00:00On commence LexInsider, on va parler du projet de loi de financement de la sécurité sociale
00:152026. On va décrypter les enjeux avec mon invité Pauline Dumortier,
00:20consul chez Avanti Avocat. Pauline Dumortier, bonjour. Bonjour Erna. Alors on va aller au coeur
00:26de ce projet en détail. On va voir les différentes propositions, les enjeux. Mais avant toute chose,
00:33un point de vue général, quel est votre sentiment sur ce projet de loi de financement de la sécurité
00:38sociale 2026 ? Le premier constat à faire relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale
00:44de 2026, c'est que comme tout projet de loi de financement, il poursuit la finalité de maîtriser
00:50les dépenses sociales et de santé en déterminant des dépenses et des recettes. De ce point de vue là,
00:56on est sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt classique. Après bien
01:02entendu, on peut débattre des mesures qui sont prévues pour permettre le financement de la
01:07sécurité sociale. Là où on a une originalité, c'est plutôt lié au contexte politique dans lequel il
01:13s'inscrit étant donné que habituellement les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont
01:18portés par des gouvernements qui ont la majorité à l'Assemblée nationale. Et là, on est sur un
01:23projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a des mesures de consensus. On en parlera tout
01:29à l'heure avec la suspension de la réforme des retraites. Et on l'a vu également, on a eu un projet de
01:34loi de financement de la sécurité sociale déposé, puis une lettre actificative. Donc son originalité est
01:39qu'on a des mesures de consensus qui sont présentes dedans et qui en font un projet différent des précédents
01:46précédents pour cet aspect-là. Alors parmi les mesures, il y a une taxe sur les organismes
01:52complémentaires. De quoi s'agit-il ? Alors il est envisagé par ce projet de mettre en place une
01:58contribution qui serait insituée au titre de l'année 2026 uniquement et qui serait payée par les
02:06organismes complémentaires. Quand on parle des organismes complémentaires, c'est les organismes
02:11assureurs, donc les mutuelles, les institutions de prévoyance et également les sociétés d'assurance,
02:16régie par le code des assurances. C'est une contribution qui aurait pour assiette l'ensemble
02:24des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes assureurs au titre des cotisations
02:31d'assurance maladie complémentaire. La contribution a un taux de 2,25 %, alors initialement 2,05
02:38qui a été augmenté à 2,25 % par la lettre rectificative. Et le produit de cette contribution,
02:45en tout cas aujourd'hui, il est envisagé que ce soit affecté pour 2,05 % à la branche maladie et
02:53pour 0,2 % à la branche vieillesse. Néanmoins, alors elle est présente dans le projet de loi de
02:59financement. Toutefois, elle fait beaucoup débat, elle est beaucoup discutée et dans le cadre, alors
03:05notamment parce qu'il y a la question de se dire, est-ce qu'aujourd'hui c'est une taxe en tout cas
03:11qui est justifiée et notamment le débiteur, qui sont les organismes complémentaires, s'interroge.
03:16Si on le fait de savoir, est-ce que c'est vraiment eux qui doivent être les débiteurs de cette
03:20contribution, avec la question qui est, est-ce que ça ne va pas se répercuter aux fins des fins
03:24sur les assurés ? Mais en tout cas, elle interroge, il y a des amendements qui sont
03:30intervenus pour la supprimer, donc elle pourrait ne pas figurer dans la loi de financement de la
03:35sécurité sociale si on arrive à la fin des débats parlementaires.
03:39Alors, autre mesure envisagée par ce projet, c'est la réforme du forfait social. De quoi s'agit-il ?
03:46Alors, déjà pour rappel, le forfait social, c'est une contribution à la charge de l'employeur sur
03:51les revenus d'activité. Elle est prévue pour les revenus d'activité qui vont être soumis
03:56à CSG, mais qui vont être exonérés de cotisations de sécurité sociale. Aujourd'hui, on a tout
04:03un ensemble de revenus d'activité qui sont concernés par le forfait social. Toutefois,
04:08il y a une refonte complète des textes relatifs au forfait social envisagés, d'une part pour
04:13les clarifier, mais d'autre part également pour venir prévoir que de nouveaux revenus d'activité
04:18vont être concernés. Et on a notamment, parmi les sommes en tout cas qui vont être
04:23concernées par une contribution à hauteur de 8%, les titres restaurants et également
04:29les activités sociales et culturelles du CSE, en tout cas en l'état du projet.
04:33Alors, la mesure phare de ce projet, c'est évidemment la suspension de la réforme des retraites.
04:39C'était une condition pour que le gouvernement tienne. Qu'est-ce qu'il y a dans cette suspension
04:46de la réforme ? Qu'est-ce que, jusqu'où va-t-on ? Qui est concerné ?
04:50Tout à fait, et c'est une très bonne question, étant donné que quand on a le terme
04:55suspension de la réforme des retraites, on se dit mais toute la réforme des retraites
04:59va être suspendue, alors que non, ce n'est pas le cas, étant donné que la réforme des
05:04retraites de 2023, réforme borne, elle est intervenue sur de nombreux aspects. On a des
05:09régimes spéciaux qui ont été supprimés, on a eu le décalage de l'âge légal, on a eu
05:15également des refontes du cumul emploi retraite, de la retraite progressive, donc on a tout
05:20un tas de mesures. Et aujourd'hui, quand on parle de suspension, et le terme de suspension
05:24lui-même doit être pris en tout cas avec vigilance, en fait, on ne parle que de deux
05:29mesures. C'est d'une part le décalage de l'âge légal, donc avec la réforme borne
05:34qui passait de 62 à 64 ans, mais également l'allongement de la durée d'assurance qui
05:40est progressivement passée de 170 trimestres à 172. Au final, quand on parle de la suspension
05:46de la réforme des retraites, on ne parle que de ces deux mesures. Et plus précisément,
05:51aujourd'hui, ce qui est prévu par l'article 45 bis de la lettre rectificative qui est intervenue
05:57relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est plutôt un décalage
06:01du calendrier tel qu'il était prévu initialement. Concrètement, ce qui était prévu par la réforme
06:08de bornes, c'est qu'à partir de la génération née en septembre 1961, on avait un décalage
06:14de l'âge légal qui passait progressivement de 62 à 64 ans, avec un décalage par génération
06:20de trois mois. Concrètement, on est né en septembre 1961, on partait à 62 ans et trois
06:26mois, on était né en 1962 à 62 ans et six mois, et ainsi de suite pour atteindre 64 ans
06:33pour la génération 1968. L'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale
06:39vise à retravailler ce calendrier. Toutefois, il est toujours prévu en décalage progressif
06:45à 64 ans.
06:46C'est juste qu'on décale.
06:47C'est juste qu'on décale, notamment pour une génération qui est la génération 64,
06:52la génération des personnes nées en 1964. Ces personnes auraient dû partir à la retraite
06:58à 63 ans. On leur indique que ce sera 62 ans et 9 mois, et donc ça décale nécessairement
07:04toutes les générations postérieures.
07:06Alors, autre point important de ce projet de loi, c'est la participation forfaitaire et
07:13les franchises médicales. Concrètement, le projet de loi modifie les règles de participation
07:19forfaitaire et les franchises médicales, mais quels sont les actes qui sont concernés ?
07:24Alors, il faut distinguer les deux. Pour les participations forfaitaires, aujourd'hui,
07:29c'est les actes et consultations effectués par les chirurgiens dentistes qui vont être
07:33concernés par ces participations forfaitaires. Pour les franchises, il y a une volonté d'aligner
07:38le régime des franchises des dispositifs médicaux avec celui des médicaments.
07:45Donc, c'est les deux mesures, en tout cas, principales en matière de santé. Et en complément,
07:49dans ce contexte global en matière de santé, on a également la question des arrêts de travail
07:55qui est aussi traité par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
07:59Et qu'est-ce qu'il dit sur ce point ?
08:00Alors, sur ce point, en fait, il y a un constat qui est fait depuis plusieurs années,
08:03c'est qu'il y a une dérive des arrêts de travail, en tout cas une augmentation des
08:06arrêts de travail qui est constatée d'un point de vue statistique. Et il y a une volonté,
08:10en tout cas, de ne plus permettre, notamment, que des arrêts de travail puissent être
08:14prescrits par visio, par télémédecine, et notamment de réduire les durées
08:20des arrêts de travail qui peuvent être prescrits par les médecins, en prévoyant
08:23qu'en hôpital, ce sera 30 jours maximum et 15 jours pour un médecin de ville
08:27avec obligation d'aller renouveler.
08:29Et dernier point de ce texte, c'est le report de la réforme de la protection sociale
08:34complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
08:37Tout à fait. Alors, c'est un point important. Ce qu'il faut bien avoir en tête,
08:40c'est qu'on a eu une réforme globale de la protection sociale complémentaire,
08:44dans la fonction publique. Pour la fonction publique d'État, c'est déjà bien avancé.
08:48On a les textes. La fonction publique territoriale, on a une proposition de loi
08:51qui est actuellement en étude. Et on avait, pour la fonction publique hospitalière,
08:57on devait avoir, en tout cas, une réforme pour le 1er janvier 2026.
09:02Et au final, aujourd'hui, il y a une proposition de report pour 2028,
09:06pour des raisons qui sont des raisons de temps. Au final, on se rend compte, en pratique,
09:10qu'on est sur un timing qui est trop court pour 2026.
09:13On va conclure là-dessus. Merci Pauline Dumortier.
09:15Je rappelle que vous êtes console chez Avanti Avocat.
09:18Merci beaucoup.
09:19Tout de suite, l'émission continue. On va s'intéresser à un autre sujet important,
09:24le devoir de vigilance.
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