Date d'audience : 28/01/2014

Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013365qpc.htm