Affaire n° 2013-361 QPC
- il y a 10 ans
Date d'audience : 14/01/2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013361QPC.htm
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013361QPC.htm