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Jeudi 12 février 2026, retrouvez Mickaël d'Allende (Associé, Advant Altana), Julie Jacob (Associée fondatrice, Jacob Avocats) et Karine Goulet-Nyssen (Avocate fondatrice, Ban public) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:06Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:28Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler cyberharcèlement avec Julie Jacob, avocate fondatrice de Jacob Avocat.
00:38On parlera ensuite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avec mon invité,
00:46Mickaël Dalande, avocat associé chez Advent Altana.
00:50Et après, pour conclure cette émission, on parlera élection municipale,
00:55« Comment communiquer en période préélectorale ? » avec Karine Goulet-Nyssen, avocate fondatrice de Banque publique.
01:03Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:09Musique
01:17Le cyberharcèlement gagne du terrain et laisse les victimes souvent démunies.
01:22Alors, comment les protéger efficacement tout en responsabilisant les acteurs du numérique ?
01:29On en parle avec mon invité, Julie Jacob, avocate fondatrice de Jacob Avocat.
01:35Julie Jacob, bonjour.
01:36Bonjour.
01:36Alors, avant d'entrer dans le vif du sujet sur le cyberharcèlement avec le droit pur,
01:44on va s'intéresser à la définition du cyberharcèlement. De quoi s'agit-il ?
01:49Alors, le cyberharcèlement, ce sont des agissements qui sont répétés,
01:53qui sont coordonnés contre une personne sur des réseaux numériques,
01:57donc des réseaux sociaux, des forums, des plateformes de gaming, des messageries.
02:04Et donc, du coup, ça implique le fait de porter atteinte à la personne, à sa réputation
02:10et à vraiment agir de façon avec une intention de nuire assez forte,
02:16qui peut être de nature à porter atteinte à une altération physique ou mentale de la personne.
02:21Alors, on sait maintenant ce que c'est précisément le cyberharcèlement.
02:25Pourquoi c'est devenu aujourd'hui un enjeu majeur de société ?
02:29C'est devenu un enjeu majeur parce qu'il y a une recrudescence d'attaques de personnes vulnérables,
02:36de mineurs, également dans le domaine de la politique,
02:39où il y a beaucoup d'utilisation de bots, de raids numériques.
02:43Et tout ça peut être qualifié de cyberharcèlement, de diffamation également.
02:50Et ça peut avoir des conséquences ravageuses.
02:53On le voit notamment avec la perquisition qui a eu lieu dans les locaux de X très récemment
02:59et la volonté de protéger les personnes les plus vulnérables, dont les mineurs.
03:04Alors, les auteurs de cyberharcèlement se cachent souvent sous des pseudos.
03:10Alors, est-ce que l'anonymat en ligne existe-t-il vraiment ?
03:14Est-ce que concrètement, on peut identifier un auteur derrière un pseudo, un VPN ou encore un faux compte ?
03:21Oui, l'anonymat n'existe pas.
03:23On le sait aujourd'hui très très bien.
03:25On arrive à retrouver les personnes physiques derrière les comptes anonymes ou pseudonymes plutôt.
03:31On l'a vu dans l'affaire de Brigitte Macron.
03:34C'est un exemple où les personnes ont été retrouvées grâce à des levées d'anonymat
03:39qu'on soit chez soi ou se cachent derrière une adresse IP ou même en VPN.
03:44On arrive à obtenir auprès des fournisseurs d'accès les coordonnées des personnes
03:49pour avoir des personnes physiques réellement identifiées et identifiables
03:53et que ce soit au civil ou au pénal.
03:55Après les perquisitions et enquêtes, on arrive à obtenir les personnes réelles
04:01qui se cachent derrière les faux comptes pour pouvoir cyberharceler.
04:05Il n'y a pas d'impunité sur le net.
04:08On arrive à identifier les auteurs, mais après il reste à comprendre comment le droit appréhende la responsabilité.
04:16Aujourd'hui, comment le droit français encadre-t-il la responsabilité des auteurs de cyberharcèlement ?
04:24Alors, les auteurs sont responsables des propos qu'ils tiennent
04:29et donc il y a des dispositions françaises qu'on peut parfaitement appliquer.
04:33Les plateformes ont également une responsabilité puisqu'on a, on le sait bien aujourd'hui,
04:39le DSA qui leur donne des obligations de retirer les contenus.
04:42On voit que ça fonctionne, mais parfois en décalage avec la réactivité des réseaux
04:47et par conséquent, on peut s'interroger sur la complicité des réseaux,
04:52notamment X ou Meta, sur la tenue de ces propos ou des actes de cyberharcèlement.
05:00Et donc, il y a des condamnations qui sont aggravées quand c'est sur les réseaux sociaux,
05:04quand c'est sur des personnes mineures ou sur des personnes vulnérables.
05:07Donc, on a de la prison, prison avec sursis jusqu'à 3 ans
05:12et une amende qui peut aller jusqu'à 45 000 euros d'amende.
05:15Selon vous, est-ce que c'est suffisamment dissuasif ces sanctions ?
05:19Les sanctions sont dissuasives.
05:21En revanche, ce qu'il faudrait, c'est accélérer la procédure
05:24puisqu'il y a un parquet qui est spécialisé, la section J3 du parquet de Paris-Cyber
05:30qui est très spécialisée sur le sujet.
05:32Mais on peut regretter quand même le temps de réactivité
05:36entre la constitution des preuves, la saisine des tribunaux et la décision de justice.
05:41Il y a un temps de décalage qui n'est pas adapté au temps du cyberharcèlement.
05:45Il faut aller beaucoup plus vite et permettre aux personnes de pouvoir agir de façon plus simplifiée.
05:52Alors, tout ne relève pas forcément du harcèlement sur les réseaux.
05:56Alors, à partir de quel moment un propos bascule de la critique légitime au cyberharcèlement ?
06:03Alors, c'est vrai qu'il y a le principe qu'on connaît, c'est la liberté d'expression,
06:07mais quand il y a un effet de masse, quand il y a un effet de propos hostiles répétés en
06:13groupe
06:13et donc je pense beaucoup aux raids numériques qu'on voit aujourd'hui apparaître,
06:18notamment dans le domaine politique, c'est assez fréquent,
06:23bien, à ce moment-là, on n'est plus dans la liberté d'expression
06:26et dès lors qu'on prouve qu'il y a des agissements hostiles
06:29et qu'il y a une altération de la personne, la victime,
06:34qui n'est pas seulement de la santé physique ou mentale,
06:36ça peut être aussi une atteinte à sa réputation, un isolement,
06:40ça peut être tout un tas d'autres choses qui ne sont pas aussi simples
06:43qu'une altération de la santé.
06:45Bien, dans ces cas-là, on est évidemment dans l'infraction de cyberharcèlement.
06:49On va s'intéresser au rôle des plateformes par rapport à ce type de propos.
06:54Vous l'avez dit tout à l'heure, il y a une obligation de retrait des contenus,
06:57mais concrètement, c'est quoi l'étendue des obligations des plateformes ?
07:00Il y a une obligation de retirer quand on notifie un contenu qui est licite,
07:05notamment un agissement de cyberharcèlement.
07:07Ils ont l'obligation avec le DSA d'avoir des réactivités très importantes.
07:12On s'interroge parfois sur les algorithmes qui sont traités avec de l'IA
07:17et souvent avec un scope d'interprétation à géométrie variable.
07:24Et donc, du coup, aujourd'hui, on voit que grâce au DSA notamment,
07:28il va y avoir une surveillance, une contrôle des plateformes,
07:33je pense, beaucoup plus importante.
07:34La convocation d'Elon Musk au mois d'avril 2026 suite à la perquisition dans les locaux de X
07:41est un événement majeur et qui va être un signal d'alarme.
07:45Il y a également des commissions d'enquête.
07:47On voit également que Clara Chappaz et Aurore Berger ont convoqué toutes les plateformes
07:51il y a un an à peu près pour alerter sur l'ensemble de nos règles.
07:56Donc, il y a une vraie action des pouvoirs publics ?
07:58Il y a une action des pouvoirs publics, il y a une prise de conscience.
08:01Reste à savoir après comment les sanctionner parce que même s'ils connaissent nos règles,
08:06elles ne sont pas toujours appliquées ou du moins avec un temps d'adaptation qui n'est pas le nôtre.
08:10Et par conséquent, tant qu'il n'y aura pas des sanctions fermes et efficaces,
08:15je pense qu'on va avoir du mal à faire appliquer nos règles dans les délais qui sont nécessaires
08:20pour protéger les personnes, notamment les plus vulnérables ou les plus exposées.
08:24Parce que la question centrale, ça reste la réactivité des plateformes par rapport à ces contenus.
08:29Exactement, les outils, on les a, les outils juridiques existent, on a un cadre français, européen.
08:35Maintenant, ce qui est plus délicat, c'est l'interprétation, c'est les algorithmes de ces plateformes
08:39qui ne sont pas toujours adaptées à nos textes et qui réagissent avec un train de retard, voire ne réagissent
08:45pas toujours.
08:46Mais on peut espérer que ça va changer justement avec tout ce que vous avez décrit.
08:49Je pense que la loi qui va être adoptée au Sénat sur l'interdiction des mineurs sur les plateformes,
08:54la perquisition de X, les commissions d'enquête, tout ce qui est en train de se passer aujourd'hui grâce
09:00au DSA,
09:01eh bien on va avoir des résultats concrets.
09:03Il ne faut pas lâcher et garder nos valeurs pour qu'elles soient respectées.
09:07On va conclure là-dessus.
09:08Je vous remercie Julie Jacob.
09:10Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice de Jacob Avocat.
09:15Tout de suite, l'émission continue.
09:17On va changer de registre.
09:19On va parler de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
09:24et de ses conséquences sur les entreprises.
09:38Quelles sont les mesures phares de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2026 ?
09:43On en parle tout de suite avec mon invité, Michael Dalland, avocat associé chez Advant Altana.
09:49Michael Dalland, bonjour.
09:51Bonjour Arnaud.
09:51On va parler ensemble de la loi de financement de Sécurité sociale.
09:55Une des mesures phares, c'est la suspension de la réforme des retraites.
10:01Quelles sont les conséquences véritablement pour les entreprises ?
10:04Vous faites bien de commencer par l'Arnaud.
10:06Effectivement, c'est la mesure star de la loi de financement de la Sécurité sociale.
10:10C'est le fruit d'un compromis politique dont on sait comment il a abouti à l'adoption de ce
10:15texte.
10:16Donc, les règles sont connues.
10:18Effectivement, il y a un report pour certaines tranches d'âge,
10:22de l'âge de départ à la retraite et de l'âge pour bénéficier du taux plein,
10:27jusqu'au début 2028.
10:29Enfin, à partir du 1er septembre 2026 jusqu'au début 2028.
10:32Donc, les entreprises, face à cela, doivent s'adapter face au brouillard,
10:38l'inquiétant brouillard législatif que nous devons affronter.
10:43Et très simplement, on va avoir des départs un peu moins linéaires.
10:47C'est-à-dire que les entreprises qui avaient pris la trame prévue par la loi de départ,
10:54il va falloir la décaler un petit peu.
10:56Premier point, ce n'est pas très compliqué.
10:58Deuxième point, il faudra quand même vérifier dans les dispositifs seigneurs
11:01et de départ à la retraite qui existent dans l'entreprise,
11:03que ce soit de manière unilatérale ou, comme c'est souvent le cas, par raccord collectif,
11:08vérifier qu'il n'y a pas d'angle mort entre ce qui a été signé
11:10et les modifications introduites par cette suspension.
11:14Est-ce qu'il y a un angle mort ?
11:16Un angle mort, ce serait effectivement des conditions de départ
11:20qui reprennent strictement la loi mais qui n'intègrent pas les différés des suspensions.
11:25C'est rarement le cas parce qu'en fait, en pratique,
11:28on se cale sur le calendrier sans mentionner exactement quel il est.
11:32Mais si un accord mentionne classiquement,
11:35enfin copié-collé du tableau de la grille,
11:37il faut simplement le mettre en conformité.
11:39Alors, autre mesure importante,
11:41c'est la hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles.
11:45Est-ce que ça va avoir des conséquences sur la sortie de certains salariés,
11:51sur un ajustement des effectifs par les entreprises ?
11:54Oui, oui, potentiellement.
11:56Donc, la hausse de cette contribution spécifique,
11:58elle passe de 30 à 40%.
11:59Il faut savoir qu'avant, les 30%, c'était un forfait social de 20%.
12:05Pour autant, la rupture conventionnelle,
12:08elle a un succès assez extraordinaire.
12:10On pourrait parler, en étant un peu cynique,
12:12de mode de rupture du contrat de travail préféré des Français.
12:14Mais pour casser les mythes,
12:15il faut quand même savoir qu'il y a deux fois plus de licenciements en France
12:19qu'il n'y a de rupture conventionnelle.
12:20Et il y a trois fois plus de démissions qu'il n'y a de rupture conventionnelle.
12:25Donc, la démission reste le mode de rupture le plus fréquent.
12:29Après, ça dépend des populations, bien entendu.
12:31Donc, on a une hausse du taux
12:33qui vise simplement à freiner l'attrait pour la rupture conventionnelle,
12:36qui pèse sur des comptes de l'assurance chômage,
12:39ce qui n'est pas le cas de la démission,
12:41et qui bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur.
12:44Donc, les conséquences de cela,
12:46il devrait y avoir un peu moins de rupture conventionnelle,
12:49ou un tassement,
12:50mais il n'y aura certainement pas un écroulement,
12:52j'y crois pas une seule seconde.
12:53Pourquoi ?
12:54Parce que le fait d'introduire le forfait social,
12:57puis de passer la contribution de 20 à 30%,
12:59n'a quand même pas réduit de manière drastique.
13:02Donc, il y aura peut-être un effet de frein,
13:05on verra aussi,
13:06mais je n'imagine pas un écroulement de 30 ou 40%
13:10du nombre de ruptures conventionnelles.
13:11Peut-être une baisse, mais on verra,
13:14et d'autres modes de rupture seront privilégiés,
13:17potentiellement conflictuels, voire contentieuses.
13:19Alors, autre mesure importante,
13:22le texte durcit,
13:23les sanctions contre le travail dissimulées.
13:26Est-ce que les entreprises doivent s'attendre
13:28à davantage de contrôles,
13:30et quels sont les secteurs
13:32qui sont les plus touchés par cette mesure ?
13:35Alors, c'est bien qu'on en parle,
13:37parce que la loi de financement de la Sécurité sociale,
13:39elle n'introduit pas un changement immense,
13:41en fait, sur le sujet,
13:42simplement, elle vient augmenter
13:45le taux de la majoration appliqué
13:47quand il y a un redressement pour travail dissimulé.
13:50C'est de ça dont on parle,
13:52mais il faut quand même savoir
13:53que depuis plusieurs années,
13:55les pouvoirs publics,
13:56le législateur est intervenu
13:57pour renforcer les pouvoirs donnés aux URSAF
14:01en matière de lutte contre le travail dissimulé.
14:03Et les URSAF bénéficient d'un arsenal
14:06assez impressionnant,
14:07pour ne pas dire redoutable,
14:08pour vous donner quelques chiffres.
14:10En 2024,
14:11les URSAF ont redressé
14:13près d'1,6 milliard d'euros
14:16au titre du travail dissimulé.
14:18C'était 1,2 l'année précédente,
14:21et c'était 800 millions l'année d'encore avant.
14:24Et en 10 ans, ça a fait x5.
14:27Donc il y a une trajectoire quand même importante.
14:29Ça veut dire qu'il y avait déjà
14:30un arsenal juridique
14:32qui permettait des sanctions.
14:34Oui, depuis quelques années.
14:36Et donc les secteurs les plus visés,
14:39c'est le bâtiment,
14:40ce sont les services aux entreprises,
14:43également le commerce.
14:44Les entreprises sont visées,
14:46mais aussi beaucoup les petits entrepreneurs.
14:49Donc il y a un maillage
14:50qui est très puissant,
14:53créé par l'URSAF,
14:54en lien avec les services de police
14:55et de gendarmerie,
14:56parce qu'il faut rappeler
14:59qu'il y a des sanctions financières.
15:00Et la majoration,
15:01c'est vraiment que la goutte d'eau
15:03par rapport au reste.
15:04On n'a pas le temps de l'évoquer,
15:05mais c'est vraiment important
15:06d'avoir ça en tête.
15:07Mais il y a un volet pénal
15:08qu'il ne faut vraiment pas négliger.
15:10Alors, autre mesure importante,
15:12c'est le congé de naissance
15:14qui fait son apparition dans ce texte.
15:16Concrètement, de quoi s'agit-il ?
15:18Alors, les heureux parents
15:20d'enfants nés
15:21depuis le 1er janvier
15:22ou adoptés d'ailleurs,
15:25bénéficient d'un congé supplémentaire
15:27qui s'ajoute
15:29au congé maternité,
15:31congé paternité
15:32ou d'adoption.
15:32Donc, il faut que les droits
15:33soient épuisés
15:35pour bénéficier de ce dispositif
15:37pour une durée d'un ou deux mois.
15:39C'est au choix des parents.
15:41Et ce dispositif,
15:43il est indemnisé,
15:45pas en totalité,
15:46mais il est indemnisé
15:46par la Sécurité sociale.
15:48Est-ce que ça va avoir un impact,
15:51j'imagine,
15:51sur l'organisation des entreprises ?
15:53Comment elles doivent anticiper ce congé ?
15:56Oui, bien sûr.
15:58Alors, on ne sait pas à ce stade
15:59quel sera, je dirais,
16:01le niveau d'utilisation de ce congé.
16:03Je pense que ça se fera
16:04de manière progressive.
16:05On verra en 2026, 2027, etc.
16:09Mais on peut se dire
16:09qu'il n'y a pas de coût,
16:10finalement, pour l'entreprise,
16:11parce que ce serait pris en charge
16:12par la Sécurité sociale.
16:13Mais il y a des coûts indirects.
16:16En termes d'organisation,
16:17il faut simplement
16:18que les entreprises s'attendent
16:19à ce qu'il y ait
16:20des absences plus longues
16:22de la part des jeunes parents.
16:23Donc, il faudra s'organiser
16:24avec, en termes de recrutement,
16:26de formation,
16:29potentiellement de recours
16:29à des heures supplémentaires
16:30lorsqu'il n'y a pas de remplacement.
16:33Ça, c'est un premier point.
16:34Et ensuite, il y aura la question,
16:37potentiellement,
16:37d'un maintien de salaire.
16:38Parce que les accords d'entreprise
16:41ou de branche prévoient régulièrement,
16:42sur un certain nombre de sujets,
16:43des maintiens de salaire en totalité.
16:46C'est-à-dire qu'on vient compenser
16:47ce que ne verse pas
16:47la Sécurité sociale.
16:48La question pourra se poser
16:49pour le congé supplémentaire
16:51de naissance.
16:52Donc, enjeu organisationnel
16:53et indirectement financier,
16:55mais ça pourrait devenir
16:56plus direct qu'on se l'imagine.
16:59Alors, autre sujet important,
17:02le gouvernement y tenait,
17:04il encadrait les arrêts maladie
17:07de manière plus importante,
17:10avec une durée maximale.
17:13C'est quoi, finalement,
17:14qui a été retenu ?
17:16Alors, ce qui a été retenu,
17:18c'est qu'on est parti du constat,
17:19et c'est très bien expliqué
17:21dans l'exposé des motifs de la loi,
17:23qu'il y avait un certain nombre
17:25d'arrêts de travail,
17:26qui avaient une durée considérée
17:29comme trop importante,
17:30et qui ne respectaient pas
17:32les préconisations
17:33de l'assurance maladie.
17:35Il y a un petit référentiel
17:36qui n'était qu'indicatif.
17:38Partant de là,
17:39le législateur, le gouvernement,
17:40considéraient que cela coûtait,
17:42et donc, il y a eu cette intervention,
17:44pour faire en sorte
17:46que le premier arrêt de travail
17:48ne puisse pas dépasser un mois.
17:50Alors, on attend un décret.
17:52Donc, soyons encore prudents,
17:53on verra les modalités,
17:54on verra à quel point
17:55le décret est bavard ou pas.
17:58Donc, la réforme n'est pas encore
17:59entrée en vigueur,
18:00mais ce sera probablement
18:01pour le mois de septembre.
18:04D'accord.
18:04Mais, retenons cette borne
18:05d'un mois pour l'arrêt initial,
18:07et une borne de deux mois
18:09en cas de prolongation.
18:10Ça, c'est la règle.
18:12Mais évidemment,
18:13on est au pays
18:14des mille et une exceptions,
18:15donc il y a une exception.
18:16Le médecin pourrait y déroger
18:19en suivant,
18:21en motivant par rapport
18:23à l'état de santé du patient,
18:25ou en suivant des consignes
18:27de l'autorité de santé.
18:29On va conclure là-dessus.
18:30Merci, Mickaël Dalinde.
18:32Je rappelle que vous êtes associé
18:34chez Advent Altana.
18:35Merci.
18:35Tout de suite, on poursuit.
18:37On va parler des élections municipales
18:39et comment on peut communiquer
18:42en période préélectorale.
18:55À l'approche des élections,
18:57les élus doivent redoubler de prudence.
18:59Tout message institutionnel
19:01peut être scruté, contesté,
19:04voire sanctionné.
19:05Alors, que peut-on dire
19:07et que doit-on éviter ?
19:09On fait le point avec mon invité,
19:11Karine Goulet-Nyssen,
19:12avocate fondatrice de Banque publique.
19:15Karine Goulet-Nyssen, bonjour.
19:17Bonjour Arnaud.
19:18On rentre en période préélectorale
19:21avant les élections municipales
19:23et la question de la communication
19:25est fondamentale.
19:27Pour bien comprendre,
19:28d'abord, je vous propose
19:29de poser le cadre.
19:31Quel est le cadre juridique ?
19:33Nous y sommes même déjà
19:35dans cette période préélectorale,
19:36puisqu'elle a commencé
19:37depuis le 1er septembre.
19:38C'est un article du Code électoral,
19:40l'article L52-1 du Alinea 2,
19:44qui prévoit qu'à compter
19:45du premier jour du sixième mois
19:47qui précède le scrutin,
19:49toutes les actions de communication
19:51qui valorisent la gestion
19:53de la collectivité sont prohibées.
19:55Voilà, donc ça, c'est le cadre
19:57posé par le Code électoral.
19:59Et ensuite, la jurisprudence administrative,
20:02assez plétorique,
20:03est venue préciser ces conditions.
20:05Et le juge administratif
20:07a défini un certain nombre
20:08de critères pour déterminer
20:11si cette action de communication
20:13était légale ou non.
20:15Et donc, quatre critères
20:16ont été définis.
20:17Le critère de l'antériorité,
20:20savoir si cette communication
20:22existait déjà avant la période électorale.
20:26Et donc, dans ces cas-là,
20:28la communication peut continuer à exister.
20:30D'accord.
20:30Si la communication est régulière,
20:33pareil, la périodicité, par exemple,
20:35de votre bulletin municipal,
20:36donc ça, ça va être pris en compte
20:38par le juge administratif.
20:39Vous avez également le troisième critère
20:42qui est le critère de l'identité.
20:44Donc, c'est, on va dire,
20:45ce qui représente la communication
20:47en général de votre collectivité.
20:50Par exemple, vous savez
20:51que vous allez parfois trouver
20:52telles informations sur la page Facebook,
20:55d'autres sur le site Internet,
20:56d'autres dans le bulletin municipal.
20:58Ben voilà, c'est cette identité
20:59qui doit rester la même
21:01pendant la période électorale.
21:02Et quatrième critère ?
21:03Voilà, le plus important
21:05qui est la neutralité.
21:06Alors là, on va revenir justement
21:08sur ce critère de la neutralité
21:10parce que c'est pas évident à appréhender.
21:13Concrètement, qu'est-ce qu'une communication neutre
21:16et qu'est-ce qui ne l'est pas ?
21:18Alors, d'abord, il faut savoir
21:19qu'une petite phrase peut parfois
21:23juste paraître sans ambiguïté,
21:26mais elle peut avoir de grandes conséquences.
21:28Donc, il faut évidemment
21:29être très attentif à ça.
21:31Et alors, une communication neutre,
21:33ça veut dire que la collectivité
21:34doit rester factuelle et informationnelle.
21:38Donc, elle doit respecter
21:41cette communication
21:42et ne pas valoriser l'action
21:44d'un élu qui est candidat
21:46au prochain scrutin.
21:49Ça veut dire qu'il ne faut pas viser,
21:50par exemple, un adversaire ?
21:52Alors, par exemple,
21:54ne pas viser un adversaire
21:55ou tout simplement
21:56ne pas valoriser le candidat lui-même
21:59dans son action.
22:01Alors, je vais donner quelques exemples
22:03pour être plus concrète.
22:05Par exemple, lorsque vous avez
22:08une inauguration,
22:09parce que les inaugurations
22:11continuent pendant la période électorale,
22:13il ne faudra pas dire
22:15« Grâce à l'action de la municipalité,
22:18nous sommes heureux
22:20de vous faire découvrir
22:21ce nouvel ouvrage »
22:22ou alors, lorsque vous communiquez
22:25dans votre bulletin municipal,
22:26par exemple,
22:27sur l'ouverture d'une crèche,
22:29vous devrez, dans ces cas-là,
22:31donc, par exemple,
22:33présenter le nom de Berceau,
22:34l'équipe qui va travailler
22:36dans la crèche,
22:37mais aussi les informations
22:38pour les parents,
22:39pour qu'ils puissent s'inscrire.
22:40Mais nous ne devrons pas dire,
22:43par exemple,
22:44que le maire,
22:46encore une fois,
22:47comme il s'était engagé
22:48lors de son mandat,
22:50a ouvert une nouvelle crèche
22:52dans ce quartier.
22:52Il faut être mesuré
22:52dans les propos
22:53et ne pas faire référence
22:55à l'action du maire
22:57ou de l'équipe municipale,
22:58c'est ça ?
22:58Exactement.
22:59Donc, il faut vraiment
23:01rester neutre
23:02dans cette communication.
23:04Alors, je voudrais la distinguer
23:06quand même de la communication
23:07du candidat,
23:08puisque le candidat lui-même
23:09reste libre de communiquer
23:11et de faire son propre bilan,
23:13d'ailleurs,
23:13de ce qu'il a fait
23:14quand il était maire,
23:15si le maire, bien sûr,
23:16est candidat à sa réélection.
23:18Donc, ça, c'est important
23:19puisque, en fait,
23:20c'est la communication institutionnelle
23:22versus la communication du candidat.
23:24On n'utilise pas
23:25les moyens de la collectivité
23:28pour communiquer
23:29dans le cadre
23:29d'une campagne électorale.
23:31Voilà.
23:32Alors, je précise aussi
23:33que l'Association des maires de France
23:35a beaucoup communiqué
23:36sur ce sujet.
23:37Et elle dit quoi, alors ?
23:39Ce que je viens de vous dire,
23:40en donnant des exemples
23:42assez précis
23:43pour que les communes
23:45puissent pouvoir identifier
23:48là où sont les levières,
23:49ça pose quand même
23:50beaucoup de questions
23:50et on est là pour ça aussi,
23:52les avocats.
23:53Mais, donc,
23:53elle avait fait organiser
23:54des tables rondes,
23:55d'ailleurs,
23:55auxquelles j'ai participé
23:56et qui sont toujours visibles
23:57sur le site de l'AMF.
23:59D'accord.
24:00Donc, ça peut compléter
24:01utilement vos propos.
24:02Exactement.
24:02On va s'intéresser maintenant
24:04aux outils de communication.
24:06Concrètement,
24:07quels sont les outils
24:08de communication
24:09de manière institutionnelle ?
24:12Alors, d'abord,
24:13je voudrais dire
24:13que les services
24:14ne s'arrêtent pas
24:15de travailler
24:15depuis le 1er septembre.
24:17Donc, ils continuent
24:18à travailler
24:18et donc à communiquer.
24:20Et d'ailleurs,
24:20c'est aussi le rôle
24:21d'une collectivité
24:22de toujours communiquer
24:23sur ses actions
24:25puisque, voilà,
24:26vous avez la bibliothèque
24:28qui continue de fonctionner.
24:29Je donnais l'exemple
24:30des crèches tout à l'heure.
24:31Voilà, vous avez un devoir
24:32d'information
24:33de vos administrés
24:34sur des horaires
24:35qui vont être modifiés,
24:37sur l'accès au scolaire.
24:39Enfin, voilà,
24:40il y a tout un tas
24:40de questions.
24:42Évidemment,
24:42le service communication
24:43continue de fonctionner.
24:45En revanche,
24:46comme je le disais
24:47tout à l'heure,
24:48donc,
24:49tous les supports
24:51restent
24:51donc en place.
24:53Donc,
24:54mais ces supports
24:54ne doivent pas
24:55être modifiés.
24:56Donc, vous pouvez avoir
24:56les bulletins,
24:57le bulletin municipal,
24:59les réseaux sociaux,
25:00le site internet,
25:02mais aussi
25:03les inaugurations,
25:05les pauses de première pierre,
25:06tout ça continue à exister.
25:07Pas de modification,
25:08ça veut dire que
25:08ça doit rester en l'état
25:10et on ne doit pas faire
25:10une refonte
25:11du bulletin municipal
25:12ou d'autres outils
25:13du site,
25:14de la page Facebook,
25:15etc.
25:16Vous avez tout à fait raison,
25:17c'est exactement ça.
25:18On ne fait pas
25:18de modification
25:19du format
25:21de l'outil
25:22de communication
25:25dont dispose
25:25la collectivité.
25:27Alors,
25:27je vais vous donner
25:28un exemple aussi.
25:28La semaine dernière,
25:29j'ai eu le cas
25:30d'une commune
25:31qui a un chantier
25:32là, en ce moment,
25:33dans son cœur de ville
25:34puisqu'elle refait
25:36son cœur de ville
25:37et donc,
25:38vous avez eu
25:38des marchés de travaux
25:39qui ont été lancés,
25:40des prestataires
25:43qui commencent
25:44à travailler.
25:45Donc là,
25:46ces dernières semaines,
25:47vous avez eu,
25:48en fait,
25:49le chantier
25:50a énormément bougé
25:51et donc,
25:52il a fallu,
25:53en fait,
25:54ceinturer le chantier
25:55avec des palissades
25:56pour le sécuriser,
25:57notamment.
25:58Et donc,
25:59évidemment,
26:00la commune
26:01doit informer
26:02aussi ses administrés
26:04sur l'objet
26:04de ce chantier.
26:05Donc,
26:06sur les palissades,
26:06elle a mis en place
26:07une communication.
26:09Si cette communication
26:10reste neutre,
26:11c'est-à-dire,
26:11voilà quel est l'objet
26:12du chantier,
26:13le calendrier,
26:15les objectifs,
26:17tout ça reste légal.
26:19C'est seulement,
26:20encore une fois,
26:20qu'il ne faut pas
26:22valoriser l'action municipale
26:23dans le cadre
26:24de cette communication
26:25et susceptible
26:27de valoriser
26:28un candidat,
26:28évidemment,
26:29pour les futures élections.
26:30Donc là,
26:30je mets les warnings
26:31vraiment sur ce point-là.
26:34Oui, pardon.
26:35On va s'intéresser
26:36aux risques,
26:37justement,
26:37si on n'est pas
26:38dans le cadre,
26:39si on sort du cadre
26:40que vous avez exposé.
26:41Qu'est-ce qu'on risque ?
26:43Alors,
26:43qu'est-ce qu'on risque ?
26:44Trois choses.
26:46La première,
26:47c'est,
26:47vous avez des sanctions pénales
26:48qui sont prévues
26:49par le code électoral,
26:51donc,
26:52qui peuvent quand même
26:52aller jusqu'à 64
26:5315 000 euros d'amende
26:54et puis,
26:55voire des peines
26:56plus lourdes.
26:57Donc,
26:57c'est évidemment
27:00à prendre en compte.
27:01La deuxième,
27:02c'est la réintégration
27:03des dépenses illégales
27:05dans les comptes de campagne.
27:06Par exemple,
27:06si vous avez des pages
27:07dans votre bulletin municipal
27:09qui peuvent être considérées
27:10comme une communication illégale,
27:12dans ces cas-là,
27:13le juge va demander
27:14à ce que le coût
27:15de cette page
27:16soit réintégré
27:17dans les comptes de campagne.
27:18Alors,
27:18je précise que ça s'applique
27:19que ça que pour les communes
27:20de plus de 9 000 habitants,
27:21puisque pour les communes
27:23de moins de 9 000 habitants,
27:24il n'y a pas de compte de campagne.
27:26En revanche,
27:26le troisième risque
27:27qui est aussi
27:28à prendre en compte,
27:29c'est quand même
27:30le risque
27:30d'annulation
27:32de l'élection.
27:33Le risque
27:34de l'annulation
27:35de l'élection,
27:37il est fondé
27:38notamment sur le faible
27:39écart de voix
27:40qu'il peut y avoir
27:41entre les candidats.
27:42Le Conseil d'État
27:43en 2020
27:44avait relevé
27:454 800 recours,
27:47donc ce qui est quand même
27:48assez conséquent.
27:49C'est assez important.
27:50On peut dire
27:51qu'on va sûrement
27:51avoir le même nombre
27:52là en 2026,
27:54donc il faut évidemment
27:55être vigilant.
27:56Et puis,
27:56on ne peut pas savoir
27:56à l'avance
27:57si évidemment
27:58il y aura un faible
27:59écart de voix.
27:59D'où l'importance
28:00de cette communication
28:02neutre,
28:02parce que si vous avez
28:04une communication
28:05qui peut avoir
28:07eu une influence
28:08sur le scrutin,
28:10c'est susceptible
28:10d'altérer justement
28:11la sincérité du scrutin
28:13et donc d'annuler l'élection.
28:14On va terminer là-dessus.
28:15Merci Karine Goulénissen.
28:17Je rappelle que vous êtes
28:17avocate fondatrice
28:19de Banpublic.
28:19Merci beaucoup.
28:20C'est la fin de cette émission.
28:22Merci de votre fidélité.
28:24Restez curieux
28:24et informés.
28:25A très bientôt
28:26sur Bsmart4Change.
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