le marché de prise de rendez-vous médicaux et de téléconsultation médicale.
00:25Pour décrypter cette décision, j'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau Jean-Julien Lemonnier, associé chez Stephenson Harwood.
00:33Jean-Julien Lemonnier, bonjour.
00:35Bonjour Arnaud.
00:36On va rentrer dans le détail de cette décision, mais avant toute chose, pouvez-vous nous préciser, nous définir ce qu'est un abus de position dominante ?
00:45Bien, alors si on veut parler de l'abus de position dominante en le présentant de manière un petit peu imagée,
00:52il faut se dire que l'abus de position dominante c'est un petit peu comme dans Spiderman.
00:56Dans Spiderman, on nous dit, quand on a de grands pouvoirs, on a de grandes responsabilités.
01:01Eh bien, traduit sur la notion d'abus de position dominante, ça veut dire qu'à partir du moment où on est puissant sur un marché,
01:07où on a un fort pouvoir, il y a des choses qu'on ne peut plus se permettre de faire.
01:11Alors, d'un point de vue juridique, ça veut dire quoi ?
01:13Alors, d'un point de vue plus juridique, pour caractériser un abus de position dominante, il faut d'abord caractériser ce qu'on appelle un marché pertinent.
01:21Le marché pertinent, il a deux dimensions.
01:24Il a une dimension de produit, à proprement parler, et une dimension géographique.
01:28La dimension de produit, on va regarder si un produit est substituable à un autre.
01:33Et donc, il y a pas mal de précédents.
01:37On s'est par exemple interrogé sur, est-ce que les capsules de café étaient substituables à du café filtre ?
01:42On s'est interrogé sur, est-ce que le roquefort est substituable à un autre fromage ?
01:47Et donc, il y a cet aspect produit.
01:49Ensuite, il y a l'aspect géographique.
01:51Et donc, on a parfois des marchés de dimension mondiale.
01:54Et puis, on a parfois des tout petits marchés géographiques.
01:56On pense notamment aux zones de chalandise dans le commerce des détails.
01:59Donc, on a ce marché.
02:02Et dessus, on va identifier les forces en présence, et en particulier les parts de marché.
02:09Et une fois qu'on a caractérisé qu'un opérateur était dominant, en soi, ça n'est pas problématique.
02:14Avoir de grands pouvoirs, en soi, ça n'est pas problématique.
02:17Qu'est-ce qui est problématique ?
02:17Alors, ce qui est problématique, c'est d'en abuser.
02:20Et là, il faut regarder les textes.
02:22Donc, les textes, en l'occurrence, c'est l'article L420-2 du Code de commerce et l'article 102 du traité,
02:27qui nous offre un panorama des pratiques qui peuvent être problématiques.
02:31Simplement, le texte ajoute un notamment.
02:33Et donc, ces listes ne sont pas exhaustives.
02:35Alors, ça peut être quoi ?
02:36Ça peut être, par exemple, un refus de vente.
02:39Ça peut être le fait d'imposer des prix à ses clients ou fournisseurs.
02:44Ça peut être le fait d'imposer des prix discriminatoires.
02:50Par exemple, il y a tout un éventail de pratiques qui peuvent être problématiques.
02:54Par exemple, encore, des ventes liées, ce qu'on appelle des ventes liées,
02:57c'est-à-dire de conditionner la disponibilité d'un produit à l'achat, par exemple, d'un service.
03:02D'accord.
03:02On va revenir sur la décision en elle-même d'Octolib.
03:05Quels sont les faits qui sont reprochés à Doctolib ?
03:08Alors, il y avait trois types de pratiques qui ont été sanctionnées par l'autorité de la concurrence.
03:12D'abord, il y avait une problématique de ce qu'on appelle des clauses d'exclusivité.
03:16C'est-à-dire que pour les praticiens, pour les médecins,
03:19ils n'avaient pas la possibilité, s'ils souscrivaient au service de Doctolib Consultation,
03:28pardon, c'est l'autre, c'est Doctolib.
03:30S'ils souscrivaient à Doctolib Patient,
03:32ils ne pouvaient pas souscrire à d'autres services concurrents.
03:35Et donc, c'était une manière pour Doctolib de garder captifs ces praticiens.
03:42L'autre pratique, c'était une pratique de vente liée.
03:46C'est-à-dire que si vous vouliez pouvoir avoir accès au service Doctolib Téléconsultation,
03:51il fallait au préalable souscrire à l'offre Doctolib Patient.
03:56Et donc, ça, c'est ce qu'on appelle une vente liée.
03:58Et c'est largement établi que quand on est en position dominante,
04:01on ne peut pas faire ce genre de choses.
04:02Et puis, il y avait un troisième aspect qui était plus original.
04:05C'est ce qu'on appelle les Killing Acquisitions.
04:06Et en l'occurrence, c'est le fait pour Doctolib d'avoir acquis en 2018 son concurrent, Mon Docteur.
04:12Et donc, alors là, il y a eu toute une saga en droit de la concurrence ces dernières années
04:16sur comment on arrive à sanctionner ce qu'on appelle les Killing Acquisitions.
04:20Et l'autorité de la concurrence, prenant appui sur la confirmation d'une vieille jurisprudence
04:26qui s'appelait Continental Cannes, en l'occurrence l'affaire Towercast,
04:30a appliqué ici sa possibilité de pouvoir analyser des opérations de concentration
04:36sous l'angle de l'abus de position dominante,
04:38alors que les opérations de concentration en question ne relevaient pas du contrôle des concentrations
04:43puisqu'elles ne passaient pas ce qu'on appelle les seuils de notifiabilité.
04:45D'accord. Alors, pour bien comprendre, comment elle a caractérisé l'abus de position dominante de Doctolib ?
04:52Alors, il y avait deux marchés qui étaient concernés.
04:55Et là, je vais juste lire la décision parce que la manière dont elle a caractérisé les marchés,
04:58chaque mot compte.
04:59Et à mon avis, Doctolib a déjà indiqué qu'il porterait l'affaire devant la cour d'appel.
05:05Et sur la question de la définition de marché, à mon avis, les débats vont être intéressants.
05:08Donc, il y avait deux marchés qui étaient concernés.
05:10Donc, c'est le marché des services de preuze des rendez-vous médicaux en ligne.
05:15Et l'autre marché, c'était celui des solutions technologiques dédiées permettant la réalisation de téléconsultations.
05:21Et donc, ce qu'a fait l'autorité de la concurrence, c'est qu'elle a regardé quelles étaient les parts de marché
05:26respectives des opérateurs sur ces deux marchés.
05:28Et elle a constaté que pour le premier marché, celui de la prise de rendez-vous médicaux,
05:33Doctolib avait des parts de marché au moins de 50% sur la période, et parfois beaucoup plus.
05:39Et sur l'autre marché, celui des solutions technologiques dédiées à la téléconsultation,
05:45on était à au moins 40%.
05:47Et comme le reste de l'offre était un peu parcellaire et miettée,
05:52comme par ailleurs, sur les marchés bifaces, on avait d'un côté des patients,
05:58et donc c'est vraiment une population qui n'est pas du tout massifiée,
06:02et de l'autre côté, on avait des praticiens, en réalité, on s'est aperçu qu'il n'y avait pas de capacité
06:07de compenser cette puissance d'Octolib sur ces marchés-là.
06:11Et donc, c'est comme ça qu'on a établi l'existence d'une position dominante.
06:14D'accord. Alors, on a vu comment l'autorité de la concurrence caractérisait l'abus de position dominante.
06:21On va en revenir sur la sanction, sanction de 4,6 millions d'euros.
06:25Pour vous, comment vous analysez cette sanction ?
06:28Alors, dans l'absolu, le montant n'est pas si élevé.
06:32Il faut avoir en tête que l'autorité de la concurrence, en 2024,
06:35elle a imposé un montant d'amende total de 1,4 milliard.
06:38Et si on prend un petit peu de recul sur les dix dernières années,
06:41on est sur des montants de 750 millions d'euros par an, en moyenne.
06:45D'accord. Donc, c'est à relativiser par rapport aux montants ?
06:47Voilà. Alors, il y a plusieurs éléments qui peuvent expliquer ça.
06:51D'abord, le montant d'amende imposé, il s'appuie sur la valeur des ventes.
06:56D'une certaine manière, le chiffre d'affaires de l'entreprise en question.
07:00En l'occurrence, on n'a pas les chiffres parce qu'ils sont, dans la décision, ils sont biffés.
07:05Mais on imagine à peu près le chiffre d'affaires que peut réaliser d'autolibres.
07:08On n'est pas non plus sur des montants comparables à ceux de Google, de Apple,
07:12qui sont, entre guillemets, des bons clients des autorités de concurrence
07:15et qui prennent parfois des amendes d'un montant qui peuvent toper le milliard, voire plusieurs milliards.
07:20D'accord.
07:20Et donc, ça, c'est le premier élément.
07:22Et le deuxième élément, il y a un élément qui tient aussi à un des griefs,
07:25qui est celui sur les Killing Acquisitions.
07:27Comme il y avait une incertitude juridique selon l'autorité,
07:30elle a appliqué une espèce de forfait juste de 50 000 euros sur cette pratique-là.
07:35Et donc, on peut imaginer qu'à l'avenir, dans la mesure où il n'y aura plus cette incertitude juridique,
07:40elle pourrait, s'il identifie d'autres Killing Acquisitions, frapper un peu plus fort.
07:45D'accord. Elle pourrait être plus sévère à l'avenir.
07:47On imagine qu'elle sera plus sévère à l'avenir.
07:51Pour finir, qu'est-ce que ça envoie comme signal aux acteurs de ce secteur ?
07:55Alors, en fait, ça envoie un signal, à mon avis, un petit peu plus large
08:00sur l'appréhension, en particulier, justement, de ces acquisitions prédatrices.
08:07Parce que, bon, le sujet des clauses d'exclusivité, le sujet des ventillés,
08:12c'est des sujets qui sont très balisés.
08:14Comme je vous le disais tout à l'heure, sur le sujet des acquisitions prédatrices,
08:19c'est vraiment un thème récurrent, aujourd'hui, dans l'actualité, durant la concurrence.
08:23Et depuis l'affaire Towercast, il y a d'autres autorités, en particulier, au moins une fois en Belgique,
08:29qui ont identifié ce type de pratique.
08:32Et là, en France, c'est la première fois que l'autorité sanctionne de cette manière une acquisition prédatrice.
08:40Et donc, ça envoie ce signal, mais c'est aussi une source d'incertitude juridique pour les entreprises.
08:45C'est-à-dire qu'au moment où vous vous lancez dans une acquisition, il faut vous interroger sur vos motivations profondes.
08:52Et là, c'est intéressant parce que la décision, et ça renvoie, par exemple, à ce qu'avait pu dire Mark Zuckerberg,
08:59quand ils avaient acquis, notamment WhatsApp, où il indiquait que, vraiment, ils voulaient tuer la concurrence.
09:06Et que, en fait, le moteur profond de l'acquisition, ce n'était pas le développement, ce n'était pas les synergies,
09:12c'était de tuer le concurrent.
09:14D'accord, et éliminer la concurrence.
09:15Et là, dans la décision, on a des propos assez explicites sur, en fait,
09:20quelles étaient les velléités profondes d'Octolib au moment où cette acquisition a été lancée.
09:25Et donc, l'autorité indique de cette manière qu'elle n'hésitera pas à regarder ce type d'acquisition
09:30sous l'angle de l'abus de position dominique.
09:33On va conclure là-dessus.
09:34Merci, Jean-Julien Lemonnier.
09:36Je rappelle que vous êtes associé chez Stephenson Harwood.
09:39Tout de suite, l'émission continue.
09:41On va parler procédure civile avec le décret Magicobus 2.