02:00Vous êtes parfaitement rompu au droit fiscal, vous êtes peut-être un peu moins coutumier du droit forestier dont les
02:08origines pourtant je crois sont encore plus anciennes puisque la couronne disposait déjà d'un domaine forestier soumis à son
02:16impérium avant même que l'idée de prélever un impôt puisse germer dans son esprit.
02:24Mais il est plus précisément question ici de l'Office national des forêts, l'ONF, qui est comme vous le
02:32savez un établissement public industriel et commercial sous la tutelle de l'État.
02:37Le code forestier nous dit qu'il est chargé de la mise en œuvre du régime forestier, ce qui n
02:43'est pas très précis et il faut donc se reporter à ce qu'est ce régime forestier pour en savoir
02:49un peu plus.
02:50Ce régime distingue nettement deux composantes, les bois et forêts de l'État et les bois et forêts des collectivités
02:59territoriales dont les communes et notamment celle de Gourdon que je représente ici et d'autres personnes morales, établissements publics,
03:06établissements d'utilité publique ou plus originales, sociétés mutualistes et caisses d'épargne.
03:12Pour l'État, l'ONF gère de façon directe, on va dire, l'entretien et l'exploitation de ces bois
03:23et forêts sans en être toutefois propriétaire puisque le code nous dit bien aussi que l'ONF n'est jamais
03:29propriétaire des bois et forêts dont on lui confie la gestion.
03:34Pour les collectivités territoriales et les autres personnes morales, la situation est un peu différente.
03:40Elle s'organise sur un mode un peu plus transactionnel avec des arrêtés d'aménagement qui doivent être adoptés pour
03:49définir vraiment ce qui est attendu de l'ONF et une forme très schématiquement d'arbitrage entre sylviculture, réservoir de
04:00biodiversité ou promenade et autres usages d'agréments.
04:03Mais globalement, on a quand même des modes d'exploitation très proches pour les deux composantes.
04:10Par contre, pour ce qui est du financement, et c'est le cœur de notre sujet, les dispositifs sont radicalement
04:17différents.
04:18Pour les bois et forêts de l'État, c'est le budget des générales de l'État qui finance par
04:23une forme de dotation l'ONF pour l'ensemble de ses missions.
04:31Alors que pour les bois et forêts des collectivités locales et autres personnes morales, l'article L224-1 du code
04:43forestier actuel nous précise, je le dis à l'envers,
04:47il nous dit d'abord que toutes les opérations de conservation et de régie faites dans ces bois et forêts
04:51sont assurées par l'ONF sans aucun frais pour l'établissement public,
05:00sans aucun frais par l'établissement public, c'est-à-dire qu'ils ne facturent pas aux personnes morales,
05:06mais par contre, ils perçoivent des perceptions, nous dit ça le code, ordonnées par la loi pour indemniser l'ONF
05:14de ses frais de garderie et d'administration.
05:17Et on voit que là qu'on a une idée de mutualisation de ces frais engagés pour les bois et
05:24forêts, donc des autres personnes morales que l'État,
05:26qui est traduite par ce fameux article 92 de la loi de finances pour 1979, qui définit l'assiette et
05:38le taux de cette taxe de frais de garderie,
05:43on va dire pour faire simple, de l'ONF. Si j'ai bien compris, c'est assez peu de choses
05:50finalement dans le budget général de l'ONF,
05:52seulement 3% de son budget général d'après un rapport sénatorial récent, mais cela peut concerner des sommes relativement
06:05importantes
06:06pour les collectivités locales concernées. Donc cette mutualisation fait que ce qui ressemble à une rémunération pour services rendus au
06:15premier abord
06:16s'analyse en réalité comme une imposition, puisqu'il y a des corrélations entre ce service rendu par l'ONF
06:24et les sommes qui sont versées par les personnes morales
06:30qui en profitent. Et cette nature d'imposition soulève des problèmes de constitutionnalité de deux ordres, d'abord sur la
06:38procédure de recouvrement
06:39et ensuite sur l'assiette, et je m'attarderai plus longuement sur le deuxième problème, mais quelques mots d'abord
06:48sur la procédure de recouvrement,
06:51puisque selon votre jurisprudence très bien établie, d'abord avant votre jurisprudence, l'article 34 de la constitution dispose que
07:03pour toute imposition
07:05de toute nature, la loi, et seulement la loi doit fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement,
07:14vous avez précisé que cette expression
07:17de modalité de recouvrement se décomposait après en cinq items, contrôle, recouvrement au sens strict,
07:30procès contentieux, sanctions, et il me manque un item, pardon, qui est garanti, voilà, avant les sanctions, les garanties.
07:43Et vous avez également jugé, c'est une jurisprudence que vous avez réitérée à plusieurs reprises,
07:48qu'une méconnaissance de la répartition entre la loi et le règlement sur ce point affectait le droit à un
07:55recours
07:55effectif et qu'elle était donc invocable au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité.
08:02Alors sur ce point, je crois que l'affaire est assez entendue parce que le gouvernement ne défend pas vraiment
08:09le texte.
08:10Il est indiscutable que vous n'avez aucune modalité de recouvrement qui est définie par la loi.
08:18Et alors on a des précédents où si on peut appliquer, qu'on peut considérer qu'il y a un
08:22renvoi implicite au droit commun,
08:23on peut pallier cette lacune du texte de cette façon.
08:28Mais là, je ne saurais mieux dire que ce qu'a détaillé le rapporteur public Massime Boutron devant le Conseil
08:35d'État
08:35à l'occasion de la décision de renvoi devant vous.
08:39On peut admettre qu'il y a un renvoi implicite au droit commun pour les modalités contentieuses,
08:44avec les procédures de contestation devant les juridictions administratives.
08:48On peut vaguement admettre des renvois ponctuels sur le contrôle et le recouvrement au sens strict,
09:01mais qui ne correspondent pas avec les dispositions qu'a adopté le pouvoir réglementaire.
09:05Et donc pour tout le reste, de toute façon, on n'a aucune disposition.
09:08Il y a bien une incompétence négative du législateur qui affecte le droit à un recours effectif.
09:15Donc la constitutionnalité me semble certaine sur ce premier terrain.
09:19Et l'enjeu, ça va plutôt être la modulation, dans le temps ou non, de cette inconstitutionnalité.
09:24Donc comme je l'ai fait valeur par écrit, je comprends très bien que, pour ce motif,
09:30vous donniez un délai suffisant au législateur pour compléter la loi.
09:34Mais il me semblerait légitime qu'au moins la commune de Gourdon,
09:38qui est à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité,
09:41puisse en bénéficier dans le litige au fond qu'elle a initié.
09:47J'en viens ensuite à l'autre question de la constitutionnalité,
09:50sur l'assiette de la taxe, la façon dont elle est définie,
09:54et avec un problème, avant tout, d'égalité devant les charges publiques.
10:01Parce que, comme je vous l'ai dit tout à l'heure,
10:02on a en fait une imposition qui est de nature quasiment hybride,
10:06qui est très proche d'une rémunération pour services rendus au sens de la LOLF,
10:13mais qui néanmoins est soumise aux règles d'imposition.
10:19Et la question, c'est dans quelle mesure ?
10:21On en connaît d'autres en matière d'urbanisme, par exemple.
10:24On peut décorréler, jusqu'où peut-on décorréler le service rendu de la définition de l'assiette ?
10:33À quel moment on bascule sur des critères qui deviennent non objectifs et non rationnels ?
10:41Et je pense que là, on a dépassé ce qui est admissible.
10:47Et pour l'illustrer, j'en reviens à la situation d'espèce,
10:51puisque nous avons une parcelle qui reste, certes, soumise au régime forestier à ce jour,
10:57parce que ce n'est pas entre les mains de la commune de sortir,
11:01de soustraire une parcelle du régime forestier.
11:03Il faut que le préfet ou le ministre, sur avis de l'ONF, soient d'accord.
11:10Et à ce jour, la commune n'a pas obtenu la sortie de cette parcelle du régime forestier,
11:15mais elle ne comprend plus aucun arbre, plus à peine un brin d'herbe,
11:19puisque c'est une carrière qui est exploitée et pour au moins 30 ans sur cette parcelle.
11:26Donc l'ONF n'a plus aucun service à rendre, mais le texte est de façon délibérée.
11:32C'est une volonté du législateur dans la loi de finances pour 2012.
11:38La loi de finances prévoit bien que, dans ce cas-là, les frais de garderie continuent à s'appliquer,
11:46ce qui est très intéressant pour l'ONF, parce qu'en pratique, on a une parcelle qui rapportait 800 euros
11:52par an à l'ONF
11:53avant d'être défriché et qui, maintenant, rapporte dans les meilleures années 52 000 euros à l'ONF
12:01pour financer les frais qu'ils supportent ailleurs, mais pas du tout, dans l'ex-forêt de Gourdon,
12:12qui est désormais une carrière.
12:16Donc, je dis que c'est une volonté délibérée du législateur parce que le Conseil d'État avait jugé le
12:21contraire
12:21sous l'Empire des anciens textes, avait précisé qu'un produit de carrière n'entrait pas dans l'assiette
12:28des produits de la forêt telle qu'elle était définie.
12:32Et c'est le législateur qui a intervenu pour dire que le produit de la forêt,
12:38au sens de l'assiette de cette contribution, ça doit comprendre aussi tous les produits
12:42tirés du sol ou du sous-sol de la parcelle relevant du régime forestier.
12:49Est-ce qu'il faut admettre ce coup de force du législateur
12:54ou a-t-on un problème de rupture d'égalité devant l'échange public ?
12:58C'est bien la question qui vous est soumise.
13:00J'ajoute encore que si on prend une approche moins fiscale, mais en termes de différence de traitement,
13:06on a donc une parcelle sur laquelle est exploitée une carrière qui n'a jamais été soumise
13:12au régime forestier et où on ne va pas avoir cette taxe de 12% quand même, qui s'applique.
13:18Et une autre parcelle avec la même carrière, mais qui a été historiquement soumise au régime forestier
13:23et qui n'en est pas encore sous-straite, sur laquelle là, on va percevoir 12%.
13:28Certes, il y a une différence de situation de droit, régime forestier qui s'applique ou non,
13:35mais par rapport à l'objet de la taxe, je pense que cette situation de droit ne justifie absolument pas
13:41cette différence de traitement.
13:43Et on en vient donc au fait qu'une commune finance les activités générales de l'ONF
13:53au lieu et place de ce qui devrait relever du budget général de l'État,
13:56puisque c'est même prévu expressément par le Code forestier,
14:00au troisièmement de l'article L223-1 du Code forestier,
14:04que si le produit global de cette taxe de garderie ne suffit pas à couvrir l'ensemble des frais
14:13supportés par l'ANF, c'est le budget général de l'État qui doit abonder.
14:18Donc, il me semble qu'il y a une vraie rupture d'égalité
14:23et que c'est l'occasion, voilà, pour vous, de définir jusqu'où on ne peut pas aller
14:28en matière d'imposition hybride.
14:31Et là, sur ce terrain-là, je crois que la constitutionnalité doit être à effet immédiat,
14:36puisqu'il s'agirait simplement de dire que dans la rédaction actuelle
14:39de l'article 92 de loi de finances pour 79,
14:43ce qui est inconstitutionnel, c'est la phrase « tous les produits physiques ou financiers
14:47tirés du sous-sol ou de l'exploitation du sous-sol »
14:49qu'on a ajoutée dans la définition de l'assiette.
14:53Je vous remercie.
14:55Merci, Maître.
14:58Nous donnons la parole à M. Thibaut Kessial, chargé de mission
15:02au secrétariat général du gouvernement pour le Premier ministre.
15:07Nous vous écoutons.
15:10Merci, M. le Président.
15:12Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
15:16« L'Office national des forêts, l'ONF, assure la gestion et l'équipement des forêts
15:21qui relèvent du régime forestier.
15:22Il s'agit non seulement des forêts qui appartiennent à l'État
15:24et aux collectivités territoriales, ainsi qu'à d'autres personnes publiques.
15:28Les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts
15:32sont assurées sans aucun frais, nous dit le texte, par l'établissement public,
15:36moyennant, je cite, des perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'ONF.
15:40Cette incise renvoie à la contribution pour frais de garderie et d'administration
15:45qui est définie par l'article 92 de la loi de finances pour 1979.
15:50Et ce sont les dispositions aujourd'hui contestées,
15:53ou plutôt uniquement le deuxième alinéa de cet article.
15:58Et c'est important, j'y reviendrai par la suite.
16:00Le premier alinéa de cet article définit le taux et l'assiette de la contribution,
16:04ainsi que les personnes qui en sont redevables.
16:06Il dispose, je cite, les contributions des collectivités territoriales
16:10aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier
16:14sont fixées à 12% du montant hors taxe des produits de ces forêts
16:18et le taux est réduit à 10% pour les communes classées en zone de montagne.
16:23Le deuxième alinéa de cet article précise la notion des produits des forêts
16:28sur laquelle est arcise la contribution.
16:30Et il dispose que les produits de ces forêts sont tous les produits des forêts
16:33qui relèvent du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche
16:37et des conventions de concession de toute nature liées à l'utilisation
16:41et à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques
16:44ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol.
16:48Et dans une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d'État a jugé
16:52que le législateur a entendu y inclure l'ensemble des produits tirés des forêts,
16:58y compris ceux qui résultent des activités sans autre lien avec les bois et forêts
17:03que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier.
17:07C'est la raison pour laquelle les produits issus de l'exploitation, la carrière,
17:12par la commune de Gourdon font partie de l'assiette de la taxe contestée.
17:19Vous n'êtes saisis, je l'ai dit tout à l'heure, que du deuxième alinéa
17:22qui précise que ce que recouvrent les produits des forêts n'est pas du premier alinéa
17:26qui définit le taux et l'assiette de la contribution, j'y reviendrai tout à l'heure.
17:32Alors la commune requérante formule plusieurs griefs à l'encontre des dispositions protestées.
17:37En premier lieu, elle soutient qu'elle ne méconnaisse le principe d'égalité
17:40devant la loi et les charges publiques.
17:41Elle prétend d'une part que l'assiette de la contribution ne serait pas fondée
17:44sur les critères objectifs et rationnels au regard de son objet
17:47et d'autre part qu'elle fait naître une différence de traitement injustifiée
17:51selon entre les parcelles non boisées, selon qu'elles sont ou non soumises au régime forestier.
17:57Et en son grand lieu, elle reproche au législateur de ne pas avoir défini
18:00les modalités de recouvrement de la contribution dans des conditions
18:03qui affectent le droit au recours juridictionnel effectif.
18:06Alors en ce qui concerne l'égalité devant la loi,
18:11les dispositions contestées, le second alinéa de l'article,
18:13n'instaure aucune différence de traitement selon les parcelles non boisées,
18:17selon qu'elles relèvent ou non du régime forestier.
18:21En premier lieu, l'application du régime forestier ne résulte pas des dispositions contestées,
18:26mais du deuxième alinéa de l'article L214-3 du Code forestier.
18:31Cette application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative,
18:35je cite, dans les bois et forêts des collectivités territoriales,
18:38susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
18:43Deuxièmement, l'inclusion de l'ensemble des parcelles relevants du régime forestier
18:48dans le champ d'application de la taxe résulte du premier alinéa de l'article 92
18:51qui ne vous est pas renvoyé par le Conseil d'État.
18:54Au demeurant, une parcelle relevant du régime forestier
18:58se trouve nécessairement dans une situation différente d'une parcelle non relevant pas.
19:02La différence de traitement selon que la parcelle relève ou non du régime forestier
19:05est en rapport direct avec l'objet de cet alinéa
19:07qui définit le champ d'application de la contribution.
19:12L'application du régime forestier n'est pas réservée aux seules parcelles boisées,
19:16mais elle est justifiée par la potentialité d'un aménagement ou d'une exploitation forestière.
19:20C'est ce qui explique que des personnes non boisées peuvent être classées dans ce régime
19:24lorsqu'il existe une potentialité d'aménagement forestier.
19:28Et si une parcelle a été initialement soumise au régime forestier
19:32et perd définitivement sa vocation forestière,
19:35la commune dispose toujours de la possibilité de solliciter
19:38sous le contrôle du juge administratif la distraction de la parcelle.
19:42Et c'est ce qu'aurait, je ne sais pas si la commune de Gourdon a intenté une telle démarche
19:47ou si elle a intenté un tel recours,
19:48mais si elle estime que la parcelle a définitivement perdu cette vocation forestière,
19:54eh bien elle peut demander la distraction de la parcelle.
19:57Deuxièmement, les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus
20:01le principe d'égalité devant les charges publiques.
20:02Au fond, et sans le dire clairement,
20:06la commune voudrait vous pousser à regarder la contribution
20:08comme une redevance en contrepartie directe d'un service rendu
20:12et la prise en compte des ressources sans lien avec l'exploitation forestière
20:16serait ainsi disproportionnée au regard du service rendu
20:20ou plutôt qui n'est pas rendu,
20:21puisque la commune de Gourdon estime que,
20:23en ce qui concerne cette parcelle,
20:24elle ne reçoit pas de service.
20:27Ce n'est pas exact.
20:28Il ne s'agit pas d'une redevance en contrepartie d'un service rendu,
20:33mais d'une imposition directe relevant de la compétence du juge administratif,
20:37ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une redevance versée à un épique.
20:41Le juge judiciaire serait alors compétent.
20:43Comme l'indique le rapporteur public dans ses conclusions
20:46sur la décision que j'ai citée tout à l'heure de 2017,
20:48je cite,
20:49« Cette contribution aux frais de garderie et d'administration,
20:52en dépit d'une appellation susceptible d'alimenter l'idée
20:55qu'elle pourrait être la contrepartie d'un service rendu,
20:58nous paraît bel et bien revertir un caractère fiscal.
21:00Nous nous sommes laissés convaincre que ce prélèvement
21:03ne trouvait pas de contrepartie directe dans une prestation fournie par un service,
21:07par la rédaction de l'article L224-1 du Code forestier,
21:11qui précise que ces opérations sont effectuées sans aucun frais par l'ONF.
21:15La contribution est au demeurant un prélèvement sur les produits de la forêt
21:20venant ponctionner un revenu pour financer la réalisation
21:22d'une mission d'intérêt général dévolue à l'ONF
21:25et ne dépend pas de la surface de la forêt concernée par la garderie.
21:29En matière de fiscalité de rentement,
21:31vous opérez un contrôle plus limité qu'en matière de fiscalité incitative.
21:35Vous assurez seulement que l'assiette et le taux retenus par le législateur
21:39sont objectifs et rationnels
21:40et qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité
21:45devant les charges publiques.
21:47L'assiette de la contribution repose sur des critères objectifs et rationnels
21:51au regard de l'objectif poursuivi.
21:53Il ressort de votre jurisprudence
21:55qu'en la matière, vous ne disposez pas d'un pouvoir général d'appréciation
21:58de même nature que celui du Parlement
22:00et que vous ne sauriez rechercher
22:02si les objectifs que s'est assigné le législateur
22:04auraient pu être atteints par d'autres voies
22:06dès lors que les modalités retenues par la loi
22:08ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
22:12La contribution pour frais de garderie et d'administration
22:15constitue une ressource de l'ONF
22:18ayant pour objet de lui permettre de faire face
22:20à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement
22:22correspondantes aux missions qui lui sont confiées.
22:25D'une part, une telle assiette n'apparaît pas manifestement inappropriée
22:29au regard de l'objectif de rendement poursuivi par le législateur
22:31et deuxièmement, elle ne résulte pas d'un choix arbitraire.
22:35Dès lors qu'elle a pour objet de financer les coûts
22:37liés à la mise en œuvre du régime forestier,
22:39il est loisible aux législateurs d'asseoir cette contribution
22:42sur l'ensemble des produits et des parcelles
22:44qui relèvent d'un tel régime,
22:45qu'ils soient ou non liés à l'exploitation sylvicole.
22:50L'inclusion de l'ensemble des produits et des parcelles
22:53dans l'assiette de la contribution
22:54n'entraîne aucune rupture caractérisée de l'égalité
22:57devant les charges publiques.
22:58Cela a été dit tout à l'heure.
23:00Jusqu'en 2012, l'assiette était constituée
23:03de tous les produits du domaine soumis au régime forestier
23:05et depuis la loi de finances pour 2012,
23:08le législateur a étendu l'assiette de la contribution
23:11à tous les produits des forêts
23:13afin d'élargir la contribution
23:15pour y inclure les recettes qui seraient étrangères
23:17à l'activité sylvicole.
23:19Et un tel élargissement,
23:20qui inclut donc l'ensemble des produits tirés des forêts
23:23relevant du régime forestier,
23:25permet au contraire de mieux prendre en compte
23:27les capacités contributives des personnes assujetties.
23:31Sur le dernier grief tiré de l'absence de détermination
23:39plutôt par le législateur des modalités de recouvrement
23:42de la contribution, le grief est mal dirigé.
23:45Comme l'indiquent les commentaires de la décision
23:48numéro 2015-485-QPC, je cite,
23:51« Il ne suffit pas pour le requérant de dénoncer
23:53une insuffisance du législateur.
23:55Il faut encore que cette insuffisance transforme
23:58la disposition contestée en une disposition
24:00recelant une inconstitutionnalité
24:02au regard d'un droit ou liberté déterminée.
24:05Et pour cela, il est nécessaire
24:07que l'application de la disposition elle-même
24:09puisse entraîner une atteinte aux droits et libertés,
24:12que cette atteinte ne résulte pas en réalité
24:14de l'application d'une autre disposition légale. »
24:17Le grief est dirigé, je l'ai dit tout à l'heure,
24:19contre le deuxième alinéa de l'article.
24:22Ce sont des dispositions qui ne font que préciser
24:24la notion des produits de la forêt
24:25sur lesquels est assise la contribution.
24:28Les dispositions de cette alinéa
24:29n'ont pas pour objet ou pour effet
24:31d'instituer la contribution.
24:33Elles ne fixent ni son taux,
24:35ni prises isolément son assiette.
24:37Ces éléments résultent en réalité
24:39de la première phrase de l'article 92
24:41qui ne vous est pas renvoyée par le Conseil d'État.
24:44Alors, le gouvernement a bien vu
24:46que le requérant avait contesté
24:47tout l'article devant le Conseil d'État,
24:49mais il nous semble que vous êtes liés ici
24:51par la décision de renvoi.
24:52Le Conseil d'État vous a renvoyé
24:54uniquement le deuxième alinéa
24:56et il ne nous paraît pas possible
24:58que vous puissiez élargir votre saisine.
25:01Au demeurant, la censure des dispositions contestées
25:04ne permettrait pas de remédier
25:05aux griefs allégués.
25:06Elle n'aurait pour conséquence
25:08que d'abroger les dispositions
25:09qui explicitent l'assiette de la taxe
25:11et la contribution serait toujours en vigueur.
25:14La première phrase de l'article 92
25:16qui définit le taux et l'assiette de la contribution
25:18ainsi que les personnes redevables
25:22définit le taux et l'assiette
25:25et les personnes redevables
25:26avec suffisamment de précision
25:27pour être applicables
25:28sans le secours des dispositions contestées.
25:31Compte tenu de ces éléments,
25:33je vous invite à déclarer
25:33le second alinéa de l'article 92
25:35de la loi de finances pour 1979
25:37conforme à la Constitution.
25:40Merci, monsieur.
25:41L'un des membres du Conseil
25:43souhaite-t-il poser des questions
25:45à l'une ou l'autre des parties ?
25:49Oui, monsieur Alain Juppé.
25:51Oui, j'ai juste une question à...
25:54Maitre au courant, voyons à ce que ça va passer.
25:58Pouvez-vous nous dire si la commune
25:59a engagé une procédure de déclassement
26:02du régime forestier ?
26:06Je ferme la recommandation
26:07au demeurant quand le dossier m'est arrivé
26:10devant le Conseil d'État,
26:10mais seulement fin d'année 2025,
26:14d'après les informations dont je dispose,
26:17et elle n'a pas eu de prise de position
26:20à ce jour.
26:23Je ne crois pas qu'on soit en l'état
26:24d'une décision implicite de rejet non plus,
26:27puisqu'il faut déjà avoir un avis préalable
26:30de l'ONF qui n'est pas rendu non plus
26:32à ma connaissance.
26:33J'ai encore interrogé ce matin,
26:35mais je n'ai pas eu de réponse
26:36à ma dernière interrogation,
26:37mais il n'y avait pas d'avancée
26:39la semaine dernière.
26:44Merci, M. le Président.
26:45Une question peut-être aux représentants du SGG.
26:49Tout à l'heure, l'avocat du requérant
26:50sur le financement du régime
26:53évoquait le montant de 16 %,
26:56le 3 %, pardon, qui serait le montant
26:58que représente le paiement par les collectivités
27:03de cette taxe ou cet impôt seulement.
27:06Les éléments que nous avons sont plutôt de 16 %.
27:08Et je me demandais si les 3 %,
27:10ce n'était pas, alors c'est peut-être
27:11une question commune,
27:12le rendement à l'hectare qui se rajoute.
27:15Donc là-dessus, est-ce que vous avez des précisions
27:17ou pas ? Parce qu'entre 3 et 16 %,
27:19ce n'est pas tout à fait la même chose.
27:24Pas d'éléments ?
27:33La question, c'est le pourcentage
27:35que représente la contribution
27:37dans les ressources totales de l'ONM.
27:39On a eu 3 %, et nous, on a des chiffres différents.
27:44Très bien.
27:45Merci.
27:46Question.
27:48Cette question prioritaire de constitutionnalité
27:51mise en délibéré, la décision sera publique
27:54le 10 avril 2026.
27:56Vous pourrez en prendre connaissance
27:58en vous connectant sur notre site.
