00:10Les marchands d'art et d'antiquité sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de
00:17financement du terrorisme.
00:19Quelles règles doivent-ils respecter et comment s'y conformer ?
00:23On fait le point avec mon invité, Célia Chauffray, avocate au Barreau de Paris.
00:27Célia, bonjour.
00:28Bonjour Arnaud.
00:29On va faire le point ensemble sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
00:35terrorisme, LCBFT, appliqué au marché de l'art.
00:39Tout d'abord, on va s'intéresser au champ d'application.
00:43À partir de quel seuil et dans quelle situation les marchands d'art et d'antiquité deviennent-ils assujettis à
00:50ce dispositif LCBFT ?
00:52Ce dispositif LCBFT, le seuil de déclenchement, il est facile à retenir, c'est 10 000 euros.
01:0010 000 euros pour une transaction ou pour une série de transactions.
01:04C'est-à-dire qu'il n'est pas possible de scinder artificiellement une transaction, de la découper pour échapper
01:11au respect de la réglementation.
01:13Alors ce seuil, il est élevé et pas élevé.
01:17C'est-à-dire que ça exclut du champ de cette réglementation un certain nombre de petites transactions.
01:23Mais 10 000 euros, ça englobe quand même dans le marché de l'art beaucoup, beaucoup de transactions, puisqu'on
01:29arrive assez rapidement à ce seuil.
01:32Ensuite, qui est assujetti ? Le périmètre est véritablement très large, puisque ça englobe notamment les négociants d'art, les
01:41négociants d'antiquité, les commissaires-priseurs, les courtiers, jusqu'aux opérateurs dans les ports francs et les zones franches.
01:48Donc ça représente à peu près 10 000 professionnels, ce qui, à l'échelle du marché de l'art en
01:54France, permet de dire qu'on englobe à peu près toutes les personnes qui interviennent dans des transactions d'œuvres
01:59d'art.
01:59La France est, je le dis comme ça, mais la France est relativement pionnière, puisque la généralisation au niveau européen
02:08s'est faite par une directive en 2020.
02:11Mais la France soumet les négociants d'art à ce dispositif depuis 2001, avec une progressivité des acteurs.
02:21Un calendrier qui s'est élargi.
02:23On a vu le champ d'application, on va s'intéresser maintenant aux obligations.
02:28Concrètement, quelles sont les obligations qui pèsent sur les marchands d'art au titre de ce dispositif LCBFT ?
02:36Alors en fait, cette réglementation, elle est assez difficile à vulgariser et à appréhender, parce que l'idée de ce
02:44dispositif, c'est de contraindre les professionnels, d'obliger les professionnels à détecter des situations de risque, des opérations qui
02:52sont anormales.
02:54Donc en fait, on leur demande d'identifier d'éventuelles infractions sous-jacentes qui seraient dissimulées derrière une transaction en
03:01apparence régulière.
03:02Il faut essayer d'anticiper les fraudes, entre guillemets.
03:04Oui, c'est ça, d'analyser le risque.
03:06Or, les marchands d'art, ce sont des professionnels de l'art, mais ce ne sont pas des professionnels du
03:10chiffre ou des professionnels du droit.
03:13Donc, le dispositif tel qu'il existe les contraint à mettre en œuvre trois séries de choses.
03:20La première, c'est l'organisation interne.
03:23En interne, il faut qu'ils mettent en place un système d'évaluation et de gestion des risques qui soit
03:27adapté à leur structure.
03:28C'est-à-dire qu'il faut qu'ils fassent un audit concret, moi, dans mon activité concrète, quels sont
03:34les risques auxquels je suis exposée.
03:35Et dans une situation qui implique un risque, qu'est-ce qu'on doit faire ?
03:41Il faut former le personnel, évidemment, puisque pour donner au personnel les moyens de détecter ces situations.
03:48Il faut désigner un déclarant et un référent LCBFT et une personne qui est chargée de déclarer auprès de TRACFIN.
03:58Le deuxième pan d'obligation, c'est ce qu'on appelle la connaissance du client.
04:04C'est-à-dire qu'on oblige le professionnel à s'intéresser à qui est son client,
04:11donc vérifier son identité, qu'il s'agisse d'une personne physique, qu'il s'agisse d'une personne morale.
04:16En cas de personne morale, vérifier qui est le bénéficiaire effectif de la société,
04:21qui, en définitive, à la fin, bénéficiera de la transaction.
04:25Pour les personnes morales, on va même jusqu'à exiger des professionnels qu'ils fassent des recherches complémentaires sur Internet,
04:33avec des sources qui sont librement accessibles.
04:35Ça, ça peut être compliqué dans la relation client, non ?
04:38Évidemment que c'est compliqué, évidemment que c'est compliqué, puisque on demande à des professionnels
04:44qui, par ailleurs, créent une relation de confiance avec leurs clients,
04:48d'agir, presque de trahir un peu la confiance qui leur est donnée, en agissant un peu comme des policiers.
04:55Donc, ce n'est pas évident, et je pense que c'est en partie ça qui explique la difficulté de
04:59mise en œuvre de cette réglementation.
05:04Et le troisième temps, c'est la déclaration de soupçons.
05:08Si on estime, à l'issue des contrôles, des vérifications que le professionnel a faites,
05:13s'il estime que le risque, le doute, ne peut pas être levé sur la régularité de cette opération,
05:18ce qu'on lui demande, c'est de faire une déclaration de soupçons auprès de Tracfin.
05:24Cette déclaration, elle est confidentielle.
05:26Donc, la personne qui fait l'objet de ça n'en aura jamais connaissance.
05:30D'accord.
05:31Et le marchand doit, le professionnel doit expliquer pourquoi les diligences qu'il a effectuées pour lever le doute,
05:39et pourquoi il n'y est pas arrivé.
05:41Et, en définitive, il faut quand même le dire, au regard de la réglementation telle qu'elle existe,
05:49même s'il y a effectivement cette ambiguïté que vous venez d'évoquer,
05:52qui est un point véritablement sensible,
05:56au regard de la réglementation telle qu'elle existe, aujourd'hui, cette réglementation LCBFT,
06:01il faut aussi comprendre qu'elle protège le professionnel.
06:04La déclaration de soupçons, c'est aussi une mesure qui protégera la responsabilité du professionnel,
06:10si véritablement, il y avait quelque chose de suspect qui se dissimulait derrière la transaction.
06:16Parce que le marché de l'art est un marché sensible à des actions de blanchiment.
06:22Pourquoi, par exemple, ce secteur est particulièrement vulnérable à la question du blanchiment ?
06:30Alors, la vulnérabilité du secteur du marché de l'art, elle est identifiée.
06:34Toutes les publications officielles de la douane, du groupement d'actions financières,
06:38qui est l'organisation internationale qui coordonne ces réglementations,
06:43le soulignent, le marché de l'art est particulièrement vulnérable.
06:47Parmi les critères, je peux en citer trois qui sont très faciles à comprendre.
06:52Le premier, c'est la volatilité des prix, la subjectivité des prix.
06:55C'est-à-dire que le prix d'une œuvre, il va varier en fonction de la mode,
07:01de la cote d'un artiste, au sein de l'œuvre d'un artiste,
07:04de la cote d'une œuvre en particulier, de l'état de cette œuvre,
07:09de tout un tas de critères qui sont parfaitement subjectifs,
07:13qui permettent, et c'est des choses qu'on voit fréquemment,
07:16sans qu'il y ait là-dessous quoi que ce soit d'illégal,
07:18qu'une œuvre soit vendue, par exemple, aujourd'hui à un certain prix,
07:21mettons 8 millions d'euros, et l'année prochaine, la même œuvre,
07:25est revendue, et à un prix qui peut avoir parfois doublé.
07:29Ces variations de prix permettent, dans une transaction,
07:34de dissimuler une part, de cacher une part de valeur d'argent dans cette transaction.
07:42Le deuxième facteur de risque, là encore parfaitement intrinsèque au marché,
07:48c'est la portabilité de l'œuvre.
07:49Un objet d'art, ça peut valoir beaucoup, beaucoup d'argent,
07:53et se transporter sous le bras.
07:55Donc, c'est très facile de faire bouger une œuvre d'un pays à l'autre,
07:59de l'emmener dans un pays avec une fiscalité plus avantageuse.
08:03Je vais vous prendre un exemple très simple.
08:06Par exemple, une des infractions qui est souvent relevée
08:10comme étant parmi les infractions
08:14qui sont fréquemment opérées dans le secteur du marché de l'art,
08:18c'est l'abus de biens sociaux.
08:20Un cas tout à fait classique,
08:22une société achète une œuvre d'art auprès d'une galerie,
08:26et cette œuvre d'art, elle est livrée
08:28chez le dirigeant de la société à son domicile personnel.
08:32Ça, c'est de l'abus de biens sociaux.
08:33Où elle est livrée au sein de la société,
08:36mais le dirigeant, ensuite, l'emmène à son domicile.
08:40Et ça, c'est de l'abus de biens sociaux.
08:43Et c'est rendu très facile
08:45par la portabilité de l'œuvre elle-même.
08:49On va conclure là-dessus.
08:51On a compris que le marché de l'art
08:52était particulièrement exposé aux risques LCB-FT.
08:56Merci, Célia Chauffray.
08:58Je rappelle que vous êtes avocate au Barreau de Paris.
09:00Merci.
09:00Tout de suite, on change de domaine.
09:02On va s'intéresser au développement international
09:04d'un réseau de franchise.
Commentaires