00:10Le 25 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt renforçant la protection des salariés enceintes en période
00:18d'essai.
00:19Pour comprendre cette décision, j'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau Victor Mollet, avocat fondateur d'Aigues Avocats.
00:26Victor Mollet, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:27On va revenir sur les enseignements de cet arrêt du 25 mars dernier sur la protection des salariés enceintes en
00:36période d'essai.
00:37Mais tout d'abord, pour bien comprendre cet arrêt, il faut revenir sur les faits. Quels sont-ils ?
00:42Alors, quels sont les faits ? Les faits de cet arrêt sont très simples.
00:45Une salariée est embauchée en CDI, elle est cadre, donc l'employeur met dans son contrat de travail une période
00:53d'essai de 4 mois, renouvelable pour une durée identique.
00:57L'employeur décide de renouveler sa période d'essai et une semaine après le renouvellement de sa période d'essai,
01:04la salariée annonce à son employeur qu'elle est enceinte.
01:08Et deux mois après cette annonce, elle a la surprise de voir sa période d'essai rompue.
01:14Pour elle, ça fait nul doute, la cause de la rupture de la période d'essai est son état de
01:21grossesse.
01:21Et donc, elle décide d'engager une action prud'homale pour contester la rupture de la période d'essai.
01:27Et donc, c'est une action en nullité de la période d'essai, estimant que c'est une rupture discriminatoire
01:33en raison de son état de grossesse.
01:35Alors, qu'est-ce qui se passe en première instance et ensuite en appel ?
01:39Alors, qu'est-ce qui se passe devant la juridiction prud'homale ?
01:42Devant la juridiction prud'homale, la salariée est déboutée de ses demandes.
01:45Et devant la cour d'appel, elle est également déboutée de ses demandes.
01:49Pour deux motifs, la cour d'appel considère que l'employeur n'a pas motivé la rupture de la période
01:57d'essai et n'avait pas à le faire.
01:59Et, deuxième motif, la salariée ne présente pas d'effet permettant d'établir une discrimination directe ou indirecte en raison
02:10de son état de grossesse.
02:11D'accord.
02:12Et donc, la salariée décide d'engager un pourvoi en cassation.
02:17Et devant la cour de cassation, la cour de cassation censure la cour d'appel.
02:23Pourquoi elle censure la cour d'appel ?
02:24Alors, pourquoi elle censure la décision de la cour d'appel ?
02:28Elle vient s'appuyer, en fait, sur deux articles du Code du travail.
02:32L'article L1225-1 et l'article L1225-3.
02:37L'article L1225-1, il dispose que l'employeur ne peut pas prendre en compte l'état de grossesse pour
02:45rompre la période d'essai.
02:47Mais surtout, l'article L1225-3 dispose que, lorsque survient un litige,
02:53donc, c'est-à-dire lorsque la salariée estime être victime d'une discrimination en raison de son état de
02:59grossesse
02:59lors de la rupture de la période d'essai,
03:02c'est à l'employeur d'établir par des éléments que la rupture est étrangère à son état de grossesse.
03:10C'est lui qui doit amener les éléments de preuve.
03:12Exactement, c'est lui qui doit amener les éléments de preuve.
03:15Et donc, la cour de cassation considère que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve
03:19en considérant que c'était à la salariée, tout d'abord, de présenter des faits
03:25permettant d'établir l'existence d'une discrimination en raison de son état de grossesse.
03:29Alors, il y a deux régimes probatoires qui sont, j'ai envie de dire, en concurrence.
03:35Pour bien comprendre, quelle est la différence entre le régime probatoire de droit commun
03:40lié à la discrimination et celui lié à la maternité ?
03:44Exactement. En fait, on a deux régimes qui s'opposent.
03:47La cour d'appel avait appliqué l'article, le régime de droit commun de la preuve en matière de discrimination,
03:54donc c'est L1134-1, qui s'opère en trois étapes.
03:59C'est-à-dire que c'est d'abord, première étape, aux salariés de présenter des faits
04:04permettant d'établir l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte.
04:08Et ensuite, deuxième étape, à l'employeur de justifier que sa mesure est étrangère à toute discrimination.
04:16Et troisième étape, au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction
04:20et il peut ordonner, si besoin, une mesure d'instruction.
04:24Et ensuite, on a un régime de la preuve qui est aménagé en matière de rupture de période d'essai
04:31lorsque la salariée est enceinte, où le texte L1225-3 dispose que c'est à l'employeur
04:39d'établir que la rupture de la période d'essai est étrangère à son état de grossesse.
04:45Donc on n'a pas cette première étape où c'est à la salariée de présenter des faits.
04:49Alors on va revenir sur la décision elle-même.
04:52Quels sont les enseignements qu'on peut tirer de cet arrêt ?
04:56Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
04:58Alors, quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
05:00Mais quelles sont les conséquences pour les salariés, tout d'abord ?
05:02Pour les salariés, on a un renforcement de la protection des femmes enceintes.
05:08Et c'est une très bonne chose.
05:10Et pour les employeurs, on a une décision qui, effectivement, limite la possibilité de rompre la période d'essai
05:20lorsque la salariée est enceinte.
05:22Et donc on doit revenir à l'essence même de la période d'essai.
05:25La période d'essai, c'est fait pour l'objet de la période d'essai, c'est fait pour évaluer
05:30les compétences de la salariée
05:32par rapport au poste requis.
05:35Et donc, l'employeur a tout intérêt à justifier, à motiver la rupture de la période d'essai
05:41dès lors qu'il a connaissance de l'état de grossesse lorsqu'il rompt la période d'essai.
05:46Et il devra nécessairement prouver par des éléments que sa rupture est étrangère à l'état de grossesse de la
05:55salariée.
05:55Est-ce que c'est une jurisprudence qui fait autorité ?
05:59Est-ce qu'on peut dire que c'est un revirement de jurisprudence ?
06:01Ou c'est plutôt une clarification ?
06:03C'est clairement une clarification.
06:05C'est une clarification de l'article L225-1-3
06:10qui vient dire qu'on ne peut pas rompre le contrat de travail en raison de l'état de grossesse
06:15de la salariée.
06:16De manière générale, en période d'essai, est-ce qu'il y a des bonnes pratiques à l'attention des
06:22employeurs
06:24pour des salariés qui seraient...
06:27Alors, il y a les femmes enceintes certes,
06:29mais il peut y avoir d'autres personnes, on va dire, plus vulnérables
06:33qui pourraient justement attirer l'attention des employeurs,
06:39de faire attention à ces salariés en période d'essai,
06:41de motiver la décision de fin de période d'essai.
06:46Les bonnes pratiques, c'est d'être en mesure de justifier, s'il y a un litige,
06:51que la rupture de la période d'essai est étrangère à un critère discriminatoire.
06:56Comme je vous le disais tout à l'heure, la rupture de la période d'essai,
06:59c'est fait pour évaluer les compétences du salarié par rapport au poste recui.
07:04Et donc, s'il y a un litige,
07:06quand bien même vous n'êtes pas obligé de motiver la rupture de la période d'essai,
07:09vous allez devoir justifier que vous avez évalué les compétences du salarié,
07:16de la salariée,
07:17et qu'il y a un décalage entre l'évaluation et les compétences requises pour le poste.
07:22Ça veut dire qu'il faut des critères qui soient objectifs, c'est ça ?
07:25C'est ça, il faut que ce soit des critères objectifs par rapport aux compétences,
07:30par rapport au poste, exactement.
07:31On va conclure là-dessus.
07:33Merci Victor Mollet.
07:35Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du cabinet Aig Avocat.
07:39Merci Arnaud.
07:40Tout de suite, on va changer de sujet.
07:42On va s'intéresser au système juridictionnel libanais.
07:46Merci.
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