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Mercredi 29 avril 2026, retrouvez Aurélie Allamigeon (Ingénieure patrimoniale, Natixis Wealth Management) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
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00:04Et nous enchaînons à présent avec Enjeu Patrimoine avec un focus sur le pacte d'Utreil,
00:08qui est l'évolution de la stratégie liée au pacte d'Utreil en lien avec les évolutions liées à la
00:13loi de finances 2026.
00:14Pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Aurélie Alamijon.
00:18Bonjour Aurélie.
00:19Bonjour Nicolas.
00:20Merci d'être avec nous, vous êtes ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
00:24Alors, la loi de finances 2026 a posé un certain nombre d'évolutions du pacte d'Utreil quand on parle
00:30de transmission d'entreprise,
00:32ou plus spécifiquement de préparation de la transmission d'entreprise, puisque c'est le sujet qui va nous animer aujourd
00:37'hui.
00:37Avant de nous parler de l'évolution de la stratégie, est-ce que vous pouvez nous rappeler les grands principes
00:42du dispositif du pacte d'Utreil Aurélie ?
00:44Alors, le pacte d'Utreil, c'est un dispositif fiscal qui vise à favoriser les transmissions d'entreprise, comme vous
00:50venez de l'indiquer,
00:52soit du vivant, par donation, ou bien par succession, donc par décès, puisque si un certain nombre de conditions sont
00:58réunies,
00:59eh bien, seul le quart de la valeur de la société, on parle généralement de société, même si ça concerne
01:04aussi les entreprises individuelles,
01:07seul le quart de la valeur de la société sera soumis au droit de succession ou au droit de donation.
01:11Donc, ça veut dire qu'on a une exonération d'assiettes de 75%.
01:14D'accord.
01:15Et par ailleurs, quand une personne donne une entreprise en pleine propriété à moins de 70 ans,
01:23eh bien, on a une réduction complémentaire de droit de donation de 50% qui s'applique.
01:27C'est donc effectivement un dispositif très favorable.
01:30Bon, ça a l'air simple comme ça, mais c'est pas si simple dans la réalité,
01:35puisque, avec ces avantages fiscaux, il y a des conditions à respecter pour rester dans les clous du pacte d
01:43'Utreil.
01:43Exactement. Il y a un certain nombre de conditions qui sont contraignantes, qui sont complexes à appliquer,
01:49et qui sont bien évidemment la contrepartie de cet avantage fiscal.
01:53En substance, il y a trois principales conditions à respecter pour le pacte d'Utreil.
01:57La première, c'est le respect d'engagement de conservation pendant une certaine durée,
02:01et c'est ça qui vient d'être notamment modifié par la loi de finances,
02:04de conserver donc une fraction du capital de la société transmise.
02:08Ceux qui ont récupéré la société ?
02:10Exactement. Alors oui, et puis même en amont de la transmission.
02:13D'accord.
02:15Cet engagement maintenant global, il est d'une durée donc globale de huit années,
02:20alors que jusqu'à présent, il était de six ans.
02:22D'accord.
02:23Cela veut donc dire que si l'on cède la société transmise pendant ce délai,
02:26et qu'on rend donc les engagements de conservation,
02:28on doit régulariser et payer les droits qui n'ont pas été payés au départ,
02:33sur ces 75% qui ont été écartés, plus des intérêts de retard.
02:37D'accord.
02:37La seconde condition, c'est le respect de l'exercice d'une fonction de direction
02:41au sein de la société pendant un certain délai.
02:43Ça, ça n'a pas été touché par la loi de finances.
02:46J'hérite d'une société où je récupère une société dont je prends la direction ?
02:50Alors, pas nécessairement.
02:51Le donataire, dans la version classique du pacte d'Utreil,
02:54n'est pas nécessairement tenu de respecter une fonction de direction.
02:58Ça serait le cas si, et si on l'aborde aujourd'hui,
03:01dans la version réputée acquis du pacte d'Utreil,
03:04qui est autre chose qu'une autre version.
03:06Mais sinon, ce n'est pas forcément le cas.
03:08Et le dernier aspect, c'est l'exercice,
03:11et ça c'est très important,
03:12par la société qui est transmise,
03:14qui fait l'objet de l'engagement,
03:16d'une activité éligible,
03:18de façon prépondérante,
03:19donc une activité opérationnelle,
03:21généralement industrielle ou commerciale.
03:23On assimile aussi à cela les sociétés holding animatrices de groupe.
03:28Alors, cette condition n'a pas été directement touchée par la loi de finances pour 2026,
03:32si ce n'est que dans la mesure où elle doit être observée,
03:35respectée de façon continue,
03:36pendant la durée des engagements de conservation,
03:39et bien mécaniquement,
03:40le fait d'augmenter la durée de ceci,
03:42impliquera que cette condition devra être respectée sur une durée plus longue.
03:46Ça, c'est le premier aspect.
03:47Et le second aspect de la loi de finances pour 2026,
03:51c'est que désormais,
03:52la loi centre le bénéfice de l'exonération de 75%,
03:56uniquement sur les actifs qui sont affectés
03:59à l'exercice de l'activité professionnelle.
04:01Bien sûr.
04:01Voilà.
04:02Sauf si on peut démontrer que certains actifs,
04:04dits somptuaires,
04:06ils sont affectés.
04:06Ça veut dire qu'un bien immobilier
04:08qui constituerait les locaux d'entreprise,
04:11ça passe,
04:11si c'est un bien acquis par la société,
04:13c'est plus compliqué, c'est ça ?
04:14Voilà.
04:14Si ça n'a pas de lien,
04:15si ce n'est pas affecté à l'exercice de la société.
04:18Avant de revenir sur l'engagement de conservation,
04:20pour bien comprendre ce sujet de fonction de direction
04:22qui n'a pas évolué,
04:23donc si ce n'est pas la personne qui reçoit,
04:24c'est la personne qui transmet l'entreprise
04:26qui doit avoir des fonctions de direction.
04:27Voilà, exactement.
04:28Et notamment,
04:29la personne qui prend l'engagement
04:31qu'on appelle collectif
04:33de conserver les titres.
04:35Si on regarde l'engagement de conservation,
04:37la durée est allongée par la loi de finances 2026.
04:41Qu'est-ce que ça veut dire ?
04:42Deux ans supplémentaires dans un pacte du TREI ?
04:44Pour bien comprendre,
04:45donc dans la version classique du pacte du TREI,
04:48le dispositif et cette exonération de 75%
04:51reposent en fait sur l'enchaînement
04:53de deux engagements de conservation.
04:55Il y a un premier engagement préalable
04:56d'une durée de deux ans
04:58qui peut être collectif ou unilatéral.
04:59Et il est vraiment nécessaire,
05:01c'est-à-dire qu'il est la phase préparatoire
05:04en fait à la transmission.
05:06Il doit être en cours au moment
05:07où la transmission s'opère,
05:08il doit être nécessairement mené jusqu'à son terme.
05:11Donc, on ne peut pas le raccourcir.
05:12Et à l'issue de ce délai,
05:14évidemment, si la transmission par donation
05:16ou si un décès a eu lieu,
05:18eh bien, va s'ouvrir une seconde période,
05:20la phase de l'engagement individuel
05:22qui, elle, vient d'être portée
05:24de 4 à 6 ans par la loi de finances pour 2026.
05:27Ce qui fait que, globalement,
05:29on a une durée de conservation de 8 ans,
05:31de 2 ans, donc plus 6 ans,
05:33alors qu'auparavant,
05:35on était sur 2 plus 4,
05:36c'est-à-dire une durée globale de 6 années.
05:38D'accord.
05:39Et il n'existe aucun moyen
05:40de réduire les délais de conservation ?
05:42Vous nous parliez tout à l'heure
05:42du pacte d'Utreil réputé acquis.
05:44Alors, effectivement,
05:46à côté de cette version classique
05:47du pacte d'Utreil
05:48avec ces 2 plus désormais 6,
05:50on a depuis une vingtaine d'années
05:52une version, je dirais, allégée,
05:54le pacte d'Utreil réputé acquis,
05:56dans lequel, parce que certaines conditions
05:58vont être supposées remplies,
05:59on va être dispensé de cette phase
06:02des 2 années, pour rentrer directement
06:04dans la phase de l'engagement individuel.
06:06D'accord.
06:06Donc, comme auparavant, en fait,
06:08ça a toujours été une version raccourcie,
06:11mais pour autant, ce qu'il faut bien voir,
06:13c'est que l'engagement individuel,
06:15aussi dans le pacte réputé acquis,
06:16vient d'être porté à 6 ans.
06:18Oui, d'accord, c'est juste la partie
06:19des 2 ans préliminaires.
06:20Voilà, donc en soi, ça ne change pas.
06:22On a vraiment aussi un alignement.
06:24Et j'ajouterais que ce pacte réputé acquis,
06:26comme on l'indiquait tout à l'heure,
06:29ça ne convient pas à toutes les situations.
06:31On ne peut pas le présenter
06:32comme une solution générale,
06:33de sorte qu'en pratique,
06:35c'est peut-être toujours bien
06:36d'examiner vraiment l'opportunité
06:38de mettre en place
06:39l'engagement de conservation de 2 ans,
06:41etc., dans une stratégie classique.
06:43Pour celles et ceux qui nous écoutent,
06:45avant de regarder, effectivement,
06:46un peu plus en détail,
06:47ce nouveau délai de 8 ans au global,
06:50quelle différence entre un pacte du trait classique
06:52et un pacte du trait réputé acquis
06:54pour celles et ceux
06:55qui veulent transmettre une entreprise ?
06:56C'est justement le fait
06:58d'être dispensé de cette phase de 2 ans
07:00et de tout de suite basculer
07:01dans la phase des engagements individuels.
07:04Mais dans le dispositif du trait réputé acquis,
07:07il faudra que l'un des bénéficiaires
07:09de la transmission,
07:10donataire ou héritier,
07:11exerce la fonction de direction.
07:13Ce n'est pas toujours le cas.
07:14Ce n'est pas toujours le cas.
07:15C'est pour ça que je disais
07:18que ce n'est pas une solution
07:20qui convient à toutes les situations.
07:22Si je caricature,
07:23ça veut dire qu'on vient démontrer
07:24qu'en fait on a déjà commencé
07:25à anticiper la transmission
07:27même si on n'est pas rentré
07:29réellement dans un pacte du trait.
07:31C'est un peu ça.
07:32Il faut vraiment que parmi les bénéficiaires,
07:37on trouve vraiment celui
07:38qui dirigera la société,
07:40qui exercera cette fonction de direction.
07:43Si je reviens sur ce délai de 8 ans,
07:45c'est une évolution de la loi de finances 2026.
07:49Est-ce que ça veut dire
07:49qu'à partir de 2026,
07:50c'est le délai de 8 ans
07:51qui s'applique pour tous les nouveaux
07:52pactes du trait ?
07:53Alors, précisément en fait,
07:54ce nouveau dispositif
07:56et le fait que l'on ait
07:57cet engagement individuel
07:58qui soit porté de 4 à 6 ans,
08:00ce qui fait donc une durée globale
08:01de 8 années désormais,
08:03ça s'applique aux transmissions
08:04qui sont intervenues
08:05à compter du 21 février 2026,
08:07c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur
08:09de la loi de finances pour 2026.
08:11Cela veut donc dire concrètement,
08:12puisque c'est la transmission effective
08:14qui importe,
08:15que les personnes
08:17qui seraient déjà engagées
08:19dans la phase des deux années,
08:20mais qui n'auraient pas encore transmis
08:22à la date du 21 février 2026,
08:25seront,
08:25si elles transmettent
08:26dès aujourd'hui,
08:28dans ce nouveau délai
08:29de 6 ans,
08:30donc une durée globale de 8 ans.
08:31Bien sûr.
08:32Alors que les personnes,
08:33en fait,
08:34qui ont déjà transmis
08:35par donation
08:36ou parce que malheureusement
08:37un décès est intervenu,
08:39devraient être tenues
08:40par l'ancien délai
08:41de 4 années
08:42pour la période
08:43de l'engagement individuel,
08:45quand bien même
08:45les engagements de conservation
08:47seraient toujours en cours
08:48et ne seraient pas encore
08:49venus à leur terme.
08:50Mais bon,
08:51sur ce point-là,
08:51on attendra,
08:52on verra si l'administration
08:54et comment
08:55elle commente
08:55ce dispositif.
08:57Non, mais c'est important
08:57de se dire
08:58si on a entamé
08:59effectivement
09:00les démarches
09:01du pacte du Trey
09:03en 2025,
09:03mais qu'on est dans la phase
09:04des deux ans
09:05avant transmission,
09:06on est concerné
09:07par cette évolution.
09:07Exactement.
09:08C'est ce qu'il faut garder en tête.
09:09Un mot
09:10d'une autre évolution
09:12qui vient de cette loi
09:13de finances 2026,
09:14l'exclusion
09:14de certains actifs
09:15de la société
09:16pour justement
09:18conserver cette exonération
09:19de 75%.
09:21Est-ce que ça change
09:22beaucoup la stratégie ?
09:23Alors oui,
09:24maintenant,
09:24il va falloir être
09:25encore plus vigilant.
09:26En fait,
09:27ce que le législateur
09:28a voulu contourner,
09:31a voulu surtout
09:33limiter le bénéfice
09:34de cet avantage fiscal
09:36important
09:36aux seuls actifs
09:38détenus par la société
09:39qui sont affectés
09:40à l'exercice
09:41de son activité.
09:42C'est-à-dire que
09:42si je prends
09:43un cas concret,
09:44le cas le plus simple,
09:46je mets de côté
09:47le cas des sociétés
09:48interposées
09:48avec des holdings passives,
09:49etc.,
09:50d'une personne
09:51qui détient
09:51une société opérationnelle
09:52qui exerce
09:53une activité industrielle,
09:55jusqu'à présent,
09:56quand elle transmettait
09:57en fait cette société
09:58sous le bénéfice
09:59du dispositif du trail,
10:00l'exonération
10:01de 75%
10:02était susceptible
10:03de s'appliquer
10:04à l'intégralité
10:05de la valeur
10:05de la société.
10:06C'est-à-dire qu'on faisait
10:08pas le tri
10:10selon les actifs
10:11qui étaient inscrits
10:12à l'actif
10:13de son bilan.
10:13Désormais,
10:15les choses ont changé
10:15et la loi
10:17énumère
10:18un certain nombre
10:19d'actifs
10:19considérés comme
10:20somptuaires,
10:21mais aussi
10:21les immeubles
10:22et les résidences
10:23qui, par principe,
10:25ne pourront plus
10:25bénéficier
10:26de cette exonération.
10:27L'exception,
10:28c'est si,
10:30effectivement,
10:31ils ont été
10:32affectés
10:32pendant les trois ans
10:33précédant la transmission
10:35de façon exclusive
10:36à l'exercice
10:37de l'activité
10:39professionnelle,
10:40opérationnelle,
10:40et cela de façon
10:41continue
10:42ou depuis leur acquisition
10:43et si,
10:44en fait,
10:45cette affectation
10:46exclusive
10:46est maintenue
10:47jusqu'à la fin
10:48de l'engagement
10:49individuel,
10:49donc allongé,
10:51ou jusqu'à leur session.
10:52Donc,
10:53désormais,
10:54les choses sont quand même
10:54beaucoup plus compliquées,
10:56mais c'est une mesure,
10:57en fait,
10:57en quelque sorte,
10:58anti-abus.
10:59Est-ce qu'il y a des actifs
11:00qui ne font pas partie
11:01de cette liste
11:02mais sur lesquels
11:03il faut quand même
11:03être vigilant
11:04à l'avenir ?
11:05Il faut rester vigilant
11:06sur,
11:07effectivement,
11:08des actifs,
11:09donc cette liste,
11:10comme vous le soulignez,
11:11en fait,
11:11J'imagine qu'il y a des bateaux
11:12dans cette liste,
11:13on en a beaucoup parlé
11:13sur les holdings.
11:14Effectivement,
11:15cette liste,
11:16elle comprend,
11:17je ne l'ai pas dit,
11:19les bateaux,
11:20les avions,
11:21les véhicules de tourisme,
11:22les biens qui sont affectés
11:23à l'exercice de la chasse,
11:24de la pêche,
11:26les bijoux,
11:26les métaux précieux,
11:28les objets d'art
11:29de collection,
11:30etc.,
11:30et les immeubles
11:31et les résidences.
11:32D'accord.
11:32Donc,
11:32si on est en présence,
11:34par exemple,
11:34de liquidités
11:35ou de valeurs mobilières
11:37de placement,
11:37ce qui peut arriver,
11:39a priori,
11:39on n'est pas concerné
11:40par cette exclusion.
11:42Mais il faut rester vigilant
11:43et,
11:44en tout cas,
11:44il ne faut pas que
11:46l'importance de ces actifs-là
11:49fasse basculer
11:50l'activité de la société
11:51dans une activité
11:52qui ne serait plus éligible.
11:54Il faut vraiment
11:54que la société reste
11:55de façon prépondérante,
11:57éligible,
11:57industrielle,
11:58commerciale,
11:59artisanale,
11:59agricole ou libérale.
12:00Pour conclure,
12:01en tant qu'experte
12:03de ces sujets
12:04de transmission d'entreprise,
12:05cette évolution
12:05du pacte d'Utreil,
12:07ça va dans le bon sens ?
12:08Ça complexifie le sujet ?
12:10Ça le simplifie ?
12:11Ça complexifie,
12:12évidemment,
12:12les choses.
12:14Je dirais qu'encore plus
12:15qu'avant,
12:16il faut anticiper
12:17ces sujets de transmission,
12:18se poser
12:19et y réfléchir,
12:20forcément,
12:21parce que 8 ans,
12:22c'est quand même
12:24pas rien.
12:25Surtout,
12:26si on a un projet
12:26de cession
12:27de l'entreprise
12:28de vente
12:29à moyen-long terme,
12:31ça c'est le premier sujet.
12:32Deuxièmement,
12:33le fait que désormais,
12:34il va falloir faire le tri
12:36dans les actifs de la société
12:37si elle en possède,
12:38ça rajoute
12:40de la complexité.
12:41Et de la préparation
12:42avant le pacte d'Utreil.
12:43Exactement,
12:44pour être vraiment
12:46conforme aux dispositions
12:47au moment
12:48où ça s'enclenche.
12:49Le deuxième point
12:50d'attention,
12:51ça serait qu'il faudrait être,
12:53il faudra être
12:54de plus en plus rigoureux,
12:56assurer un contrôle
12:56et un suivi très régulier,
12:58très rigoureux,
12:59en fait,
13:00que toutes ces conditions
13:01du pacte d'Utreil
13:02sont réunies
13:03parce qu'on doit les observer
13:04de façon continue
13:05pour certaines
13:05depuis la signature
13:08de l'engagement
13:08de deux ans
13:09et donc jusqu'à la fin,
13:11donc pendant cette durée
13:11d'huit ans.
13:12Donc c'est très important.
13:14Et puis,
13:15dernière chose,
13:16je dirais que
13:16il ne faut pas oublier
13:17que le pacte d'Utreil,
13:18comme je le disais,
13:18c'est un dispositif fiscal.
13:20Il ne faut pas occulter
13:21non plus
13:22toute la dimension juridique
13:23attachée à la transmission.
13:25Bien sûr.
13:26Et des questions aussi fondamentales
13:28que
13:29combien donne-t-on ?
13:30Quelle proportion
13:30du capital on donne ?
13:32En fonction
13:33de la situation
13:34de chacun.
13:36Comment donne-t-on ?
13:37Est-ce qu'on donne
13:37en pleine propriété ?
13:38Ou bien,
13:39est-ce qu'on donne
13:40en e-propriété
13:41avec réserve d'usufruit ?
13:42Ou on fait un mélange des deux ?
13:43Quelles conditions
13:44on va insérer
13:44dans la donation ?
13:46Enfin, bref,
13:46toutes les questions classiques
13:48de manière plus globale.
13:49Exactement.
13:50Merci beaucoup Aurélie
13:51à la Mijon
13:51de nous avoir accompagnée
13:52dans Smart Patrimoine.
13:53Je rappelle que vous êtes
13:54ingénieure patrimoniale
13:55chez Natixis Wealth Management
13:56et quant à nous,
13:56on se retrouve tout de suite
13:57dans l'œil de l'expert.
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