Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 13 ans
Date d'audience : 08/04/2014

M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014393QPC.htm

Catégorie

🗞
News