Affaire n° 2014-399 QPC
- il y a 10 ans
Date d'audience : 27/05/2014
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014399QPC.htm
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014399QPC.htm