- il y a 4 heures
Jeudi 18 juin 2026, retrouvez Louis Degos (Bâtonnier du barreau de Paris), Cynthia Picart (Avocate fondatrice, PicArt) et Guillaume Gouachon (Associé, Gouache Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:24Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:28Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler du début de mandat de Louis de Gauss, bâtonnier de Paris.
00:36Il sera sur notre plateau pour évoquer ses premières mesures.
00:40Après, on parlera de la réforme du contrôle des concentrations avec Cynthia Picard, avocate fondatrice du cabinet Picard.
00:48Et enfin, on terminera sur la publicité digitale.
00:51Quel est le cadre juridique ? On fera le point avec Guillaume Gouachon, avocat associé chez Gouache Avocat.
00:57Voilà pour les titres, c'est parti pour Lex Inside.
01:10On commence Lex Inside avec le Louis de Gauss, bâtonnier de Paris, pour évoquer le début de son mandat.
01:17Louis de Gauss, bonjour.
01:19Bonjour Arnaud.
01:19On va faire le point ensemble sur le début de votre mandat.
01:23Vous avez pris vos fonctions le 1er janvier dernier.
01:26Quelle est la mesure que vous souhaitez que les avocats parisiennes retiennent de ce début de mandat ?
01:34Peut-être plutôt qu'une mesure, une méthode.
01:37Et une méthode qui est de remettre l'avocat au milieu de la cité.
01:41Donc un point sur l'influence qui était un des gros points de notre campagne.
01:47Et puis aussi peut-être donner aux avocats les moyens, justement, de mieux exercer la profession dans tous les sens
01:55du terme.
01:56Donc il y a des mesures très concrètes, comme l'Assemblée Générale qu'on a fait dès le 14 janvier
02:04dernier
02:04pour réaffirmer le rôle de l'avocat dans la démocratie et en tant que vigie des libertés et de l
02:13'État de droit.
02:15Et puis autre mesure concrète peut-être, Temisia, un logiciel de gestion que nous offrons gratuitement aux avocats parisiens.
02:25Parce que aussi, nous avons les moyens de le recevoir gratuitement, nous, à l'ordre de le co-construire avec
02:33nos partenaires
02:35qui sont une société de plateformes agréées, donc de facturation électronique.
02:39Ce qui permettra aux barreaux d'être prêts pour la facturation électronique.
02:43Voilà deux mesures très concrètes, une AG et un logiciel de gestion diamétralement opposé, mais en fait, c'est une
02:52unité.
02:52Ça donne une idée de votre méthode. On va parler d'un autre sujet qui est important pour vous, l
02:57'accueil des avocats.
02:59Concrètement, quelles ont été les mesures que vous avez prises pour mieux accueillir les avocats ?
03:03L'accueil des avocats est quelque chose de très important. On a lancé une grande consultation.
03:07On a reçu environ 2000 réponses très concrètes qui viennent nous dire que l'accueil est plutôt bon, ça c
03:15'est plutôt bien,
03:16mais qu'on peut mieux faire, naturellement, et notamment pour les avocats en situation de vulnérabilité.
03:25Et principalement, il y a deux choses. Il y a la santé mentale.
03:29Ce n'est pas juste une mode d'en parler.
03:31C'est un sujet important.
03:32C'est un vrai sujet, c'est un sujet important, où la santé est au court, mais effectivement, nous sommes
03:38une profession libérale.
03:39Il n'y a pas de régime de sécurité sociale protecteur.
03:43On est livré à nous-mêmes et là, l'ordre peut certainement améliorer l'accueil, en tous les cas, et
03:49l'information.
03:50Oui, et la protection des avocats vulnérables.
03:51Oui, parce qu'on a mis en place plusieurs mesures, plusieurs soutiens.
03:58Pas que nous, d'ailleurs, c'est les bâtonniers successifs ou mes prédécesseurs qui l'ont fait.
04:04Mais l'accès à l'information est parfois difficile, et ça, c'est l'accueil.
04:08Et puis aussi la vulnérabilité économique.
04:13Et là, nous avons à l'ordre un service économique et social, qui là aussi est très performant.
04:19Mais c'est un problème d'accueil, encore faut-il pouvoir trouver ça.
04:23Les personnes y douanent rapidement.
04:25Et à cet égard, je voudrais dire quand même que les avocats ont des MCO référents, des membres du conseil
04:30de l'ordre référent.
04:31Donc s'ils ne trouvent pas immédiatement l'information, il faut se reporter aux élus.
04:37Ils sont là pour ça, ils sont là pour aider, ils sont là pour vous aiguiller.
04:41Alors, autre sujet important de votre mandat, vous avez mentionné le logiciel Temicia,
04:45mais il y a une vraie stratégie numérique portée par le barreau de Paris,
04:49que vous avez dévoilée il y a quelques jours.
04:52Il y a un mois et demi exactement.
04:54Un mois et demi, voilà.
04:56C'est important parce que c'était donc...
04:59C'est quoi le cap alors ?
05:00Eh bien, c'est important de dire que c'était un mois et demi,
05:03parce que c'était au moins un mois avant ce qui s'est passé ce week-end.
05:06C'est-à-dire le débranchement de FableSix et de Mythosix chez Anthropique.
05:14Et il y a donc un mois, un mois et demi, nous avons voté au conseil de l'ordre de
05:20Paris
05:21une stratégie numérique qui tourne autour de la souveraineté.
05:24Et nous avions déjà indiqué et dénoncé le fait que nous étions tous en vulnérabilité,
05:32justement en danger parce qu'il y a ce qui s'appelle le kill switch,
05:36qui est tout simplement qu'on tourne, on arrête, on appuie sur un bouton et tout s'arrête.
05:41Et on est kill, on est mort.
05:43Quand on est dépendant d'une technologie.
05:45Quand on est dépendant.
05:46Et donc, c'est cette indépendance, c'est le maître mot pour les avocats, l'indépendance.
05:51C'est cette indépendance que nous voulons protéger, que nous voulons assurer.
05:55On parle aussi de souveraineté maintenant pour cette indépendance.
05:59Et donc, il y a tout un plan du numérique qui a été mis en place,
06:02par le service numérique, la délégation numérique du barreau de Paris,
06:07que nous avons donc voté au Conseil de l'Ordre,
06:10que j'ai déjà exposé auprès de nos collègues et confrères à l'étranger,
06:17notamment dans le cadre de l'IBA.
06:19Et ça a été un grand succès.
06:22Et maintenant, on est un peu le diapason à Paris de ce vers quoi
06:28tous les barreaux ont envie d'aller pour assurer justement à la fois l'indépendance,
06:33confidentialité et fiabilité des informations numériques.
06:36Alors, le numérique, c'est un levier, mais il y a aussi votre capacité à se mobiliser,
06:43notamment pour défendre la profession.
06:45Et je pense à la mobilisation sur le projet de loi justice criminelle.
06:50Et on a vu que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin,
06:54avait reculé sur le plaidécoutpable criminel.
06:57Pour vous, c'est une victoire de la mobilisation des avocats ?
07:00Vous êtes satisfait ?
07:01Pour moi, je suis satisfait.
07:02Il n'y a pas que les avocats qui se sont battus pour ça,
07:05mais les avocats ont été les premiers et donc ont entraîné effectivement
07:09une partie de la société civile, les associations de victimes,
07:14la Fondation des femmes, Muriel Robin, enfin bon.
07:17Voilà, et qui a fait qu'effectivement, on a été entendus.
07:21Et là-dessus, oui, on a gagné.
07:25C'est un grand mot, mais on a effectivement fait comprendre
07:30que pour les victimes, comme pour d'ailleurs les accusés,
07:36ça n'est pas une bonne façon de faire.
07:39Donc ça a été totalement retiré finalement.
07:43Maintenant, il reste encore des dispositions dans cette loi dite sûre.
07:48Moi, je suis d'avis qu'aujourd'hui, on le voit, c'est l'actualité,
07:52c'est ce que demande la société civile.
07:54Il faut une loi intégrale.
07:57Et dans le mot intégrale, il faut intégrer tout.
08:00Y compris ce qu'il y a dans la loi sûre.
08:02Il faut arrêter cette loi sûre qui n'a plus véritablement de...
08:06Pour que le ministre retire le projet ?
08:07Moi, je pense qu'il faut que le ministre retire le projet.
08:11Il faut maintenant avoir cette grande loi intégrale
08:13qui doit être faite au niveau du Premier ministre,
08:17au gouvernement, pour qu'effectivement soient traitées
08:20toutes les facettes de la question de la justice,
08:23de ses moyens, de sa rapidité ou de sa lenteur.
08:28Alors, je voudrais aborder un autre sujet d'actualité,
08:31l'affaire Liana, bien sûr.
08:33Qu'est-ce que ça dit, avec des possibles dysfonctionnements de la justice ?
08:37Qu'est-ce que ça dit de l'état de la justice ?
08:40Alors, oui, l'affaire Liana, bon, j'ai fait une tribune la semaine dernière
08:44dans le Figaro à cet égard.
08:45Mais effectivement, pour moi, contrairement à ce qu'on veut nous faire croire,
08:50il y a un vrai problème de moyens de la justice.
08:53Et ça n'est pas le tout de pointer la responsabilité individuelle des uns, des autres, etc.
08:59Il y a des processus qui sont en place pour juger et apprécier
09:06et sanctionner au besoin les responsabilités individuelles.
09:10Donc, cela doit être mis en place, c'est en place.
09:14Mais ça ne suffit pas parce que c'est à rebours ou à retard, plutôt.
09:18Non, en réalité, il est plus intéressant de parler, peut-être,
09:22au lieu de responsabilité individuelle, d'une responsabilité générale,
09:27c'est-à-dire de moyens.
09:29Il faut que la justice ait les moyens.
09:31Ça veut dire plus de magistrats encore ?
09:33Plus de magistrats, peut-être plus de magistrats,
09:36les avocats aussi plus impliqués.
09:39Moi, j'ai proposé, justement, dans cette tribune,
09:41quelque chose que le bâtonnier Le Borne avait lui-même proposé,
09:45une sorte de... sur une base de volontariat de service civil des avocats
09:49qui pourraient donner deux jours par an pour aider les juridictions à juger.
09:53Parce que finalement, nous sommes tous professionnels du droit.
09:56Donc, je crois qu'il y a là une mobilisation un peu générale
10:01qu'on doit faire, nous, les professionnels du droit,
10:04pour effectivement que ça fonctionne mieux de façon plus fluide.
10:08Et puis, il y a aussi les professionnels, j'allais dire,
10:12des forces de l'ordre, de l'enquête, les policiers, les gendarmes.
10:17Là aussi, moi, je ne comprends pas pourquoi Cassiopée,
10:20qui est une base de données ouverte aux magistrats et à la justice,
10:25n'est pas ouverte aux gendarmes et aux forces de l'ordre.
10:28Il faut que les informations, aujourd'hui, soient plus partagées
10:33et que ça soit plus fluide, effectivement.
10:35On va conclure là-dessus. Merci, Louis de Gaulle.
10:37Je rappelle que vous êtes bâtonnier de Paris.
10:38Merci beaucoup, Arnaud.
10:40Tout de suite, on enchaîne avec la réforme du contrôle des concentrations.
10:54On poursuit ce Lex Inside, on va parler de la réforme du contrôle des concentrations.
10:58Et pour faire le point sur cette réforme,
11:01j'ai le plaisir de recevoir Cynthia Picard, avocate fondatrice du cabinet Picard.
11:05Cynthia Picard, bonjour.
11:07Bonjour, Arnaud.
11:07On va faire le point sur cette réforme du contrôle des concentrations.
11:13Pouvez-vous nous présenter tout d'abord les grandes lignes de cette réforme ?
11:18Alors, c'est une réforme qui s'inscrit dans le cadre d'un projet de simplification de la vie économique,
11:22donc d'une loi du 26 mai 2026, qui a été promulguée le 27 mai
11:29et qui entre en vigueur le 1er septembre prochain,
11:32et qui apporte tout un tas de modifications pour faciliter la vie des entreprises.
11:36Et parmi ces modifications, on a des dispositions qui tendent à relever les seuils de notification
11:41des opérations de concentration.
11:43Ça, c'est important, les seuils.
11:44Exactement.
11:45Et de modifier, du coup, les conditions dans lesquelles les entreprises doivent,
11:51lorsqu'elles sont dans des opérations de rapprochement, de concentration,
11:55notifier l'opération et la soumettre à l'autorité de la concurrence pour contrôle et validation.
12:00Pour bien comprendre, c'est quoi l'objectif de cette réforme ?
12:04Alors, l'objectif de la réforme est vraiment de simplifier la vie des entreprises
12:09en réduisant le nombre de dossiers éligibles, on va dire,
12:16à la contrôlabilité par l'autorité de la concurrence.
12:19En augmentant les seuils.
12:21Exactement.
12:22Donc, en fait, on est passé, finalement, le fondement, on va dire,
12:29et la raison, on va dire, intrinsèque, primaire de cette modification,
12:33c'est que ces seuils-là, qui sont un des critères qui est regardé lorsqu'on est dans le cadre
12:38d'une opération de concentration,
12:40ont été fixés en 2004 pour les seuils généraux et en 2008 pour les seuils spécifiques,
12:45donc qui concernent le commerce de détail.
12:47Et depuis lors, rien n'a bougé.
12:48Donc, on est en 2026, on a eu une inflation et mécaniquement une progression très importante, en fait,
12:55sur la période 2010-2025, des dossiers qui étaient soumis au contrôle de l'autorité de la concurrence.
13:01On parle de plus de 58% de dossiers sur cette période, ce qui est énorme.
13:06C'est important.
13:07Et face à cette réalité, finalement, l'autorité s'est dit, bon, il serait temps de faire évoluer,
13:14se saisir de cette question, limiter la contrainte pour les entreprises,
13:19et dans le même temps, allouer tous les moyens de l'autorité de la concurrence à l'examen des dossiers,
13:25on va dire, les plus sensibles.
13:27Donc, c'est vraiment, je l'analyse de prime abord comme une opération de recalibrage, on va dire,
13:34de la règle du contrôle des concentrations en droit français.
13:38Et vous, votre sentiment là-dessus, est-ce que c'est vraiment une simplification ?
13:42Alors, c'est en demi-teinte, parce qu'il y a quand même ce niche, finalement, dans cette réforme
13:46qui, de prime abord, apparaît comme étant une simplification et envoie un signal aux entreprises
13:50qui est, super, on ne remplit plus ou on ne coche plus de manière binaire la case de tant de
13:56millions d'euros de chiffre d'affaires
13:58et donc atteinte des seuils et obligation de notifier le dossier à l'autorité de la concurrence,
14:05à, en réalité, une situation un peu plus floue avec l'entrée dans une zone grise,
14:11puisque, finalement, certes, certaines opérations ne vont plus être notifiables en elles-mêmes
14:17parce qu'il n'y a pas atteinte des seuils.
14:19Néanmoins, elles demeurent ou elles peuvent demeurer sous les projecteurs
14:25et présenter un risque de concurrence avec des contrôles à postériori, en fait,
14:30avec tout un tas de mécanismes qui peuvent être mis en place par l'autorité de la concurrence,
14:36mais également par la Commission européenne aussi.
14:39Et lorsque l'on regarde, finalement, l'évolution du droit des concentrations
14:45au niveau européen et au niveau français,
14:48on s'aperçoit que c'est un risque qui est loin d'être théorique
14:54puisqu'on a eu des affaires assez retentissantes,
14:57en sachant que la dernière dont on a beaucoup parlé à Doctolib, notamment...
15:03On a eu l'occasion d'en parler sur ce plateau.
15:05Exactement, j'imagine.
15:06Enfin, voilà, la presse s'en est fait l'écho, évidemment,
15:11puisqu'on était là dans un mécanisme dit d'acquisition prédatrice
15:17couplé à un abus de position dominante.
15:19Et alors, il faut savoir qu'en droit français,
15:23jusqu'à un arrêt récent qui a lui aussi défrayé la chronique
15:26avec toute une série judiciaire dans l'affaire Illumina Grail,
15:31on ne notifiait pas les opérations
15:34lorsque l'on ne remplissait justement pas ces conditions de seuil,
15:36mais il y avait un mécanisme qui permettait
15:39de soumettre les dossiers à l'autorité...
15:43Enfin, à la Commission européenne, notamment,
15:45pour examen dès lors que l'opération était susceptible
15:47de présenter, en fait, une sensibilité telle
15:50qu'elle pourrait affecter, en fait, la concurrence,
15:53notamment sur le marché européen.
15:56Et donc, c'est quoi, pour être concret,
15:58c'est quoi le risque concurrentiel pour les entreprises ?
16:01Alors, le risque concurrentiel pour les entreprises,
16:03ça va être de faire une opération, finalement,
16:05visant une cible qui a une valeur stratégique, voilà.
16:10Et se dire que, finalement, comme on n'atteint pas les seuils,
16:14il n'y a pas de sujet de concurrence,
16:16alors qu'en réalité, on peut avoir des contrôles ex-poste,
16:19c'est-à-dire, après même que l'opération ait été bouclée.
16:22D'accord.
16:23Et plusieurs années après,
16:24donc, dans l'affaire Doctolib, c'est vraiment ça,
16:26on a une opération qui a été closée en 2018
16:29par le rachat de mon docteur
16:30et qui a été fait l'objet d'une sanction en 2025.
16:34Donc, on est plusieurs années après.
16:37Donc, on a ce contrôle ex-poste.
16:40Le risque, du coup, d'avoir ce contrôle
16:43à la fois au regard, non pas de la violation
16:48des dispositions du Code de commerce
16:50sur le non-respect de la notification,
16:53mais sur d'autres terrains,
16:55qui seraient celui de l'abus de position dominant,
16:57donc arrêt Doctolib.
17:01Le chemin aussi, enfin, l'infraction au titre des ententes.
17:04Donc, ça, c'est une décision,
17:07alors qu'il a donné lieu à un non-lieu.
17:08Mais, en tout cas, on voit la volonté aussi
17:10de l'autorité de la concurrence
17:12de se saisir de ces dossiers sous seuil
17:15et de ces acquisitions dites prédatrices,
17:18qui étaient le dossier des épargisseurs.
17:19Donc, être vigilant, même si on n'est pas dans les seuils,
17:21on peut être contrôlé.
17:23Exactement, et en sachant qu'on est en discussion actuellement
17:25au niveau de l'autorité,
17:28ce que l'on appelle un pouvoir d'évocation,
17:30c'est-à-dire un nouvel instrument, finalement,
17:33qu'elle mettrait en place
17:33et qui lui permettrait de contrôler a posteriori,
17:38de faire des enquêtes
17:39et d'utiliser, en fait, ce nouvel outil
17:42pour pouvoir faire un contrôle, effectivement, a posteriori.
17:45Donc, grande vigilance, enfin, voilà.
17:47Grande vigilance, ça veut dire qu'il faut se préparer
17:50en amont des opérations
17:52pour anticiper d'éventuels contrôles ?
17:55Complètement.
17:56Je pense qu'il faut vraiment changer d'état d'esprit,
17:58c'est-à-dire que pour le moment,
18:00enfin, jusqu'à présent, on va dire,
18:02lorsqu'on était sur des opérations de concentration,
18:06des opérations des M&A,
18:07l'approche était généralement binaire du côté des entreprises,
18:11à se dire on est dans les seuils ou sous les seuils
18:13et donc problème, pas problème.
18:15Là, je pense qu'il faut vraiment changer d'état d'esprit
18:17parce qu'effectivement, au regard de ces contrôles
18:19qui sont faits à posteriori,
18:24tout ce qui va avoir conditionné, finalement,
18:26la formalisation et la matérialisation de l'opération
18:30va passer sous le scanner, j'ai envie de dire,
18:34de l'autorité des services d'enquête,
18:36de la commission.
18:37L'autorité va tout regarder.
18:40Va tout regarder.
18:41Et donc, on s'en est aperçu,
18:43ce qui veut dire que, du coup,
18:45même si on n'est pas sous les seuils,
18:48il va falloir avoir une vigilance particulière
18:51sur se poser la question déjà
18:53de faire une espèce de mémorandum concurrentiel
18:58proportionné au regard de la sensibilité,
19:00en fait, de la cible du marché,
19:02de la valeur stratégique.
19:03Il faut vraiment faire une bonne analyse du marché.
19:04Exactement, une analyse, vraiment,
19:06prendre du recul et faire une analyse globale
19:08pour anticiper ce risque-là.
19:10Pouvoir l'anticiper aussi
19:12dans la documentation du coût transactionnel,
19:14dans le cadre de l'opération,
19:15c'est-à-dire que ce n'est pas parce qu'on n'est pas sous les seuils
19:17qu'il ne peut pas y avoir de risque,
19:18donc comment se répartir les risques
19:21et également, sensibiliser aussi
19:24les équipes éminaires, l'interne, en fait,
19:27tous les aspects business sur le récit.
19:30Donc, il y a un peu de pédagogie à faire.
19:31Voilà, et puis le récit, finalement,
19:33de s'emparer vraiment du récit économique
19:35de l'opération, parce qu'on s'aperçoit
19:37à titre d'exemple, et ça, c'était assez frappant
19:40dans le dossier Doctolib,
19:42que lors de l'enquête,
19:45enfin, tout ce qui est ressorti des éléments du dossier,
19:47on a des échanges
19:49qui montrent que la stratégie
19:51était de tuer le concurrent.
19:52Enfin, c'était clairement écrit.
19:54Donc, on a vraiment une...
19:56Les entreprises ont vraiment une vigilance à avoir
19:58et une sensibilisation à faire
20:01en leur sein sur ces sujets-là.
20:03On va conclure là-dessus.
20:04Merci, Cynthia Picard.
20:05Je vous en prie.
20:06Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice
20:07du cabinet Picard.
20:08Merci beaucoup.
20:09Tout de suite, on va parler d'un sujet important
20:12également pour les entreprises,
20:13la publicité digitale.
20:25Quel est le cadre juridique de la publicité digitale ?
20:29On le fait le point tout de suite avec mon invité,
20:31Guillaume Gouachon, avocat associé chez Gouache Avocat.
20:34Guillaume Gouachon, bonjour.
20:35Bonjour, Arnaud.
20:36On va parler ensemble du cadre juridique de la publicité digitale.
20:40Mais avant, posons les bases.
20:42Qu'est-ce que la publicité digitale ?
20:44Alors, tout simplement, la publicité digitale,
20:46c'est toute communication commerciale en ligne.
20:48On peut le résumer comme ça.
20:49En fait, la législation vous parle de communication
20:52via des supports connectés à Internet.
20:55Donc, on peut parler de sites Internet,
20:56d'applications, de réseaux sociaux
20:58et même de publicité payante sur Internet.
21:01D'accord.
21:01Donc là, on a vraiment la définition maintenant
21:03de la publicité digitale.
21:05On va aller plus loin.
21:06Quel est le cadre juridique français ?
21:08Le cadre juridique français,
21:09il est un peu diversifié, j'ai envie de vous dire,
21:11par rapport aux acteurs auxquels on s'applique.
21:13Quand on parle aujourd'hui d'un sujet très important
21:15qui a beaucoup donné lieu à des articles de presse,
21:18notamment sur l'influence commerciale, par exemple.
21:20La loi de 2023 est venue poser
21:22un nouveau cadre d'influence commerciale.
21:24Cette loi a été attendue, elle a été débattue
21:25et maintenant, elle pose un principe,
21:27un principe de transparence.
21:29D'accord.
21:29Principe de transparence important
21:31parce qu'en fait, il faut être cohérent,
21:33il ne faut plus laisser passer des messages
21:35et des recommandations personnelles
21:36comme des messages qui seraient tirés d'une expérience
21:39mais qui, in fine, résultent d'une rémunération perçue
21:41pour faire la promotion de produits ou de services.
21:44Concrètement, ça veut dire quoi ?
21:45Concrètement, un influenceur aujourd'hui
21:47qui joue sur sa notoriété
21:48et sur le nombre de personnes qui le suivent
21:50doit dire, quand il fait une communication
21:52et une recommandation,
21:53qu'il est payé pour ce faire.
21:54D'accord.
21:54Donc, quand c'est payant, il faut l'indiquer clairement.
21:57Exactement.
21:57Le message doit être explicite
21:59et le public qui est visé doit le comprendre.
22:00Est-ce qu'il y a des interdictions
22:02dans cette réglementation ?
22:04Alors, il y a des interdictions.
22:05Elles étaient également attendues
22:07parce que les sujets sont sensibles.
22:08Il y a des intégrations sectorielles
22:10qui résultent de la sensibilité du propos,
22:12notamment sur les actes médicaux sensibles.
22:15On ne peut pas faire de promotion
22:17sur ce type d'actes.
22:19Sur les produits financiers spéculatifs,
22:21il y a eu beaucoup, beaucoup de dérives
22:22à ce niveau-là.
22:23Et sur les jeux d'argent
22:24qui ne sont pas autorisés, par exemple.
22:26Donc ça, il y a une interdiction
22:27qui est précisée dans la loi.
22:29Si on doit retenir les grandes lignes
22:31de ce texte, c'est quoi, fondamentalement ?
22:33On le verra.
22:34Le fil rouge, c'est la transparence.
22:36Transparence, on doit comprendre
22:38quel est l'objectif derrière le message.
22:39En revanche, on peut aussi percevoir
22:42que la loi ne va pas combler
22:46tous les vides qu'on a
22:47sur ce type de communication.
22:49Et on voit aujourd'hui,
22:50et moi je dois le constater,
22:51que certains influenceurs
22:52ont déplacé un peu l'usage
22:53et font aujourd'hui usage de communication
22:55qui ne sont plus à vocation de promotion,
22:59mais au contraire de dénigrement
23:00de sociétés ou d'enseignes,
23:03effectivement, potentiellement,
23:05pour, de manière cachée,
23:06faire la promotion d'autres concurrents.
23:07Donc là, la loi est un peu,
23:09j'ai envie de dire, en carence sur ce sujet.
23:11On doit se retourner vers
23:12la responsabilité délictuelle
23:14de droit commun
23:15et agir en dénigrement
23:16contre ces influenceurs.
23:17D'accord.
23:18On a vu le cadre juridique français.
23:20Quel est le cadre juridique européen ?
23:21Alors le cadre juridique européen,
23:23il évolue aussi.
23:24On a beaucoup parlé de DSC,
23:26Digital Service Act.
23:27Effectivement, il vient,
23:28j'ai envie de dire,
23:29renforcer la discipline des plateformes.
23:32Donc aujourd'hui,
23:32les plateformes ont des obligations
23:34d'identification du message publicitaire,
23:37d'identification de l'annonceur
23:39ou du financeur qui est derrière
23:41et également de précision
23:43sur le ciblage
23:44des personnes qui sont visées.
23:46On a aussi une interdiction
23:47qui est résultée aussi de la pratique.
23:49La DGCRF contrôlait beaucoup ces points,
23:51mais l'interdiction des dark patterns
23:52pour faire la promotion,
23:53notamment de produits et de services,
23:55est aussi une interdiction
23:56qui vise les mineurs.
23:57Naturellement,
23:58puisqu'on le voit encore dans l'actualité,
24:00il y a beaucoup de sujets
24:01sur l'usage des réseaux sociaux
24:02vis-à-vis des mineurs.
24:03Bien sûr.
24:04Et puis c'est un public
24:05qu'il faut protéger.
24:06Totalement.
24:07On va parler d'un autre point important,
24:10c'est les risques juridiques.
24:12Concrètement,
24:12quels sont les risques juridiques ?
24:14J'identifie trois risques.
24:16Il y a un risque qui résulte
24:16de l'absence d'identification
24:17du message commercial.
24:19On l'a vu,
24:19c'est des peines d'amende administrative
24:20et des peines d'amende administrative
24:22qui sont assises,
24:23in fine,
24:24sur le chiffre d'affaires
24:25réalisé par l'influenceur.
24:26Donc qui peuvent être lourdes ?
24:27Qui peuvent être lourdes,
24:28puisqu'au final,
24:29on a même un pouvoir
24:30d'injonction de mise en conformité
24:32qui est assis
24:33avec une possibilité
24:34d'astreinte journalière.
24:35D'accord.
24:35Donc aujourd'hui,
24:36vraiment,
24:36la DGCRF a un arsenal
24:38répressif important.
24:39Le deuxième sujet,
24:41c'est, j'ai envie de dire,
24:41le contenu du message.
24:42Il faut que le message
24:43soit transparent
24:43et qu'il ne soit pas trompeur.
24:45Donc là,
24:45c'est les publicités commerciales
24:47trompeuses et déloyales.
24:48Et effectivement,
24:49là encore,
24:49la sanction est extrêmement importante
24:51puisqu'elles sont pénales
24:52sur la peine.
24:53Et sur l'amende,
24:54les peines sont renforcées
24:55quand on a trait
24:56à de la publicité digitale.
24:57Donc encore une fois,
24:59les sanctions sont extrêmement importantes
25:00et ensuite,
25:01on a aussi des risques
25:02qui résultent tout simplement
25:03de l'outil qu'on utilise
25:04et effectivement,
25:05de son calibrage,
25:06de son design,
25:07de son ciblage
25:07qui est organisé.
25:09D'accord.
25:09On peut dire que l'arsenal juridique
25:11s'est renforcé,
25:12s'est durci ?
25:13Totalement.
25:13Aujourd'hui,
25:14vous le savez,
25:15c'était aussi une requête
25:16de l'administration.
25:18Aujourd'hui,
25:19l'administration dispose
25:20de pouvoirs très forts
25:21pour venir sanctionner
25:23non seulement les influenceurs,
25:25mais également les annonceurs
25:26qui sont derrière.
25:26Donc d'où la nécessité
25:27pour ces annonceurs
25:28de prévoir des contrats
25:30qui encadrent bien les choses.
25:32D'accord.
25:32Ça veut dire
25:32qu'ils doivent adapter
25:34leurs pratiques ?
25:35Ils doivent adapter leurs pratiques
25:36et c'était quand même
25:37quelque chose d'attendu.
25:38Si vous voulez,
25:38aujourd'hui,
25:39c'était un peu une jungle
25:39sur les réseaux sociaux.
25:40On voyait des influenceurs
25:41qui disaient tout
25:42et n'importe quoi
25:42et l'influence
25:43était extrêmement importante
25:45puisqu'on voyait
25:45qu'il y avait un impact
25:46sur la vente de produits
25:47ou de services.
25:48Aujourd'hui,
25:48non seulement ils doivent adapter
25:49leurs pratiques,
25:50mais ils ont une responsabilité
25:51qui est accrue personnelle,
25:53mais aussi une responsabilité
25:54vers des gens
25:55qui les rémunèrent.
25:56Et ça,
25:57ça résulte du contrat
25:57qui va encadrer cette relation.
26:00Est-ce que vous avez
26:01des bonnes pratiques
26:02à donner aux plateformes,
26:03aux influenceurs
26:04en matière de publicité digitale ?
26:07Arnaud,
26:07vous l'avez vu,
26:08le principe,
26:08le fil rouge,
26:09c'est la transparence.
26:10Donc le principe de base,
26:12c'est identifier la communication,
26:14la labelliser.
26:15Ensuite,
26:15c'est de vérifier le message
26:16qui est derrière.
26:17Effectivement,
26:18on voit aujourd'hui
26:19que la DGCR
26:19va beaucoup axer
26:20ses contrôles,
26:21notamment sur les allégations.
26:22Donc effectivement,
26:23le message en soi
26:24doit être vérifié,
26:25doit être relu,
26:26doit être repris
26:28par des juristes.
26:29Et effectivement,
26:30ensuite,
26:30en termes d'organisation,
26:31il faut aussi auditer
26:32les outils qu'on exploite
26:35pour prévoir
26:35un ciblage
26:36qui est vraiment adapté
26:37aux objectifs
26:38qu'on défend.
26:39Dernière chose,
26:40vous avez dit
26:40que le cadre juridique français
26:42souffrait de quelques lacunes.
26:44Est-ce qu'il y a
26:45des adaptations
26:46que l'on peut attendre
26:48par la jurisprudence
26:49prochainement en la matière
26:50ou par l'autorité ?
26:52On aura toujours des débats.
26:53Au final,
26:54effectivement,
26:54on déplace les sujets,
26:55c'est le rôle du juriste,
26:56mais effectivement,
26:57on ne trouve pas dans les textes
26:58certaines fois
26:59les bonnes solutions.
27:00On a en revanche
27:01des dispositions
27:01qui nous permettent
27:02d'attaquer.
27:03Et bon,
27:03on voit que le sujet
27:04peut se déplacer
27:05sur du dénigrement
27:05qui ouvre d'autres qualifications
27:07du coup,
27:07qui ne sont pas résultants
27:09d'un manquement
27:10à disposition de la loi,
27:11mais qui vont résulter
27:12effectivement
27:13de l'atteinte
27:14qui est portée
27:14aux produits
27:15ou aux services
27:15par le message.
27:16Donc,
27:16on a les outils,
27:18on ne les a pas,
27:18qui sont totalement adaptés
27:19à la communication
27:20et à la loi afférente,
27:22notamment à l'influence commerciale,
27:23mais le juriste
27:24qui a une expérience
27:25dans ce domaine d'activité
27:26peut trouver des solutions.
27:28Le juriste trouvera
27:28toujours des solutions.
27:30Peut-être un dernier mot,
27:31on peut s'attendre
27:32à du contention
27:33en matière de dénigrement ?
27:34On peut s'attendre
27:35à du contention
27:35en matière de dénigrement.
27:36La matière n'est pas simple,
27:38on est souvent
27:38à la frontière de qualification
27:40entre diffamation,
27:41dénigrement.
27:42Le message
27:43est pour autant
27:44de se dire
27:45qu'à partir du moment
27:46où il y a une attaque
27:47virulente
27:47sur des produits
27:48et des services
27:48qui sont donnés
27:49par une enseigne,
27:50par une société,
27:51effectivement,
27:51on est sur une qualification
27:52de dénigrement.
27:53Donc,
27:53on est sur une appréhension
27:54quand on est opposé
27:55à un influenceur
27:56et potentiellement
27:57à un influenceur
27:57commandé par un concurrent
27:59sur une action
28:00en concurrence déloyale.
28:01Donc,
28:01ça résulte
28:02d'une analyse sémantique
28:03assez précise
28:04de jurisprudence
28:05qui évolue,
28:05mais effectivement
28:06qui nécessite
28:07beaucoup d'expertise
28:08sur la qualification
28:09des propos.
28:10On va conclure là-dessus.
28:11Merci Guillaume Gouachon.
28:12Je rappelle que vous êtes
28:13avocat associé
28:14chez Gouache Avocat.
28:14Merci beaucoup Arnaud.
28:15C'est la fin
28:16de ce Lex Inside.
28:17Merci de votre fidélité.
28:19Restez curieux
28:20et informés.
28:21À demain
28:21sur Bsmart for Change.
Commentaires