00:09On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la judiciarisation de la détection précoce des difficultés des entreprises
00:17avec mon invité Louis Gloria, avocat fondateur de Gloria Avocat.
00:22Louis Gloria, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud, merci beaucoup pour cette invitation.
00:25Alors on va parler ensemble de la judiciarisation, de la détection précoce des difficultés des entreprises, mais avant toute chose,
00:33il y a un niveau record de défaillance des entreprises.
00:37Comment vous expliquez ce niveau de défaillance d'entreprise ?
00:43Effectivement, on assiste en 2026, mais c'est déjà le cas en 2025, à une hausse des difficultés des entreprises,
00:49des entreprises en procédure collective, pour le dire vulgairement,
00:52qui en réalité n'est pas dû à une simple conjoncture ou à quelque chose qui serait passager.
00:56Ce qu'on constate, c'est qu'on a beaucoup, essentiellement, de TPE, PME, qui vont être prises dans une
01:01espèce d'effet ciseau.
01:02C'est-à-dire que vous avez d'un côté des sociétés qui ont été un petit peu maintenues et
01:06perfusées, notamment pendant la période du Covid,
01:08de prêts garantis par l'État, d'activités partielles, de reports d'échéances, etc.
01:12Et puis, toutes ces créances-là commencent à les rattraper et les rattrapent dans un contexte économique dont on sait
01:18qu'il est particulièrement tendu,
01:20avec un financement de plus en plus cher, des loyers plus élevés, des salaires plus élevés, un prix de l
01:25'énergie plus élevé.
01:26Et donc, on se retrouve dans cette situation qui est assez paradoxale économiquement parlant,
01:30qui est qu'on a des entreprises qui, commercialement, seraient rentables, devraient l'être,
01:34mais ne peuvent plus l'être simplement parce qu'elles sont rattrapées, d'une part, par des créances qui avaient
01:39été étalées,
01:39et que, de l'autre part, on a des décalages de trésorerie, parce que, lorsque les sociétés font mal, les
01:44sociétés payent plus tard.
01:46Et donc, on a des sociétés qui devraient être rentables, mais qui n'ont simplement plus la trésorerie nécessaire pour
01:51faire face à ces décalages de trésorerie
01:52et, prise dans cet effet ciseau-là, se retrouvent en difficulté.
01:56Alors, on a ce constat de défaillance d'entreprise.
02:00Dans ce contexte-là, il y a un nouvel article, L11510 du Code de la Sécurité Sociale,
02:08qui vient introduire quelque chose au 1er juillet 2026.
02:12De quoi s'agit-il ?
02:13Alors, cet article-là, ce qu'il nous dit, c'est qu'à partir du 1er juillet 2026,
02:17les organismes de sécurité sociale, au premier rang desquels les URSAF et les CAIS Générales de Sécurité Sociale,
02:24vont pouvoir informer le président du tribunal de commerce de la dette sociale d'une entreprise,
02:29sans que le secret professionnel ne puisse s'y poser.
02:32En quoi c'est un dispositif intéressant ?
02:34Alors, l'intérêt de ce dispositif, que des décrets d'application vont devoir préciser,
02:40parce qu'à date, ce qu'on ne sait pas, ce qui va devoir être précisé,
02:42c'est le plafond au-delà duquel on va avoir cette déclaration-là,
02:46la périodicité de cette déclaration,
02:48et le sort qui sera réservé aux dettes qui ont déjà été négociées,
02:52qui font l'objet d'un échéancier.
02:53L'intérêt de ce mécanisme-ci, il est, dans la droite lignée de l'évolution du droit des procédures collectives,
03:00anticiper ces difficultés-là, donner de l'information,
03:03parfois au dirigeant, dans le cadre de ce texte-là, au président du tribunal de commerce,
03:07pour que lui puisse le plus tôt possible constater les éventuelles difficultés d'une société,
03:12et en tant que besoin, convoquer le dirigeant d'une société,
03:15s'il imagine, ou du moins s'il estime, qu'on a des difficultés d'exploitation,
03:19pour discuter avec lui des remèdes à mettre en place,
03:21au-delà desquels on en reparlera, mandat ad hoc, conciliation,
03:24mais qui sont des procédures pré-contentieuses.
03:26Ça peut permettre d'agir plus vite ?
03:28Ça permet d'agir plus tôt, et donc ça permet d'agir mieux.
03:31Parce qu'en droit des procédures collectives, le plus tôt on agit, le mieux c'est.
03:33Alors, pour aller un peu plus loin,
03:36comment évolue la prévention des difficultés des entreprises aujourd'hui ?
03:41Cette prévention-là, elle est de plus en plus précoce.
03:44Initialement, le droit des procédures collectives était un droit relativement tardif,
03:49qui intervenait au début de ce droit-là, après l'état de station des paiements,
03:53c'est-à-dire quand l'entreprise ne peut déjà plus payer,
03:55et liquidation judiciaire ou redressement judiciaire.
03:58L'évolution de ce droit-là, elle va vers une anticipation des difficultés,
04:02précisément pour les prévenir et éviter la liquidation judiciaire.
04:05Et donc, on a eu la sauvegarde, on a eu la sauvegarde accélérée,
04:08on a eu en 2005 l'introduction du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
04:12On a ici cette information précoce du tribunal de commerce.
04:17Le leitmotiv désormais du droit des procédures collectives, c'est l'anticipation.
04:21Et donc, l'évolution de ce droit-là, elle va dans ce sens-là.
04:24Ce texte-ci, il confirme cette évolution-là,
04:27qui est de se dire, le plus tôt on traite, le mieux on traite.
04:32Est-ce que les entreprises ont conscience de cette nécessité d'anticiper les choses en cas de difficulté ?
04:39Alors, est-ce que toutes les entreprises en ont conscience ? Je ne sais pas.
04:42Ce qu'on constate, c'est qu'une majorité non négligeable de celles qui se retrouvent en procédure collective
04:47le sont aussi et notamment parce qu'il y a eu un défaut d'anticipation ou parce qu'il y
04:52a eu un défaut de traitement.
04:53Soit parce qu'on est dans du déni, soit parce qu'on n'a pas le temps de s'en
04:56occuper,
04:57soit parce qu'on n'a pas externalisé nécessairement ces points-là.
05:00Et donc, l'information du président du tribunal de commerce, elle est importante,
05:04mais c'est aussi l'information du dirigeant, du DAF, pour avoir le plus tôt possible conscience
05:10des éventuelles difficultés qui doivent être mises en oeuvre pour pouvoir ensuite y remédier.
05:13Alors, vous parlez du dirigeant, du DAF.
05:16Quelles sont les conséquences pour les dirigeants et les directions financières ?
05:19Les conséquences de cette loi-là en particulier, parce qu'elle concerne les dettes sociales,
05:24ça va être la nécessité de traiter plus efficacement ces dettes sociales.
05:28Traiter plus efficacement ces dettes sociales, ça ne veut pas nécessairement dire
05:31régler en priorité l'URSSAF par rapport à d'autres créanciers,
05:35parce que prendre dans la poche de Paul pour donner dans la poche de Pierre,
05:37ça n'empêchera jamais Paul de vous poursuivre également.
05:40Donc ça, ça n'a pas vraiment d'intérêt.
05:41Ce que ça veut dire, c'est qu'on doit aller discuter avec l'URSSAF.
05:45On doit documenter, on doit négocier.
05:47C'est possible, ça, de négocier avec l'URSSAF ?
05:49Le plus tôt on y va, le mieux c'est.
05:50L'URSSAF n'a pas vocation à enterrer des sociétés.
05:54L'URSSAF a vocation à percevoir les sommes qui lui sont légalement dues.
05:57Une fois que les sommes lui sont dues, s'il s'avère que la société ne les a pas,
06:00il est plus intéressant pour l'URSSAF, mais comme pour n'importe quel autre créancier en réalité,
06:04de discuter un échéancier crédible et réaliste que d'envoyer au tapis une société qui ne pourra plus payer.
06:09C'est toujours mieux d'être payé.
06:11Plus tardivement ou partiellement, mais c'est toujours mieux d'être payé.
06:15Est-ce qu'il y a des bonnes pratiques en la matière que vous pourriez recommander ?
06:19Alors, les bonnes pratiques en matière de procédure collective et de détection des difficultés,
06:23elles sont toujours les mêmes.
06:25La première, c'est d'avoir le plus de visibilité possible sur la trésorerie.
06:29À quatre semaines, à huit semaines, à six mois, on ne peut pas et on ne peut plus surtout se
06:33permettre
06:34d'attendre les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat pour constater une difficulté.
06:38Très souvent, c'est déjà trop tard.
06:40Ça, c'est le premier point.
06:41Le deuxième point, ça va être de mettre en place ce qu'on appelle des signaux d'alerte faibles,
06:46décaissements tardifs, encaissements trop tardifs, retard de paiement, défauts de paiement,
06:50de façon à ce que dès que quelque chose sorte un petit peu du business plan,
06:54on a une alerte, on sait où on est, on sait où on va et on sait comment le traiter.
06:58La troisième chose, c'est de discuter et de documenter.
07:02Les créanciers, c'est des personnes qu'on peut appeler, bien évidemment,
07:05mais c'est des personnes à qui on doit écrire.
07:06Il est important que ce soit écrit, que ce soit l'URSSAF, que ce soit des fournisseurs,
07:11que ce soit les impôts, on leur écrit le plus tôt possible.
07:14Pourquoi c'est important ?
07:15Parce qu'on est plus crédible et ensuite, si jamais la société devait connaître
07:20des difficultés de nature à justifier l'ouverture d'une procédure collective,
07:23plus on pourra justifier, plus on pourra documenter de toutes les diligences entreprises
07:27pour sortir de cette situation-là, plus la négociation sera aisée, nécessairement.
07:31Donc, on n'attend pas d'être complètement à la gorge pour aller discuter avec ces créanciers.
07:36Et puis, la quatrième chose, c'est un sujet de gouvernance, d'externalisation.
07:41Il ne faut surtout pas rester seul dans ces situations-là,
07:44que ce soit il y a des directeurs des affaires externalisées,
07:47que ce soit des experts comptables externalisés, que ce soit des avocats.
07:50Les dirigeants ne peuvent pas, ne peuvent plus gérer tout, tout seul.
07:55Ça n'est pas possible.
07:56Pourquoi c'est important d'être accompagné dans ces situations ?
07:59Pour plusieurs raisons.
08:00La première, c'est que quand on est dirigeant, je parle plutôt pour les TPE, PME
08:04qui n'ont pas tout un borde autour d'eux,
08:05quand on est dirigeant parce qu'on a un savoir-faire,
08:09ça ne veut pas pour autant dire qu'on est capable de traiter
08:11toute la vie d'une société, en ce compris les périodes difficiles.
08:15Et la deuxième, c'est qu'on n'a pas forcément le temps
08:16et qu'on n'a pas forcément le recul nécessaire
08:19quand on est seul, sans aucune contradiction en face de soi,
08:22pour aller traiter ces informations-là.
08:24Et puis surtout, il y a des gens dont c'est le métier.
08:26On va conclure là-dessus.
08:28Merci Louis Gloria.
08:29Je rappelle que vous êtes avocat, fondateur de Gloria Avocat.
08:32Tout à fait.
08:33Encore merci pour l'invitation.
08:34C'est la fin de ce Lex Inside.
08:36Merci de votre fidélité.
08:38Restez curieux et informés.
08:40À demain sur Vsmart4Change.
08:41Sous-titrage Société Radio-Canada
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