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Loi du 9 décembre 1905
Article 36-3
Article 36-3
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité, numéro 2025 1180 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
00:23Madame la Gréfière va retracer les étapes de la procédure d'instruction qui précède cette audience de plaidoirie.
00:29Madame la Gréfière.
00:31Je vous remercie Monsieur le Président.
00:32Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2025 par une décision du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association des Bleuets, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, portant la séparation des Églises et de l'État,
00:52dans sa rédaction issue de la loi numéro 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République.
01:01Cette question relative à la fermeture administrative temporaire d'un lieu de culte en cas de provocation ou d'encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes,
01:10a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1180 QPC.
01:17Le Premier ministre a produit des observations le 3 décembre 2025.
01:21Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
01:25Merci Madame la Gréfière. Maître Séphien Guez-Guez, vous êtes avocat au barreau de Nice et vous représentez l'association des Bleuets, partie requérante.
01:36Nous vous écoutons.
01:37Je vous remercie Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
01:42Effectivement, nous nous retrouvons aujourd'hui dans le cadre de l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité suite à un renvoi du Conseil d'État,
01:49saisi après un appel sur une ordonnance de référé-liberté qui avait suspendu un arrêté pris par le préfet de police de Marseille
01:56fermant la mosquée dite des Bleuets pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article 36.3 de la loi du 9 décembre 1905.
02:05Ce que nous avons invoqué dans le cadre de cette question prioritaire de constitutionnalité, d'abord devant le Conseil d'État,
02:12dans le cadre de la demande de transmission au présent Conseil, c'est l'interprétation jurisprudentielle,
02:18telle qu'elle est issue à la fois de l'ordonnance qui a été prise par le tribunal administratif de Marseille en juge unique
02:24et par les deux décisions rendues en formation à trois juges sur le format du référé-liberté devant le Conseil d'État,
02:31qui ont extrait par leur jurisprudence des critères extensifs vis-à-vis de la loi.
02:39La loi issue de l'article 36.3 de la loi du 9 décembre 1905 permet effectivement aux représentants de l'État de faire prononcer la fermeture d'un lieu de culte pour une durée de deux mois
02:51lorsque, dans le cadre de ce lieu de culte, sont tenus des propos, des idées ou des théories qui sont diffusées
02:59ou des activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes
03:04ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
03:08Comme je l'indiquais, cette fermeture est prononcée pour une durée maximale de deux mois
03:12qui peut être renouvelée suivant l'avis du Conseil d'État qui avait été émis dans le cadre de l'étude d'impact
03:18qui avait été demandée par le gouvernement dans le cadre de la présentation de la loi 1109,
03:23renforçant les principes de la République.
03:25Ce qui ressort de la jurisprudence issue du Conseil d'État et du Tribunal administratif de Marseille,
03:30c'est qu'on est au-delà des critères qui sont posés par la loi.
03:33Vous savez, votre jurisprudence admet effectivement que dans le cadre du contrôle du Conseil constitutionnel,
03:40vous pouvez examiner l'application jurisprudentielle au-delà de la simple lecture de la loi
03:45et en l'espèce, c'est cette interprétation jurisprudentielle, comme je l'indiquais tout à l'heure, que nous contestons.
03:49Nous constatons, M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
03:54que cette disposition n'a jamais été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel,
03:59qu'elle présente dans sa nature cette question à un caractère nouveau et à un caractère sérieux.
04:06Je le disais, ce qui ressort de la jurisprudence extraite à la fois du Tribunal administratif de Marseille
04:13et à la fois par le Conseil d'État, puisque essentiellement ces contentions n'ont fait l'objet que de procédures
04:18dans le cadre de référé-liberté, en tout cas ce sont les procédures qui ont permis d'extraire cette jurisprudence,
04:26ils étendent les critères qui sont posés par la loi.
04:29Je le rappelle, la loi 36.3, elle est relative aux propos, aux activités qui sont tenues dans les lieux de culte.
04:36Ce qui ressort de la jurisprudence, c'est qu'on a élargi ces critères-là.
04:42On a considéré qu'on pouvait examiner, dans le cadre d'une fermeture d'un lieu de culte,
04:48les propos exprimés dans les médias ou sur les réseaux sociaux par les responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu de culte
04:55ou par les responsables en charge du lieu de culte qui y officie.
04:58On a considéré qu'on pouvait examiner également les propos émanant de tiers
05:02et diffuser dans les médias ou les réseaux sociaux relevant de la responsabilité de cette association ou des personnes en charge du culte.
05:09On a considéré qu'on pouvait également y ajouter la fréquentation du lieu de culte par des tiers,
05:15prenant ces idées ou théories, alors que la loi ne parle pas d'une telle fréquentation.
05:20On a considéré qu'on pouvait y incorporer également l'engagement en faveur de telles idées ou théories
05:26des responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu et des personnes en charge du culte qui y officie.
05:31Et enfin, dernier critère issu par la jurisprudence,
05:34la présence sur le lieu de culte ou dans les lieux contrôlés par l'association gestionnaire
05:38ou les officiels du culte d'ouvrage ou de support en faveur de ces idées ou théories.
05:43Et la difficulté posée par cette extension jurisprudentielle des critères
05:46qui peuvent justifier une fermeture dans le lieu de culte,
05:48c'est qu'elle donne une latitude extrêmement extensive à l'autorité administrative
05:54qui, comme vous le savez, a le privilège du préalable,
05:56puisque c'est l'administration qui prononce l'arrêté à charge pour l'association
06:00de se défendre devant le tribunal administratif,
06:03sur la base d'éléments factuels essentiellement issus des notes blanches
06:08dont vous connaissez la valeur probante et la critique de la part de certains de mes confrères
06:12quant à leur valeur probante, comme je le disais.
06:17Et ce qu'on constate, c'est qu'au-delà des critères qui sont imposés par la loi,
06:21vous avez du côté de l'administration un véritable agglomérat
06:24qui va être fait à la fois des communications par des tiers,
06:28des commentaires de tiers sur des publications de responsables du lieu de culte
06:32sans qu'on ne voit où la limite peut aller.
06:36Pour donner une illustration, dans le cas de la mosquée des Bleuets,
06:39on nous a produit une note blanche de plusieurs centaines de pages
06:42avec des références à des citations qui remontent à plusieurs dizaines d'années
06:46pour justifier la fermeture du lieu de culte qui, fort heureusement,
06:49par le tribunal administratif de Marseille, a été suspendue
06:52et cette mosquée n'a pas pu être fermée.
06:54C'est cette extension, je le disais, qui, à mon sens,
06:59constitue effectivement une atteinte à la liberté d'association
07:02puisque vous allez avoir un contrôle qui est opéré par l'autorité administrative
07:09qui va au-delà de ce qui est permis par la loi.
07:12C'est également une atteinte qui est faite à la liberté d'opinion,
07:15y compris religieuse, parce que lorsqu'on est sur la question des ouvrages
07:19et des supports, jusqu'où le contrôle peut être opéré par l'autorité administrative ?
07:25Nous avons des débats avec l'autorité administrative sur l'interdiction de tel ou tel ouvrage
07:30faisant référence à des questions religieuses.
07:33On considère que, par exemple, des recueils de citations du prophète
07:38qui, placés hors contexte, pourraient constituer effectivement des propos incitants
07:43à la discrimination à l'égard des personnes homosexuelles.
07:47OK.
07:47Aujourd'hui, vous avez des décisions qui sont prises par les autorités administratives
07:51pour interdire de tels ouvrages.
07:53Est-ce que ce contrôle-là, qui est opéré par l'autorité administrative,
07:55devra aussi viser le livre religieux ?
07:58Est-ce que, par exemple, on doit considérer que l'autorité administrative,
08:02en examinant les versets du Coran,
08:04qui peuvent parfois faire polémique chez certains militants
08:07de la cause identitaire, doivent pouvoir justifier et autoriser
08:13l'autorité administrative à prononcer la fermeture d'un lieu de culte ?
08:16Jusqu'où, effectivement, on étendra cette possibilité faite
08:22et donnée, pardon, à l'autorité administrative
08:25de prononcer la fermeture des lieux de culte ?
08:27C'est la raison pour laquelle je considère qu'effectivement,
08:30vous avez la possibilité, dans le cadre du contrôle qui est opéré,
08:33de fixer des limites.
08:35Nous, nous considérons qu'effectivement, cette loi,
08:38par son interprétation jurisprudentielle,
08:40par la façon avec laquelle aussi elle est appliquée,
08:42elle porte atteinte à la liberté d'association,
08:44à la liberté de réunion,
08:46et elle n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée
08:50à l'objectif constitutionnel, effectivement, garanti,
08:54qui est celui de la préservation de l'ordre public.
08:57Je voudrais juste terminer en rappelant que cette loi,
09:00elle est issue, donc cet ajout présent dans l'article 36.3
09:04de la loi du 9 décembre 1905,
09:06est issue, je le disais tout à l'heure,
09:08d'une refonte de notre droit positif
09:11par la loi du 13 août, pardon,
09:14par la loi 1109 2021,
09:16renforçant les principes de la République.
09:19Vous savez que, dans le cadre d'une décision
09:21que vous avez rendue le 13 août 2021,
09:23vous avez émis une réserve d'interprétation
09:25sur la question des dissolutions administratives
09:27des associations,
09:28puisque certaines dispositions de cette loi
09:30ont fait l'objet d'une QPC dans le cadre d'une saisine
09:33par les parlementaires.
09:35Vous avez indiqué, dans le cadre de cette réserve d'interprétation,
09:39sur la question de l'ajout d'une possibilité de dissolution,
09:43que la loi a été conforme à la Constitution,
09:45mais vous avez émis une réserve d'interprétation importante
09:48par l'article 38,
09:50en indiquant que ces dissolutions, d'une part,
09:52visent uniquement les associations ou groupements de faits
09:54qui provoquent à la commission d'agissements violents
09:56à l'encontre des personnes ou des biens,
09:57d'autre part, elles ne permettent d'imputer aux associations
10:00ou groupements de faits les agissements de leurs membres
10:02que lorsqu'ils les ont commis en cette qualité
10:03ou que ces agissements sont directement liés
10:06aux activités de l'association ou du groupement
10:08et que leurs dirigeants, bien qu'informés,
10:12se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires
10:14pour les faire cesser compte tenu des moyens
10:16dont ils disposaient.
10:17Vous avez donc bien pu, à l'occasion de la contrôle opérée
10:21sur la loi, comme je le disais tout à l'heure,
10:23en renforçant les principes de la République,
10:25émettre cette réserve d'interprétation.
10:28Je pense que la question peut se poser
10:29dans le cadre de cette question prioritaire de constitutionnalité.
10:33Aujourd'hui, nous soumettons cette question au Conseil
10:37et nous vous remercions pour votre écoute.
10:39Merci, Maître.
10:43Maître Rafik Shekhat, avocat au barreau de Marseille,
10:46représentant M. Smaïn Benjilali, parti à l'instance,
10:50et Maître Sarah Kuzin-Touram, avocat au barreau de Marseille,
10:54représentant M. Kevin Vincent, et cinq partis à l'instance,
10:58ont fait savoir qu'ils ne pouvaient être présents.
11:01Je donne maintenant la parole à M. Thibault Kessial,
11:04chargé de mission en secrétariat général du gouvernement,
11:07pour le Premier ministre.
11:09Nous vous écoutons.
11:10M. le Président, Mesdames et Messieurs,
11:11les membres du Conseil constitutionnel,
11:13l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905
11:17concernant la séparation des églises et de l'État
11:19permet aux représentants de l'État en département
11:21ou à Paris le préfet de police
11:22de prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte
11:25dans lesquels, je cite,
11:26les propos qui sont tenus,
11:28les idées ou théories qui y sont diffusées
11:30ou les activités qui se déroulent
11:32provoquent à la haine ou à la violence
11:33envers une personne ou un groupe de personnes
11:35ou tendent à justifier ou à encourager
11:37cette haine ou cette violence.
11:39La fermeture du lieu de culte est prononcée par arrêté
11:42motivé à l'issue d'une procédure contradictoire.
11:44La durée de cette fermeture doit être proportionnée
11:46aux circonstances qui l'ont motivée.
11:48Elle ne peut excéder deux mois.
11:50L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution
11:52qui ne peut être inférieur à 48 heures,
11:54à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet
11:56d'une exécution d'office.
11:58La violation de la mesure de fermeture
12:00constitue un délit puni d'une peine
12:02de six mois d'emprisonnement
12:03et de 7 500 euros d'amende.
12:05Le requérant soutient que l'interprétation
12:06jurisprudentielle de ces dispositions
12:08aurait pour effet d'étendre de manière significative
12:11le champ d'application de cette mesure.
12:13En ne retendant pas uniquement des propos tenus
12:15au sein du lieu de culte,
12:16cette jurisprudence introduirait ainsi
12:18des motifs supplémentaires de fermeture
12:20qui ne seraient pas prévus par les textes.
12:22Il en résulterait une méconnaissance
12:23de la liberté d'association
12:24ainsi que la liberté d'opinion et de conscience
12:27garantie par l'article 10 de la déclaration de 1789.
12:31Les dispositions contestées ne méconnaissent
12:33aucune des exigences de la Constitution
12:34et ces griefs ne sont pas fondés.
12:37Vous avez déjà eu à connaître
12:38de l'article L227-1
12:41du Code de la sécurité intérieure
12:42qui prévoit également la possibilité
12:44de prononcer la fermeture provisoire
12:45des lieux de culte
12:47aux fins de prévention d'actes de terrorisme.
12:49Vous avez alors jugé que ces dispositions
12:51ne méconnaissaient pas la Constitution
12:53dès lors que le législateur avait assuré
12:55une conciliation qui n'était pas manifestement déséquilibrée
12:58entre d'une part l'objectif à valeur constitutionnelle
13:00de prévention des atteintes en ordre public
13:02et d'autre part la liberté de conscience
13:04et le libre exercice des cultes.
13:07Vous vous êtes fondés à la fois sur la finalité
13:09des dispositions contestées
13:11et sur les garanties qui entouraient la mesure de fermeture.
13:14En l'espèce, les dispositions contestées
13:15dont la rédaction reprend largement celle de l'article
13:18que vous avez déjà examiné
13:19poursuivent des finalités comparables
13:21et sont entourées de garanties équivalentes.
13:25Alors les dispositions contestées
13:26ne portent pas à la liberté religieuse
13:28une atteinte qui serait disproportionnée
13:30au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
13:34Je l'ai dit, la mesure ne peut concerner
13:36et je cite à nouveau que les lieux de culte
13:38dans lesquels les propos qui sont tenus,
13:39les idées ou théories qui sont diffusées
13:41ou les activités qui se déroulent
13:42provoquent à la haine ou à la violence,
13:44les provocations, justifications
13:46et encouragements ainsi visés
13:48sont ceux qui incitent à la haine ou à la violence.
13:50De telles activités sont bien évidemment
13:52de nature à troubler gravement l'ordre public.
13:54En second lieu, et contrairement à ce que dit
13:57et ce que soutient le requérant,
13:59les dispositions contestées
14:01exigent par l'emploi du pronom
14:03dans lesquelles un lien de rattachement
14:05entre le lieu de culte concerné
14:06et la diffusion des incitations à la haine
14:08ou à la violence.
14:10Les propos tenus au sein du lieu de culte,
14:12les idées ou théories qui y sont diffusées
14:13et les activités qui se déroulent
14:15sont les seuls motifs de nature
14:17à justifier une mesure de fermeture
14:18et ces motifs sont expressément prévus par le texte.
14:22Les dispositions contestées
14:23doivent être interprétées mutatis mutandis
14:25de la même manière que celle de l'article L227-1
14:28du Code de la sécurité intérieure.
14:30Sur ce fondement,
14:31le Conseil d'État juge que, je cite,
14:33« la provocation peut, outre les propos tenus
14:35au sein du lieu de culte,
14:37résulter des propos exprimés dans les médias
14:40ou les réseaux sociaux par les responsables
14:41de l'association ou les personnes qui y officient,
14:44ainsi que des propos émanant de tiers
14:46diffusés dans les médias ou les réseaux sociaux
14:48relevant de la responsabilité de ces personnes. »
14:51Par ailleurs, je cite à nouveau,
14:53« peuvent également révéler la diffusion
14:55au sein du lieu de culte d'idées ou de théories,
14:58notamment la fréquentation du lieu de culte
15:01par des tiers prônant ces idées ou théories,
15:03l'engagement à faveur de telles idées
15:04par les responsables de l'association
15:06ou des ministres du culte,
15:08et enfin, par la présence sur le lieu de culte
15:11ou dans les lieux contrôlés par l'association
15:13d'ouvrages ou de supports
15:14en faveur de ces idées ou théories. »
15:16Contrairement à ce qui a été soutenu,
15:18une telle interprétation n'a pas pour objet
15:19d'ajouter de nouveaux motifs à la fermeture,
15:22mais de déterminer une méthode probatoire
15:24qui permette d'apprécier la nature
15:25des idées et théories qui y sont diffusées,
15:28qui, et cela n'aura échappé à personne,
15:31ne sont pas des actes de langage.
15:32Le faisceau d'indices ainsi retenu
15:34est dans tous les cas directement lié au lieu de culte,
15:37soit les idées et théories sont exprimées
15:39ou prônées par les responsables de l'association
15:41ou les ministres de culte,
15:43soit le vecteur ou le lieu utilisé pour leur diffusion
15:45est contrôlé par ces personnes.
15:47Le juge administratif considère alors
15:49que ces éléments sont susceptibles d'établir,
15:51dans le cadre d'une appréciation
15:52d'ensemble des circonstances de l'espèce,
15:54que des propos, idées ou théories
15:56visées par les dispositions sont bien tenues
15:58ou diffusées dans le lieu de culte concerné.
16:01Enfin, les dispositions contestées
16:03sont assorties de garanties légales.
16:06En premier lieu, la mesure de fermeture
16:08est prononcée par arrêté motivé
16:09et précédé d'une procédure contradictoire.
16:12En deuxième lieu, la durée de la mesure
16:14ne peut excéder deux mois.
16:15Aucun renouvellement n'est prévu.
16:17Et dans une telle hypothèse,
16:18vous avez déjà jugé à l'occasion de l'examen
16:21de précédentes dispositions du Code de la sécurité intérieure
16:23qu'une éventuelle nouvelle mesure
16:27ne peut que reposer sur des faits intervenus
16:29après la réouverture du lieu de culte.
16:31En troisième lieu, comme pour toute mesure de police,
16:33la décision de fermeture doit être justifiée
16:35et proportionnée aux raisons l'ayant motivé.
16:37Vous avez à ce titre précisé,
16:39à l'occasion de notre précédente décision,
16:40qu'il appartient au préfet de tenir compte
16:42des conséquences d'une telle mesure
16:44pour les personnes fréquentant habituellement
16:46le lieu de culte et de la possibilité
16:47qui leur est offerte ou non
16:49de pratiquer leur culte dans un autre lieu.
16:51En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi
16:53de la légalité de la mesure,
16:55le juge administratif est chargé de s'assurer
16:56de que cette mesure est adaptée, nécessaire
16:58et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit.
17:00Et enfin, la mesure fait l'objet
17:02de modalités de contrôle juridiction spécifiques.
17:05D'une part, le délai d'exécution de la mesure
17:07est différé afin de permettre à toute personne intéressée
17:10d'introduire en référé liberté.
17:12Et d'autre part, en cas de saisine
17:14de la juridiction administrative,
17:15le recours est suspensif
17:16jusqu'à la décision du juge des référés
17:18de tenir ou non une audience,
17:20ou dans l'affirmative, jusqu'à sa décision.
17:22Compte tenu de ces éléments,
17:24je vous invite à déclarer les dispositions contestées
17:26de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905,
17:29conforme à la Constitution.
17:32Merci, monsieur.
17:34Nous avons entendu les partis.
17:36L'un des membres du Conseil doit-il poser une question ?
17:38Madame Véronique Malbec.
17:40Merci, monsieur le Président.
17:41Une question à l'avocat du requérant.
17:43Vous avez évoqué tout à l'heure,
17:45lors de votre plaidoirie,
17:47la possibilité d'un renouvellement
17:48de ce délai de deux mois.
17:50Ce que je ne vois pas dans le texte,
17:52donc je voulais bien être certaine
17:55que vous aviez...
17:56Approchez-vous du public, si vous voulez bien.
18:01Merci, maître.
18:02Effectivement, ce n'est pas ce qui est indiqué dans le texte,
18:04c'est ce qui est indiqué dans l'étude d'impact
18:05réalisée par le Conseil d'État,
18:06dans laquelle le Conseil d'État explique
18:10ce qui vient d'être dit par le représentant du Premier ministre,
18:14qu'il est possible de prononcer
18:16une nouvelle mesure de fermeture
18:18à partir du moment où on démontre, effectivement...
18:21Voilà, tout à fait.
18:22Il faut qu'il y ait des actes subséquents.
18:25Et autre question ?
18:26Oui, compris.
18:27Si vous pouvez rester là.
18:28Ce que j'ai compris de votre intervention,
18:31c'est que le reproche que vous faites essentiellement,
18:33c'est l'interprétation jurisprudentielle
18:36qu'a fait le Conseil d'État
18:38de la loi qui est celle, au départ,
18:40de la loi sur le terrorisme.
18:43C'est bien ça.
18:44Effectivement, on est sur ces considérations-là,
18:47appliquées par l'administratif sur l'article 36-3.
18:50Alors même que, en effet,
18:52le tribunal administratif a repris
18:55cette interprétation jurisprudentielle du Conseil d'État,
18:59mais dans la décision qui nous est soumise,
19:01la décision de renvoi du Conseil d'État,
19:02je n'ai pas vu l'interprétation jurisprudentielle
19:06de la loi précédente à nouveau évoquée.
19:08On est bien d'accord là-dessus.
19:10Donc, si vous voulez, vous faites une extension
19:11d'une interprétation jurisprudentielle du Conseil
19:16sur la loi sur le terrorisme,
19:18qui est en effet assez proche,
19:19notamment dans les modalités d'exécution.
19:21Mais c'est bien ça le...
19:23Tout à fait.
19:24Néanmoins, je me permets d'indiquer
19:26que l'ordonnance qui était prise par le Conseil d'État,
19:28qui est une ordonnance de renvoi
19:30devant le Conseil constitutionnel,
19:31elle n'a pas eu vocation à traiter
19:34la légalité de la décision,
19:36d'autant plus que dans les critères
19:38posés par l'article L-511-2
19:41du Code de justice administratif
19:42sur le référé à liberté,
19:43en l'État, le Conseil d'État ne pourra jamais
19:45se prononcer sur la légalité de cette décision,
19:47puisque la mesure est expirée
19:48depuis le mois de décembre 2025.
19:50Merci. D'autres questions ?
19:54Une dernière, M. le Président,
19:55mais à M. Kessial.
19:57Est-ce qu'il y a beaucoup de décisions similaires
20:00qui ont été rendues depuis la loi de 2021 ?
20:05Alors, sur le fondement des dispositions contestées
20:07de la loi de 1905, à ma connaissance,
20:11une seule application a été faite de ce texte,
20:13et c'est à l'occasion de cette application
20:15et du recours formé contre cette mesure
20:16qui a été présentée la présente QPC.
20:18Merci. Y a-t-il d'autres questions ?
20:23Bien, cette question prioritaire
20:25de constitutionnalité est mise en délibéré.
20:28La décision sera publique le 6 février 2026.
20:32Vous pourrez en prendre connaissance
20:34en vous connectant sur notre site Internet.
20:36L'audience est levée.
20:37Merci.
20:38Merci.
20:39Merci.
20:40Merci.
20:41Merci.
20:42Merci.
20:43Merci.
20:44Merci.