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Jeudi 16 avril 2026, retrouvez Célia Chauffray (Avocate au barreau de Paris), Victor Bandry (Avocat fondateur, Bandry Avocat) et Jérôme Le Hec (Avocat associé, Gouache Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit,
00:28du droit et rien que du droit. Au programme de ce numéro, un maire peut-il interdire le port de
00:34signes religieux au sein du conseil municipal ?
00:38On répondra à cette question avec Victor Bondry, avocat fondateur de Bondry Avocat.
00:44On parlera ensuite de marché de l'art et dispositifs LCB-FT, lutte contre le blanchiment de capitaux et de
00:51financement du terrorisme,
00:53avec Célia Chauffray, avocate au barreau de Paris. On parlera ensuite développement international d'un réseau de franchise
01:00avec Jérôme Lehecq, avocat associé chez Gouache. Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:17Un maire peut-il interdire le port de signes religieux au sein du conseil municipal ?
01:24On fait le point tout de suite avec mon invité, Victor Bondry, avocat fondateur du cabinet Bondry Avocat.
01:31Victor Bondry, bonjour.
01:33Bonjour, merci de me recevoir.
01:34On va faire le point sur cette question du port des signes religieux au sein du conseil municipal.
01:41Et le TA de Dijon s'est prononcé sur ce sujet. Qu'a-t-il dit en substance ?
01:47Exactement. Alors, on va revenir sur ce jugement qui a eu d'autant plus d'écho qu'il est intervenu
01:53durant l'entre-deux-tours des élections municipales.
01:57Alors, de quoi il était question exactement ?
01:59Le maire de Châlons-sur-Saône, Gilles Platret, avait modifié le règlement de son assemblée délibérante
02:06en prescrivant aux élus qui y siégeaient de porter des vêtements neutres et de ne pas apporter de signes ostensibles
02:17religieux.
02:18Alors, le maire indique qu'il s'est fondé sur de nouvelles dispositions du Code général des collectivités territoriales.
02:26Je n'ai pas lu l'arrêté, je ne sais pas si c'est le cas.
02:29Ce qui est sûr, c'est qu'il s'inspirait d'un règlement de l'Assemblée nationale de 2018,
02:34qui lui-même s'inspirait de la loi de 2004.
02:38Et que disaient ces textes ?
02:40Alors, vous savez, le règlement de l'Assemblée nationale, en substance, il disait que les députés doivent siéger de manière
02:49neutre
02:49et ne pas porter de signes ostensibles religieux.
02:51Et la loi de 2004, vous savez, c'est celle qui concerne l'interdiction des signes religieux par les élèves
02:58dans les élèves collèges et lycées.
03:00Donc, c'est précisément ce règlement qu'il a repris dans le cadre de son Conseil municipal.
03:08Deux requérants de la France insoumise, dont l'une souhaitait arborer le voile au Conseil municipal,
03:17ont formé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Dijon,
03:22en soutenant que cet arrêté, justement, était manifestement illégal,
03:27car contraire à la liberté de conscience des élus.
03:31Donc, précisément, ce qu'il demandait, c'est de suspendre en urgence cet arrêté.
03:35Et justement, le tribunal administratif n'a pas reçu favorablement leur conclusion,
03:39puisqu'il a conclu au rejet de leur requête.
03:42Alors, on va venir à la motivation du juge.
03:44Pourquoi, selon vous, le juge a refusé de suspendre l'interdiction du port de signes religieux au sein du Conseil
03:52municipal ?
03:53Alors, ce qu'il faut bien se dire, c'est que le juge administratif, il a statué en référé-liberté.
03:59Donc, en référé-liberté, qu'est-ce que ça veut dire ?
04:02C'est que, voilà, les requérants viennent lui dire, nous, on a une liberté de conscience.
04:08Elle est manifestement illégale.
04:12Elle est violée par l'autorité administrative.
04:15Et donc, justement, le juge administratif, qu'est-ce qu'il a considéré ?
04:19C'est de dire, finalement, que cette liberté de conscience des élus,
04:24elle devait être contrebalancée, finalement, avec le principe de laïcité.
04:29Et c'est en cela que ce jugement est inédit, que cette ordonnance est inédite.
04:33C'est que, jusqu'à présent, on considérait que le principe de laïcité n'avait pas à s'appliquer,
04:39justement, aux élus locaux.
04:40Donc, c'est une nouveauté, avec ce jugement du Théâtre Dijon, du 18 mars dernier ?
04:46Exactement. En tout cas, le juge administratif considère, justement,
04:51cette nouvelle disposition du Code général des collectivités territoriales,
04:55introduite par une loi de décembre 2025, donc très récent, finalement.
05:01Et il se fonde, justement, sur cette disposition, pour nous dire, en tout cas,
05:06au stade du référé, entendons-nous bien,
05:09qu'il n'y a pas d'illégalité manifeste, au vu de ce texte.
05:13Alors, qu'en est-il de la liberté d'expression religieuse des élus, du coup ?
05:19Oui, alors, est-ce qu'il dispose toujours d'une liberté d'expression, finalement ?
05:25Moi, je crois que oui.
05:26En tout cas, je me garderais bien d'avoir une opinion juridique trop tranchée sur le sujet.
05:32Pourquoi vous pensez que oui ?
05:34Tout simplement parce que les élus locaux ne sont pas des agents publics, premièrement.
05:40Et effectivement, il y a eu cette ordonnance.
05:43Mais il y a toujours cette distinction qui s'opère avec les agents publics,
05:47qui, eux, sont des agents du service public,
05:50donc par nature soumis au principe de neutralité et donc de laïcité,
05:54qui en est son prolongement, ce qui n'est pas forcément vrai pour les élus locaux.
06:01Parce qu'en réalité, c'est aussi la liberté d'expression politique qui est protégée.
06:06On ne peut pas demander à un élu local d'être tout à fait neutre.
06:10Ce ne serait pas logique.
06:11On a d'ailleurs en France des partis politiques ouvertement d'inspiration,
06:18enfin, pas d'inspiration religieuse, mais en tout cas à connotation religieuse.
06:21Il y a le parti des démocrates chrétiens, l'union démocrate des jeunes musulmans, etc.
06:27Donc, il y a quand même cette liberté d'expression politique
06:31qui existe chez nos élus locaux.
06:34Et dans tous les cas, cette liberté n'a jamais été absolue.
06:38Donc, un maire a toujours pu, au nom de l'ordre public,
06:43prendre des limitations, justement, pour encadrer cette liberté d'expression.
06:48Je pense à une jurisprudence de 2015,
06:50où le TGI de Marseille avait pu condamner un maire
06:54qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses,
06:58de célébrer un mariage de personnes de même sexe.
07:02Donc, cette liberté, elle est bien encadrée ?
07:04Elle est bien encadrée, exactement.
07:05Alors, on va revenir sur cette décision.
07:08En définitive, comment il faut interpréter cette décision,
07:12ce jugement du Théâtre Dijon ?
07:14Oui, pour ma part, je la trouve cohérente avec le droit positif,
07:18dans le sens où, à partir du moment où vous avez cette nouvelle disposition du CGCT,
07:23le Code des Collectivités Territoriales,
07:25qui vous dit que l'élu local est tenu de respecter le principe de laïcité,
07:29je ne vois pas comment le juge administratif, en tout cas statuant en référé,
07:34et au stade de l'illégalité manifeste, aurait pu statuer autrement.
07:39Ensuite, comment interpréter cette décision ?
07:42Il faut l'interpréter pour ce qu'elle est,
07:43donc comme une ordonnance du juge administratif en référé,
07:47qui constate qu'il n'y a pas d'illégalité manifeste.
07:51Donc, ça ne vaut que dans le cas de cette espèce, entre guillemets ?
07:56Je pense qu'il faut être prudent, en réalité, sur cette question.
08:01La question, c'est celle de la portée, en réalité, de ces nouvelles dispositions.
08:06Est-ce qu'elles impliquent une obligation pour les maires d'interdire ?
08:11Je n'en suis pas tout à fait certain.
08:14D'ailleurs, la doctrine n'est pas tout à fait claire sur ce sujet.
08:17Qu'est-ce qu'elle dit, la doctrine ?
08:18En fait, la doctrine, finalement, c'est, vous savez,
08:22l'opposition assez classique entre une conception, on va dire,
08:26ouverte de la laïcité et une autre conception plus restrictive de la laïcité.
08:32Donc, est-ce qu'il faudrait considérer que, désormais,
08:36sur la base de ces nouvelles dispositions,
08:40respecter la laïcité pour un élu local,
08:42c'est siéger sans signe religieux ?
08:46Qu'est-ce qu'un signe religieux ?
08:47Un signe religieux ostentatoire, ostensible.
08:50Donc, la question mérite d'être abordée.
08:54On a une députée, Anne Sicard, du Rassemblement national,
08:59qui a proposé une loi, justement,
09:02visant à combler ce vide juridique
09:04pour interdire officiellement aux élus de siéger
09:09en portant de manière ostensible un signe religieux.
09:13Moi, je ne crois pas qu'il y ait de vide juridique.
09:16Le vide, c'est le néant.
09:17Et on a précisément une nouvelle disposition, une ordonnance.
09:21On a un creux juridique, peut-être, temporaire, sans doute,
09:25qui, je pense, sera comblé, effectivement, au cas par cas,
09:28par le juge administratif.
09:30Et peut-être que le Conseil d'État tranchera la question
09:34quand ça viendra jusqu'à lui ?
09:36Oui, et je crois qu'on est nombreux, en réalité,
09:38à souhaiter que le Conseil d'État intervienne sur ce sujet
09:41pour qu'on ait plus de précision sur le sujet.
09:44On va conclure là-dessus.
09:45Je vous remercie, Victor Banderie.
09:47Je rappelle que vous êtes avocat, fondateur du cabinet Banderie Avocat.
09:50Tout à fait, merci.
09:51Tout de suite, on change de registre.
09:53On va s'intéresser au marché de l'art
09:55et au dispositif de lutte contre le financement du terrorisme
09:59et le blanchiment de capitaux, LCB-FT.
10:13Les marchands d'art et d'antiquité sont assujettis
10:16au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
10:20et de financement du terrorisme.
10:22Quelles règles doivent-ils respecter
10:24et comment s'y conformer ?
10:26On fait le point avec mon invité,
10:28Célia Chauffray, avocate au Barreau de Paris.
10:31Célia, bonjour.
10:31Bonjour, Arnaud.
10:32On va faire le point ensemble sur le dispositif
10:35de lutte contre le blanchiment de capitaux
10:37et le financement du terrorisme, LCB-FT,
10:41appliqué au marché de l'art.
10:43Tout d'abord, on va s'intéresser au champ d'application.
10:46À partir de quel seuil et dans quelle situation
10:49les marchands d'art et d'antiquité
10:51deviennent-ils assujettis à ce dispositif LCB-FT ?
10:55Alors, ce dispositif LCB-FT,
10:59le seuil de déclenchement,
11:01il est facile à retenir, c'est 10 000 euros.
11:0310 000 euros pour une transaction
11:05ou pour une série de transactions.
11:08C'est-à-dire qu'il n'est pas possible
11:09de scinder artificiellement une transaction,
11:13de la découper pour échapper au respect de la réglementation.
11:17Alors, ce seuil, il est élevé et pas élevé.
11:20C'est-à-dire que ça exclut du champ de cette réglementation
11:24un certain nombre de petites transactions.
11:26Mais 10 000 euros, ça englobe quand même
11:29dans le marché de l'art beaucoup, beaucoup de transactions,
11:32puisqu'on arrive assez rapidement à ce seuil.
11:35Ensuite, qui est assujetti ?
11:37Le périmètre est véritablement très large
11:41puisque ça englobe notamment les négociants d'art,
11:44les négociants de l'antiquité, les commissaires-priseurs,
11:46les courtiers,
11:48jusqu'aux opérateurs dans les ports francs et les zones franches.
11:51Donc, ça représente à peu près 10 000 professionnels,
11:55ce qui, à l'échelle du marché de l'art en France,
11:58permet de dire qu'on englobe à peu près toutes les personnes
12:01qui interviennent dans des transactions d'œuvres d'art.
12:03La France est, je le dis comme ça,
12:07mais la France est relativement pionnière
12:08puisque la généralisation au niveau européen
12:12s'est faite par une directive en 2020,
12:15mais la France soumet les négociants d'art
12:17à ce dispositif depuis 2001
12:20avec une progressivité des acteurs.
12:24Un calendrier qui s'est élargi.
12:26Voilà, exactement.
12:27Bon, on a vu le champ d'application,
12:28on va s'intéresser maintenant aux obligations.
12:32Concrètement, quelles sont les obligations
12:33qui pèsent sur les marchands d'art
12:35au titre de ce dispositif LCBFT ?
12:39Alors, en fait, cette réglementation,
12:41elle est assez difficile à vulgariser et à appréhender
12:45parce que l'idée de ce dispositif,
12:48c'est de contraindre les professionnels,
12:51d'obliger les professionnels
12:52à détecter des situations de risque,
12:55des opérations qui sont anormales.
12:57Donc, en fait, on leur demande
12:58d'identifier d'éventuelles infractions sous-jacentes
13:02qui seraient dissimulées derrière une transaction
13:04en apparence régulière.
13:05Il faut essayer d'anticiper les fraudes, entre guillemets.
13:07Oui, c'est ça, d'analyser le risque.
13:09Or, les marchands d'art, ce sont des professionnels de l'art,
13:12mais ce ne sont pas des professionnels du chiffre
13:14ou des professionnels du droit.
13:16Donc, le dispositif tel qu'il existe
13:19les contraint à mettre en œuvre trois séries de choses.
13:23La première, c'est l'organisation interne.
13:26En interne, il faut qu'ils mettent en place
13:28un système d'évaluation et de gestion des risques
13:30qui soit adapté à leur structure.
13:32C'est-à-dire qu'il faut qu'ils fassent un audit concret.
13:35Moi, dans mon activité concrète,
13:37quels sont les risques auxquels je suis exposée
13:39et dans une situation qui implique un risque,
13:42qu'est-ce qu'on doit faire ?
13:44Il faut former le personnel, évidemment,
13:46puisque pour donner au personnel
13:48les moyens de détecter ces situations.
13:52Il faut désigner un déclarant et un référent LCBFT
13:56et une personne qui est chargée de déclarer
13:59auprès de TRACFIN.
14:01Le deuxième pan d'obligation,
14:05c'est ce qu'on appelle la connaissance du client.
14:07C'est-à-dire qu'on oblige le professionnel
14:10à s'intéresser à qui est son client,
14:14donc vérifier son identité,
14:15qu'il s'agisse d'une personne physique,
14:17qu'il s'agisse d'une personne morale,
14:19en cas de personne morale,
14:21vérifier qui est le bénéficiaire effectif de la société,
14:24qui, en définitive, à la fin,
14:27bénéficiera de la transaction.
14:29Pour les personnes morales,
14:30on va même jusqu'à exiger des professionnels
14:32qu'ils fassent des recherches complémentaires
14:35sur Internet,
14:36avec des sources qui sont librement accessibles.
14:39Ça, ça peut être compliqué dans la relation client, non ?
14:41Évidemment que c'est compliqué.
14:42Évidemment que c'est compliqué,
14:43puisque on demande à des professionnels
14:47qui, par ailleurs, créent une relation de confiance
14:50avec leurs clients,
14:51d'agir, presque de trahir un peu la confiance
14:55qui leur est donnée en agissant un peu comme des policiers.
14:58Donc, ce n'est pas évident,
14:59et je pense que c'est en partie ça qui explique
15:01la difficulté de mise en œuvre de cette réglementation.
15:08Et le troisième pan, c'est la déclaration de soupçons.
15:11Si on estime, à l'issue des contrôles,
15:13des vérifications que le professionnel a faites,
15:16s'il estime que le risque, le doute,
15:19ne peut pas être levé sur la régularité de cette opération,
15:22ce qu'on lui demande,
15:23c'est de faire une déclaration de soupçons
15:24auprès de Traquefin.
15:27Cette déclaration, elle est confidentielle.
15:30La personne qui fait l'objet de ça
15:32n'en aura jamais connaissance.
15:35Et le marchand doit, le professionnel,
15:37doit expliquer pourquoi les diligences
15:40qu'il a effectuées pour lever le doute
15:43et pourquoi il n'y est pas arrivé.
15:44Et en définitive, il faut quand même le dire,
15:49au regard de la réglementation telle qu'elle existe,
15:52même s'il y a effectivement cette ambiguïté
15:54que vous venez d'évoquer
15:55et qui est un point véritablement sensible,
16:00au regard de la réglementation telle qu'elle existe,
16:02aujourd'hui, cette réglementation LCBFT,
16:05il faut aussi comprendre qu'elle protège le professionnel.
16:07La déclaration de soupçons,
16:09c'est aussi une mesure qui protégera
16:12la responsabilité du professionnel
16:13si véritablement, il y avait quelque chose de suspect
16:17qui se dissimulait derrière la transaction.
16:19Parce que le marché de l'art est un marché sensible
16:22à des actions de blanchiment.
16:25Pourquoi, par exemple, ce secteur est particulièrement vulnérable
16:30à la question du blanchiment ?
16:33Alors, la vulnérabilité du secteur du marché de l'art,
16:36elle est identifiée.
16:38Toutes les publications officielles de la douane,
16:40du groupement d'actions financières,
16:42qui est l'organisation internationale
16:44qui coordonne ces réglementations,
16:46le soulignent,
16:47le marché de l'art est particulièrement vulnérable.
16:50Parmi les critères,
16:52je peux en citer trois
16:53qui sont très faciles à comprendre.
16:55Le premier, c'est la volatilité des prix,
16:57la subjectivité des prix.
16:58C'est-à-dire que le prix d'une œuvre,
17:00il va varier en fonction de la mode,
17:04de la cote d'un artiste,
17:06au sein de l'œuvre d'un artiste,
17:08de la cote d'une œuvre en particulier,
17:11de l'état de cette œuvre,
17:13de tout un tas de critères
17:14qui sont parfaitement subjectifs,
17:16qui permettent,
17:17et c'est des choses qu'on voit fréquemment,
17:19sans qu'il y ait là-dessous
17:20quoi que ce soit d'illégal,
17:21qu'une œuvre soit vendue,
17:23par exemple aujourd'hui,
17:23à un certain prix,
17:24mettons 8 millions d'euros,
17:26et l'année prochaine,
17:27la même œuvre est revendue
17:29et à un prix qui peut avoir parfois doublé.
17:32Ces variations de prix
17:35permettent, dans une transaction,
17:37de dissimuler une part,
17:41de cacher une part de valeur d'argent
17:44dans cette transaction.
17:45Le deuxième facteur de risque,
17:48là encore, parfaitement intrinsèque au marché,
17:51c'est la portabilité de l'œuvre.
17:53Un objet d'art,
17:54ça peut valoir beaucoup,
17:55beaucoup d'argent
17:56et se transporter sous le bras.
17:58Donc, c'est très facile
17:59de faire bouger une œuvre
18:01d'un pays à l'autre,
18:02de l'emmener dans un pays
18:03avec une fiscalité plus avantageuse.
18:06Je vais vous prendre un exemple très simple.
18:09Par exemple,
18:10une des infractions
18:11qui est souvent relevée
18:13comme étant parmi les infractions
18:17qui sont fréquemment opérées
18:19dans le secteur du marché de l'art,
18:21c'est l'abus de bien social.
18:23Un cas tout à fait classique,
18:25une société achète une œuvre d'art
18:28auprès d'une galerie
18:29et cette œuvre d'art,
18:31elle est livrée
18:31chez le dirigeant de la société
18:34à son domicile personnel.
18:35Ça, c'est de l'abus de bien social.
18:37Ou elle est livrée au sein de la société,
18:39mais le marchand,
18:41le dirigeant,
18:42ensuite,
18:42l'emmène à son domicile.
18:44Et ça, c'est de l'abus de bien social.
18:46Et c'est rendu très facile
18:48par la portabilité de l'œuvre elle-même.
18:52On va conclure là-dessus.
18:54On a compris que le marché de l'art
18:55était particulièrement exposé
18:57aux risques LCB-FT.
19:00Merci, Célia Chauffray.
19:01Je rappelle que vous êtes avocate
19:02au Barreau de Paris.
19:03Merci.
19:04Tout de suite, on change de domaine.
19:05On va s'intéresser au développement
19:07international d'un réseau de franchise.
19:19Le développement d'un réseau international
19:21de franchise est un levier majeur
19:24de croissance,
19:25mais il suppose une préparation juridique
19:28rigoureuse pour en parler.
19:29J'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau
19:32Jérôme Lehec,
19:34avocat associé chez Gouache Avocats.
19:37Jérôme Lehec, bonjour.
19:38Bonjour, merci de votre invitation.
19:39On va parler ensemble
19:40du développement international
19:42d'un réseau de franchise.
19:44Mais avant de parler
19:45des mécanismes juridiques,
19:47comment développer son réseau de franchise
19:50à l'international ?
19:51Alors, première chose à bien comprendre,
19:53c'est qu'il n'y a pas un modèle unique
19:54de développement à l'international.
19:56Il y a plusieurs modalités possibles
19:58et les enseignes peuvent choisir
20:00de développer soit par le biais de filiales,
20:02soit par le biais de succursales,
20:03de joint ventures,
20:05de contrats de franchise directs,
20:06en recourant le cas échéant
20:08à des développeurs locaux,
20:10voire de la master franchise.
20:12Et point important aussi,
20:14c'est que ces modalités
20:15peuvent parfois se combiner
20:16ou peuvent évoluer dans le temps
20:18en fonction du développement
20:19qui est mené.
20:20Le vrai sujet, en réalité,
20:22c'est de choisir le bon outil
20:23en fonction du projet.
20:25Alors, comment on fait ?
20:26Alors, premier point,
20:28il faut raisonner en trois temps.
20:30Sur le choix du véhicule,
20:32ce qui va être déterminant,
20:33c'est la volonté de contrôle
20:34et la capacité d'investissement
20:36de l'enseigne.
20:37Plus l'enseigne veut contrôler
20:38son développement
20:39et plus elle a cette faculté
20:41d'investissement,
20:42plus elle va avoir tendance
20:43à s'orienter vers des schémas
20:44de type filial ou succursal.
20:46Si, à l'inverse,
20:48elle n'a pas cette capacité
20:49ou elle n'a pas cette envie,
20:50on va plutôt basculer
20:51vers des schémas
20:52de type franchise
20:52et master franchise.
20:54Ensuite, il faut s'assurer
20:56que le concept est exportable.
20:58Ça, c'est un point important.
20:59Un concept qui fonctionne bien
21:00en France n'est pas forcément
21:01transposable, tel quel en tous les cas,
21:03dans d'autres pays.
21:05Donc, il y a un travail
21:06d'adaptation et d'évaluation
21:07à faire pour voir
21:08si l'offre est compatible
21:09et si des adaptations
21:10peuvent être requises.
21:12Et enfin, quand on choisit
21:14un partenaire,
21:15il faut choisir le bon.
21:17Et ça, c'est une étape
21:18qui est vraiment très importante
21:19parce que le contrat
21:20va venir organiser la relation,
21:22il va venir définir
21:23les obligations,
21:24il va permettre d'assurer
21:25la bonne exécution
21:26de ce qui a été convenu.
21:28Ce n'est pas lui
21:28qui va aller développer le marché,
21:29ce n'est pas lui
21:30qui va trouver les clients,
21:31ce n'est pas lui
21:31qui va les servir.
21:32Donc, il faut choisir
21:32le bon partenaire.
21:34Ça, c'est très important
21:35en fonction du type
21:35de développement que l'on cherche
21:36et de la manière
21:37dont on veut,
21:38dont on perçoit son développement.
21:40On va s'intéresser maintenant
21:41aux aspects juridiques.
21:42Quelles sont les vérifications
21:44juridiques incontournables
21:46avant de s'implanter
21:47à l'étranger ?
21:48Alors, il y a cinq points
21:49qui sont importants.
21:50Ce qu'il ne faut pas penser,
21:53c'est qu'on peut simplement
21:54prendre son contrat français,
21:56mettre une clause
21:56de droit applicable,
21:57le traduire et l'utiliser
21:59pour son développement
22:00international.
22:00Certes, si on va partir
22:02sur la franchise
22:02ou la master franchise,
22:03le contrat français
22:04servira de base,
22:05de travail,
22:06mais il va devoir être travaillé.
22:08Sur les premières vérifications
22:09à faire très importantes,
22:11c'est le sujet de la marque.
22:12Il n'y a pas de contrat de franchise
22:13sans une marque valable
22:15et protégée.
22:16Or, la protection d'une marque
22:17est une protection territoriale.
22:19Quand on va dans un autre pays,
22:20premier réflexe,
22:21c'est s'assurer que notre marque
22:22est protégée ou pas.
22:23Si elle ne l'est pas encore,
22:24est-ce qu'elle est disponible
22:26et est-ce qu'on peut l'enregistrer ?
22:27C'est une vérification
22:28qui doit intervenir
22:29assez en amont
22:30parce que les processus
22:31d'enregistrement de marques
22:33peuvent parfois être un peu longs.
22:34Alors, en tous les cas,
22:35pas forcément très longs,
22:36mais ça peut prendre
22:37quand même quelques mois.
22:37Et donc, c'est le premier point
22:40anticiper
22:40et faire des recherches
22:42d'antériorité.
22:43Exactement.
22:44Le deuxième point,
22:45c'est le choix
22:45de la loi applicable
22:46et des modalités
22:47de règlement des litiges.
22:49Donc ça, c'est un point
22:50qui doit se faire assez en amont.
22:51Là-dessus,
22:51j'insisterai sur un point pratique
22:54en lien avec les opérations
22:55de distribution.
22:55C'est qu'il y a évidemment
22:57le droit applicable
22:57au contrat cadre,
22:58qui est le contrat de franchise,
23:00mais il faut aussi s'arrêter
23:01sur les contrats d'exécution,
23:02notamment s'il y a
23:03des approvisionnements,
23:04des ventes
23:04qui vont intervenir.
23:05Est-ce que notre clause
23:06de droit applicable
23:07et notre clause
23:07de choix de tribunal
23:08ou d'arbitrage
23:10s'appliquent aussi
23:10à ces contrats ou pas ?
23:12Il faut éviter là
23:13des risques de contradictions.
23:15Troisième point,
23:16et ça, c'est un volet
23:16qui est très important,
23:18c'est l'adaptation du contrat
23:19aux règles de police locales.
23:21Pourquoi c'est important ?
23:22Alors, parce qu'on peut choisir
23:25le droit applicable au contrat
23:26qui va régir du coup
23:27la relation entre les parties
23:28au contrat,
23:29mais votre franchisé,
23:30votre master franchisé,
23:31il va intervenir, lui,
23:32dans un cadre
23:33qui va être applicable
23:34à ses opérations quotidiennes.
23:36Et donc là,
23:36il y a un certain nombre
23:37de règles qui peuvent
23:38être d'ordre public
23:38et qui peuvent trouver
23:39à s'appliquer
23:40et qui pourraient heurter
23:42des stipulations contractuelles,
23:44c'est-à-dire empêcher
23:45la mise en œuvre
23:45d'obligations qu'on aurait prévues
23:46parce qu'elles ne sont pas adaptées,
23:49ou venir présenter
23:52un risque de sanction
23:53si elles sont contraires
23:54à une règle d'ordre public.
23:55Donc, il y a des adaptations
23:58pratiques à prévoir.
23:59Par exemple,
24:00les documents,
24:01en quelle langue
24:01est-ce qu'on les remet,
24:02qui se chargent
24:02des traductions ?
24:03Il peut y avoir
24:04des adaptations
24:05à prévoir sur les logiciels,
24:07mais ça peut vite devenir
24:08des questions juridiques.
24:09Par exemple,
24:10une enseigne souhaite imposer
24:11le logiciel qu'elle utilise
24:12en France
24:12avec ses franchisés.
24:13Si ce logiciel
24:14n'est pas conforme
24:15aux réglementations comptables
24:16et fiscales locales,
24:18alors qu'il permet
24:18de faire la facturation,
24:20on va se heurter
24:21à une difficulté pratique
24:22et à un risque
24:23d'engagement de responsabilité
24:24du franchiseur.
24:25Donc, ce travail-là
24:26est une étape importante.
24:28Après,
24:28on a deux autres sujets
24:30qui sont l'économie
24:31du contrat.
24:32Donc, regarder
24:33les aspects financiers,
24:34anticiper la modélisation
24:36financière de l'opération,
24:37parce que notamment
24:38quand on est en master franchise,
24:39on rajoute un intervenant.
24:41Il faut que chacun
24:42puisse gagner correctement
24:43sa vie.
24:43Et dans ce cadre-là,
24:44à l'international,
24:45ce qui va être déterminant aussi,
24:47c'est l'existence possible
24:49de redevances
24:50et de retenues à la source
24:51sur les redevances
24:52qui peuvent être perçues
24:53par le pays
24:54du franchisé
24:54ou du master franchisé.
24:56Est-ce qu'on a
24:56une convention applicable ?
24:57Est-ce qu'on l'a anticipé ?
24:58Est-ce qu'on a la faculté
24:59de récupérer ces retenues
25:00à la source
25:00pour éviter de biaiser
25:02le modèle financier ?
25:03Et puis,
25:04il peut y avoir,
25:04notamment hors de l'Union européenne,
25:06des questions
25:06de réglementation d'échange
25:08qui peuvent venir,
25:08du coup,
25:09réglementer les modalités
25:10dans lesquelles
25:11le distributeur local,
25:12le franchisé local
25:13peut vous payer
25:15en franchiseur.
25:16Et donc,
25:16ça peut impliquer
25:17des formalités particulières,
25:18ça peut impliquer
25:19parfois des autorisations
25:20pour certains types de paiements
25:21dans certains pays.
25:22Et donc,
25:23ça nécessite des adaptations.
25:24Par exemple,
25:24on ne prévoit pas
25:25dans ces cas-là
25:25des prélèvements automatiques
25:26parce qu'on ne pourra pas
25:28les mettre en place.
25:29Et dernier point,
25:30très important,
25:31le droit de la concurrence
25:32puisqu'on est sur des contrats
25:34qui touchent à des sujets
25:35qui sont appréhendés
25:36par le droit de la concurrence
25:37quand on a des clauses
25:37d'exclusivité territoriale,
25:39des clauses qui régissent
25:40les ventes Internet.
25:42Ce sont des sujets
25:42qui sont abordés,
25:43qui peuvent donner lieu
25:44à des sanctions lourdes.
25:45Et donc,
25:45il faut s'assurer
25:46que ces sujets
25:47vont être traités localement.
25:50Le conseil pratique,
25:51c'est d'être accompagné
25:53par son conseil
25:54dans son pays d'origine,
25:55mais c'est de s'assurer
25:56qu'un conseil local,
25:57un avocat local,
25:58va faire une relecture
25:59du contrat
25:59au regard du cadre
26:01réglementaire local
26:02pour s'assurer
26:02qu'il n'y a rien
26:03qui va entrer en conflit
26:04et qui empêcherait
26:05une mise en œuvre
26:05ou qui présenterait
26:06un risque de sanction.
26:07Et qui soit bien adapté
26:08justement au pays en question.
26:10Donc,
26:10on voit qu'il y a
26:11de nombreuses questions juridiques.
26:13Vous avez abordé
26:13le master franchise
26:15tout à l'heure.
26:16En quoi c'est un levier
26:17d'accélération ?
26:19Alors,
26:19la master franchise,
26:20pour le redéfinir
26:21très simplement,
26:22c'est en fait confier
26:23le développement
26:24d'un territoire
26:25à un partenaire
26:26qui va quelque part
26:27jouer lui-même
26:28le rôle de franchiseur.
26:29C'est-à-dire qu'il va être chargé
26:30de recruter des franchisés
26:31sur le territoire
26:32qu'on lui a confié,
26:33de signer des contrats
26:34avec eux
26:34et d'animer le réseau.
26:36Donc,
26:37on a deux niveaux contractuels.
26:38On a un contrat
26:39entre le franchiseur
26:40et le master franchisé
26:40et ensuite,
26:41les contrats
26:41entre le master franchisé
26:43et les franchisés.
26:44Donc,
26:44ça permet de décharger
26:45l'enseigne
26:47de l'aspect de développement
26:48et de l'aspect
26:48d'animation quotidienne
26:49du réseau.
26:50Donc,
26:52on va s'appuyer
26:53sur quelqu'un
26:54qui va nous décharger
26:54de ce travail-là
26:55et on va s'appuyer
26:56sur quelqu'un
26:56qui connaît très bien
26:57le marché
26:58dans lequel
26:58on souhaite se développer.
27:00Et donc,
27:01on va gagner du temps.
27:02Évidemment,
27:03si un franchiseur
27:04souhaite faire
27:05de la franchise directe,
27:06il le peut,
27:07mais il ne va peut-être
27:07pas aussi bien connaître
27:09son marché,
27:09qu'ils sont les acteurs,
27:10quelles sont les adaptations
27:11éventuellement à apporter
27:13qu'un master franchisé.
27:15Donc,
27:16c'est un premier levier.
27:17Le deuxième levier,
27:17c'est un levier financier
27:18parce que dans ce cas-là,
27:19évidemment,
27:19le franchiseur
27:20n'a pas les investissements
27:22à engager
27:23pour le développement,
27:24il n'a pas engagé
27:25les investissements
27:26pour l'ouverture
27:26des points de vente.
27:27Alors,
27:27ça ne veut pas dire
27:28qu'il n'y a pas
27:28certains investissements
27:30à avoir du côté
27:30du franchiseur
27:32parce qu'il doit
27:33quand même,
27:34évidemment,
27:35accompagner
27:35son master franchisé.
27:36Donc,
27:36il faut s'assurer
27:37qu'il ait
27:37un minima
27:38des personnes
27:38qui soient capables
27:39de l'accompagner,
27:40de le contrôler,
27:41de l'aider.
27:42Et puis,
27:43il peut y avoir aussi
27:44la mise en place
27:45d'une organisation
27:46d'approvisionnement
27:47quand on est dans
27:47de la distribution
27:48de produits.
27:48Et là,
27:50il peut y avoir
27:51un aspect,
27:52peut-être certains problèmes
27:54qui peuvent apparaître,
27:54c'est que si on a
27:55un master franchisé
27:55qui développe
27:56très rapidement,
27:57il faut que l'organisation
27:58du franchiseur
27:58ou de ses fournisseurs
27:59soit à même de suivre.
28:01On va conclure là-dessus.
28:02Merci Jérôme Leheg.
28:03Je rappelle que vous êtes
28:04avocat associé
28:05chez Gouache.
28:07C'est la fin
28:08de ce Lex Inside.
28:09Merci de votre fidélité.
28:12Restez curieux
28:13et informés.
28:14À demain
28:14sur Bsmart4Change.
28:15Sous-titrage Société Radio-Canada
28:19Sous-titrage Société Radio-Canada
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