00:00L'e-sport connaît une forte croissance et soulève des enjeux juridiques concernant les contrats des joueurs.
00:16Pour décrypter ces enjeux, j'ai le plaisir de recevoir Pierre-Xavier Chaumiac de Sasse, avocat fondateur de PCS Avocats.
00:24Pierre-Xavier, bonjour. On va parler du contrat du joueur dans le domaine de l'e-sport.
00:30Tout d'abord, quel est le statut juridique du statut du joueur e-sportif ?
00:35Justement, c'est un enjeu très intéressant car il faut d'abord comprendre qu'il y a deux écosystèmes qui travaillent côte à côte.
00:43D'abord, l'e-sport amateur, largement représenté par des associations et des joueurs semi-professionnels.
00:50Et de l'autre côté, les joueurs e-sportifs professionnels qui évoluent dans des conditions particulières.
00:58Le législateur, en 2016, a essayé justement d'encadrer ou proposer un cadre légal pour protéger les joueurs e-sportifs professionnels.
01:06Si pendant très longtemps, le contrat de prestation de service était la forme historique, parce que très flexible et très adaptable,
01:15le législateur a proposé un contrat très inspiré du droit du sport avec un contrat à durée déterminée, dans des formes un petit peu allégées.
01:24Malheureusement, la pratique a montré que ce contrat est quand même extrêmement dur.
01:31Il n'est pas adapté ?
01:32En réalité, il est assez mal adapté à l'écosystème financier des clubs, parce que ce sont des charges patronales, parce que ce sont un certain nombre de cotisations.
01:41Et donc finalement, aujourd'hui, la réalité est que le contrat de prestation de service est très largement préféré par les professionnels,
01:48avec des enjeux délicats, puisque l'enjeu contemporain, en fait, c'est le risque de requalification en contrat de travail,
01:56qui est le statut légal de ces contrats de prestation.
02:00Après, vous avez des régimes un peu particuliers, notamment pour les joueurs mineurs,
02:06où là, à nouveau, on a fait appel assez spontanément aux dispositions qui protègent les mineurs,
02:11donc le travail des mineurs, encadrés par droit du travail comme les enfants sportifs,
02:17les enfants forains, les enfants acteurs, les enfants influenceurs depuis les années 2020.
02:24Et donc, c'est cet écosystème un peu particulier qui donne finalement au statut de joueur professionnel une situation un peu particulière.
02:31Alors, justement, vous parlez d'écosystème, de statut particulier.
02:35Nos téléspectateurs ne connaissent peut-être pas cet environnement.
02:37Quelles sont les activités, les prestations des joueurs dans le domaine de l'e-sport ?
02:42Tout à fait.
02:43Bien, alors, à nouveau, les situations et les attentes et les prestations que peuvent proposer des joueurs esportifs sont extrêmement variées
02:50selon les compétitions sur lesquelles on les fait intervenir,
02:55les clubs auxquels ils peuvent être attachés s'ils sont justement intégrés professionnels,
03:01ou tout simplement, pour certains circuits de compétition ou certains événements,
03:05ils peuvent intervenir en tant qu'indépendants, non rattachés à des clubs.
03:09Et donc, dans les prestations qu'on peut ou qu'on est susceptible de leur demander,
03:13il y a en réalité, évidemment, la participation aux compétitions,
03:19mais l'obligation de publier ou de rediffuser, notamment sur les réseaux sociaux,
03:25pour toucher les différentes audiences de ces publics, des contenus,
03:28ou alors des prestations, on va dire, complémentaires de représentation du club,
03:34des marques partenaires à différents événements culturels du gaming au sens large,
03:40donc du jeu vidéo, des réseaux sociaux.
03:41Tout ça, ce sont des clauses qui seront insérées dans le contrat du joueur.
03:44Tout ça, ce sont des choses qu'on peut en effet demander aux joueurs.
03:46Et il est vrai que, synthétiquement parlant, aujourd'hui, un joueur a quatre casquettes potentiellement cumulées.
03:56La première, en effet, la plus simple, participer à des compétitions de jeux vidéo.
04:01Deuxièmement, une sorte de casquette d'influenceur,
04:04puisqu'il doit créer des contenus qui seront diffusés sur les réseaux sociaux,
04:08avec toutes les problématiques de droit à l'image, par exemple.
04:10Une troisième, qui est celle de, alors le terme mannequin est un peu rapide,
04:16mais en tout cas de présentation ou de représentation du club et des marques associées.
04:22Et une dernière casquette, puisque aujourd'hui, on privilégie largement le statut d'auto-entrepreneur,
04:28en réalité, les joueurs professionnels sont des entrepreneurs,
04:32qui doivent intégrer aussi toutes les problématiques qui sont liées finalement à leur statut,
04:36la création de leur société, la gestion de leur comptabilité,
04:39leur parcours professionnel au sens large.
04:41Ce qui est en effet quelque chose à ne pas négliger.
04:44Donc on voit qu'il y a quatre casquettes, trois aspects fondamentaux pour le joueur dans le domaine de l'e-sport.
04:50C'est quoi les points de vigilance, du coup, pour eux ?
04:54Alors, toutes les clauses sont importantes et mériteraient d'être étudiées,
04:59mais on peut mettre en avant d'abord celles qui touchent en fait à la rémunération des joueurs.
05:04Est-ce qu'on favorise une rémunération mensuelle et fixe,
05:09qui peut être un élément compliqué si jamais on envisagerait une requalification en contrat de travail ?
05:14Est-ce qu'on envisage des primes et des bonus liés à des performances au sein des compétitions ou en dehors ?
05:21Est-ce qu'on envisage un intéressement du joueur sur les performances du club,
05:26notamment à l'occasion des compétitions auxquelles il participerait ?
05:29Est-ce qu'on intègre aussi la question de la rémunération de ses droits d'auteur, notamment sur son image ?
05:37Est-ce qu'il y a un usage qui prédomine ?
05:39Non. Il y a une grande variété en fait.
05:44Plus le club évolue dans des sphères et des compétitions,
05:49ou des circuits de compétition rigoureux et très structurés,
05:53plus évidemment les obligations se démultiplient.
05:56En marge de la question de la rémunération, vous avez par exemple aussi toutes les contraintes,
06:00finalement physiques et matérielles.
06:01On met généralement à disposition des joueurs des locaux, du matériel, de l'équipement pour travailler.
06:09Il faut évidemment encadrer cette question.
06:11Est-ce que c'est une vente ? Est-ce que c'est une location ?
06:13S'il y a une détérioration, qu'est-ce qui est prévu ?
06:18Vous avez quelque chose qui vient des Etats-Unis qu'on appelle la « closed cheerleader ».
06:23C'est quoi ?
06:23Les joueurs ont une mission quasi perpétuelle de représentation du club.
06:29Et donc il est assez fréquent qu'on intègre dans leur contrat des éléments pour lesquels on insiste sur le fait
06:35que n'importe quel comportement qu'ils pourraient avoir pendant les compétitions, pendant leur prestation,
06:39et même en dehors, tout comportement qui nuirait à l'image du club ou de ses partenaires,
06:44pourrait impacter justement les conditions de prestation dans lesquelles ils évoluent.
06:51Donc ça peut devenir extrêmement rigoureux et extrêmement contraignant.
06:56Donc il y a ces contraintes, en définitif, c'est quoi les risques qui sont liés à ces contrats ?
07:03Alors, je l'ai évoqué, le risque de requalification en contrat de travail.
07:06Et nous avons des premières décisions de juridiction sociale qui viennent requalifier des contrats de joueurs,
07:14avec toutes les conséquences que ça peut avoir.
07:16Vous avez une question très délicate qui commence à être appréhendée aujourd'hui,
07:21qui est la question de la santé des joueurs.
07:23Les joueurs sportifs sont confrontés à des risques qui sont multiples.
07:27Des risques qui sont liés au stress de l'effort de performance qui leur est demandé, comme les sportifs.
07:34Le risque lié aux addictions des jeux vidéo, les addictions aux écrans.
07:38Tous les risques liés au cyberharcèlement, puisqu'en réalité, puisqu'ils ont une semi-casquette influenceur,
07:43ils sont confrontés et deviennent des personnalités publiques.
07:46Et ça, en effet, c'est souvent mal apprécié.
07:49D'autant que si les risques commencent à être de plus en plus connus,
07:54la question de qui porte la responsabilité en cas de difficulté,
07:57est-ce que c'est le club qui emploie un prestataire externe ?
08:03Est-ce que c'est l'organisateur de l'événement ?
08:05Aujourd'hui, il n'y a rien qui règle ces questions ?
08:08Il y a une grande diversité, selon l'organisateur, selon le club, une grande diversité de situations.
08:14Alors souvent, ils n'ont pas envie de prendre en charge ces risques.
08:18C'est difficile de les mesurer, en plus.
08:21Tout à fait.
08:22Alors, il y a une prise de conscience.
08:24Évidemment, faire évoluer les joueurs dans les meilleures conditions.
08:28Évidemment, favorable au club, favorable aux performances et favorable à l'issue.
08:31Mais il y a toujours cette limite.
08:32Est-ce que tous les prestataires auxquels on fait appel impliquent qu'on prenne en charge leurs sorties et leurs moyens ?
08:40Évidemment, ce sont d'autres enjeux et d'autres budgets.
08:43On va conclure là-dessus.
08:44Merci, Pierre-Xavier Chaumiac, de ça.
08:46Je rappelle que vous êtes avocat, cofondateur, fondateur de PCS Avocats.
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