00:01Générique
00:10Quelles sont les mesures phares de la loi de financement de sécurité sociale pour 2026 ?
00:15On en parle tout de suite avec mon invité, Michael Dalland, avocat associé chez Advant Altana.
00:21Michael Dalland, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud.
00:23On va parler ensemble de la loi de financement de sécurité sociale.
00:27Une des mesures phares, c'est la suspension de la réforme des retraites.
00:33Quelles sont les conséquences véritablement pour les entreprises ?
00:35Vous faites bien de commencer par l'Arnaud.
00:38Effectivement, c'est la mesure star de la loi de financement de la sécurité sociale.
00:42C'est le fruit d'un compromis politique dont on sait comment il a abouti à l'adoption de ce
00:47texte.
00:48Donc, les règles sont connues.
00:50Effectivement, il y a un report pour certaines tranches d'âge,
00:53de l'âge de départ à la retraite et de l'âge pour bénéficier du taux plein,
00:59jusqu'au début 2028, à partir du 1er septembre 2026 jusqu'au début 2028.
01:05Donc, les entreprises, face à cela, doivent s'adapter face au brouillard,
01:10l'inquiétant brouillard législatif que nous devons affronter.
01:15Et très simplement, on va avoir des départs un peu moins linéaires,
01:19c'est-à-dire que les entreprises qui avaient pris la trame prévue par la loi de départ,
01:26il va falloir la décaler un petit peu.
01:28Premier point, ce n'est pas très compliqué.
01:30Deuxième point, il faudra quand même vérifier dans les dispositifs senior et départ à la retraite
01:34qui existent dans l'entreprise, que ce soit de manière unilatérale ou,
01:37comme c'est souvent le cas par raccord collectif,
01:39vérifier qu'il n'y a pas d'angle mort entre ce qui a été signé
01:42et les modifications introduites par cette suspension.
01:46Ce serait quoi, un angle mort ?
01:48Un angle mort, ce serait effectivement des conditions de départ
01:51qui reprennent strictement la loi, mais qui n'intègrent pas les différés des suspensions.
01:57C'est rarement le cas, parce qu'en fait, en pratique,
02:00on se cale sur le calendrier sans mentionner exactement quel il est,
02:04mais si un accord mentionne classiquement, copier-coller du tableau de la grille,
02:09il faut simplement le mettre en conformité.
02:11Alors, autre mesure importante, c'est la hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles.
02:17Est-ce que ça va avoir des conséquences sur la sortie de certains salariés,
02:23sur un ajustement des effectifs par les entreprises ?
02:26Oui, oui, potentiellement.
02:28Donc, la hausse de cette contribution spécifique, elle passe de 30 à 40 %.
02:31Il faut savoir qu'avant, les 30 %, c'était un forfait social de 20 %.
02:37Pour autant, la rupture conventionnelle, elle a un succès assez extraordinaire.
02:42On pourrait parler, en étant un peu cynique, de mode de rupture du contrat de travail préféré des Français.
02:46Mais pour casser les mythes, il faut quand même savoir qu'il y a deux fois plus de licenciements en
02:50France
02:51qu'il n'y a de rupture conventionnelle,
02:52et il y a trois fois plus de démissions qu'il n'y a de rupture conventionnelle.
02:57Donc, la démission reste le mode de rupture le plus fréquent.
03:01Après, ça dépend des populations, bien entendu.
03:03Donc, on a une hausse du taux qui vise simplement à freiner l'attrait pour la rupture conventionnelle,
03:08qui pèse sur des comptes de l'assurance chômage, ce qui n'est pas le cas de la démission,
03:13et qui bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur.
03:16Donc, les conséquences de cela, il devrait y avoir un peu moins de rupture conventionnelle ou un tassement,
03:22mais il n'y aura certainement pas un écroulement, j'y crois pas une seule seconde.
03:24Pourquoi ?
03:25Parce que le fait d'introduire le forfait social, puis de passer la contribution de 20 à 30 %
03:31n'a quand même pas réduit de manière drastique.
03:34Donc, il y aura peut-être un effet de frein, on verra aussi,
03:38mais je n'imagine pas un écroulement de 30 ou 40 % du nombre de ruptures conventionnelles.
03:43Peut-être une baisse, mais on verra, et d'autres modes de rupture seront privilégiés,
03:49potentiellement conflictuels, voire contentieuses.
03:51Alors, autre mesure importante, le texte durcit les sanctions contre le travail dissimulées.
03:58Est-ce que les entreprises doivent s'attendre à davantage de contrôles ?
04:02Et est-ce que, quels sont les secteurs qui sont les plus touchés par cette mesure ?
04:07Alors, c'est bien qu'on en parle, parce que la loi de financement de la Sécurité sociale,
04:11elle n'introduit pas un changement immense, en fait, sur le sujet.
04:14Simplement, elle vient augmenter le taux de la majoration appliqué
04:19quand il y a un redressement pour travail dissimulé.
04:22C'est de ça dont on parle.
04:23Mais, il faut quand même savoir que depuis plusieurs années,
04:27les pouvoirs publics, le législateur est intervenu pour renforcer les pouvoirs donnés aux URSAF
04:33en matière de lutte contre le travail dissimulé.
04:35Et les URSAF bénéficient d'un arsenal assez impressionnant, pour ne pas dire redoutable,
04:40pour vous donner quelques chiffres.
04:41En 2024, les URSAF ont redressé près d'1,6 milliard d'euros au titre du travail dissimulé.
04:49C'était 1,2 l'année précédente, et c'était 800 millions l'année d'encore avant.
04:56Et en 10 ans, ça a fait x5.
04:59Donc, il y a une trajectoire quand même importante.
05:01Ça veut dire qu'il y avait déjà un arsenal juridique qui permettait des sanctions.
05:06Oui, depuis quelques années.
05:08Et donc, les secteurs les plus visés, c'est le bâtiment,
05:12ce sont les services aux entreprises, également le commerce.
05:16Les entreprises sont visées, mais aussi beaucoup les petits entrepreneurs.
05:21Donc, il y a un maillage qui est très puissant, créé par l'URSAF,
05:26en lien avec les services de police et de gendarmerie,
05:28parce qu'il faut rappeler qu'il y a des sanctions financières.
05:32Et la majoration, c'est vraiment que la goutte d'eau par rapport au reste.
05:35On n'a pas le temps de l'évoquer, mais c'est vraiment important d'avoir ça en tête.
05:39Mais il y a un volet pénal qu'il ne faut vraiment pas négliger.
05:42Alors, autre mesure importante, c'est le congé de naissance qui fait son apparition dans ce texte.
05:48Concrètement, de quoi s'agit-il ?
05:50Alors, les heureux parents d'enfants nés depuis le 1er janvier,
05:54ou adoptés d'ailleurs, bénéficient d'un congé supplémentaire
05:59qui s'ajoute au congé maternité, congé paternité ou d'adoption.
06:04Donc, il faut que les droits soient épuisés pour bénéficier de ce dispositif
06:09pour une durée d'un ou deux mois.
06:11C'est au choix des parents.
06:13Et ce dispositif, il est indemnisé, pas en totalité,
06:18mais il est indemnisé par la Sécurité sociale.
06:20Est-ce que ça va avoir un impact, j'imagine, sur l'organisation des entreprises ?
06:26Comment elles doivent anticiper ce congé ?
06:28Oui, bien sûr.
06:30Alors, on ne sait pas à ce stade quel sera, je dirais, le niveau d'utilisation de ce congé.
06:35Je pense que ça se fera de manière progressive.
06:37On verra en 2026, 2027, etc.
06:40Mais on peut se dire qu'il n'y a pas de coût, finalement, pour l'entreprise,
06:43parce que ce serait pris en charge par la Sécurité sociale,
06:45mais il y a des coûts indirects.
06:48En termes d'organisation, il faut simplement que les entreprises s'attendent
06:51à ce qu'il y ait des absences plus longues de la part des jeunes parents.
06:55Donc, il faudra s'organiser avec, en termes de recrutement, de formation,
07:00potentiellement de recours à des heures supplémentaires lorsqu'il n'y a pas de remplacement.
07:05Ça, c'est un premier point.
07:06Et ensuite, il y aura la question, potentiellement, d'un maintien de salaire,
07:10parce que les accords d'entreprise ou de branche prévoient régulièrement,
07:14sur un certain nombre de sujets, des maintiens de salaire en totalité.
07:17C'est-à-dire qu'on vient compenser ce que ne verse pas la Sécurité sociale.
07:20La question pourra se poser pour le congé supplémentaire de naissance.
07:23Donc, enjeu organisationnel et indirectement financier,
07:27mais ça pourrait devenir plus direct qu'on se l'imagine.
07:31Alors, autre sujet important, le gouvernement y tenait,
07:36il encadrait les arrêts maladie de manière plus importante,
07:42avec une durée maximale.
07:45C'est quoi, finalement, qui a été retenu ?
07:47Alors, ce qui a été retenu, c'est qu'on est parti du constat,
07:51et c'est très bien expliqué dans l'exposé des motifs de la loi,
07:55qu'il y avait un certain nombre d'arrêts de travail,
07:58qui avaient une durée considérée comme trop importante,
08:02et qui ne respectaient pas les préconisations de l'assurance maladie.
08:07Il y a un petit référentiel qui n'était qu'indicatif.
08:09Partant de là, le législateur, le gouvernement,
08:12considéraient que cela coûtait, et donc, il y a eu cette intervention,
08:16pour faire en sorte que le premier arrêt de travail
08:20ne puisse pas dépasser un mois.
08:22Alors, on attend un décret.
08:24Donc, soyons encore prudents, on verra les modalités,
08:26on verra à quel point le décret est bavard ou pas.
08:29Donc, la réforme n'est pas encore entrée en vigueur,
08:31mais ce sera probablement pour le mois de septembre.
08:36Mais retenons cette borne d'un mois pour l'arrêt initial
08:39et une borne de deux mois en cas de prolongation.
08:43Ça, c'est la règle.
08:44Mais évidemment, on est au pays des milliers d'exceptions,
08:47donc il y a une exception.
08:48Le médecin pourrait y déroger,
08:51en suivant, en motivant par rapport à l'état de santé du patient,
08:57ou en suivant des consignes de l'autorité de santé.
09:01On va conclure là-dessus.
09:02Merci, Mickaël Dallende.
09:04Je rappelle que vous êtes associé chez Advantaltana.
09:07Merci.
09:07Tout de suite, on poursuit.
09:09On va parler des élections municipales
09:11et comment on peut communiquer en période préélectorale.
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