00:17On termine ce Lex Inside avec la finance participative.
00:22De quoi s'agit-il ? Quels sont les intérêts de cet outil ?
00:26On en parle avec Jérôme Guillet, avocat associé chez Gouache Avocat.
00:31Jérôme Guillet, bonjour.
00:32Bonjour Arnaud, merci pour votre accueil.
00:34On va parler ensemble de la franchise participative.
00:40Pour commencer, on va poser le cadre pour bien comprendre la franchise participative.
00:46De quoi s'agit-il ?
00:47La franchise participative, autrement appelée la franchise capitalistique,
00:51c'est une opération qui combine deux relations de droit.
00:56La première relation, une relation contractuelle, une relation de franchise,
00:59par laquelle un franchiseur qui a connu un succès commercial éprouvé
01:04va conclure un contrat de franchise avec un indépendant, le franchisé.
01:09Dans ce contrat de franchise, le franchiseur va s'engager à remettre à son franchisé sa marque,
01:15à lui fournir son savoir-faire et à lui fournir également une assistance technique et commerciale
01:21pour l'exécution de ce savoir-faire.
01:22Donc cette première brique du contrat de franchise, elle est assez connue, assez commune.
01:28La particularité de la franchise participative, c'est que va s'ajouter à cette relation contractuelle-commerciale
01:35une relation capitalistique où en fait le franchiseur va prendre une participation au capital du franchisé.
01:41En général, cette participation est minoritaire,
01:43mais c'est cela qui va faire la particularité de la franchise participative.
01:48Est-ce que ce n'est pas un peu contre-nature par rapport à la franchise classique ?
01:51Alors c'est un peu, effectivement, on peut se poser cette question
01:56puisque la franchise est une opération entre deux indépendants.
02:01Deux indépendants qui ont un intérêt commun qui est le développement du chiffre d'affaires du franchisé
02:07auquel tout le monde va bénéficier à tout le monde.
02:11Mais on peut se poser la question de savoir si cette prise de participation
02:16ne brouille pas un petit peu les lignes de l'indépendance.
02:19Et effectivement, c'est tout le sujet, toute la mesure à trouver entre indépendance et participation.
02:24Alors pour bien comprendre, quel est l'intérêt de ce dispositif ?
02:28Alors l'intérêt, c'est en général, plus généralement, en fait, d'aider le franchisé.
02:35On est en général face à un franchisé qui n'a pas forcément les fonds pour démarrer une activité en
02:41franchise,
02:41pour démarrer une exploitation d'activité.
02:43Et la franchise participative va être vue comme un moyen d'aide financière du franchiseur au franchisé.
02:49Une aide financière qui va être directe puisque l'apport du franchiseur va renforcer les fonds propres du franchisé
02:56et donc l'impact sera direct et également un aspect de facilitation de l'accès au financement bancaire
03:05puisque là, on aura un véritable renforcement du dossier bancaire lorsque le franchisé se rapprochera des banques.
03:13Et l'intérêt n'est pas seulement du côté du franchisé.
03:16Le franchiseur ici a aussi évidemment un intérêt.
03:19Son intérêt, ça va être d'accélérer le développement de son réseau
03:23et l'accélérer au profit de profils de franchisés
03:28qu'il va estimer être des bons profils
03:31mais qui n'ont pas les capacités financières suffisantes.
03:35Et donc typiquement, c'est quelque chose qui va être mis en œuvre
03:38par exemple pour permettre à quelqu'un qui aujourd'hui va être un responsable salarié
03:45d'un magasin et bien de parvenir à l'indépendance et donc d'avoir sa propre entreprise.
03:54Ça offre davantage de sécurité selon vous par rapport à la franchise classique ?
03:59De sécurité ? Non.
04:01La franchise classique est déjà, disons, très sécurisée dès lors que les outils de la franchise sont bien mis en
04:08œuvre.
04:08Donc c'est davantage une notion de véritablement aide financière et de crédibilité vis-à-vis des banques.
04:16Donc de ce point de vue de crédibilité, oui, les banques sont un peu plus sécurisées
04:20lorsqu'elles voient que le franchiseur est derrière le franchisé pour l'obtention du financement.
04:24On va s'intéresser à l'organisation de cette franchise participative.
04:30Concrètement, quelle est l'organisation ?
04:32L'organisation, alors comme je vous le disais, on a d'abord cette brique franchise,
04:37donc on a le contrat de franchise, donc le contrat de franchise, les caractéristiques du contrat de franchise,
04:41la marque, le savoir-faire, l'assistance technique et commerciale fournie par le franchiseur,
04:47en contrepartie du côté du franchisé, du versement d'une redevance,
04:51en général assise sur le chiffre d'affaires du franchisé,
04:54et du respect des normes édictées par le réseau.
04:58Donc, encore une fois, le contrat de franchise connu est assez classique.
05:02Vont s'ajouter à cela, évidemment, les statuts de la société franchisée,
05:06puisque, là encore une fois, le franchiseur et l'associé gérant de la société franchisée
05:13vont être tous les deux associés au sein du capital de la société franchisée.
05:17Et la pierre angulaire, finalement, de cette organisation, ça va être le pacte d'associés entre eux,
05:23qui va gérer et qui va régler, finalement, de manière très précise,
05:29en tout cas, il faut que ce soit très précis, les sujets de gouvernance,
05:33quelles décisions sont prises par le franchisé seul,
05:37sur quelles décisions est-ce que le franchiseur va avoir un droit de veto,
05:41ou va-t-il devoir être consulté de manière obligatoire ?
05:43Donc, bien rédiger le pacte d'actionnaire ?
05:45C'est capital. C'est capital. C'est vraiment ce qui va faire que l'équilibre va être trouvé ou
05:53pas.
05:54Et donc, oui, c'est sujet de gouvernance, sujet, évidemment, financier,
05:59donc remontée de dividendes aux parties en fin d'exercice,
06:05et sujet extrêmement important aussi, les clauses de liquidité des participations.
06:11Le franchiseur, lorsqu'il intervient pour aider financièrement son franchisé,
06:16en général, va s'engager sur une durée assez courte.
06:20Il va proposer à son franchisé un financement sur...
06:24C'est quoi la raison, en général ?
06:26...sur 2-3 ans, et à 2-3 ans, on va organiser le rachat par le franchisé
06:32des participations prises par le franchiseur.
06:34Ou, inversement, si, au bout de X temps, le franchisé, en fait,
06:41finalement, ne souhaite pas poursuivre l'aventure.
06:45On va également pouvoir organiser, à l'inverse, le rachat par le franchiseur,
06:50départ du franchisé.
06:51Donc, tout ça doit être prévu de manière très précise, à l'avance,
06:54avec des métriques de détermination de prix par avance,
06:58avec des véritables promesses croisées de rachat.
07:01Donc, bien anticiper la franchise participative.
07:05Comme tout dispositif, il y a des zones de vigilance.
07:09Quels sont les risques ?
07:10Alors, il y a effectivement des zones de vigilance.
07:13Les risques ne sont pas sur le schéma de la franchise participative en tant que tel.
07:17Ça ne pose pas de difficultés particulières.
07:19Le risque va être lorsque, finalement, la mise en place de ce schéma
07:24va être motivée du côté du franchiseur par une volonté,
07:28par exemple, d'augmentation de son contrôle et de son pouvoir de surveillance.
07:32Et là, on va avoir un risque d'ingérence du franchiseur dans la gestion du franchisé,
07:37dont on rappelle qu'il doit rester indépendant pour que le schéma de la franchise fonctionne.
07:42Et également, un risque éventuellement, lorsque le franchiseur va utiliser ce mécanisme
07:47pour mettre des barrières à une éventuelle sortie du franchisé du réseau.
07:56Notamment, lorsque le contrat de franchise prend fin,
08:00le principe est bien que le franchisé a une liberté de changer d'enseigne.
08:04Donc, si, par le biais de clauses du pacte d'associés, notamment,
08:08on met des obstacles à cela, on a un risque, ici, de restriction de la concurrence.
08:13C'est des choses que vous observez ?
08:14C'est des choses, en tout cas, sur lesquelles on va mettre en garde nos clients, évidemment,
08:19qu'on peut voir en jurisprudence.
08:21On a de la jurisprudence, notamment, sur des sujets d'abus de minorité du franchiseur
08:27lorsqu'il est au capital du franchisé, qui, justement, va utiliser sa minorité
08:36pour bloquer des initiatives.
08:38Si je peux développer un petit peu le sujet de l'ingérence, du risque d'ingérence,
08:44en fait, le point va être, lorsque cette ingérence va permettre, finalement,
08:49de remplir des conditions de requalification, notamment de la relation.
08:53Donc, lorsque la combinaison de ces actes va révéler un pouvoir de direction,
08:59eh bien, on aura un risque de requalification en contrat de travail.
09:03Lorsqu'on aura, par exemple, une influence déterminante du franchiseur sur le franchisé,
09:08on aura éventuellement un risque de concentration soumise à contrôle d'autorité de la concurrence.
09:14On va conclure là-dessus.
09:15Merci, Jérôme Guillet.
09:16Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Gouache Avocat.
09:19Merci, Arnaud.
09:20C'est la fin de cette émission.
09:22Merci de votre fidélité.
09:24Restez curieux et informés.
09:25À demain sur Bsmart4Change.
09:30Sous-titrage Société Radio-Canada
09:37Sous-titrage Société Radio-Canada
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