00:18Dans un contexte international sous tension, quels sont les outils de souveraineté dans le domaine de la défense ?
00:24On en parle tout de suite avec mon invité Roland Monfort, associé chez BCLP et qui est expert dans ce
00:30domaine depuis plus de 20 ans.
00:32Roland Monfort, bonjour.
00:35Bonjour Arnaud.
00:35Pour commencer, on a un peu de contexte.
00:39C'est bien avant de parler des outils de souveraineté dans le domaine de la défense.
00:45Quel est le contexte international aujourd'hui ?
00:48Le contexte international est extrêmement bouleversé, bien sûr, avec notamment la guerre en Ukraine,
00:53mais bien d'autres éléments, les menaces sur l'Iran.
00:56Donc on est face à un réarmement assez général, mondial, avec la pression de la Chine notamment également.
01:04Et évidemment, l'Europe n'est pas en reste avec un plan de refinancement prévu sur 4 ans de 800
01:08milliards, ce qui est énorme.
01:10Et alors, en ce qui concerne la France, nous avons des positions assez récentes du ministre des Armées Catherine Vautrin,
01:17notamment, insistons bien entendu sur l'indépendance nucléaire de la France,
01:20également la souveraineté avec la préférence nationale pour nos industries hexagonales,
01:25mais également la coopération européenne qui est absolument essentielle,
01:28que ce soit dans des programmes spécifiques ou de façon un petit peu globale.
01:32La France, évidemment, est engagée dans des actions multilatérales avec l'OTAN,
01:36mais également bilatérales.
01:37Le ministre Vautrin a encore rappelé l'accord de coopération avec les Émirats arabes unis, par exemple, pour sa protection.
01:44Donc tout ça, ce sont des éléments, bien sûr, à prendre en compte.
01:47Et tout ceci se fait de façon harmonieuse dans le cadre de l'imbrication de la France
01:55dans, bien sûr, son appartenance à l'Union européenne et les traités européens.
01:59On a vu le contexte international, on va s'intéresser maintenant au cœur du sujet.
02:04Concrètement, quels sont les outils de souveraineté dans le domaine de la défense à la disposition des États ?
02:12Alors, l'État français dispose de nombreux outils.
02:15Et je rappelle encore une fois que ces outils sont compatibles avec son appartenance à l'Union européenne,
02:21le traité européen, qui prévoit certaines dérogations exceptionnelles en matière de souveraineté,
02:28donc pour l'intérêt général, pour la sécurité, évidemment, de l'État français.
02:34Alors, ces outils sont multiples parce que l'État, en fait, intervient dans cette industrie,
02:37dans ce secteur, avec différentes casquettes.
02:39L'État est à la fois le régulateur, il bénéficie, évidemment, de lois et de règlements déjà adoptés.
02:46L'État est également actionnaire et l'État est enfin partie contractante.
02:50Donc plusieurs outils.
02:52Plusieurs outils à des titres différents.
02:54Donc, ce qui est assez connu et qui ressort dans la presse récemment, c'est le contrôle des investissements étrangers.
02:59Et dans le cadre d'un dossier assez récent LMB, prise de participation américaine dans une entreprise française LMB,
03:06l'État a non seulement utilisé la réglementation d'investissements étrangers pour imposer des conditions,
03:12très probablement parce que c'est confidentiel, donc, à l'acheteur américain,
03:16mais aussi a fait usage de l'action spécifique ou golden share,
03:21qui est aussi un des outils du dispositif français millionnaire.
03:24Il y en a bien d'autres.
03:25Comme la plupart des programmes militaires sont commandés par la DGA, donc par l'État,
03:29l'État est aussi partie contractante.
03:31Et dans un contrat, les juristes informés savent qu'il y a des clauses de changement de contrôle,
03:35donc qui permet à l'État, évidemment, de les utiliser en cas de modification de l'actionnariat de ce type
03:42d'entreprise.
03:43Mais il y en a encore d'autres.
03:44Il y a le contrôle des exportations,
03:46il y a le régime des réquisitions, que l'on oublie parfois.
03:49Il y a aussi le régime des données confidentielles avec la classification secret défense,
03:56très secret défense ou diffusion restreinte qui, évidemment, s'appliquent.
03:59Et il y en a encore d'autres, bien entendu, notamment la nomination d'un commissaire du gouvernement.
04:05Donc, tout cela est évidemment encadré par la loi et les règlements.
04:08Il est assez difficile pour les praticiens et pour les industriels d'avoir des informations qui sont confidentielles
04:15parce que rien n'est publié véritablement.
04:17C'est un sujet sensible.
04:18C'est un sujet sensible.
04:19Il y a une seule exception, quand même, qui vaut la peine d'être mentionnée.
04:22C'est qu'en cas d'usage de ce qu'on appelle la golden chair ou l'action spécifique,
04:27il y a besoin d'un décret qui est donc publié...
04:30Au journal officiel.
04:31Au journal officiel, avec les droits que l'État se sera réservé dans ce dossier particulier
04:38pour exercer ses prérogatives souveraines.
04:41Mais sinon, sur les autres outils, les informations restent confidentielles.
04:45La plupart du temps, les informations restent confidentielles.
04:47Il y a juste encore deux publications que l'on peut consulter.
04:53Un, c'est le rapport fait par le ministre de l'Économie sur l'utilisation de l'outil investissement étranger.
04:59Et là, on peut voir par exemple dans le rapport 2025 un nombre beaucoup plus important qu'auparavant
05:05de dossiers qui ont été examinés.
05:07Et un pourcentage assez intéressant, il y a 52% de mémoire des dossiers qui ont été revus par les
05:13services du Trésor
05:15qui ont donné lieu à une autorisation sous condition.
05:18Donc on voit bien que les autorisations sont données sous condition avec des engagements qui sont pris par l'acquéreur.
05:24Donc on dit oui mais...
05:25Donc il y a un contrôle actif de l'État.
05:27Contrôle très actif de l'État et j'allais dire de plus en plus actif en raison du nombre de
05:33dossiers qui lui sont soumis.
05:34Mais également parce que l'État se doit dans ce contexte global d'assurer la protection de l'intérêt général
05:41qui est l'intérêt souverain de la France.
05:43Et donc les services de l'État travaillent énormément j'allais dire.
05:47Mais également aussi, non seulement sur cet aspect régulateur, mais aussi par des prises de participation.
05:53Et la gestion de ces participations.
05:55Donc on voit qu'il y a un certain nombre d'outils.
05:57Face au contexte actuel que vous avez décrit, est-ce que c'est suffisant ?
06:01Est-ce qu'il y a des limites à ces outils ?
06:03Alors il y a une des limites qui me vient en tête, c'est l'extraterritorialité de certains règlements.
06:11Pas seulement français d'ailleurs.
06:13Donc je prends comme exemple les règlements IATAR et IR américains.
06:17C'est le contrôle des exportations avec des propriétés intellectuelles ou des équipements américains.
06:23Et bien ce type de mesure va s'imposer à nous.
06:26Si jamais en France, vous avez un opérateur qui utilise dans son assemblage, sa fabrication ou sa production, des éléments
06:35américains par exemple.
06:36Et réciproquement, nous avons aussi nous, en Europe et en France, un contrôle des exportations étrangères.
06:40Donc nos matériels à nous qui sont exportés vont également être soumis à ces règles de contrôle des exportations.
06:47Donc outils adéquats, oui.
06:50Je pense que les outils sont généralement adéquats.
06:52Il manque évidemment un certain nombre peut-être de dispositifs.
06:57Comme quoi ?
06:57Par exemple, j'ai lu récemment et je trouvais que l'idée était bonne, c'est en cas pour les
07:02reconstitutions de stocks d'armement, de munitions.
07:05On doute que l'investissement privé puisse être très actif sur ce type par exemple d'investissement.
07:13Puisque évidemment la fabrication d'armes, de matériels de guerre dont font partie les munitions sont très très réglementées.
07:18Et on voit mal à ce stade comment dans le dispositif français on pourrait...
07:24Pour les munitions et le matériel de guerre, la fabrication, oui, probablement c'est à l'État d'investir.
07:30Mais l'État est aussi le client, forcément.
07:33Donc il est à la fois peut-être dans le contrôle de la fabrication, mais aussi le principal client.
07:38Alors si on revient à la pratique, vous avez cité déjà quelques exemples.
07:43Comment se comporte l'État en la matière pour la protection du secteur de la défense ?
07:48Alors comme vous l'avez rappelé, moi j'interviens dans ce domaine depuis plus de 20 ans.
07:52Et j'ai eu l'occasion de négocier avec Bercy justement des engagements dans le cadre d'investissements étrangers.
07:57Et donc j'ai trouvé en général que le service de l'État était pragmatique, mesuré, très réactif.
08:07Pro-business également.
08:08Ils comprennent évidemment les besoins du maintien de l'emploi, de la croissance des entreprises françaises.
08:13Fussent-elles détenues par des étrangers ?
08:15Et j'ai trouvé aussi que dans l'ensemble, ils respectent le principe de proportionnalité qui est en fait le
08:21seul garde-fou que nous ayons.
08:22Puisque, pour faire simple, la plupart de ces réglementations qui donnaient à l'État des pouvoirs assez forts et des
08:30prérogatives relativement souveraines
08:32ne sont encadrées que par ce principe de proportionnalité entre le risque et l'outil qui est mis pour réguler,
08:41mitiger, réduire le risque à un niveau raisonnable.
08:44Donc il faut faire une balance de ses intérêts, c'est ça ?
08:47C'est exactement ça.
08:48C'est exactement ça.
08:49Ce qui peut étonner, évidemment, c'est la durée dans laquelle tout cela s'inscrit,
08:53puisque en général, des investissements dans le domaine de la défense, c'est le temps long.
08:57Et les équipements et les matériels fabriqués in fine pour le compte de l'État, évidemment,
09:03ont une durée de vie qui est assez longue.
09:05Donc forcément, les engagements sont eux-mêmes de la même durée.
09:08On va conclure là-dessus. Merci Roland Monfort. Je rappelle que vous êtes associé chez BCLP.
09:14Merci beaucoup Arnaud.
09:15Tout de suite, on change de domaine. On va parler de la franchise participative.
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