00:10On poursuit ce Lex Insight, on va parler de la réforme du contrôle des concentrations.
00:15Et pour faire le point sur cette réforme, j'ai le plaisir de recevoir Cynthia Piccard, avocate fondatrice du cabinet
00:21Piccard.
00:22Cynthia Piccard, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud.
00:24On va faire le point sur cette réforme du contrôle des concentrations.
00:30Pouvez-vous nous présenter tout d'abord les grandes lignes de cette réforme ?
00:34Alors c'est une réforme qui s'inscrit dans le cadre d'un projet de simplification de la vie économique,
00:39donc d'une loi du 26 mai 2026 qui a été promulguée le 27 mai et qui entre en vigueur
00:46le 1er septembre prochain
00:48et qui apporte tout un tas de modifications pour faciliter la vie des entreprises.
00:52Et parmi ces modifications, on a des dispositions qui tendent à relever les seuils de notification des opérations de concentration.
01:00Ça c'est important, les seuils.
01:01Exactement.
01:02Et de modifier du coup les conditions dans lesquelles les entreprises doivent, lorsqu'elles sont dans des opérations de rapprochement,
01:10de concentration, notifier l'opération et la soumettre à l'autorité de la concurrence pour contrôle et validation.
01:18Pour bien comprendre, c'est quoi l'objectif de cette réforme ?
01:20Alors l'objectif de la réforme est vraiment de simplifier la vie des entreprises en réduisant le nombre de dossiers
01:29éligibles,
01:31on va dire, à la contrôlabilité par l'autorité de la concurrence.
01:36En augmentant les seuils.
01:37Exactement. Donc en fait, on est passé, finalement, le fondement, on va dire, et la raison, on va dire, intrinsèque,
01:48primaire de cette modification, c'est que ces seuils-là, qui sont un des critères qui est regardé lorsqu'on
01:54est dans le cadre d'une opération de concentration,
01:56ont été fixés en 2004 pour les seuils généraux et en 2008 pour les seuils spécifiques,
02:01donc qui concernent le commerce de détail. Et depuis lors, rien n'a bougé. Donc on est en 2026, on
02:06a eu une inflation et mécaniquement une progression
02:10très importante, en fait, sur la période 2010-2025, des dossiers qui étaient soumis au contrôle de l'autorité de
02:17la concurrence.
02:18On parle de plus de 58% de dossiers sur cette période, ce qui est énorme.
02:22C'est important.
02:24Et face à cette réalité, finalement, l'autorité s'est dit, bon, il serait temps de faire évoluer ce plaisir
02:31de cette question,
02:33limiter la contrainte pour les entreprises et dans le même temps, allouer tous les moyens de l'autorité de la
02:39concurrence
02:39à l'examen des dossiers, on va dire, les plus sensibles. Donc c'est vraiment, je l'analyse de prime
02:47abord
02:47comme une opération de recalibrage, on va dire, de la règle du contrôle des concentrations en droit français.
02:55Et vous, votre sentiment là-dessus, est-ce que c'est vraiment une simplification ?
02:58Alors, c'est en demi-teinte parce qu'il y a quand même ce niche, finalement, dans cette réforme
03:03qui, de prime abord, apparaît comme étant une simplification et envoie un signal aux entreprises
03:07qui est super, on ne remplit plus ou on ne coche plus de manière binaire la case de tant de
03:13millions d'euros de chiffre d'affaires
03:14et donc atteinte des seuils et obligation de notifier le dossier à l'autorité de la concurrence,
03:22a en réalité une situation un peu plus floue avec l'entrée dans une zone grise
03:28puisque finalement, certes, certaines opérations ne vont plus être notifiables en elles-mêmes
03:34parce qu'il n'y a pas atteinte des seuils.
03:35Néanmoins, elles demeurent ou elles peuvent demeurer sous les projecteurs
03:42et présenter un risque de concurrence avec des contrôles à postériori, en fait,
03:46avec tout un tas de mécanismes qui peuvent être mis en place par l'autorité de la concurrence
03:53mais également par la Commission européenne aussi.
03:56Et lorsque l'on regarde finalement l'évolution du droit des concentrations
04:01au niveau européen et au niveau français, on s'aperçoit que c'est un risque qui est loin d'être
04:07théorique
04:10puisqu'on a eu des affaires assez retentissantes, en sachant que la dernière dont on a beaucoup parlé à Doctolib,
04:17– Bien sûr, on a eu l'occasion d'en parler sur ce plateau.
04:21– Exactement, j'imagine, enfin voilà, la presse s'en est fait l'écho évidemment
04:27puisqu'on était là dans un mécanisme dit d'acquisition prédatrice
04:33couplé à un abus de position dominante.
04:35Et alors il faut savoir qu'en droit français, jusqu'à un arrêt récent qui a lui aussi défrayé la
04:42chronique
04:43avec toute une série judiciaire dans l'affaire Illumina Greil,
04:47on ne notifiait pas les opérations lorsque l'on ne remplissait justement pas ces conditions de seuil
04:53mais il y avait un mécanisme qui permettait de soumettre les dossiers à l'autorité,
04:59enfin à la Commission européenne notamment pour examen,
05:02dès lors que l'opération était susceptible de présenter en fait une sensibilité telle
05:07qu'elle pourrait affecter en fait la concurrence notamment sur le marché européen.
05:12– Et donc c'est quoi pour être concret, c'est quoi le risque concurrentiel pour les entreprises ?
05:17– Alors le risque concurrentiel pour les entreprises, ça va être de faire une opération finalement visant une cible
05:23qui a une valeur stratégique, voilà, et se dire que finalement comme on n'atteint pas les seuils,
05:31il n'y a pas de sujet de concurrence, alors qu'en réalité on peut avoir des contrôles ex poste,
05:36c'est-à-dire après même que l'opération ait été bouclée, et plusieurs années après,
05:40donc dans l'affaire Doctolib c'est vraiment ça, on a une opération qui a été closée en 2018
05:45par le rachat de mon docteur et qui a fait l'objet d'une sanction en 2025,
05:50donc on est plusieurs années après, donc on a ce contrôle ex poste,
05:56le risque du coup d'avoir ce contrôle à la fois au regard non pas de la violation des dispositions
06:06du code de commerce
06:06sur le non-respect de la notification, mais sur d'autres terrains qui seraient celui de l'abus de position
06:13dominant,
06:13donc arrêt Doctolib, le chemin aussi, enfin l'infraction au titre des ententes,
06:20donc ça c'est une décision alors qui a donné lieu à un non-lieu,
06:25mais en tout cas on voit la volonté aussi de l'autorité de la concurrence de se saisir de ces
06:30dossiers sous seuil
06:32et de ces acquisitions dites prédatrices, donc qui étaient le dossier des épargneurs.
06:36Et en sachant, même si on n'est pas dans les seuils, on peut être contrôlé.
06:39Exactement, et en sachant qu'étant discussion actuellement au niveau de l'autorité,
06:44ce que l'on appelle un pouvoir d'évocation, c'est-à-dire un nouvel instrument finalement qu'elle mettrait
06:49en place
06:50et qui lui permettrait de contrôler a posteriori, de faire des enquêtes
06:55et d'utiliser en fait ce nouvel outil pour pouvoir faire un contrôle effectivement a posteriori.
07:02Donc grande vigilance, enfin voilà.
07:03Une vigilance, ça veut dire qu'il faut se préparer en amont des opérations pour anticiper d'éventuels contrôles ?
07:11Complètement, je pense qu'il faut vraiment changer d'état d'esprit, c'est-à-dire que pour le moment,
07:16enfin jusqu'à présent on va dire, lorsqu'on était sur des opérations de concentration, des opérations des M&A,
07:23l'approche était généralement binaire du côté des entreprises, à se dire on est dans les seuils ou sous les
07:29seuils
07:29et donc problème pas problème.
07:31Là je pense qu'il faut vraiment changer d'état d'esprit parce qu'effectivement au regard de ces contrôles
07:36qui sont faits a posteriori,
07:40tout ce qui va avoir conditionné finalement la formalisation et la matérialisation de l'opération
07:46va passer sous le scanner, j'ai envie de dire, de l'autorité des services d'enquête de la commission.
07:53L'autorité va tout regarder.
07:56Va tout regarder et donc on s'en est aperçu, ce qui veut dire que du coup, même si on
08:02n'est pas sous les seuils,
08:04il va falloir avoir une vigilance particulière sur se poser la question déjà de faire une espèce de mémorandum concurrentiel
08:13proportionné au regard de la sensibilité en fait de la cible du marché, de la valeur stratégique.
08:19Il faut vraiment faire une bonne analyse du marché.
08:21Exactement, une analyse vraiment en prendre du recul et faire une analyse globale pour anticiper ce risque-là.
08:26Pouvoir l'anticiper aussi dans la documentation du coût transactionnel, dans le cadre de l'opération,
08:32c'est-à-dire que ce n'est pas parce qu'on n'est pas sous les seuils qu'il
08:34ne peut pas y avoir de risque,
08:35donc comment se répartir les risques.
08:37Et également, sensibiliser aussi les équipes éminaires, l'interne en fait, tous les aspects business sur le récit.
08:46Donc il y a un peu de pédagogie à faire.
08:48Voilà, et puis le récit finalement, s'emparer vraiment du récit économique de l'opération,
08:53parce qu'on s'aperçoit à titre d'exemple, et ça c'était assez frappant dans le dossier Doctolib,
08:58que lors de l'enquête, tout ce qui est ressorti des éléments du dossier,
09:04on a des échanges qui montrent que la stratégie était de tuer le concurrent.
09:09Enfin, c'était clairement écrit.
09:10Donc on a vraiment une...
09:13Les entreprises ont vraiment une vigilance à avoir et une sensibilisation à faire en leur sein sur ces sujets-là.
09:20On va conclure là-dessus.
09:21Merci Cynthia Picard.
09:21Je vous en prie.
09:22Je rappelle que vous êtes avocate fondatrice du cabinet Picard.
09:24Merci beaucoup.
09:25Tout de suite, on va parler d'un sujet important également pour les entreprises, la publicité digitale.
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