00:09La CCI vient de moderniser son règlement d'arbitrage.
00:14Quels sont les principaux changements ?
00:16On fait le point avec mon invité Roland Ziadé, avocat associé chez Linkletters.
00:21Roland Ziadé, bonjour.
00:23Bonjour.
00:23Alors on va faire le point sur cette modification du règlement d'arbitrage CCI.
00:29Mais avant toute chose, quelle est l'ambition de cette réforme ?
00:32L'ambition est simple.
00:34L'idée c'est de renforcer, d'optimiser l'arbitrage CCI comme mode de règlement des litiges.
00:40L'objectif est plus d'efficacité, plus de transparence, plus de clarté et plus de souplesse.
00:49Alors on voit l'ambition, on va rentrer un peu dans le détail des changements.
00:54Quelles sont les principales modifications ?
00:57Elles sont nombreuses, mais je dirais les 4 ou 5 principales modifications sont tout d'abord la suppression de l
01:04'acte de mission comme mécanisme obligatoire.
01:07Il devient facultatif, donc moins de formalisme.
01:10Je reviens plus de souplesse.
01:12C'était un élément qui était important dans le passé.
01:15Aujourd'hui, il n'y avait moins de raison d'être.
01:17Et donc la conférence de gestion de procédure devient un élément important avec la suppression de l'acte de mission.
01:23Le deuxième élément, et probablement c'est le plus innovant, c'est l'instauration d'une procédure hautement accélérée.
01:30Pourquoi c'est le plus innovant ?
01:31Parce que dans ce cas de figure, la sentence est rendue dans les 3 mois.
01:36Donc efficacité renforcée.
01:38Ça sous-entend l'accord des partis, quelle que soit l'importance du montant en litige.
01:44Donc là, c'est effectivement, c'est pour les partis qui cherchent à maîtriser les coûts et les délais.
01:48C'est une innovation majeure.
01:50Voilà, exactement.
01:51L'autre innovation, c'est aussi dans cette donnée de plus grande efficacité, je dirais, pour les arbitrages d'urgence.
01:58Aujourd'hui, on peut avoir un mécanisme où on obtient une décision, notamment lorsqu'il y a un risque de
02:03dissipation de preuves ou bien d'actifs, destruction de preuves ou d'actifs.
02:09Dans ce cas, on peut avoir une décision sans notifier la partie adverse, expartée.
02:14Donc plus grande efficacité, j'y reviens.
02:16Dans le cas de l'arbitrage accéléré standard, le plafond pour l'application automatique était 3 millions de dollars.
02:23On l'a élevé à 4 millions de dollars.
02:25Donc tout litige en dessous de 4 millions de dollars, aujourd'hui, arbitrage CCI, c'est un arbitre unique.
02:30C'est une procédure allégée et c'est une sentence dans les 6 mois.
02:34Donc là encore, une plus grande efficacité étant précisé qu'environ 40% des arbitrages CCI se situent dans cette
02:41fauchette.
02:42D'accord. Autre modification ?
02:44Peut-être une que je mentionnerai pour terminer, c'est la détermination accélérée de certaines dispositions,
02:52notamment lorsqu'il y a la possibilité de prendre une décision suite à des demandes qui sont manifestement infondées
02:59ou des défenses manifestement infondées ou en dehors de la compétence du tribunal arbitral.
03:04La possibilité existait, mais elle n'était pas dans le règlement. Elle était uniquement dans une note.
03:09D'accord. Donc là, c'est cadré en fait.
03:12Tout à fait.
03:12On met une pratique dans le règlement, c'est ça ?
03:15Une pratique qui restait résiduelle.
03:17Donc la question qui se pose, est-ce qu'elle va devenir, voilà, est-ce que ça va encourager les
03:20arbitres et les partis à y recourir ?
03:22La question se pose.
03:23Et peut-être dernier élément, de manière générale, il y a un certain nombre de clarifications,
03:26et notamment par rapport à le devoir de révélation, plus grande transparence,
03:31les partis doivent communiquer elles-mêmes le nombre d'entités liées.
03:33Donc voilà, il y a un peu plus cosmétique, mais néanmoins importante.
03:36Donc pour vous, c'est une bonne réforme ?
03:39Dans l'ensemble, une très bonne réforme, qui s'inscrit dans la voie d'une modernisation
03:43et d'une réponse à l'attente des utilisateurs, des usagers.
03:47Alors justement, on va se passer du côté des utilisateurs.
03:51C'est quoi l'impact pour les entreprises et les investisseurs étrangers ?
03:55L'impact est concret, l'impact est réel.
03:58C'est, voilà, une procédure, comme je le disais, plus efficace,
04:01avec des délais qui sont plus clairs, qui sont encadrés, qui sont resserrés,
04:06et des outils, avec une architecture qui est revue, avec d'autres mécanismes,
04:10pour accélérer la procédure lorsque c'est approprié.
04:13Pour bien comprendre aujourd'hui, c'est quoi les avantages d'un arbitrage CCI ?
04:18Les avantages d'un arbitrage CCI sont multiples.
04:22J'évoquerai peut-être les cinq principaux.
04:26Tout d'abord, la neutralité.
04:29Effectivement, la CCI s'est imposée comme, je dirais, l'institution d'arbitrage au niveau international,
04:34la plus fiable et la plus neutre.
04:36Elle est véritablement internationale, avec une cour d'arbitrage qui monitore le process.
04:42Je mentionnerai aussi le fait qu'il y a un contrôle qualité qui est réel avec la cour d'arbitrage.
04:49Aucune sentence CCI n'est notifiée au parti sans revue et approbation par la cour.
04:56J'ai moi-même été pendant neuf ans, j'ai fait trois mandats de membre de la cour
04:59et je peux vous confirmer qu'effectivement, ça permet d'augmenter la qualité du produit final
05:05et donc son acceptabilité.
05:07Ça ne garantit pas, parce qu'effectivement, il peut y avoir toujours certaines erreurs
05:10ou certaines imperfections.
05:12Mais en tout cas, le regard externe, le fait de pouvoir attirer l'attention des arbitres
05:16est, du point de vue d'utilisateur que je suis aussi, extrêmement rassurant.
05:21Donc ça, c'est un élément qui est très important de mon point de vue.
05:24Après, il y a l'exécution des sentences.
05:26Alors, c'est la Convention de New York, on le connaît pour tout arbitrage de manière générale.
05:30Mais en particulier, compte tenu de la crédibilité et de la notoriété de la CCI,
05:34quelque part, c'est un poids supplémentaire par rapport au juge étatique.
05:38Il y a aussi une certaine confidentialité.
05:41Encore une fois, parfois on considère que l'arbitrage CCI est confidentiel.
05:44Mais ça dépend du droit applicable.
05:45D'accord.
05:46Il y a une confidentialité qui est imposée dans le nouvel règlement aux arbitres,
05:49mais il y a une discrétion de facto et les audiences ne sont pas publiques.
05:54Et enfin, je dirais peut-être le pool et la diversité des arbitres CCI.
05:59Compte tenu du fait qu'ils sont proposés par des comités nationaux,
06:02effectivement, ça permet aux utilisateurs d'avoir des arbitres expérimentés,
06:06quel que soit finalement le secteur, le droit applicable en question.
06:09D'accord.
06:10Si on revient maintenant sur la réforme du règlement CCI,
06:13est-ce qu'on peut dire que ça renforce la place de Paris, selon vous ?
06:19Contribue, certainement, parce que la CCI, certes, c'est l'institution la plus internationale,
06:24mais elle est basée à Paris.
06:25La CCI est basée à Paris depuis 1920, la Cour d'arbitrage depuis 1923, ça fait 100 ans,
06:31et la CCI a, à sa manière, contribué au rayonnement de la place de Paris.
06:36Aucun doute là-dessus.
06:36Aux côtés d'autres aspects, un droit français qui est moderne,
06:42qui est appréhendé par des juridictions spécialisées de manière libérale,
06:47qui viennent au soutien des procédures, et qui n'interfèrent pas dans ces procédures,
06:50et tout un écosystème à Paris, cabinet d'avocats, arbitres, experts, associations de sociétés savantes,
06:58qui contribuent...
06:59C'est l'ensemble qui font rayonner la place de Paris ?
07:02Tout à fait, avec évidemment la CCI.
07:05Est-ce qu'un mot peut-être sur les tendances générales de l'arbitrage international ?
07:11Quelles sont les grandes tendances que vous voyez ?
07:14Ces tendances, je dirais, sont multiples et évolutives.
07:19Je mentionnerai peut-être pour commencer l'environnement géopolitique,
07:24les tensions qui donnent nécessairement lieu à de nouveaux arbitrages.
07:29Je pense aux ruptures des chaînes d'approvisionnement,
07:33je pense aux problématiques de force majeure, je pense aux sanctions, bien sûr.
07:36Très grand nombre de dossiers qu'on gère avec des problématiques de sanctions.
07:40Je pense aussi, et c'est en partie lié, à la complexification des procédures,
07:46de plus en plus de procédures parallèles, juridiction arbitrale, juridiction étatique,
07:51des demandes de mesures provisoires, des arbitrages d'urgence,
07:54ce qu'on appelle les anti-suit injunctions,
07:57donc clairement une complexification.
07:59Je mentionnerai aussi peut-être un rôle croissant des États,
08:06multiplication des arbitrages qui impliquent des États ou des entités étatiques,
08:10liés en partie à un interventionnisme de l'État dans certains domaines.
08:16Je pense notamment aux ressources naturelles, aux infrastructures,
08:19avec soit des expropriations, soit un interventionnisme dans certains domaines.
08:24Un exemple marquant peut-être le secteur minier en Afrique.
08:28Et enfin, je ne peux pas ne pas mentionner l'IA, l'intelligence artificielle,
08:33qui à la fois, tout à fait, avec tous les litiges techniques
08:36qui sont source de nouveaux litiges,
08:38avec des problématiques IP, les centres de données, etc.
08:42Mais aussi l'IA comme outil qui joue un rôle important dans la pratique elle-même.
08:48Aujourd'hui déjà des avocats, demain probablement des arbitres,
08:53avec toutes les problématiques de procédure et d'éthique qui vont avec.
08:56On va conclure là-dessus. Merci Roland Ziadé.
08:58Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Linkletters.
09:01Merci beaucoup.
09:02Tout de suite, on poursuit l'émission.
09:04On va parler de confidentialité des données.
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