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Mardi 14 avril 2026, retrouvez Jérôme Guillé (Associé, Gouache avocats), Corinne Baron-Charbonnier (Associée, Vivant Avocats) et Albane Watine (Avocate, Altaïr Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et
00:29rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler d'un arrêt de la CGE qui encadre les demandes abusives d
00:36'accès aux données personnelles avec Corinne Baron-Charbonnier associée chez Vivant Avocat.
00:43On parlera ensuite de la concurrence dans le marché des influenceurs avec Alban Vatin, récente console chez Altair Avocat.
00:53Et enfin, on parlera de franchise participative avec Jérôme Guillet, avocat chez Gouache Avocat.
01:00Voilà pour les titres de Lex Inside, c'est parti !
01:12On commence Lex Inside par un arrêt de la CGE du 19 mars dernier qui encadre désormais les demandes abusives
01:21d'accès aux données personnelles.
01:23Et pour comprendre cette décision, j'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau Corinne Baron-Charbonnier, avocate associée chez
01:30Vivant Avocat.
01:32Corinne, bonjour.
01:33Bonjour Arnaud.
01:34Alors, avant d'entrer dans les conséquences pratiques de cet arrêt, pouvez-vous nous dire quel est le contenu de
01:40cet arrêt ?
01:41Alors déjà, une petite précision sur les faits qui permettent de bien comprendre ce que dit l'arrêt.
01:46Alors, les faits qui commencent à être beaucoup commentés, c'était un particulier, donc résident autrichien,
01:52qui avait pour habitude de s'abonner à des bulletins d'information de société.
01:55Là, il s'était abonné à un bulletin d'information d'une société établie en Allemagne,
02:00en passant par un formulaire d'inscription sur le site internet de la société.
02:04Il attend 13 jours, passé ses 13 jours, il introduit une demande d'accès à ses données personnelles auprès de
02:10la société.
02:11La société considère que sa demande était abusive en se basant sur quoi ?
02:16Sur le fait qu'il résultait d'un certain nombre de reportages, extraits d'articles, de blogs, bulletins d'information
02:22d'avocat
02:22que cette personne avait pour habitude de s'inscrire systématiquement sur des bulletins d'information
02:28avant d'introduire une demande d'accès pour ensuite demander des dommages d'intérêt.
02:33Donc, naturellement, la société a considéré cette demande abusive.
02:36Le particulier a persisté, considérant qu'il était dans ses bons droits,
02:40jusqu'à même demander des dommages d'intérêt à hauteur de 1000 euros,
02:43en considération d'un dommage personnel moral subi,
02:48parce qu'on lui avait refusé l'accès à ses données personnelles.
02:52Alors, ce litige est important parce que ça donnait l'occasion au tribunal allemand qui a été saisi du litige
02:58d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne, donc la CGE, de particulièrement deux points.
03:04Un premier point qui était de savoir, est-ce qu'une première demande d'accès à des demandes à caractère
03:11personnel
03:12formée par une personne peut présenter un caractère excessif ?
03:17Et deuxièmement, est-ce que cette personne est en droit d'obtenir une réparation à un dommage
03:23subi du fait de la violation de l'accès à ses données personnelles ?
03:26Alors, qu'est-ce qu'elle dit sur le premier point, sur la demande excessive ?
03:30Alors, sur la demande excessive, la Cour de justice nous répond
03:33oui, c'est tout à fait possible d'avoir une première demande d'accès qui va être une demande excessive.
03:39Pour cela, il va falloir que le responsable du traitement, en revanche,
03:44arrive bien à démontrer les conditions de cet excès, en faisant quoi ?
03:48Déjà, il va pouvoir examiner le respect sur la forme des conditions prévues par le RGPD pour faire cette demande
03:54d'accès.
03:54Et deuxièmement, il va devoir vérifier qu'au-delà de ces conditions de forme,
04:01en réalité, la personne n'avait pas saisi la société, en l'occurrence, pour pouvoir vérifier ses demandes d'accès,
04:08mais dans une intention abusive, en collectant différentes données pour créer toutes les conditions artificielles
04:15pour pouvoir réclamer des dommages d'intérêt.
04:18Deuxième enseignement de l'arrêt, c'est qu'on ne peut pas obtenir, dans tous les cas, des dommages d
04:22'intérêt.
04:23Des dommages d'intérêt, notamment quand la cause déterminante, nous dit l'arrêt,
04:27réside dans le comportement du particulier.
04:30D'accord. Alors, quelles pourraient être les autres pratiques abusives qui pourraient être sanctionnées, selon vous ?
04:37Alors, il y a une pratique abusive qui nous vient directement à l'esprit, qui est beaucoup commentée actuellement,
04:42c'est les cas de recours de particuliers.
04:47Donc, les particuliers salariés qui cherchent à réclamer plusieurs différents documents,
04:54notamment des mails auprès de leur employeur,
04:56ou alors qui forment aussi des demandes beaucoup plus générales auprès de l'employeur
05:00pour avoir un accès à différentes données au sein de l'entreprise qui comportent leurs données personnelles.
05:05Alors, ça, c'est dans un objectif qui va dépasser la simple vérification du traitement et sa lycéité
05:10pour réunir des éléments de preuve,
05:13soit dans la perspective d'un contentieux qui est actuel ou futur,
05:17donc en dépassant ce à quoi on a usage habituellement,
05:20c'est-à-dire le recours à des mesures d'instruction,
05:22sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
05:26Donc, la Chambre sociale de la Cour de cassation ne s'oppose pas à ces démarches.
05:33En revanche, on a des juridictions de fonds,
05:36et notamment la Cour d'appel de Paris,
05:37dont un arrêt dernièrement qui a été beaucoup commenté,
05:40un arrêt du 18 décembre 2025,
05:42qui s'est montré opposé à l'utilisation du droit d'accès à des fins probatoires.
05:47Donc, c'est important de retenir que le RGPD n'est pas un outil d'obtention des moyens de preuve.
05:52Alors, de là à dire que systématiquement,
05:55l'abus de droit va constituer un moyen pour faire barrage à ces pratiques,
06:01ça reste à voir.
06:02En tout cas, il reviendra à l'employeur de le prouver.
06:05Alors, pour bien comprendre, pour résumer un peu,
06:07c'est quoi vraiment les conditions d'une demande excessive,
06:12pour faire un peu un récapitulatif,
06:15pour bien comprendre les enseignements de cet arrêt ?
06:17Alors, les conditions,
06:19déjà une première condition qui va nous permettre d'évacuer à titre liminaire un point important,
06:24parce que ça, ça résulte de ce que nous dit le RGPD,
06:26l'article 12 du RGPD,
06:28qui nous précise que lorsque les demandes d'une personne concernée
06:31sont manifestement infondées ou excessives,
06:35notamment en raison de leur caractère répétitif,
06:38le responsable du traitement peut s'opposer à cette demande.
06:41Donc, première observation,
06:42dans l'arrêt,
06:43c'est que la Cour a écarté l'idée
06:45que le caractère excessif serait nécessairement lié à la répétition des demandes.
06:50Pourquoi l'a écarté, c'est vrai ?
06:52Parce que, dans l'affaire qui était soumise à la Cour,
06:56en fait, on voyait bien que le particulier
06:57avait fait qu'une seule demande auprès de la société.
07:00Pour autant, il avait une petite pratique,
07:01un mode opératoire auprès d'autres sociétés.
07:03Il faisait la même chose,
07:04ce qui amenait à considérer qu'on avait une pratique excessive.
07:07Peu importe que, dans le cas qui était soumis à la Cour,
07:10on n'avait eu qu'une seule demande faite auprès de cette société.
07:13Donc, c'est un indice.
07:14Ça résulte du RGPD,
07:15mais ce n'est pas un élément suffisant
07:17pour, en tout cas, venir dire
07:19qu'il ne peut pas y avoir de demande excessive.
07:21Ça, c'est un premier point important à retenir
07:23parce que c'est un point pratique, important,
07:25précisé par la CGE.
07:27Les conditions qui sont précisées par la Cour,
07:30on va examiner les conditions objectives de la demande
07:33et subjectives.
07:34C'est-à-dire, c'est quoi ?
07:35Les conditions objectives,
07:36vérifier que la personne a bien respecté les conditions formelles
07:40pour faire le recours,
07:43pour recourir à la demande d'accès à ces données personnelles.
07:46Donc, concrètement,
07:49les données de la personne ont été collectées.
07:52La personne cherche à vérifier le traitement de ces données
07:54et va peut-être après décider de recourir à son droit
07:57à l'effacement ou à la rectification.
07:59Mais ce n'est pas un élément suffisant
08:00parce qu'on a respecté toutes les conditions de forme
08:03pour bien exercer son droit d'accès,
08:04pour dire qu'on va écarter le caractère excessif.
08:07Et là, le plus important,
08:08la CGE nous donne un certain nombre d'indices
08:11pour dire, subjectivement,
08:12qu'est-ce qui va permettre d'écarter.
08:13Subjectivement, c'est quoi ?
08:14C'est simplement dire que la demande était faite
08:16dans un autre but que celui du RGPD.
08:18Comme dans le cas qui était soumis à la Cour,
08:20le but, c'était d'obtenir des dommages d'intérêts.
08:23Et c'est quoi ces faisceaux d'indices ?
08:24Ça va être le fait que la personne concernée
08:26fournit volontairement ces données.
08:29On va également examiner le but de la fourniture de ces demandes.
08:33Dans le cas qui était soumis à la Cour,
08:34c'était un but purement commercial,
08:35une inscription et une newsletter.
08:37On va également regarder le délai qui s'est coulé
08:40entre la fourniture de ces demandes
08:42et l'exercice du droit d'accès.
08:43Dans l'arrêt soumis à la Cour,
08:45le délai était très court, de 13 jours,
08:46donc c'est un indice supplémentaire.
08:48Et dernier point, le comportement également de la personne.
08:51Et à ce propos, la Cour délivre un point assez intéressant.
08:56Pour analyser le comportement de la personne,
08:58on va pouvoir regarder les informations publiques
09:01sur le comportement de la personne.
09:02Donc comme dans le cas qui était soumis à la Cour,
09:05où on a vu qu'en regardant les différents reportages
09:08ou des extraits de blog,
09:09donc on va regarder les réseaux sociaux,
09:11ça peut être déterminant
09:13ou ça peut aider à prouver la preuve
09:15que la personne avait eu un comportement abusif.
09:18En tout cas, il faut bien analyser les circonstances concrètes
09:22de chaque espèce
09:24pour pouvoir arriver à la conclusion d'un comportement abusif.
09:26Pour finir brièvement,
09:27toute violation du RGPD n'ouvre pas droit à réparation.
09:31Comment la CGE, elle encadre cette distinction ?
09:35Alors, non, effectivement,
09:38toute violation du RGPD n'ouvre pas droit à elle seule,
09:41donc à réparation.
09:42On a une ligne de conduit très claire
09:45qui est tout simplement la lecture de l'article 82 du RGPD.
09:49La Cour nous l'a rappelé dans son considérant 59
09:51qu'est-ce qu'il faut faire ?
09:52Un, établir l'existence d'une violation du RGPD.
09:56Deuxièmement, établir et même prouver l'existence d'un dommage.
10:01Et troisièmement, établir l'existence d'un lien de causalité
10:04entre cette violation constatée et le dommage subi
10:07avec une précision importante de la Cour sur ce point,
10:10comme je l'avais rappelé à titre liminaire,
10:12c'est que ce lien de causalité
10:14pourra être rompu à partir du moment
10:17où on démontre que le dommage était en réalité
10:20lié au comportement de la personne
10:22et donc ce qu'il avait fait
10:24pour essayer d'obtenir des dommages d'intérêt
10:26et pas simplement vouloir avoir accès à ces données personnelles.
10:29On va conclure là-dessus.
10:31Merci Corinne Baron-Charbonnier.
10:33Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet
10:35Vivant Avocat.
10:36Merci Arnaud.
10:37Tout de suite, on change de domaine.
10:39On va parler de concurrence chez les influenceurs.
10:52On poursuit ce Lex Inside.
10:54On va parler des influenceurs et de la concurrence
10:57dans ce marché avec l'arrivée de l'intelligence artificielle
11:01qui bouscule pas mal de choses dans ce secteur.
11:04Et pour parler de ce sujet, j'ai le plaisir de recevoir
11:07Alban Vatin de Récente Consul chez Altaïr.
11:12Avocat Alban, bonjour.
11:13Bonjour Arnaud.
11:14On va parler ensemble du marché des influenceurs.
11:17Mais la première question que j'ai envie de vous poser,
11:20c'est quels sont les pouvoirs des plateformes sur les influenceurs ?
11:24Alors, l'autorité de la concurrence a rendu un avis qui traite spécifiquement de ce sujet.
11:31Et donc, pour rendre cet avis, elle a fait une enquête consultative
11:36et est allée consulter différentes plateformes, des influenceurs, des marques, des annonceurs,
11:45donc tous les acteurs de cet écosystème.
11:49Donc, ce qu'elle en a tiré d'abord, c'est qu'il y a quatre plateformes en particulier
11:53qui sont actives sur le secteur de la création de contenus vidéo.
12:00Quelles sont-elles ?
12:01Donc, YouTube, Instagram, TikTok et Twitch.
12:05Donc, elle s'est concentrée sur ces plateformes-là.
12:09Ensuite, elle a interviewé un certain nombre d'influenceurs.
12:13Donc, on peut citer Squeezie, Hugo Descripts, McFly et Carlito,
12:18parmi tant d'autres, puisqu'il y a plus de 200 créateurs de contenus qui ont été interrogés.
12:25Et donc, elle en a tiré trois pouvoirs très importants des plateformes sur les influenceurs.
12:33Donc, le premier pouvoir important des plateformes, c'est qu'elles peuvent maîtriser la visibilité des influenceurs.
12:41Donc, pour un influenceur, sa visibilité, qu'est-ce que c'est ?
12:43C'est l'essentiel, c'est le cœur de son métier, puisque sans visibilité, pas d'audience, donc pas de
12:49rémunération.
12:51Donc, comment elles maîtrisent, ces plateformes, la visibilité des influenceurs ?
12:54Elles passent notamment par les algorithmes.
12:56On le voit nous-mêmes quand on publie, par exemple, sur LinkedIn.
12:58On va nous dire qu'il faut publier trois fois par semaine pour avoir une vraie visibilité.
13:04Et puis, la semaine d'après, on dit non, en fait, il faut publier une fois.
13:06Et puis, attendre la semaine d'après pour republier.
13:08Et plutôt dans telle période, etc.
13:10Voilà, exactement.
13:11Et donc, ça, ce sont des règles qui sont différentes pour chaque plateforme
13:15et qui vont être imposées par les plateformes qui utilisent leurs algorithmes.
13:22Ce sont des règles du jeu qui ne sont pas connues, en fait, et qui restent opaques pour les influenceurs.
13:27Ça reste une boîte noire.
13:29Voilà.
13:29Donc, les influenceurs n'ont pas la maîtrise de leur visibilité.
13:33Ensuite, l'autorité de la concurrence constate que les influenceurs sont aussi soumis au niveau de leur rémunération.
13:40La rémunération de l'influenceur, aujourd'hui, ça vient à la fois des partenariats avec les marques,
13:46mais surtout des partages de revenus avec les plateformes.
13:52Et également, sur ce sujet-là, en fait, les plateformes ne vont pas forcément afficher officiellement leurs règles.
13:59Donc, c'est elles qui vont déterminer quels influenceurs peuvent avoir accès au programme de partage des revenus,
14:06quels vont être les pourcentages de partage,
14:10et finalement, quels influenceurs peuvent être rémunérés et à quel taux.
14:14Là encore, c'est les plateformes qui décident.
14:16Voilà. C'est les plateformes qui décident et qui ne donnent pas vraiment de visibilité aux influenceurs sur ce sujet.
14:22Et troisième élément ?
14:23Troisième élément, c'est la modération.
14:26Donc, en fait, les plateformes ont un pouvoir sur le contenu des influenceurs.
14:32Elles vont pouvoir les déréférencer si un contenu ne correspond pas à leurs conditions générales.
14:39Elles vont pouvoir leur empêcher d'accéder, justement, au système de monétisation.
14:46Et finalement, encore une fois, ce qui ressort, c'est qu'il y a un manque de transparence dans toutes
14:52ces règles.
14:53Si bien qu'un influenceur qui se fait déréférencer du jour au lendemain n'a pas vraiment d'interlocuteur
14:59et ne peut pas savoir exactement pourquoi il a été déréférencé.
15:04Tout cela tourne autour d'une opacité globale et c'est ce manque de transparence général qui est soulevé par
15:11l'autorité de la concurrence
15:13et qui met les influenceurs aujourd'hui dans une position de faiblesse par rapport aux plateformes.
15:21Et elles notent d'ailleurs que 80% des influenceurs estiment qu'ils n'ont aucun pouvoir ou quasi aucun
15:28pouvoir de négociation face aux plateformes.
15:30Donc on voit les pouvoirs conséquents des plateformes sur les influenceurs.
15:35Comment le droit de la concurrence s'applique-t-il dans ce secteur ?
15:39Alors déjà, avant de préciser que le droit de la concurrence s'applique sur ce secteur,
15:44l'autorité décrit un petit peu le marché, donc on en a déjà un petit peu parlé.
15:48Aujourd'hui, le marché de l'influence, c'est environ 150 000 influenceurs en France.
15:53Le chiffre d'affaires en 2025 tournait autour de 7 milliards d'euros
15:57et l'autorité estime que d'ici à 2032, ce chiffre d'affaires pourrait aller jusqu'à 31 milliards d
16:03'euros.
16:04Donc c'est un marché qui est en pleine croissance, en explosion, qui se professionnalise.
16:10Donc aujourd'hui, on est assez loin du simple influenceur qui va tout seul derrière sa caméra.
16:15Finalement, on a des influenceurs qui se structurent, qui sont conseillés par des agences.
16:20Certains ont des salariés.
16:22Qui peuvent avoir des salariés, qui ont des sociétés de production, etc.
16:25Et donc on se rapproche un peu du secteur de l'audiovisuel finalement.
16:29Et donc l'autorité de la concurrence vient noter que ce marché est propice aux abus par les plateformes.
16:38Déjà parce que c'est un marché qui est très concentré.
16:42Il y a très peu de plateformes finalement.
16:43Donc là, je vous ai évoqué tout à l'heure Instagram, TikTok, YouTube.
16:47Quatre grosses plateformes principales.
16:49Qui sont peu substituables les unes aux autres.
16:51Puisqu'en fait, elles vont avoir chacune leur spécialité.
16:54Donc YouTube, on voit que c'est des formats plutôt longs.
16:57TikTok, des vidéos plutôt courtes.
16:59Twitch a plutôt une sectorisation sur le gaming, les jeux vidéo.
17:04Ce qui fait qu'un influenceur qui est compétent ou qui a une audience importante sur une plateforme
17:11va avoir des difficultés à changer facilement et à passer de l'une à l'autre.
17:18Ensuite, l'autorité note qu'il y a des effets de réseau puissants.
17:22Donc qu'est-ce que c'est les effets de réseau ?
17:23C'est quand un service dépend du nombre d'utilisateurs.
17:29C'est-à-dire que plus on a d'utilisateurs sur les plateformes, plus la plateforme va avoir du succès.
17:34Et donc attirer de nouveaux influenceurs, de nouvelles marques, etc.
17:38Ceci couplé à la nécessité d'un investissement important pour créer une nouvelle plateforme
17:48fait qu'en fait, il y a des importantes barrières à l'entrée.
17:51Et qu'aujourd'hui, on a ce marché assez concentré
17:55et une difficulté pour de nouveaux acteurs à rentrer sur ce marché.
17:59Donc en fait, ce marché, il est concentré entre quelques acteurs
18:03et c'est difficile de pénétrer ce marché.
18:06Voilà, exactement.
18:07Et pour terminer, juste l'impact de l'IA sur ce marché des influenceurs,
18:11qu'est-ce que ça change ?
18:12Alors, à ce sujet, l'autorité de la concurrence va plutôt aller dans du prospectif.
18:18Donc elle ne va pas sur des constatations existantes,
18:21mais plutôt va analyser l'impact futur que peut avoir l'IA sur les plateformes
18:25et sur leur pouvoir.
18:26Donc elle note déjà que les plateformes qui aujourd'hui ne sont pas productrices de contenu,
18:33grâce à l'IA, vont pouvoir elles-mêmes devenir productrices.
18:36Donc elles vont elles-mêmes venir concurrencer les contenus des influenceurs
18:39et peuvent faire de l'auto-préférence.
18:42Donc mettre en avant leur propre contenu plutôt que ceux des influenceurs.
18:46On va conclure là-dessus.
18:48Merci Alban Vatin.
18:49Je rappelle que vous êtes compte seul chez Altaïr Avocat.
18:53Tout de suite, on enchaîne.
18:54On va parler franchise participative.
19:07On termine ce Lex Inside avec la finance participative.
19:11De quoi s'agit-il ?
19:12Quels sont les intérêts de cet outil ?
19:15On en parle avec Jérôme Guillet, avocat associé chez Gouache Avocat.
19:20Jérôme Guillet, bonjour.
19:21Bonjour Arnaud, merci pour votre accueil.
19:23On va parler ensemble de la franchise participative.
19:28Donc pour commencer, on va poser le cadre pour bien comprendre la franchise participative.
19:35De quoi s'agit-il ?
19:36Alors la franchise participative, autrement appelée la franchise capitalistique, en fait c'est une opération qui combine deux relations de
19:44droit.
19:44Alors la première relation, une relation contractuelle, relation de franchise, par laquelle un franchiseur qui a connu un succès commercial
19:52éprouvé va conclure un contrat de franchise avec un indépendant, donc le franchisé.
19:57Et dans ce contrat de franchise, le franchiseur va s'engager à remettre à son franchisé sa marque, à lui
20:04fournir son savoir-faire et à lui fournir également une assistance technique et commerciale pour l'exécution de ce savoir
20:11-faire.
20:12Donc cette première brique du contrat de franchise, elle est assez connue, assez commune.
20:17La particularité de la franchise participative, c'est que va s'ajouter à cette relation contractuelle-commerciale, et bien une
20:24relation capitalistique, où en fait le franchiseur va prendre une participation au capital du franchisé.
20:30En général, cette participation est minoritaire, mais c'est cela qui va faire la particularité de la franchise participative.
20:37Est-ce que ce n'est pas un peu contre-nature par rapport à la franchise classique ?
20:41Alors, c'est un peu, effectivement, on peut se poser cette question, puisque la franchise, en fait, est une opération
20:49entre deux indépendants.
20:50Deux indépendants qui ont un intérêt commun, qui est le développement, en fait, du chiffre d'affaires du franchisé auquel
20:57tout le monde, finalement, va bénéficier à tout le monde.
21:00Mais on peut se poser la question de savoir si cette prise de participation ne brouille pas un petit peu
21:07les lignes de l'indépendance.
21:08Et, effectivement, c'est tout le sujet, toute la mesure à trouver entre indépendance et participation.
21:14Alors, pour bien comprendre, quel est l'intérêt de ce dispositif ?
21:17Alors, l'intérêt, c'est en général, plus généralement, en fait, d'aider le franchisé.
21:24On est, en général, face à un franchisé qui n'a pas forcément les fonds pour démarrer une activité en
21:30franchise, pour démarrer une exploitation d'activité.
21:32Et la franchise participative va être vue comme un moyen d'aide financière du franchiseur au franchisé.
21:38Une aide financière qui va être directe, puisque l'apport du franchiseur va renforcer les fonds propres du franchisé.
21:46Et donc, l'impact sera direct.
21:48Et également, un aspect de facilitation de l'accès au financement bancaire,
21:54puisque là, on aura un véritable renforcement du dossier bancaire lorsque le franchisé se rapprochera des banques.
22:02Et l'intérêt n'est pas seulement du côté du franchisé.
22:05Le franchiseur, ici, a aussi, évidemment, un intérêt.
22:08Son intérêt, ça va être d'accélérer le développement de son réseau
22:12et l'accélérer au profit de profils de franchisés,
22:18qui va estimer être des bons profils, mais qui n'ont pas les capacités financières suffisantes.
22:23Et donc, typiquement, c'est quelque chose qui va être mis en œuvre,
22:27par exemple, pour permettre à quelqu'un qui, aujourd'hui, va être un responsable salarié d'un magasin,
22:38de parvenir à l'indépendance et donc d'avoir sa propre entreprise.
22:43Ça offre davantage de sécurité, selon vous, par rapport à la franchise classique ?
22:48De sécurité, non. La franchise classique est déjà, disons, très sécurisée,
22:55dès lors que les outils de la franchise sont bien mis en œuvre.
22:58Donc, c'est davantage une notion de véritablement aide financière et de crédibilité vis-à-vis des banques.
23:05Donc, de ce point de vue de crédibilité, oui, les banques sont un peu plus sécurisées
23:09lorsqu'elles voient que le franchiseur est derrière le franchisé pour l'obtention du financement.
23:13On va s'intéresser à l'organisation de cette franchise participative.
23:19Concrètement, quelle est l'organisation ?
23:21L'organisation, alors, comme je vous le disais, on a d'abord cette brique franchise,
23:26donc on a le contrat de franchise, donc le contrat de franchise, les caractéristiques du contrat de franchise,
23:30la marque, le savoir-faire, l'assistance technique et commerciale fournie par le franchiseur,
23:36en contrepartie du côté du franchisé, du versement d'une redevance, en général assise sur le chiffre d'affaires du
23:42franchisé
23:43et du respect des normes édictées par le réseau.
23:47Donc, encore une fois, le contrat de franchise connu est assez classique.
23:51Vont s'ajouter à cela, évidemment, les statuts de la société franchisée,
23:55puisque, là encore une fois, le franchiseur et l'associé gérant de la société franchisée
24:02vont être tous les deux associés au sein du capital de la société franchisée.
24:06Et la pierre angulaire, finalement, de cette organisation, ça va être le pacte d'associés entre eux,
24:12qui va gérer et qui va régler, finalement, de manière très précise,
24:18en tout cas, il faut que ce soit très précis, les sujets de gouvernance,
24:22quelles décisions sont prises par le franchisé seul,
24:26sur quelles décisions est-ce que le franchiseur va avoir un droit de veto
24:30ou va-t-il devoir être consulté de manière obligatoire ?
24:32Donc, bien rédiger le pacte d'actionnaires ?
24:34C'est capital. C'est capital.
24:36C'est vraiment ce qui va faire que l'équilibre va être trouvé ou pas.
24:43Et donc, oui, c'est sujet de gouvernance, sujet, évidemment, financier,
24:48donc remontée de dividendes aux partis en fin d'exercice.
24:54Et sujet extrêmement important aussi, les clauses de liquidité des participations.
25:00Le franchiseur, lorsqu'il intervient pour aider financièrement son franchisé,
25:05en général, va s'engager sur une durée assez courte.
25:09Il va proposer à son franchisé un financement sur...
25:13C'est quoi la règle en général ?
25:15Sur 2-3 ans.
25:16Et à 2-3 ans, on va organiser le rachat par le franchisé
25:21des participations prises par le franchiseur.
25:23ou inversement, si au bout de X temps,
25:28le franchisé, en fait, finalement, ne souhaite pas poursuivre l'aventure.
25:34On va également pouvoir organiser, à l'inverse,
25:36le rachat par le franchiseur, départ du franchisé.
25:40Donc, tout ça doit être prévu de manière très précise à l'avance
25:43avec des métriques de détermination de prix par avance
25:47avec des véritables promesses croisées de rachat.
25:51Donc, bien anticiper la franchise participative.
25:54Comme tout dispositif, il y a des zones de vigilance.
25:58Quels sont les risques ?
25:59Alors, il y a effectivement des zones de vigilance.
26:02Les risques ne sont pas sur le schéma de la franchise participative en tant que tel.
26:06Ça ne pose pas de difficultés particulières.
26:08Le risque va être lorsque, finalement, la mise en place de ce schéma
26:13va être motivée du côté du franchiseur
26:16par une volonté, par exemple, d'augmentation de son contrôle
26:20et de son pouvoir de surveillance.
26:21Et là, on va avoir un risque d'ingérence du franchiseur
26:25dans la gestion du franchisé,
26:26dont on rappelle qu'il doit rester indépendant
26:29pour que le schéma de la franchise fonctionne.
26:32Et également, un risque éventuellement,
26:34lorsque le franchiseur va utiliser ce mécanisme
26:36pour mettre des barrières
26:41à une éventuelle sortie du franchisé du réseau.
26:45Notamment, lorsque le contrat de franchise prend fin,
26:49le principe est bien que le franchisé
26:51a une liberté de changer d'enseigne.
26:53Donc, si par le biais de clauses du pacte d'associés,
26:57notamment, on met des obstacles à cela,
26:59on a un risque ici de restriction de la concurrence.
27:02C'est des choses que vous observez ?
27:04C'est des choses, en tout cas,
27:06sur lesquelles on va mettre en garde nos clients,
27:08évidemment, qu'on peut voir en jurisprudence.
27:10On a de la jurisprudence, notamment,
27:12sur des sujets d'abus de minorité du franchiseur
27:16lorsqu'il est au capital du franchisé,
27:18qui, justement, va utiliser son pouvoir,
27:24sa minorité, pour bloquer des initiatives.
27:27Si je peux développer un petit peu le sujet de l'ingérence,
27:31du risque d'ingérence,
27:33en fait, le point va être lorsque cette ingérence
27:36va permettre, finalement, de remplir des conditions
27:40de requalification, notamment de la relation.
27:42Donc, lorsque la combinaison de ces actes
27:46va révéler un pouvoir de direction,
27:48eh bien, on aura un risque de requalification
27:50en contrat de travail.
27:52Lorsqu'on aura, par exemple,
27:54une influence déterminante du franchiseur
27:57sur le franchisé,
27:57on aura éventuellement un risque
27:59de concentration soumise
28:02à contrôle d'autorité de la concurrence.
28:03On va conclure là-dessus.
28:04Merci, Jérôme Guillet.
28:06Je rappelle que vous êtes avocat associé
28:07chez Gouache Avocat.
28:08Merci, Arnaud.
28:09C'est la fin de cette émission.
28:11Merci de votre fidélité.
28:13Restez curieux et informés.
28:15À demain sur Bsmart4Change.
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