00:10On poursuit ce Lex Inside, on va parler d'un arrêt du 11 mars dernier de la cour de cassation
00:16qui estime que l'inaptitude du salarié peut être constatée lors d'une visite médicale à l'initiative du médecin
00:24du travail.
00:25Pour décrypter cette décision, j'ai le plaisir de recevoir Guillaume Roland, avocat associé au sein du cabinet Hérald.
00:32Guillaume Roland, bonjour.
00:33Bonjour.
00:34Alors on va éclaircir un peu cette décision de la cour de cassation du 11 mars dernier.
00:41Quel est l'apport de cet arrêt sur l'inaptitude du salarié ?
00:45Vous l'avez dit, c'est une nouveauté finalement dans notre droit, même si on s'y attendait un tout
00:50petit peu,
00:51qui est la possibilité pour le médecin du travail de prononcer une inaptitude à l'occasion d'une visite qu
00:57'il a provoquée lui-même.
00:59Jusque-là, on savait qu'il pouvait prononcer une inaptitude lorsqu'il y avait une visite à l'initiative du
01:06salarié ou de l'employeur.
01:08Et de l'employeur, c'est assez récent d'ailleurs, puisque ça a été dit en décembre dernier par la
01:12cour de cassation.
01:12Et là, on termine finalement la construction juridique avec la possibilité pour le médecin du travail de prononcer cette inaptitude
01:22à la suite de sa propre visite finalement.
01:24Qu'est-ce qui a permis à la cour de cassation de valider cette décision ?
01:30Là, en fait, nous avions deux principes qui existaient déjà dans notre droit.
01:34Un qui existait dans le Code du travail, dans un article réglementaire d'un décret de 2016,
01:41qui précisait que le médecin du travail peut, à son initiative, convoquer le salarié dès lors que l'état de
01:48santé du salarié le réclame.
01:50Bon.
01:50Et on avait un deuxième principe que la cour de cassation avait posé il y a déjà fort longtemps pour
01:54la cour de cassation,
01:55parce que la cour de cassation renouvelle sa jurisprudence régulièrement.
02:00C'était une jurisprudence de 2010 qui prévoyait que le médecin du travail peut prononcer une inaptitude pour chaque visite
02:09d'un salarié.
02:10Donc, on a accolé ces deux principes.
02:13Possibilité de convoquer un salarié.
02:16Possibilité de prononcer une inaptitude.
02:19On a accolé ces deux principes dans cet arrêt du 11 mars,
02:21qui finalement n'est pas une surprise, même si jusque-là, la cour de cassation ne l'avait jamais dit.
02:26Alors, la cour de cassation distingue accident de trajet et accident du travail dans le calcul de l'ancienneté.
02:36Pourquoi ?
02:37Alors, ça, c'est un autre arrêt du 11 mars.
02:40C'est un autre arrêt du 11 mars qui est assez intéressant,
02:42parce que le code du travail et le code de la sécurité sociale font bien un distinguo entre un accident
02:50qui s'est déroulé sur le temps et le lieu du travail, l'accident du travail,
02:54et un accident de trajet.
02:56Et cet accident de trajet, lui, c'est l'accident que l'on a lorsqu'on se rend sur son
03:00lieu de travail ou lorsqu'on en revient.
03:02Et dans ces deux cas de figure, un régime juridique particulier est prévu par le code de la sécurité sociale
03:10d'un côté
03:10et par le code du travail de l'autre.
03:12Et le code de la sécurité sociale prévoit que accident du trajet, accident du travail, c'est la même chose,
03:19grosso modo.
03:20L'accident du trajet, en revanche, n'est pas vu comme ça par le code du travail.
03:25Le code du travail considère que l'accident de trajet est un accident de la vie personnelle.
03:29Et là, la Cour de cassation, le 11 mars, nous a rappelé que s'il y a accident de trajet,
03:35eh bien toute la période d'arrêt ne sera pas considérée comme étant de l'ancienneté pour le salarié.
03:41Et donc, le calcul de l'indemnité de licenciement ne comprendra pas la période d'arrêt consécutive à cet accident
03:49de trajet.
03:49Alors, revenons sur l'inaptitude du salarié suite à une visite médicale initiée par le médecin du travail.
03:58Est-ce que ça change concrètement quelque chose dans le traitement des dossiers d'inaptitude par l'employeur ?
04:04Alors, ça change quelque chose au sens où, enfin, le médecin du travail a les coups des franches et peut,
04:10sur son initiative,
04:12convoquer le salarié et pourquoi pas prononcer l'inaptitude.
04:15Nous le savons maintenant.
04:17Souvent, il y a une sorte de rivalité ou, en tout cas, d'incompréhension entre le médecin du travail d
04:22'un côté et l'employeur de l'autre.
04:24Là, l'employeur sera tout à fait à même de solliciter le médecin du travail pour lui dire
04:29« Tel salarié a tel problème de santé, je souhaiterais que vous le convoquiez »
04:33ou « Je souhaiterais que vous le voyiez sur mon initiative, moi, employeur ».
04:37Et là, le médecin du travail aura la possibilité de convoquer ou de recevoir, si c'est une demande de
04:43l'employeur,
04:44et prononcer l'inaptitude.
04:46Et donc, enfin, on va libérer un pan de ces visites médicales
04:52pendant lesquelles le médecin du travail était un tout petit peu gêné parce qu'il souhaitait prononcer l'inaptitude,
04:57mais il ne pouvait pas le faire parce que c'était son initiative de convoquer le salarié.
05:01Et donc, il redemandait à l'employeur de convoquer, il sollicitait le salarié pour avoir une visite, etc.
05:07Donc, pour vous, c'est plus simple ?
05:09C'est beaucoup plus simple.
05:10Voilà. On a véritablement simplifié, harmonisé le régime.
05:13Est-ce que cette jurisprudence pourrait avoir un impact sur les contentieux prud'homo liés au licenciement ?
05:20Clairement, parce qu'on a pas mal de contentieux prud'homo avec Ondine Juillet qui collabore avec moi,
05:25on en a beaucoup et on travaille sur notamment des arrêts qui sont finis par une visite à l'initiative
05:35du médecin du travail
05:36qui prononce l'inaptitude.
05:38Nous avons plusieurs dossiers comme ça en ce moment et on était gênés parce qu'on sentait bien que la
05:43jurisprudence ne nous donnait pas raison,
05:44même si les principes, on les avait.
05:45Et là, ça va nous permettre de faire sortir ces dossiers parce qu'il n'y avait aucune raison que
05:52le médecin du travail
05:52ne puisse pas à la fois convoquer et prononcer l'inaptitude.
05:55Donc, c'est une décision bienvenue ?
05:57Ah, très bienvenue pour nous.
05:59On va revenir après un peu sur les conséquences de l'arrêt.
06:03Qu'est-ce que c'est les bonnes pratiques à retenir suite à cet arrêt pour les RH ?
06:10Qu'est-ce qu'elles doivent en tirer comme conséquences ?
06:12Alors, d'abord, puisqu'il y a ce deuxième arrêt sur les accidents de trajet, etc., de la même date,
06:19pour les RH, il convient de bien vérifier qu'elle est l'origine de l'arrêt.
06:23Est-ce que c'était un accident du travail, une maladie professionnelle,
06:26ou est-ce que c'était un accident de la vie personnelle et un accident de trajet, pourquoi pas ?
06:32Donc ça, déjà, il y a cette première précaution pour bien pouvoir recalculer l'ancienneté,
06:37regarder le régime applicable.
06:39Parce qu'en droit du travail, comme je vous l'ai dit, les régimes ne sont pas tout à fait
06:42identiques.
06:43Ça, c'est la première chose.
06:44La deuxième chose, c'est de bien tracer si les quatre conditions permettant au médecin du travail
06:51ont bien été remplies pour lui permettre.
06:54Alors, ces conditions, c'est un échange, oui, très rapidement,
06:57un échange avec le salarié, un échange avec l'employeur,
06:59dès lors que le médecin du travail souhaite prononcer l'inaptitude,
07:03une étude de poste faite et une fiche d'entreprise qui soit actualisée.
07:06Voilà, ces quatre conditions-là, même si on peut disserter davantage dessus.
07:12Donc là, l'employeur devra regarder si ces quatre conditions sont bien remplies,
07:17parce que si elles ne sont pas remplies, il faudra qu'il demande au médecin du travail
07:20de bien vouloir, s'il a déjà prononcé l'inaptitude, revoir sa copie et refaire,
07:24parce qu'autrement, ça invaliderait toute la procédure.
07:28D'accord.
07:28Donc ça, c'est un point important.
07:29Et puis ensuite, évidemment, tout ce qui est la suite classique en la matière,
07:34c'est-à-dire rechercher véritablement un reclassement pour le salarié,
07:38convoquer le CSE dans cette perspective,
07:42et recalculer l'ancienneté à la fin pour calculer l'indemnité de licenciement.
07:45Mais c'est d'abord retracer les quatre conditions que je vous ai indiquées
07:49pour voir si le médecin du travail s'est bien acquitté des conditions substantielles
07:52qui lui permettent de prononcer l'inaptitude.
07:54Pour terminer, rapidement, vous avez évoqué plusieurs dossiers
07:59que vous avez en matière de licenciement pour inaptitude.
08:02C'est des contentieux qui sont réguliers pour vous ?
08:04Oui, c'est des contentieux qui sont réguliers parce que,
08:08déjà, on est dans une situation très sensible, évidemment,
08:11puisqu'on touche à la santé du salarié.
08:13Et souvent, le salarié, même s'il n'a pas fait requalifier son arrêt de travail
08:17qui est préalable à tout cela,
08:21considère que cet arrêt de travail est, peu ou prou, en lien avec son travail.
08:26Et donc, il y a toujours une véritable sensibilité là-dessus.
08:30Et comme le Conseil de Prud'homme a la possibilité de pouvoir se prononcer
08:33sur l'origine de l'arrêt de travail,
08:37nous avons énormément de dossiers dans lesquels le salarié conteste son inaptitude
08:41en disant « mon inaptitude provient de mes conditions de travail délétères au sein de l'entreprise »
08:48et, pourquoi pas, vient contester ensuite les conditions
08:52dans lesquelles ont été prononcées l'inaptitude, le reclassement, etc.
08:56Donc, beaucoup de dossiers là-dessus.
08:57On va conclure là-dessus.
08:58Merci, Guillaume Roland.
09:00Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet ERAD.
09:02Merci beaucoup.
09:03Tout de suite, l'émission continue.
09:04On va parler de l'exclusion de l'associé.
09:06Merci.
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