00:09Clause attributive de juridiction et protection du consommateur, la Cour de cassation a tranché.
00:17Dans deux arrêts du 25 mars dernier, elle affirme qu'un consommateur domicilié en France
00:24à la date de l'acte introductif d'instance ne peut pas être privé de l'accès aux juridictions françaises,
00:31même si le contrat désigne une juridiction étrangère.
00:36Pour comprendre ces décisions, on fait le point avec mon invité, Michel Ferrand, avocat associé chez Antémis.
00:42Michel Ferrand, bonjour.
00:45Bonjour, merci de m'accueillir.
00:46Alors, pour bien comprendre l'arrêt, on va revenir sur le contexte et aux origines et aux conséquences de la
00:54crise bancaire libanaise.
00:57Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots ce qui a déclenché la crise bancaire libanaise
01:02et comment elle s'est traduite pour les déposants ?
01:06La guerre qui a débuté au Liban en 1975 a eu un impact terrible sur l'économie.
01:12Et cet impact sur l'économie s'est évidemment traduit sur les ressources de l'État
01:17qui s'est retrouvée en déficit de façon à peu près continue.
01:21Ceci a dévalué la monnaie.
01:24Et lorsque la phase chaude du conflit s'est arrêtée en 1991-1992,
01:30les problèmes économiques n'ont pas été résolus pour autant.
01:33À partir des années 2000, une politique de stabilisation de la monnaie a été mise en place
01:38à base de taux d'intérêt élevés.
01:41Ces taux d'intérêt étaient servis par l'État aux banques et par les banques aux particuliers.
01:46Et ça a eu pour effet d'aménuiser l'économie réelle.
01:51Il était plus intéressant de placer son argent en banque que d'ouvrir un supermarché.
01:56Et le système a fonctionné tant que les capitaux affluaient principalement de l'étranger.
02:03Et aux alentours de 2016-2017, le modèle a été considéré de moins en moins soutenable.
02:11Cela s'est tari et cela s'est traduit par le défaut de l'État qui n'a plus remboursé
02:18sa dette
02:18et le défaut des banques qui ont dit « Nous, on n'a plus d'argent ».
02:23Elles se sont servies d'un paravent qui est la Banque Centrale Libanaise
02:27qui a édicté des circulaires privant les déposants du droit de récupérer leur argent.
02:33Leur fond.
02:34Circulaires contre l'Eguem, puisque évidemment le Code de commerce dit que lorsque vous déposez,
02:39vous devez restituer.
02:41Bien sûr.
02:41Et ceci a mené donc les déposants devant les tribunaux libanais dans un premier temps.
02:47Sauf que même si quelques décisions favorables ont été obtenues en première instance au Liban,
02:53un barrage au niveau de la Cour d'appel et de la Cour de cassation a empêché ces déposants
02:59d'obtenir gain de cause et cela les a menés à se dire « Mais est-ce qu'on peut
03:03agir ailleurs ? »
03:05Et dans le « ailleurs », il y a eu les États-Unis, il y a eu la Grande-Bretagne
03:09et bien évidemment la France.
03:11Donc tentative de saisir les juridictions françaises, tentative pas toujours fructueuse,
03:17mais une avancée significative est intervenue, comme vous venez de le rappeler.
03:21Parce que ce qui faisait obstacle dans ces contentieux, c'était la clause attributive de juridiction.
03:28Pour bien comprendre, quel est l'effet de la clause attributive de juridiction ?
03:33La clause attributive de juridiction est la clause qui désigne un juge et qui prive donc l'une des parties
03:41du choix qu'elle aurait pu avoir par ailleurs.
03:44En droit interne, on dit « Vous devez saisir le tribunal du lieu du défendeur ».
03:51En droit international, le principe est le même, sauf que la clause attributive de juridiction est communément admise
03:58et elle est sanctionnée positivement par les tribunaux français qui l'admettent absolument.
04:04La question ne se posait pas entre professionnels, elle s'est posée entre consommateurs.
04:09Est-ce que les consommateurs doivent être protégés ou pas ?
04:12Et la position de principe est de dire « Non, l'international, c'est autre chose, ce n'est pas
04:18comme ça que l'on fonctionne et vous devez saisir le tribunal du défendeur ».
04:22Néanmoins, une faveur a été instaurée en faveur des consommateurs par le droit européen.
04:31Le droit européen...
04:32Qui prévoit quoi ?
04:33Alors qui prévoit en application du règlement Bruxelles-Imbis que le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile
04:41lorsque le professionnel est extra-communautaire, mais à une condition, que ce professionnel ait dirigé son activité vers la France.
04:51Ça veut dire quoi concrètement ?
04:52C'est une bonne question parce que le texte est imprécis.
04:56Et donc, la jurisprudence a élaboré des critères d'activité dirigée tels qu'un site net accessible depuis le pays,
05:05des démarches commerciales, le lieu de la signature du contrat, etc.
05:08Donc il y a des faisceaux d'indices qui se sont mis en place,
05:11mais on ne savait jamais, de façon certaine, si on était dedans ou dehors.
05:17Et donc cette activité dirigée est un obstacle qui n'a pas toujours été franchi.
05:22Un autre critère a été à la disposition d'accès au juge français, a été à la disposition du consommateur,
05:29c'est la nationalité, puisque je suis français, je veux accéder au juge français.
05:34C'est un critère de rattachement.
05:36Absolument, mais ce critère-là n'est que supplétif, c'est-à-dire qu'on y renonce par le simple
05:43fait de signer une clause attributive de juridiction.
05:45Donc là encore, la clause est un obstacle.
05:47La seule façon d'y échapper, c'est donc de dire que la clause attributive est nulle, mais ça n
05:51'est pas toujours facile.
05:53D'accord. Alors, on va revenir sur ces arrêts du 25 mars dernier.
05:58Que dit précisément la Cour de cassation ? En quoi est-ce favorable aux consommateurs ?
06:04Alors, au début, ça commence très très mal, puisque la Cour de cassation dit dans ces arrêts,
06:14« Je refuse de vous donner raison sur le critère de l'activité dirigée, vous n'arrivez pas à rapporter
06:21la preuve d'une activité dirigée vers vous en tant que consommateur, dans un cas ».
06:27Et dans l'autre cas, la Cour de cassation dit « Manque de chance pour vous, vous n'étiez pas
06:31domicilé en France, donc il va falloir que vous alliez voir ailleurs ».
06:34Bon, donc ça part très très mal, mais la Cour de cassation, immédiatement et de façon très affirmée,
06:42c'est-à-dire par des arrêts de principe, où elle soulève elle-même un argument qui n'avait pas
06:50été mis en avant par les partis,
06:51cette Cour de cassation dit « Mais il n'est pas utile que vous évoquiez la question de l'activité
06:59dirigée.
06:59Je me contenterais du fait de savoir que votre domicile est en France et que vous êtes un consommateur ».
07:06Donc le seul fait qu'on réside en France, ça permet de bénéficier de cela ?
07:14Oui, à condition évidemment d'être un consommateur et d'être en France au moment où l'on saisit le
07:21tribunal, au moment de l'assignation.
07:22Autrement dit, si vous étiez en France lorsque vous avez signé votre contrat avec la banque, que vous avez ensuite
07:28déménagé en Ouganda,
07:31eh bien le fait d'avoir été en France au moment de la signature du contrat ne vous apportera aucune
07:36protection supplémentaire.
07:37Pour terminer, est-ce que c'est un véritable revirement ou c'est juste un ajustement qui est fait par
07:44la Cour de cassation ?
07:46Alors c'est un revirement en cela que la Cour de cassation renonce à ce critère qui dérive de Bruxelles
07:55-Imbis,
07:56qui est de dire « Vous devez me démontrer l'activité dirigée ».
07:59Donc de ce point de vue, il y a revirement.
08:02Mais ça n'est pas un revirement complet au sens où vous pouvez toujours vous promener devant la Cour de
08:07cassation en disant
08:07« Mais je remplis le critère de Bruxelles-Imbis, ça veut dire très bien, bravo pour vous ».
08:11Mais quel est l'intérêt ? Puisque maintenant, on vous dit, et ça c'est une création prétorienne plus qu
08:16'un revirement,
08:17vous n'avez même plus besoin de cela, prouvez-moi que vous êtes domicilié ici, prouvez-moi que vous êtes
08:22consommateur et vous pouvez y aller.
08:24La portée de ces deux décisions est absolument considérable, parce que si dans les années 60-70,
08:31le consommateur en France ne concluait pas de contrats internationaux,
08:35aujourd'hui, vous surfez sur Internet, vous achetez sur Amazon, vous utilisez un service Google ou quoi que ce soit
08:42d'autre.
08:43Aujourd'hui, c'est très courant.
08:44Vous ne faites que conclure des contrats internationaux et vous pourrez saisir le tribunal de votre domicile.
08:49On va conclure là-dessus. Merci Michel Ferrand. Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Antemis.
08:55Merci.
08:56C'est la fin de cette émission. Merci de votre fidélité.
08:59Restez curieux et informés.
09:02À demain sur Bsmart4Change.
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