00:17On va parler tout de suite de la facturation électronique, une réforme qui était attendue,
00:23qui va s'appliquer au 1er septembre prochain pour les grandes entreprises et les ETI.
00:28Pour faire le point, j'ai le plaisir de recevoir Gwenaëlle Bernier, avocate associée chez EY, société d'avocats.
00:35Gwenaëlle, bonjour.
00:36Bonjour Arnaud.
00:36Alors on va s'attaquer à cette réforme de la facturation électronique,
00:41mais avant toute chose, revenons sur les reports successifs.
00:45Est-ce que ces reports de cette réforme de la facturation électronique
00:50ont quelque peu anesthésié les entreprises au point de créer un réveil brutal aujourd'hui ?
00:56Je ne pense pas qu'on puisse parler d'anesthésie.
00:59Certainement, ça a cassé une dynamique en 2023,
01:02surtout pour les grandes entreprises qui s'étaient lancées très fortement dans des projets.
01:05Il a voulu les relancer, ce qu'elles ont fait en 2025, et majoritairement les ETI aussi.
01:12Maintenant, il y a une part de réveil pour ceux qui ont jusqu'au bout pensé que ce serait reporté,
01:17ou qui l'ont espéré probablement.
01:20Mais vu le niveau de dialogue que l'administration fiscale entretient avec les entreprises
01:24depuis quatre ans sur le projet, c'était inimaginable qu'il y ait un report,
01:28et ça a été réaffirmé jusque dans l'adoption de la loi de finances pour 2026.
01:32Et si je puis juste donner un exemple pour que ça frappe bien tout le monde,
01:35la Pologne a aussi fait l'objet d'abord de l'adoption de mesures similaires,
01:41souhaité l'adopter au 1er février 2026,
01:44et c'est fait, c'est lancé après deux reports successifs.
01:47Cette fois-ci, il n'y en a pas eu, et on constate que les entreprises qui n'étaient pas
01:50prêtes
01:50ont loupé des livraisons des commandes parce qu'elles ne pouvaient plus facturer.
01:55Donc attention, soyez prêts le moment venu.
01:58Est-ce que vous, vous pensez, Gwenaëlle, que beaucoup d'entreprises sous-estiment l'ampleur de la tâche ?
02:05Disons que c'est une réforme complexe parce qu'elle s'appuie d'abord sur de la législation fiscale
02:11en matière de TVA qui plus est, qui est un impôt extrêmement complexe dans un environnement international.
02:16Et les premières publications qui ont été données sur la facturation électronique,
02:22on entendait beaucoup la voix de prestataires qui parlaient de DEMAT.
02:25Donc c'est de la facturation électronique comme d'habitude, ce que ça n'est pas.
02:29Cette réforme, en fait, et en France particulièrement, elle a deux aspects très importants.
02:33Elle a effectivement une obligation de facturation électronique au sens d'échange de données structurées
02:39selon une norme particulière, bon, bref.
02:41Et une obligation également de transmission en temps réel de ces données de facture
02:46et de l'ensemble des données de facture à l'administration fiscale.
02:48Donc les deux ensemble, ça fait quelque chose d'assez massif
02:52puisque c'est 100% des données de facturation des entreprises
02:55qui vont se retrouver en temps réel dans les mains de l'administration fiscale.
02:58Beaucoup d'entreprises, en début d'année, ont comparé avec la Belgique.
03:01Mais la Belgique, qui devait adopter également une mesure d'invoicing au 1er janvier 26,
03:07donc il a un petit peu repoussé.
03:09La Belgique, c'est uniquement du invoicing, donc uniquement de la facturation électronique.
03:13Donc c'est une mauvaise comparaison. Il n'y a pas les deux volets.
03:15Il n'y a pas les deux volets et donc le volet e-reporting est probablement un facteur de complexité
03:19beaucoup plus important que le invoicing seulement.
03:22Ça veut dire que pour vous, il y a une erreur de perception de la réforme par les entreprises ?
03:27Non, peut-être un manque d'informations. On n'est pas habitués.
03:30C'est une transformation vraiment importante.
03:34Et elles n'ont peut-être pas toutes pris la mesure de cette importance.
03:39On n'y concentrant pas assez de temps, pas forcément d'équipe.
03:42En pensant au début que c'était simplement un sujet IT, ce que ça n'est pas, informatique,
03:46ça n'est pas. Vraiment, les métiers sont extrêmement impactés.
03:50En ne voulant pas renoncer à faire pour certaines des factures un outil marketing,
03:54alors que la facture, c'est d'abord du juridique, recouvrer sa créance,
03:58et du fiscal, payer ou déduire de la TVA.
04:01Donc, pour ces raisons-là, peut-être qu'elles n'ont pas forcément mesuré,
04:04mis assez de moyens pour les plus grandes, disons, pour certaines OTI et certaines grandes entreprises,
04:09les moyens qu'il aurait fallu mettre.
04:11Pour bien comprendre, c'est quoi les impacts concrets sur les organisations, les impacts de cette réforme ?
04:17Alors, le premier impact, d'abord, il n'y a plus de papier.
04:19On va quand même, voilà, on enfonce une porte ouverte, mais c'est important de le dire.
04:22Donc, il n'y a plus de papier, il n'y a plus de PDF non plus.
04:25Parfois, j'entends, je vais continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail au cas où.
04:28Mais ce ne sera pas le cas.
04:29Au cas où, non, non, ça, ce n'est pas le cas.
04:32Il n'y a plus non plus d'envoi direct des factures aux clients.
04:35Donc, on ne peut pas le faire à sa sauce ou à sa façon.
04:38Il faut passer par une plateforme agréée.
04:41Et ça, c'est important de le dire, c'est des plateformes agréées seulement.
04:44Exactement, dont la liste figure sur le site impôts.gouvre, et donc uniquement celle-là.
04:50Donc, forcément, les entreprises vont devoir s'intermédier avec ces plateformes,
04:53et ça, quelle que soit leur taille, même les toutes petites.
04:55Mais pour les très grandes et les ETI, ce que ça pose comme problématique,
04:59c'est qu'elles avaient l'habitude d'avoir automatisé leur chaîne de facturation,
05:03d'avoir fait un lien entre production, logistique, comptabilité, jusqu'à la facturation,
05:09et la comptabilisation.
05:11Et ça, il va falloir interfacer un tiers là-dedans,
05:13qui n'était pas prévu dans le dispositif.
05:15Donc, forcément, si on veut maintenir le même niveau d'automatisation, il faut le faire.
05:19Ça, c'est les deux gros aspects.
05:21Après, il y a quelque chose d'un petit peu plus pratico-pratique, sans doute,
05:25sur la partie comptabilité, fiscalité.
05:29Vous, comme moi, aujourd'hui, on reçoit nos avis, nos déclarations d'impôts sur le revenu en automatique.
05:34Pour la plupart des Français, c'est un truc super, c'est simple.
05:37À l'avenir, ça va être la même chose avec les déclarations de TVA.
05:41Donc, pareil, pour la plupart des entreprises, notamment les petites, ça va être super,
05:44ça va être hyper simple, mais les grandes, ça bouscule tout.
05:47On est à francs renversés.
05:49On bouscule les process.
05:50Exactement, y compris dans la temporalité,
05:53puisqu'elles ne peuvent plus déposer leurs déclarations mensuellement
05:57et attendre un contrôle fiscal hypothétique dans trois ans, par exemple.
06:02Là, elles vont recevoir une déclaration.
06:05Elles auront déjà transmis les données au préalable.
06:08Donc, elles sont à francs renversés pour pouvoir justifier, valider leurs déclarations.
06:12Donc, forcément, ça dit adaptation, transformation.
06:15Alors, c'est souvent vu comme une contrainte, cette réforme.
06:18En quoi c'est un levier d'innovation, plutôt ?
06:21Moi, je pense que c'est une chance incroyable.
06:24D'abord, si je prends des pays qui ont des mesures extrêmement similaires
06:28et qui les ont mises en place récemment, récemment ou pas récemment d'ailleurs,
06:32où il y a déjà une dizaine d'années,
06:33donc ça permet d'avoir un vrai recul comme l'Italie et le Mexique.
06:37Je ne pense pas qu'en interrogeant des entreprises en Italie ou au Mexique,
06:40j'en trouve une seule aujourd'hui qui dise
06:41« Ah non, c'était trop bien le papier, on veut revenir en arrière ».
06:44Mais c'est vrai qu'il y a un pas à franchir.
06:46Et ce pas, il va donner aux entreprises françaises l'accès à leurs propres données.
06:50Vous imaginez sur une e-invoice du futur, donc, il y a à peu près 120 données.
06:55Donc, votre facture, elle est découpée en 120 petites briques que vous pouvez analyser.
07:00C'est des données qu'aujourd'hui, on n'analyse pas ?
07:03Non, parce qu'elles sont sur papier, elles sont sur un PDF, donc c'est trop compliqué.
07:07Donc elles sont moins visibles ?
07:08Oui, et on ne peut pas les analyser en masse,
07:10où les outils technologiques sont trop limités pour le faire.
07:12Là, il n'y a plus de barrières technologiques.
07:14On rajoute à ça l'IA et l'IA générative.
07:17Il n'y a vraiment plus de barrières technologiques,
07:18même pour aller valoriser sa propre donnée,
07:22aller imaginer la façon dont on va pouvoir analyser, je ne sais pas,
07:25quel client nous paye le plus rapidement, sur quel produit, à quelle saison.
07:30Enfin, il y a plein d'applications possibles.
07:32Et je pense que vraiment, c'est une opportunité pour les entreprises
07:36qui veulent mieux s'introspecter, mieux comprendre comment améliorer leur activité, finalement.
07:41Opportunité d'innovation.
07:42Mais aussi, transparence fiscale améliorée.
07:46Avec ce nouveau modèle, c'est aussi un moyen de lutte anti-fraude ?
07:50Bien sûr.
07:51L'administration fiscale, elle est prête.
07:53Pour ceux qui auraient également des doutes sur,
07:55bon, qu'est-ce qu'ils vont faire de mes données ?
07:57Ils sont déjà prêts.
07:58Ils ont mis en place les instruments.
08:00Ils ont leur propre IA, qui s'appelle Galaxy.
08:03Et cette IA, elle va analyser, elle analyse déjà énormément de données.
08:07À l'avenir, c'est à peu près 3 milliards de factures, dont chacune comporte à peu près 120 données,
08:11comme je l'ai dit tout à l'heure.
08:12Donc, énormément de données.
08:13Exactement.
08:14On imagine que sur cette masse, ils vont pouvoir piloter aussi l'économie,
08:18évidemment faire du contrôle fiscal, le cibler, on espère,
08:21pour que ce soit les vrais fraudeurs qui soient poursuivis
08:24et que les bons contribuables, ma foi, vivent en paix leur activité,
08:28tout en ayant respecté leurs obligations.
08:30Mais c'est aussi un levier pour tirer tout le monde vers le haut,
08:33vers plus de, je dirais, d'efficacité dans les déclarations ?
08:40Oui, certainement.
08:41C'est-à-dire que la digitalisation, on en parle,
08:43la digitalisation de l'économie, on en parle beaucoup,
08:45mais dans sa réalité pratico-pratique au sein des entreprises,
08:48on sait que c'est des tels chantiers de transformation
08:51que c'est peut-être jamais le bon moment de le faire.
08:54Là, ce qui est assez exceptionnel, c'est que c'est toute l'économie française
08:57qui se met en marche en même temps.
08:59Donc, on peut imaginer que ça va apporter énormément de nouveautés, certainement,
09:04d'effets bénéfiques, j'espère.
09:06On va conclure là-dessus.
09:07Merci Gwenaëlle Bernier.
09:08Je rappelle que vous êtes associé chez EY, Société d'avocats.
09:11Merci Arnaud.
09:12C'est la fin de cette émission.
09:14Merci de votre fidélité.
09:15Restez curieux et informés.
09:17À demain sur Be Smart for Change.
09:19Sous-titrage Société Radio-Canada
09:31Sous-titrage Société Radio-Canada
09:35Sous-titrage Société Radio-Canada
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