Affaire n° 2014-424 QPC

Name: Affaire n° 2014-424 QPC
Uploaded: 2014-10-21T04:00:00+00:00
Duration: 11 min 12 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 21/10/2014 Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger] Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014424QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 21/10/2014  Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014424QPC.htm

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