00:09Un maire peut-il interdire le port de signes religieux au sein du conseil municipal ?
00:16On fait le point tout de suite avec mon invité Victor Banderie, avocat, fondateur du cabinet Banderie Avocat.
00:23Victor Banderie, bonjour.
00:25Bonjour, merci de me recevoir.
00:27On va faire le point sur cette question du port des signes religieux au sein du conseil municipal.
00:33Et le TA de Dijon s'est prononcé sur ce sujet. Qu'a-t-il dit en substance ?
00:39Exactement. Alors on va revenir sur ce jugement qui a eu d'autant plus d'écho qu'il a intervenu
00:45durant l'entre-deux-tours des élections municipales.
00:50Alors de quoi il était question exactement ?
00:52Le maire de Châlons-sur-Saône, Gilles Platret, avait modifié le règlement de son assemblée délibérante en prescrivant aux élus
01:01qui y siégeaient de porter des vêtements neutres et de ne pas apporter de signes ostensibles religieux.
01:10Alors le maire indique qu'il s'est fondé sur de nouvelles dispositions du Code général des collectivités territoriales.
01:18Je n'ai pas lu l'arrêté, je ne sais pas si c'est le cas.
01:21Ce qui est sûr, c'est qu'il s'inspirait d'un règlement de l'Assemblée nationale de 2018 qui
01:27lui-même s'inspirait de la loi de 2004.
01:30Et que disaient ces textes ?
01:32Alors, ce sont, vous savez, le règlement de l'Assemblée nationale.
01:37En substance, il disait que les députés doivent siéger de manière neutre et ne pas porter de signes ostensibles religieux.
01:44Et la loi de 2004, vous savez, c'est celle qui concerne l'interdiction des signes religieux par les élèves
01:50dans les élèves collèges et lycées.
01:52Donc, c'est précisément ce règlement qu'il a repris dans le cadre de son Conseil municipal.
02:00Deux requérants de la France insoumise, dont l'une souhaitait arborer le voile au Conseil municipal,
02:09ont formé un référé liberté devant le tribunal administratif de Dijon,
02:14en soutenant que cet arrêté, justement, était manifestement illégal,
02:19car contraire à la liberté de conscience des élus.
02:23Donc, précisément, ce qu'il demandait, c'est de suspendre en urgence cet arrêté.
02:27Et justement, le tribunal administratif n'a pas reçu favorablement leur conclusion,
02:31puisqu'il a conclu au rejet de leur requête.
02:34Alors, on va venir à la motivation du juge.
02:36Pourquoi, selon vous, le juge a refusé de suspendre l'interdiction du port de signes religieux au sein du Conseil
02:44municipal ?
02:45Alors, ce qu'il faut bien se dire, c'est que le juge administratif, il a statué en référé liberté.
02:51Donc, en référé liberté, qu'est-ce que ça veut dire ?
02:54C'est que, voilà, les requérants viennent lui dire, nous, on a une liberté de conscience.
03:01Elle est manifestement illégale.
03:04Elle est violée par l'autorité administrative.
03:07Et donc, justement, le juge administratif, qu'est-ce qu'il a considéré ?
03:11C'est de dire, finalement, que cette liberté de conscience des élus,
03:16elle devait être contrebalancée, finalement, avec le principe de laïcité.
03:21Et c'est en cela que ce jugement est inédit, que cette ordonnance est inédite.
03:26C'est que, jusqu'à présent, on considérait que le principe de laïcité n'avait pas à s'appliquer, justement,
03:31aux élus locaux.
03:32Donc, c'est une nouveauté avec ce jugement du Théâtre Dijon du 18 mars dernier ?
03:38Exactement. En tout cas, le juge administratif considère, justement, cette nouvelle disposition du Code général des collectivités territoriales,
03:47introduite par une loi de décembre 2025, donc très récent, finalement.
03:54Et il se fonde, justement, sur cette disposition pour nous dire, en tout cas, au stade du référé, entendons-nous
04:01bien,
04:01qu'il n'y a pas d'illégalité manifeste, au vu de ce texte.
04:05Alors, qu'en est-il de la liberté d'expression religieuse des élus, du coup ?
04:11Oui, alors, est-ce qu'il dispose toujours d'une liberté d'expression, finalement ?
04:16Moi, je crois que oui. En tout cas, je me garderais bien d'avoir une opinion juridique trop tranchée sur
04:22le sujet.
04:24Pourquoi vous pensez que oui ?
04:26Tout simplement parce que les élus locaux ne sont pas des agents publics, premièrement.
04:32Et effectivement, il y a eu cette ordonnance.
04:35Mais il y a toujours cette distinction qui s'opère avec les agents publics,
04:39qui, eux, sont des agents du service public, donc par nature soumis au principe de neutralité et donc de laïcité,
04:47qui en est son prolongement, ce qui n'est pas forcément vrai pour les élus locaux.
04:53Parce qu'en réalité, c'est aussi la liberté d'expression politique qui est protégée.
04:58On ne peut pas demander à un élu local d'être tout à fait neutre.
05:02Ce ne serait pas logique.
05:03On a d'ailleurs en France des partis politiques ouvertement d'inspiration,
05:09enfin, pas d'inspiration religieuse, mais en tout cas à connotation religieuse.
05:13Il y a le parti des démocrates chrétiens, l'union démocrate des jeunes musulmans, etc.
05:19Donc, il y a quand même cette liberté d'expression politique qui existe chez nos élus locaux.
05:26Et dans tous les cas, cette liberté n'a jamais été absolue.
05:30Donc, un maire a toujours pu, au nom de l'ordre public, prendre des limitations, justement, pour encadrer cette liberté
05:38d'expression.
05:40Je pense à une jurisprudence de 2015, où le TGI de Marseille avait pu condamner un maire
05:47qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de célébrer un mariage de personnes de même sexe.
05:54Donc, cette liberté, elle est bien encadrée ?
05:56Elle est bien encadrée, exactement.
05:58Alors, on va revenir sur cette décision.
06:00En définitive, comment il faut interpréter cette décision, ce jugement du Théâtre Dijon ?
06:06Oui, pour ma part, je la trouve cohérente avec le droit positif,
06:10dans le sens où, à partir du moment où vous avez cette nouvelle disposition du CGCT,
06:16le Code des Collectivités Territoriales,
06:17qui vous dit que l'élu local est tenu de respecter le principe de laïcité,
06:21je ne vois pas comment le juge administratif, en tout cas statuant en référé,
06:26et au stade de l'illégalité manifeste, aurait pu statuer autrement.
06:31Ensuite, comment interpréter cette décision ?
06:34Il faut l'interpréter pour ce qu'elle est, donc comme une ordonnance du juge administratif en référé,
06:40qui constate qu'il n'y a pas d'illégalité manifeste.
06:43Donc, ça ne vaut que dans le cas de cette espèce, entre guillemets ?
06:48Je pense qu'il faut être prudent, en réalité, sur cette question.
06:53La question, c'est celle de la portée, en réalité, de ces nouvelles dispositions.
06:58Est-ce qu'elles impliquent une obligation pour les maires d'interdire ?
07:04Je n'en suis pas tout à fait certain.
07:06D'ailleurs, la doctrine n'est pas tout à fait claire sur ce sujet.
07:09Qu'est-ce qu'elle dit, la doctrine ?
07:11En fait, la doctrine, finalement, c'est, vous savez, l'opposition assez classique
07:16entre une conception, on va dire, ouverte de la laïcité
07:20et une autre conception plus restrictive de la laïcité.
07:24Donc, est-ce qu'il faudrait considérer que, désormais, sur la base de ces nouvelles dispositions,
07:32respecter la laïcité pour un élu local, c'est siéger sans signe religieux ?
07:37Qu'est-ce qu'un signe religieux ?
07:39Un signe religieux ostentatoire, ostensible ?
07:42Donc, la question mérite d'être abordée.
07:47On a une députée, Anne Sicard, du Rassemblement national,
07:51qui a proposé une loi, justement, visant à combler ce vide juridique
07:56pour interdire officiellement aux élus de siéger
08:01en portant de manière ostensible un signe religieux.
08:05Moi, je ne crois pas qu'il y ait de vide juridique.
08:08Le vide, c'est le néant.
08:09Et on a précisément une nouvelle disposition, une ordonnance.
08:14On a un creux juridique, peut-être, temporaire, sans doute,
08:17qui, je pense, sera comblée, effectivement, au cas par cas,
08:20par le juge administratif.
08:22Et peut-être que le Conseil d'État tranchera la question
08:26quand ça viendra jusqu'à lui ?
08:28Oui, et je crois qu'on est nombreux, en réalité,
08:30à souhaiter que le Conseil d'État intervienne sur ce sujet
08:33pour qu'on ait plus de précision sur le sujet.
08:36On va conclure là-dessus.
08:37Je vous remercie, Victor Banderie.
08:39Je rappelle que vous êtes avocat, fondateur du cabinet Banderie Avocat.
08:42Tout à fait, merci.
08:43Tout de suite, on change de registre.
08:45On va s'intéresser au marché de l'art
08:47et au dispositif de lutte contre le financement du terrorisme
08:51et le blanchiment de capitaux, LCB-FT.
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