00:00On commence Lex Inside et on va parler d'un arrêt du 12 novembre dernier par lequel le Conseil d'État a censuré plusieurs passages d'un BOFIP d'août 2024
00:21qui portait sur le régime de TVA applicable aux locations meublées avec services para-hôteliers.
00:29Pour décrypter cet arrêt du Conseil d'État, j'ai le plaisir de recevoir Xenia Legendre, associée Managing Partners du cabinet Hogan Lovels à Paris.
00:39Xenia Legendre, bonjour.
00:40Bonjour Arnaud.
00:41Alors on va parler donc de cet arrêt du Conseil d'État.
00:45Tout d'abord, pouvez-vous nous préciser le contexte de cette décision ?
00:49Alors le contexte de cette décision est un recours pour excès de pouvoir qui a été formé par le syndicat professionnel des loueurs en meublé
00:59contre effectivement trois passages du BOFIP, le BOFIP qui était sorti en août 2024 suite à la modification de la loi par la loi de finances pour 2024.
01:11Sur quoi ça portait ? En général, c'est quoi l'enjeu de toute cette question ?
01:14Bien évidemment, c'est l'application ou la non-application de la TVA sur les locations meublées.
01:19Parce que les locations meublées dites passives sont exonérées de TVA.
01:23En revanche, les locations meublées avec certains services sont soumises à la TVA.
01:28Et bien évidemment, vous pouvez avoir des stratégies.
01:30Les personnes peuvent vouloir soumettre la TVA ou ne pas vouloir soumettre la TVA.
01:34Ce que tout le monde veut éviter, c'est bien sûr d'être redressé par l'administration fiscale après coup sur la TVA.
01:40Donc soit on vous refuse la TVA et donc du coup tous vos coûts sur lesquels vous avez récupéré la TVA,
01:49du coup on vous redresse sur cette TVA récupérée, sur vos coûts, les travaux, etc.
01:54Soit inversement, on vous soumet à la TVA et du coup on vous dit tout ce que vous avez encaissé de vos clients
01:59est soumis à la TVA et vous devez reverser la TVA, donc 10% à l'administration fiscale.
02:08Donc on voit que l'enjeu est important.
02:10Il y a une distinction qui est essentielle pour bien comprendre cette décision,
02:15c'est la distinction entre locations meublées et services para-hôteliers.
02:20Pourquoi c'est important ?
02:21Alors c'est important en effet parce qu'on veut que le marché des services d'hébergement soit soumis à une concurrence loyale.
02:31Donc c'est une question de concurrence loyale entre les hôtels qui eux sont soumis à la TVA
02:36et les locations meublées qui peuvent offrir des services qui commencent à ressembler aux services des hôtels
02:43et qui pourraient ne pas être soumis à la TVA si effectivement la stratégie des loueurs est de ne pas les soumettre à la TVA.
02:49Et du coup, on a élaboré un certain nombre de critères pour dire que premièrement,
02:55il s'agit des locations qui sont en dessous de 30 jours.
02:58Donc ça c'est parce que typiquement quand on va dans un hôtel, on ne va pas y rester plus de 30 jours.
03:01Donc ça c'est déjà important.
03:03Et deuxième critère, ce sont les quatre services.
03:06Donc il faut avoir offert au moins trois des quatre services pour tomber dans ce domaine-là.
03:11Quels sont ces services ?
03:12C'est le petit déjeuner, c'est le ménage régulier, c'est la fourniture de linge de maison
03:19et l'accueil du client.
03:24D'accord.
03:25Et dès lors qu'on a rempli ces quatre critères, on est considéré ?
03:29Alors il faut remplir trois des quatre.
03:30Trois des quatre.
03:31Trois des quatre.
03:31Alors le petit déjeuner, c'est rare qu'il soit fourni dans une location meublée un peu classique qu'on voit.
03:36En revanche, les trois autres services, à savoir le ménage, le linge et l'accueil du client,
03:45ce sont les trois services qu'on voit régulièrement dans les locations meublées.
03:49Et donc la question qui se pose, quel est le degré, comment le service doit être fait,
03:53de quel type de service on parle pour que ça tombe dans le domaine de la TVA ?
03:57D'accord.
03:58Et qu'est-ce qu'il a fait le BOFIP ?
04:00Le BOFIP a dit que si vous avez une location de moins d'une semaine,
04:06le service de ménage et de fourniture de linge de maison est réputé rendu
04:14si le ménage est fait avant votre entrée dans les lieux et le linge est fourni au moins une fois.
04:20Et donc c'est là-dessus qu'a porté en fait le recours pour excès de pouvoir,
04:25pour savoir est-ce que c'est suffisant, est-ce que en fait le BOFIP n'a pas rajouté à la loi,
04:30sachant que la loi, elle, elle parle du ménage régulier et de la fourniture de linge de maison.
04:36Alors on va venir sur la décision du Conseil d'État, qu'est-ce qu'il a décidé alors ?
04:40Alors le Conseil d'État a décidé que le BOFIP tel qu'il était rédigé à l'époque,
04:43donc en août 2024, rajoute à la loi.
04:46Et ça c'est une question intéressante, ça veut dire que, effectivement,
04:50le Conseil d'État est le gardien du rôle de l'administration fiscale,
04:53son rôle n'est pas de rajouter à la loi, son rôle est d'interpréter la loi,
04:57mais ne pas de rajouter à la loi.
04:59Or, ce qui s'est passé dans ce BOFIP, c'est qu'il y avait une petite phrase qui dit
05:03si l'allocation est d'une durée de moins d'une semaine,
05:08ce service-là, par exemple de nettoyage, qui doit être nettoyage régulier,
05:12est réputé rempli si on a nettoyé les locaux juste avant l'entrée dans les lieux des personnes hébergées.
05:19D'accord.
05:20Le Conseil d'État a dit non, il faut que ce soit un nettoyage régulier,
05:22après ça laisse à l'appréciation des personnes.
05:25Ce qui est intéressant, c'est qu'au moment où le recours a été engagé,
05:29le recours a été engagé au mois d'octobre 2024,
05:32en mois de mars 2025, l'administration a déjà modifié son BOFIP.
05:36Donc le BOFIP annulé, il a déjà été remplacé par un nouveau BOFIP.
05:39Et le nouveau BOFIP dit que les prestataires des services d'hébergement
05:45peuvent considérer qu'ils ont rempli cette condition du ménage régulier
05:51si le ménage est fait juste avant leur entrée dans les lieux.
05:53Pourquoi c'est intéressant cette petite différence ?
05:57Parce qu'en fait, c'est maintenant rédigé comme une tolérance de l'administration.
06:01Il faut savoir que les BOFIP, en fait, ils protègent le contribuable
06:04parce que les BOFIP sont opposables à l'administration.
06:08Or, dans les contrôles fiscaux, on avait noté une tendance de l'administration
06:12d'utiliser le BOFIP comme une arme contre le contribuable.
06:16Et donc c'est pour ça que, en fait, le syndicat a intenté cette action.
06:19C'était pour arrêter les redressements qui se sont lancés dans tous les sens
06:23pour dire, ah, voilà, le ménage a été fait juste avant d'entrer dans les lieux,
06:28le BOFIP a dit ça, donc vous remplacez la condition, donc TVA.
06:32Et là, le Conseil d'État, en quelque sorte,
06:33qui recadre l'administration fiscale ?
06:35Il recadre l'administration fiscale.
06:37Il dit que le ménage, que la loi dit qu'il faut que le ménage soit régulier
06:40et que ce n'est que, en fait, le prestataire d'hébergement
06:44qui peut considérer qu'il a fait le ménage régulier
06:47s'il l'a fait une fois avant l'entrée dans les lieux
06:50dans le cadre des séjours courts,
06:52de moins, de 5 nuités et moins.
06:56Ce qui est assez normal quand on va faire le ski, par exemple,
06:59bien sûr, on rentre dans les lieux propres,
07:00mais il n'y a personne qui va venir faire le ménage pendant la semaine
07:03que vous y êtes là, on ne va pas vous changer les draps,
07:06c'est comme ça, c'est normal, et quand vous partez,
07:08le ménage est refait, etc.
07:09Donc voilà, ça a été recadré,
07:11et donc désormais, l'administration ne peut plus
07:13utiliser cette règle-là
07:17contre les contribuables.
07:19En revanche, les contribuables peuvent s'en prévaloir,
07:21s'ils le souhaitent, s'ils veulent,
07:23rentrer dans le régime de TVA.
07:25D'accord. Et ça veut dire quoi, les implications
07:27pour les acteurs du marché, concrètement, cette décision ?
07:30Alors, pour les acteurs du marché,
07:31ça dépend s'ils veulent ou non se soumettre à la TVA,
07:34parce que c'est au choix, finalement, du contribuable.
07:36Donc, ils peuvent cadrer
07:37la manière dont ils organisent
07:40ces prestations,
07:41ils peuvent les cadrer en fonction de ce BOFIP,
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