00:00Face à la prolifération de contenus inappropriés, notamment de formes pornographiques,
00:16des contenus qui sont diffusés grâce à des algorithmes de recommandations sur TikTok,
00:22comment protéger les mineurs ?
00:25On en parle tout de suite avec mon invité, Émilie de Vaucresson, avocate associée chez Joffet Associé.
00:31Émilie de Vaucresson, bonjour.
00:33Bonjour Arnaud.
00:34La loi encadre strictement les contenus pornographiques, notamment pour la protection des mineurs.
00:41On va s'intéresser aux obligations.
00:43Quelles sont les principales obligations des plateformes qui diffusent des contenus pornographiques ?
00:50Les plateformes qui diffusent des contenus pornographiques sont contraintes par une disposition du code pénal,
00:59qui est l'article 227-24, qui interdit la mise à disposition de contenus pornographiques à disposition des mineurs.
01:09Donc ça, c'est le texte fondateur et qui fait qu'en raison de cette interdiction de mettre les contenus pornographiques à destination des mineurs,
01:21les sites doivent mettre en place des systèmes de vérification de l'âge des personnes accédant à leur service.
01:29Jusque 2020, il n'y avait pas tellement de contraintes.
01:35En 2020, il a été précisé que le simple fait de déclarer que la personne était majeure était insuffisante pour vérifier la majorité de l'utilisateur.
01:48Et c'est à ce moment-là qu'il a été un peu difficile pour les acteurs de rendre applicable ce texte pénal.
01:59Une loi de 2024, la loi SREN, est venue créer des pouvoirs plus importants pour l'ARCOM,
02:10qui est en charge de faire respecter cette interdiction de mise à disposition de contenus pornographiques aux mineurs.
02:20Conformément à cette loi, l'ARCOM a pris un référentiel qui développe les exigences techniques qui sont attendues des sites pornographiques
02:28pour permettre de vérifier l'âge des personnes accédant au site.
02:34Cela comprend notamment la nécessité de ne publier aucun contenu tant que l'âge n'a pas été vérifié.
02:41Et aussi des contraintes quant aux manières de collecter les données relatives aux utilisateurs.
02:52Ce référentiel était applicable aux sites établis en France à compter de janvier 2025
03:02et a été élargi à des sites établis au sein de l'Union européenne
03:08et qui visaient le territoire français par un arrêté de février 2025.
03:14Ces sites ont tout de suite réagi d'abord en bloquant l'accès aux sites pornographiques depuis la France
03:22puisqu'ils avaient jusqu'au 6 juin 2025 pour se mettre en conformité
03:27et ils ont procédé à un certain nombre de recours judiciaires contre l'arrêté
03:34qui avait été pris en application de cette disposition du Code pénal.
03:42Qu'est-ce qu'ont donné ces recours rapidement ?
03:44Alors ces recours, finalement, le Conseil d'État a validé l'arrêté
03:48et donc prévoit que les sites, y compris ceux qui sont situés en dehors de l'Union européenne,
03:56doivent se conformer à ce référentiel et à défaut, ils sont en infraction.
04:02Donc on voit un certain nombre d'obligations qui incombent à ces plateformes.
04:07Quelles sont les sanctions prévues si ces plateformes qui diffusent des contenus pornographiques
04:11ne respectent pas les obligations ?
04:14Alors la loi SREN a donné pouvoir à l'ARCOM de prendre ce référentiel
04:20et ensuite de suivre le respect des dispositions légales.
04:26Et donc au titre des mesures qui sont offertes à l'ARCOM,
04:30d'abord elle va mettre en demeure les sites de se conformer au référentiel,
04:39pour ceux qui ne sont pas conformes au référentiel,
04:41ou pour ceux qui continuent de diffuser des contenus qui restent accessibles aux mineurs,
04:45elle va les mettre en demeure de cesser ces mises à disposition de contenus
04:49qui sont accessibles par des mineurs.
04:52Si les sites n'obtent en paire pas et ne respectent pas la mise en demeure,
04:58alors des sanctions peuvent être prononcées par l'ARCOM,
05:01qui peuvent être, donc c'est des sanctions administratives,
05:04qui peuvent atteindre 250 000 euros,
05:08ou jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial réalisé par ces sites.
05:16Donc ce n'est pas négligeable comme sanction ?
05:17Non, ce n'est pas négligeable du tout.
05:20Et par ailleurs, elle peut demander aussi le blocage des sites internet
05:24en s'adressant aux fournisseurs d'accès, aux fournisseurs de noms de domaine
05:29ou demander le déréférencement à des moteurs de recherche.
05:34Alors on va passer à un autre aspect de la protection des mineurs
05:37vis-à-vis de contenus de plateformes comme TikTok.
05:40On sait que ces plateformes, elles ont des algorithmes de recommandation de contenus
05:46et ces contenus peuvent être inappropriés à des mineurs.
05:51Est-ce qu'il y a des leviers juridiques qui permettent à l'État
05:55d'encadrer ces plateformes pour protéger les mineurs ?
05:59Oui, alors le premier levier juridique en réalité,
06:03c'est le règlement relatif aux services numériques,
06:07qui est donc le DSA,
06:08qui encadre les conditions dans lesquelles
06:13les services sont notamment mis à disposition des mineurs.
06:19Donc des plateformes type TikTok
06:21sont qualifiées et sont reconnues
06:26comme étant des très grandes plateformes
06:28soumises à ces obligations.
06:30Au titre de ces obligations,
06:31on a des obligations d'identifier, d'évaluer
06:36et de mettre en place des mesures relatives aux risques systémiques,
06:41notamment du fait du fonctionnement des algorithmes.
06:45Et sur la base de ces évaluations,
06:48ils doivent mettre en place les mesures qui sont raisonnables
06:51pour atténuer les risques systémiques.
06:53Et donc ça va en particulier concerner les risques pour les mineurs.
06:59Ils ont aussi des obligations de transparence
07:01sur le fonctionnement en particulier des algorithmes.
07:06et doivent mettre à disposition dans les conditions générales
07:09les paramètres, expliquer comment fonctionnent
07:13en fait ces recommandations
07:15pour présenter des contenus
07:18lesquels peuvent effectivement être pour certains inappropriés
07:22à des mineurs.
07:24Et puis enfin, ils ont aussi des obligations
07:26leur exigeant en fait de ne pas cibler
07:29une publicité pour des mineurs
07:32à partir du moment où ils peuvent raisonnablement penser
07:34que la personne est mineure.
07:37Donc ça, c'est le DSA.
07:38Au cours de l'été, il y a des lignes directrices
07:40qui ont été publiées par la Commission européenne
07:43qui viennent vraiment...
07:46Elles sont dédiées à la protection des mineurs
07:48en application du DSA.
07:50Et elles viennent du coup développer
07:51de manière assez pratique et exigeante
07:54les mesures permettant d'assurer
07:57cette sécurité des mineurs
08:00en lien avec les contenus.
08:02Brièvement, comment ça s'articule ce DSA
08:04avec la loi française ?
08:06Alors, brièvement, comment ça s'articule ?
08:08En fait, le DSA, c'est un règlement.
08:10Donc le règlement, il est d'application
08:13et d'applicabilité directe en France.
08:17Donc la France, en principe,
08:19ne peut pas prendre de mesures supplémentaires
08:22au DSA concernant les services numériques,
08:26sauf si le DSA le prévoit.
08:29Et donc la France peut prendre des mesures
08:32qui seront propres à la protection
08:34de l'ordre public
08:35ou justement la lutte contre les contenus illicites.
08:40Et ça, c'est sous le contrôle du juge européen
08:41ou du juge français.
08:44D'accord.
08:44Et récemment, le Conseil d'État
08:46a pu prendre une décision en avril 2025
08:50contre une décision du Premier ministre
08:52qui avait décidé de bloquer l'accès
08:54à TikTok en Nouvelle-Calédonie.
08:56Donc là, ce n'est pas nécessairement lié aux mineurs,
08:58mais c'est une décision qui avait été prise,
09:01qui était considérée comme disproportionnée
09:03et contraire au principe de la liberté d'expression.
09:06On va conclure là-dessus.
09:08Merci, Émilie de Vaucresson.
09:09Je rappelle que vous êtes associée
09:11au sein du cabinet.
09:12Geoff et associée.
09:14Tout de suite, l'émission continue.
09:16On va parler de médiation de l'AMF
09:18et particulièrement du rôle du médiateur.
09:20On va parler de médiation de l'AmF
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