00:10Comment protéger ces créations sans dépôt ?
00:12On en parle tout de suite avec mon invité, Julie Jacob, avocate fondatrice de Jacob Avocat.
00:18Julie Jacob, bonjour.
00:19Bonjour Arnaud.
00:20On va parler ensemble de la protection des créations sans dépôt.
00:24Tout d'abord, on va parler de la protection par le droit d'auteur.
00:28Comment un créateur peut-il s'appuyer sur le droit d'auteur pour protéger ses créations ?
00:33Il faut savoir qu'en droit d'auteur, aucune formalité n'est requise pour être protégée.
00:38Dès lors qu'une œuvre est créée, elle existe dès lors qu'elle est divulguée.
00:44Et donc du coup, dès lors qu'on crée, on a besoin de conserver la preuve de la création,
00:49que ce soit un fichier numérique, un dessin, une base de données, une chanson, une œuvre littéraire ou cinématographique.
00:57Il faut garder la preuve de la date de création pour pouvoir prouver sa paternité.
01:02Et il n'y a pas besoin de formalité particulière en matière de droit d'auteur.
01:07Alors on va parler maintenant sur les dessins et modèles.
01:10Quelle est la nature de la protection en matière de dessins et modèles pour une création sans dépôt ?
01:15Alors sans dépôt, il y a la protection par le droit européen qui donne une protection pour trois ans et
01:24qui ne nécessite pas de formalité particulière.
01:27Il est toutefois recommandé d'avoir une protection qui peut être faite par une enveloppe solo pour un dépôt à
01:33l'INPI,
01:34qui augmente la durée de la protection puisqu'on passe de trois ans à 25 ans.
01:38Et donc ça assure une protection un peu plus forte.
01:41Toutefois, en l'absence de protection, l'auteur bénéficie d'une protection,
01:46ce qui fait qu'en cas de copie, il pourra toujours agir sur le terrain de la contrefaçon ou éventuellement
01:52du parasitisme.
01:53Alors maintenant, il y a des nouvelles formes, des nouveaux outils de protection comme la blockchain et l'eurodatage.
02:00En quoi la blockchain et l'eurodatage apportent-ils aujourd'hui une nouvelle manière de sécuriser l'antériorité des créations
02:07?
02:07C'est vrai qu'on utilise de plus en plus la blockchain pour protéger les créations.
02:12C'est assez facile parce que c'est un outil qui est assez mobile, assez fluide.
02:19Il permet de donner une date certaine parce qu'on ancre un fichier dans la blockchain,
02:24que ce soit Tezos ou une autre, et ça permet de donner un hash, un ancrage, une empreinte numérique à
02:31un fichier, quel qu'il soit.
02:33Et donc on peut du coup, de façon assez agile, faire évoluer la protection.
02:37On ouvre un coffre-fort dans une blockchain qui va donc permettre de donner une empreinte numérique
02:45et donc donner un certificat de blockchain.
02:47Ça peut être également conforté par un certificat d'huissier, un constat d'un commissaire de justice,
02:54qui conforte le dépôt de la blockchain et qui donne un peu une double protection.
02:59La bonne nouvelle, c'est qu'en France, on a eu par un tribunal à Marseille,
03:03une décision de justice qui a validé la preuve par la blockchain
03:07et qui a donc finalement donné une force probante,
03:12ce qui est plutôt un très bon signe puisque du coup, on va pouvoir, de façon plus certaine,
03:17utiliser la blockchain pour tout un tas de protections.
03:20Et moi, je trouve que c'est un outil qui est assez facile parce que n'importe qui peut l
03:28'utiliser,
03:29plusieurs collaborateurs peuvent glisser des fichiers,
03:31décider d'y apporter un constat de commissaire de justice ou non.
03:36Et donc c'est assez agile.
03:38C'est aussi worldwide.
03:40Il n'y a pas de protection par les frontières de façon territoriale.
03:44Et donc du coup, un certificat de blockchain peut être mis en avant dans n'importe quelle juridiction.
03:51Donc on comprend l'intérêt de la blockchain.
03:53Pourquoi c'est vraiment important d'avoir cette preuve d'antériorité de sa création ?
03:58Alors, c'est important en cas de conflit.
04:00C'est-à-dire, si jamais il y a une action en contrefaçon,
04:04il faut prouver l'antériorité, la date de création,
04:07qui peut se faire soit par un constat sur son ordinateur
04:10en montrant la date de création du fichier.
04:13Mais ça permet de montrer l'antériorité.
04:16Et donc du coup, dans les dossiers en contrefaçon,
04:18les contentieux, on essaye toujours de savoir qui a l'antériorité
04:22pour savoir est-ce qu'il y a une nouveauté,
04:25est-ce qu'il y a une antériorité qui vient casser justement cette condition.
04:30Et donc c'est essentiel pour prouver la qualité d'auteur.
04:35C'est deux conditions essentielles, la date de création et la paternité.
04:39Donc initialement, on le faisait avec des constats d'huissiers,
04:42donc commissaires de justice, des enveloppes solos.
04:45Et maintenant, le certificat de blockchain est un outil très facile,
04:49très fluide à utiliser pour ancrer ses créations
04:53et en plus, toute forme de création.
04:55Alors si on s'intéresse plus particulièrement au monde de l'entreprise,
04:59en quoi le secret des affaires et les accords de confidentialité
05:04deviennent-ils plus pertinents qu'un dépôt
05:07pour protéger une information sensible ou une innovation ?
05:11Les accords de confidentialité qu'on appelle NDA sont importants
05:15parce qu'ils permettent, quand on est au stade du développement,
05:19de l'élaboration, qu'on a une V1,
05:21mais que ce n'est pas abouti au moins de conserver un secret,
05:24une confidentialité, surtout qu'il y a le sujet de la divulgation
05:29qui est importante dans le domaine du dessin et modèle.
05:33Et puis également, quand il y a des sessions,
05:36des sessions de droit,
05:38et aussi c'est très important quand il y a plusieurs auteurs,
05:41donc il y a ce qu'on appelle les œuvres de collaboration
05:43ou les œuvres collectives,
05:44et donc là, il y a une communauté d'auteurs qui se crée
05:48et qui doit, dans un premier temps,
05:50travailler de manière quand même confidentielle
05:52avant que ce soit officialisé sous forme d'un accord d'indivision
05:56ou de copropriété.
05:57Et donc, on recommande évidemment ce genre d'accord
06:01pour protéger la création.
06:03Alors, si on se place au niveau de la stratégie de l'entreprise,
06:07pourquoi cette stratégie ne peut pas reposer uniquement sur le dépôt ?
06:13Parce que le dépôt, c'est un acte matériel qui est territorial.
06:18On le fait en France, on le fait au niveau Europe,
06:21on le fait au niveau international.
06:24Mais c'est vrai que les accords sont nécessaires,
06:27notamment quand on veut remonter des chaînes de droit
06:30et qu'on veut vérifier tout le transfert de droit,
06:34je pense en matière audiovisuelle ou en matière musicale,
06:36où il y a plusieurs auteurs.
06:38Et donc, les accords, les contrats de cession, de licence,
06:42sont également toute leur importance dans un audit de chaîne de droit
06:47pour vérifier la tutélarité des droits sur une œuvre, dessin, modèle ou audiovisuel.
06:54Alors, on sait que le moment de la divulgation publique d'une création est important pour le créateur.
07:00Mais quel réflexe il doit avoir avant de divulguer son œuvre au public ?
07:06Je dirais que le premier réflexe, c'est de vérifier qu'on est bien l'auteur
07:10et donc de vérifier qu'il y a un seul auteur.
07:12Si on est employeur, de vérifier qu'il y a une cession de droit du côté de ses salariés,
07:17c'est-à-dire qu'il y a une clause dans le contrat de travail,
07:19qu'il y a une rémunération, que c'est inclus dans le salaire.
07:22S'il y a des sous-traitants, parce qu'on crée un logo,
07:25qu'on fait appel à une agence de communication,
07:27de vérifier qu'il y a bien une cession de droit qui a été organisée.
07:30Donc, du coup, de vérifier qu'en amont, tout est bien cliné
07:35et qu'il n'y a pas une revendication possible.
07:38Et puis, éventuellement, de faire une recherche d'antériorité
07:41ou de vérifier avant de faire un dépôt pour s'assurer
07:44qu'on ne dépose pas quelque chose qui est déjà protégé.
07:48Après, une adaptation peut toujours faire l'objet d'un dépôt.
07:52On l'a vu récemment avec les fameuses sièges du Luxembourg
07:56qui ont été réinterprétées par une marque de mobilier
08:00qui s'appelle Fairmob.
08:01Et donc, il y avait une chaise du domaine public
08:05dans les jardins du Luxembourg et Fairmob
08:08qui a créé dans les années 2000 cette adaptation.
08:11Et finalement, la réinterprétation d'un modèle du domaine public
08:15a été validée.
08:17Pour terminer rapidement, au niveau de l'IA,
08:20les créations par IA ou les créations numériques,
08:22c'est quoi le réflexe à avoir ?
08:25Premier réflexe.
08:26D'abord, une œuvre 100% IA n'est pas protégeable.
08:28Il faut de la création humaine.
08:30Mais un homme qui interagit avec de l'IA
08:34peut créer une œuvre.
08:35On l'a vu, ça a été le cas d'un auteur à succès en Chine.
08:40Ça a été une œuvre audiovisuelle, un film d'animation
08:44qui a été créé grâce à l'IA ou des œuvres d'art.
08:47On le voit aujourd'hui.
08:48Premier réflexe, conserver ses promptes
08:51parce que la création humaine a toute son importance.
08:55Prompter des lignes un petit peu banales
08:57ne donneront pas prise au droit d'auteur.
08:59En revanche, démontrer que l'alimentation,
09:02le prompte, l'interaction humaine
09:04n'ont pas seulement donné une directive,
09:06mais une consigne et une empreinte forte de l'auteur.
09:09On va conclure là-dessus.
09:10Merci Julie Jacob.
09:11Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice de Jacob Avocat.
09:13C'est la fin de ce Lex Inside.
09:16Merci de votre fidélité.
09:18Restez curieux et informés.
09:20À demain sur Bsmart for Change.
09:23Sous-titrage Société Radio-Canada
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