Affaire n° 2014-428 QPC
- il y a 9 ans
Date d'audience : 12/11/2014
M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014428QPC.htm
M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014428QPC.htm